TA77 · 1ère chambre — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 A un jugement du 20 décembre 2019, le tribunal, avant de statuer sur la requête de M. C E, agissant en qualité de tuteur légal de Mme D E, tendant à la réparation des conséquences dommageables de la prise en charge médicale dont elle a été l'objet à compter du 4 août 2014 au centre hospitalier de Marne-la-Vallée, a ordonné avant dire droit une expertise médicale. 
 A une ordonnance du 28 janvier 2020, le magistrat désigné A le président du tribunal a désigné M. F B pour accomplir la mission d'expertise. 
 Le rapport d'expertise établi A M. B a été déposé au greffe du tribunal le  
 28 novembre 2020. 
 A une ordonnance du 30 juin 2021, le magistrat désigné A le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 2 400 euros. 
 A des mémoires enregistrés les 2 août et 16 novembre 2021, M. C E chiffre le montant de sa demande indemnitaire à la somme de 227 793 euros, réduit le montant de la demande présentée au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 à 2 000 euros et demande au tribunal de juger que la charge de l'indemnité allouée devra être répartie A moitié entre le grand hôpital de l'Est francilien (GHEF) et la société gestionnaire de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) Résidence Eleusis. 
 Il soutient que : 
 - l'expertise ordonnée A le tribunal permet de confirmer qu'une faute a été commise lors de la prise en charge de Mme E A le centre hospitalier de Marne-la-Vallée dès lors que l'équipe soignante n'a pas pris en compte la présence d'hématomes sous-duraux visibles sur les clichés de la scanographie cérébrale réalisée le 4 août 2014 et mentionnés dans le compte rendu d'hospitalisation, qu'elle n'a pas adressé l'intéressée à un spécialiste ni traité  ces hématomes ; 
 - il est en conséquence fondé à demander réparation à hauteur des sommes suivantes : 802 euros en réparation du déficit fonctionnel temporaire ; 5 000 euros au titre des souffrances endurées ; 10 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; 85 760 euros au titre des besoins d'assistance A une tierce personne au cours des années 2017 à 2021 et 107 200 euros au titre de ces mêmes besoins pour les années 2022 à 2026 ; 
 - la charge de l'indemnité doit être répartie pour moitié entre le GHEF et la société gestionnaire de l'EHPAD Résidence Eleusis. 
 A un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2021, le GHEF déclare s'en remettre à la sagesse du tribunal sur le principe de sa responsabilité et demande au tribunal de juger qu'il ne supportera la charge finale de l'indemnité qu'à hauteur de 25 %, ou, à titre subsidiaire, à hauteur de 50 %. 
 Le GHEF soutient que seules les souffrances endurées peuvent être indemnisées et que la somme mise à sa charge à ce titre ne peut excéder 900 euros. 
 Dans le dernier état de ses écritures, le GHEF, représenté A Me Boileau, demande à titre principal à ce que sa part de responsabilité soit limitée à 25 % et à ce que l'indemnisation soit limitée à 900 euros, et à titre subsidiaire à ce que sa responsabilité soit limitée à 50 % et à ce que l'indemnisation soit fixée à 1800 euros. 
 A un mémoire, enregistré le 29 novembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis déclare n'avoir aucune créance à faire valoir. 
 Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que le paiement des indemnités mises à la charge du GHEF doit d'office, être subordonné, à concurrence de la somme de 2 901 euros, à la subrogation du GHEF dans les droits détenus A Mme E à l'encontre de la société Eleusis en vertu du jugement du tribunal judiciaire de Meaux du 18 août 2022. 
 M. E a présenté des observations, enregistrées le 9 février 2023, en réponse à cette information ; il soutient que si le jugement du tribunal judiciaire de Meaux, revêtu de l'exécution provisoire, a été exécuté, il n'est pas devenu définitif et que le tribunal administratif, saisi de demandes qui excèdent celles dont était saisi le tribunal judiciaire, n'est pas tenu A ce jugement. 
 Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que l'indemnité mise à la charge du GHEF doit être réduit à concurrence de la somme de 2 901 euros qui a été effectivement versée au requérant en application du jugement du tribunal judiciaire de Meaux du 18 août 2022. 
