TA38 · 5ème Chambre — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 janvier 2019, 30 septembre 2019, 30 novembre 2020 et 21 mai 2021 (ce dernier non communiqué), Mme C G et M. B D, représentés par Me Py, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 août 2018 par lequel le maire de la commune de Meylan a tacitement délivré à M. et Mme E un permis de construire modificatif portant sur l'ajout d'un auvent au-dessus de la porte d'entrée, d'un portail et d'une clôture en façades est et sud, ensemble la décision du 9 novembre 2018 portant rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Meylan une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le formulaire CERFA ne mentionne pas la modification des fenêtres du premier étage ; 
 - la notice du terrain ne précise pas l'aménagement du terrain, en méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; 
 - aucun plan de masse coté dans les trois dimensions n'a été fourni, en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; 
 - le dossier de demande ne comporte pas de document graphique ni de photographie, en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; 
 - le permis modificatif délivré est entaché de fraude ; 
 - l'implantation du portail autorisé par le permis modificatif, qui présente un danger pour la sécurité des usagers de la voie publique, méconnaît l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - l'implantation du portail autorisé par le permis modificatif ne permet le stationnement que d'un seul véhicule, alors que l'article UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune impose deux stationnements compte tenu de la surface de plancher du projet. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 juillet 2019 et 20 novembre 2019, la commune de Meylan conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - les requérants n'ont pas intérêt à agir contre le permis de construire modificatif compte tenu de la nature des modifications autorisées ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires enregistrés les 18 février 2019, 3 décembre 2020 et 6 décembre 2020, M. H E et Mme F A, épouse E, représentés par Me Kummer, concluent au rejet de la requête et demandent au tribunal de mettre à la charge des requérants une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - les requérants n'ont pas intérêt à agir contre le permis de construire modificatif compte tenu de la nature des modifications autorisées ; 
 - les moyens tirés de la fraude s'agissant des fenêtres du rez-de-chaussée et de la méconnaissance des règles en matière de stationnement sont irrecevables ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Beytout, 
 - les conclusions de Mme André, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Kümmer, avocate de M. et Mme E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 15 mai 2018, M. et Mme E ont déposé une demande de permis de construire modificatif portant sur l'ajout d'un auvent au-dessus de la porte d'entrée, d'un portail et d'une clôture en façades est et sud d'une maison individuelle située 14 chemin des Buclos à Meylan dont la construction a été autorisée par un permis initial délivré par un arrêté du 27 mars 2015. Des pièces complémentaires ont été déposées le 7 juin 2018, le 21 juin 2018 et le 10 août 2018. Le permis modificatif a été tacitement accordé par une décision du 21 août 2018. Par un courrier du 17 octobre 2018 reçu par la commune de Meylan le jour suivant, Mme G a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision, rejeté par la commune par une décision du 9 novembre 2018. Par la présente requête, Mme G et M. D demandent l'annulation de la décision du 21 août 2018, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux du 9 novembre 2018. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la composition du dossier de demande de permis de construire modificatif : 
 2. Aux termes de l'article A. 431-7 du code de l'urbanisme : " La demande de modification d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13411 ". Aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet :/ a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ;/ c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ". Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu () ". Et enfin aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain  / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse () ". 
 3. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 4. En l'espèce, d'une part, ni le formulaire CERFA joint à la demande de permis de construire modificatif ni la notice n'indiquaient que la demande portait sur la régularisation des fenêtres du 1er étage en façade nord. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. E a porté cette information à la connaissance du service instructeur par un courrier du 7 juin 2018 avant de déposer de nouveaux plans de façade le 21 juin 2018. Cette omission n'a dès lors pu avoir, en tout état de cause, aucune incidence sur l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 5. D'autre part, s'agissant du portail et de la clôture, M. E a précisé la nature des modifications apportées au projet initial dans le formulaire CERFA, auquel il a joint ultérieurement un complément de notice et un plan de masse annoté comportant les dimensions de ces différents éléments. Ces informations, qui viennent s'ajouter aux pièces déjà fournies lors du dépôt de la demande de permis de construire initiale, étaient suffisantes pour permettre au service instructeur d'apprécier la conformité du projet à la réglementation applicable, sans que M. E soit tenu de fournir un nouveau document graphique d'insertion ou de nouvelles photographies. 
