TA06 · Magistrat Mme KOLF — 29 novembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2019 sous le n° 1900204, Mme C B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 octobre 2018 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Cannes l'a informée de la fin de ses droits à l'allocation temporaire d'attente à compter du 22 août 2018 ;  
 2°) d'enjoindre à Pôle emploi de procéder à la reprise de ses droits et de procéder au versement de l'allocation ou de prendre une nouvelle décision sous astreinte de 50 euros par jour de retard.  
 Elle soutient que : 
 - elle ne peut produire la décision attaquée car elle ne lui a jamais été notifiée ;  
 - la décision litigieuse méconnaît les dispositions des articles L. 5423-8 et suivants et R. 5423-21 et suivants du code du travail ;  
 - elle est illégale compte tenu de l'abrogation de ces dispositions le 1er septembre 2017.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2019, Pôle emploi, représenté par la Selarl Andreani-Humbert, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, faute pour la requérante de produire la décision attaquée, qui lui a été remise en mains propres ; 
 - elle est irrecevable, dès lors que la décision contestée ne fait pas grief ;  
 - en tout état de cause, aucun des moyens soulevés au soutien de la requête n'est fondé.  
 II. Par une requête, enregistrée le 6 février 2019 sous le n° 1900512, Mme C B A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 28 janvier 2019 du médiateur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte-d'Azur en tant qu'elle rejette sa réclamation relative à la fin de ses droits à l'allocation temporaire d'attente ;  
 2°) d'enjoindre au médiateur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte-d'Azur de prendre une nouvelle décision dans un délai de trente jours.  
 Elle soutient que :  
 - la décision mettant fin à son droit au bénéfice de l'aide temporaire d'attente a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que le principe du contradictoire prévu aux dispositions des articles L. 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été respecté ; 
 - son recours hiérarchique aurait dû être transmis par le médiateur à l'autorité compétente, qui était la direction de Pôle emploi ;  
 - la décision litigieuse méconnaît les dispositions des articles L. 5423-8 et R. 5423-23 du code du travail ;  
 - elle est illégale dès lors que ces dispositions ont été abrogées.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2019, Pôle emploi, représenté par la Selarl Andreani-Humbert, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, faute pour la requérante de produire la décision attaquée ; 
 - en tout état de cause, aucun des moyens soulevés au soutien de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Kolf, conseillère, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.  
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience sur cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 novembre 2022 : 
 - le rapport de Mme Kolf, magistrate désignée, 
 - et les observations de Me Wirig, représentant Pôle emploi.  
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B A conteste la décision du 2 octobre 2018 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Cannes l'a informée de la fin de ses droits au versement de l'allocation temporaire d'attente à compter du 22 août 2018.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 1900204 et 1900512, toutes deux présentées par Mme B A, présentent à juger de questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.  
 Sur les droits de Mme B A à l'allocation temporaire d'attente : 
 3. D'une part, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 5423-8 du code du travail, dans sa version applicable au litige et abrogé à compter du 1er septembre 2017 : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 5423-9, peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'attente : / () 6° Certaines catégories de personnes en attente de réinsertion, pendant une durée déterminée ". Aux termes de l'article R. 5423-20 du même code, alors en vigueur : " Sont admis, en application du () 6° de l'article L. 5423-8, au bénéfice de l'allocation temporaire d'attente : / () 2° Les anciens détenus, lorsque la durée de leur détention n'a pas été inférieure à deux mois ". Et aux termes de l'article R. 5423-21 de ce code, dans sa version applicable au litige : " L'allocation temporaire d'attente () est attribuée pour une durée maximale de douze mois ".  
 5. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 3 ci-dessus qu'il n'appartient pas au tribunal de se prononcer sur les vices propres dont serait entachée la décision mettant fin aux droits de Mme B A au bénéfice de l'allocation temporaire d'attente. Par suite, la requérante ne peut utilement invoquer dans le présent litige les moyens tirés de la méconnaissance du principe du contradictoire dont serait entachée la décision litigieuse et de ce que son recours hiérarchique aurait dû être transmis à la direction de Pôle emploi.  
 6. En second lieu, il résulte de l'instruction que Mme B A a perçu l'allocation temporaire d'attente entre le 14 mars 2017 et le 22 août 2018, soit pendant plus de douze mois. Ainsi, elle avait, à compter de cette date, perdu le droit au bénéfice de cette allocation. En outre, l'abrogation des dispositions des articles L. 5423-8 et suivants du code du travail et la suppression de cette allocation sont sans incidence sur les droits de Mme B A. C'est donc à bon droit que le directeur de l'agence Pôle emploi de Cannes lui a notifié la fin de cette prestation.  
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les requêtes présentées par Mme D ne peuvent qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes nos 1900204 et 1900512 de Mme B A sont rejetées.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B A et à Pôle emploi Provence-Alpes-Côte-d'Azur.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022.  
 La magistrate désignée, 
 signé 
 S. KOLFLa greffière, 
                         signé 
 V. SUNER 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Nos 1900204, 190051