 M. E a présenté des observations, enregistrées le 20 février 2023, en réponse à cette information, dont la teneur est identique aux précédentes. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Timothée Gallaud, président-rapporteur, 
 - et les conclusions de Mme Sophie Delormas, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D E, pensionnaire de l'EHPAD Résidence Eleusis, situé à Saint-Thibault-des-Vignes, exploité A la société Eleusis, qui appartient au groupe Domusvi, a été admise le 4 août 2014 au centre hospitalier de Marne-la-Vallée à la suite d'une chute ayant entrainé un saignement de l'oreille. Elle a regagné la résidence Eleusis le 6 août 2014 avant d'être examinée à l'hôpital Avicenne à Bobigny le 9 août 2014 puis transférée au service de neurochirurgie de l'hôpital Sainte-Anne à Paris dans la nuit du 10 août 2014 où elle a subi une intervention chirurgicale le 11 août 2014 pour la résorption de deux hématomes sous-duraux. M. E, tuteur légal de Mme E demande au tribunal de condamner le grand hôpital de l'Est francilien (GHEF), qui vient aux droits et obligations du centre hospitalier de Marne-la-Vallée, en réparation des conséquences dommageables de la prise en charge médicale de celle-ci à compter du 4 août 2014. 
 Sur la responsabilité : 
 2. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ". 
 3. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert désigné à la suite du jugement avant dire droit du 20 décembre 2018, que, au vu des examens pratiqués lors de l'hospitalisation de Mme E au centre hospitalier de Marne-la-Vallée, il appartenait à l'équipe soignante de prescrire qu'une scanographie de contrôle soit pratiquée dans un délai de huit jours voire plus précocement en cas d'aggravation de l'état clinique de la patiente. Ainsi, la prise en charge de Mme E n'a pas été conforme aux règles de l'art, ce qui constitue une faute de nature à engager la responsabilité du service public hospitalier. Toutefois, il résulte également de l'expertise que les bonnes pratiques imposaient que le médecin de l'EHPAD où Mme E a été de nouveau admise le 6 août 2014, sollicite une scanographie en urgence compte tenu de l'aggravation de l'état de la patiente sans se contenter du diagnostic d'un syndrome de glissement. 
 4. Il résulte A ailleurs de l'instruction que le retard pris à procéder une scanographie, même s'il a exposé Mme E à un risque fatal n'a pas, en définitive, été à l'origine d'une aggravation de l'état de santé de cette dernière ni compromis ses chances d'obtenir une amélioration, d'échapper à son aggravation ou de conserver des séquelles moins lourdes, ce que l'insistance de son fils à la voir de nouveau hospitalisée a permis d'éviter. Dans ces conditions, seules les souffrances endurées décrites A l'expert ainsi que la durée plus importante du déficit fonctionnel temporaire qui ont résulté du retard de diagnostic peuvent être regardées comme trouvant leur cause dans les fautes relevées au point 3 tandis que le requérant n'est pas fondé à demander réparation du préjudice résultant des besoins d'assistance A une tierce personne dont il fait état, qui ne trouvent pas leur cause directe dans ces fautes. 
 Sur la conséquence de la faute commise A le médecin de l'EHPAD : 
 5. Lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises A des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, la victime peut rechercher devant le juge administratif la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l'une de ces personnes à réparer l'intégralité de son préjudice. L'un des coauteurs ne peut alors s'exonérer, même partiellement, de sa responsabilité en invoquant l'existence de fautes commises A l'autre coauteur. 
 6. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la victime peut demander la condamnation d'une personne publique à réparer l'intégralité de son préjudice lorsque la faute commise portait normalement en elle le dommage, alors même qu'une personne privée, agissant de façon indépendante, aurait commis une autre faute, qui portait aussi normalement en elle le dommage au moment où elle s'est produite. Il n'y a, dans cette hypothèse, pas lieu de tenir compte du partage de responsabilité entre les coauteurs, lequel n'affecte que les rapports réciproques entre ceux-ci, mais non le caractère et l'étendue de leurs obligations à l'égard de la victime du dommage. Il incombe à la personne publique, si elle l'estime utile, de former une action récursoire à l'encontre du coauteur personne privée devant le juge compétent, afin qu'il soit statué sur ce partage de responsabilité. 