 En ce qui concerne la fraude invoquée : 
 6. Les requérants soutiennent que le permis de construire modificatif aurait été obtenu frauduleusement par M. E. Ils soutiennent d'abord que M. E aurait dissimulé la transformation de la fenêtre du premier étage, remplacée par deux fenêtres. M. E fait valoir qu'il n'a pas mentionné initialement que sa demande portait sur la régularisation des fenêtres du premier étage car il pensait que le constructeur Demeure des Alpes avait déjà régularisé cet élément. Au demeurant, et en tout état de cause, comme indiqué précédemment, il a ajouté cette régularisation à sa demande de modification par courrier du 7 juin 2018 et a déposé les plans correspondant le 21 juin 2018 et le permis tacite n'est intervenu que le 21 août 2018, de sorte qu'aucune manœuvre frauduleuse ne peut lui être reprochée. Si les requérants soutiennent ensuite que les fenêtres du rez-de-chaussée réalisées en façade Nord ne correspondent pas aux fenêtres prévues par le permis de construire initial, il s'agit d'un problème d'exécution du permis de construire initial, qui n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une fraude. Le moyen tiré de l'existence d'une fraude doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne le respect des règles énoncées dans le plan local d'urbanisme : 
 7. Aux termes de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme : " Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. / Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de | nature et de l'intensité du trafic () ". Et aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le portail autorisé s'ouvre sur la servitude privée qui dessert la parcelle voisine du projet, en retrait du chemin des Buclos, lequel est à cet endroit rectiligne et d'une largeur permettant à un véhicule de s'insérer sans risque pour les autres usagers dans la circulation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 9. Aux termes de l'article UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme : " Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques. /Pour l'application des dispositions prévues par le présent article, il est précisé que la règle d'arrondi se fait à l'entier supérieur pour tout nombre non entier. / Le nombre minimal d'emplacements à prévoir est de : / 1 - Constructions à usage d'habitation : 1 place (dont au moins 0,5 couverte) par tranche de 80 m2 de Surface de plancher de la construction (SPC) de logement, sauf dans le cas d'extension de logements existants sans création de nouveaux logements, qui n'est pas soumis à une obligation minimale ; 1 place par logement dans le cas de logements locatifs sociaux () ". 
 10. Les requérants soutiennent que du fait de l'implantation du portail qui s'ouvre vers l'intérieur de la parcelle, seul un véhicule et non plus deux, pourra stationner sur le terrain d'assiette. Le projet, qui porte sur une surface de plancher inchangée par le permis de construire modificatif de 156,88 m², nécessite deux places de stationnement dont une couverte. Il ressort des pièces du dossier qu'en prévoyant une place extérieure et une place couverte dans le garage, il satisfait aux dispositions précitées. Le moyen tiré de l'insuffisance du nombre de places de stationnement extérieures soulevé par les requérants, qui manque en droit, doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme G et M. D doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense. 
 Sur les frais de l'instance : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Meylan et de M. et Mme E, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que demandent les requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 13. En revanche, il y a lieu de mettre à leur charge le versement à la commune de Meylan et à M. et Mme E d'une somme de 1 500 euros chacun au titre de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme G et de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Mme G et M. D verseront à la commune de Meylan et à M. et Mme E une somme de 1 500 euros chacun. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C G, à la commune de Meylan, à M. H E et à Mme F A, épouse E. 
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Beytout, première conseillère,  
 Mme Lucie Naillon, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 E. Beytout 
 Le président, 
 C. Sogno Le greffier, 
 P. Muller 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.