 7. En l'espèce, compte tenu de ce qui a été dit aux points 3 et 4, la faute commise A l'équipe soignante du centre hospitalier de Marne-la-Vallée et la faute commise A le médecin de l'EHPAD portaient chacune normalement en elle le dommage subi A Mme E au moment où elle se sont produites. Dans ces conditions, l'indemnité due A le GHEF en réparation des conséquences dommageables de ces fautes doit s'apprécier au regard du montant total de l'indemnisation demandée A M. E pour la réparation de l'entier dommage et il n'appartient pas au tribunal de tenir compte de la faute commise A le médecin de l'EHPAD ni de déterminer la part de responsabilité imputable à celui-ci pour le partage final de l'indemnité. Il incombe au GHEF s'il l'estime utile, de former une action récursoire à l'encontre de la personne responsable de la faute commise A ledit médecin devant le juge compétent, afin qu'il soit statué sur ce partage de responsabilité. 
 Sur l'évaluation du préjudice indemnisable : 
 8. D'une part, il résulte de l'instruction que le retard pris à faire procéder à une scanographie au regard de l'état de Mme E a nécessairement entraîné un déficit fonctionnel temporaire d'une durée plus longue que celui dont elle aurait été atteinte si cet examen avait été fait sans délai. Il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d'existence résultant de cette durée plus longue en allouant à ce titre une somme de 200 euros. 
 9. D'autre part, les souffrances endurées A Mme E entre les 4 et 11 août 2014 du fait des fautes relevées au point 4 ont été évaluées A l'expert à 3 sur une échelle de 7. Il en sera fait une juste appréciation, dans les circonstances de l'espèce, en allouant la somme de 4 000 euros. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. E est fondé à demander une indemnisation à hauteur de 4 200 euros. 
 11. Toutefois, il appartient au juge administratif, lorsqu'il détermine le montant et la forme des indemnités allouées A lui, de prendre, au besoin d'office, les mesures nécessaires pour que sa décision n'ait pas pour effet de procurer à la victime d'un dommage, A les indemnités qu'elle a pu ou pourrait obtenir devant d'autres juridictions en raison des mêmes faits, une réparation supérieure au préjudice subi.  
 12. A un jugement du 18 août 2022, le tribunal judiciaire de Meaux a condamné la société Eleusis à payer à Mme E une somme totale de 2 901 euros en réparation de son préjudice. Il résulte de l'instruction que cette somme a été versée à M. E. A suite, quand bien même ce jugement ne serait pas devenu définitif, le montant de l'indemnité mis à la charge du GHEF doit être réduit de ladite somme, en sorte qu'il y a lieu de condamner le GHEF à payer au requérant une somme de 1 299 euros. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. D'une part, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ". 
 14. Il y a lieu de mettre les frais de l'expertise ordonnée avant dire droit et confiée à M. B, liquidés et taxés à la somme de 2 400 euros A une ordonnance du magistrat désigné A le président du tribunal du 30 juin 2021, à la charge du GHEF. 
 15. D'autre part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". A ailleurs, le deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 prévoit que : " En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide ". 
   16.  M. E a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle. Son avocate peut en conséquence se prévaloir des dispositions précitées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Fridman, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge du GHEF, tenu aux dépens, le versement à Me Fridman d'une somme de 1 500 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le présent jugement est déclaré commun à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis. 
 Article 2 : Le grand hôpital de l'Est francilien (GHEF) est condamné à payer à M. E, en qualité de tuteur de Mme E une somme de 1 299 euros. 
 Article 3 : Les frais de l'expertise du docteur B, expert désigné à la suite du jugement avant dire droit du 20 décembre 2019, liquidés et taxés à la somme de 2 400 euros A l'ordonnance du 30 juin 2021, sont mis à la charge du GHEF. 
 Article 4 : Le grand hôpital de l'Est francilien versera à Me Fridman, avocate de M. E, une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Fridman renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C E, au grand hôpital de  
 l'Est francilien, à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis et à  
 Me Beatrice Fridman. 
 Copie pour information en sera transmise à M. F B, expert, et au service administratif régional de la cour d'appel de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 24 mars 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Timothée Gallaud, président, 
 Mme Aurore Perrin, première conseillère, 
 Mme Félicie Bouchet, première conseillère. 
 Rendu public A mise à disposition au greffe le 11 avril 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 T. GallaudL'assesseure la plus ancienne  
 dans l'ordre du tableau, 
 A. Perrin 
 La greffière, 
 O. Dusautois 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,