TA45 · 2ème chambre — 9 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant dire droit n° 1900292 du 15 avril 2021, le tribunal a relevé l'existence d'un vice affectant la légalité de l'arrêté du 5 octobre 2016 par lequel le préfet du Loiret a autorisé le conseil départemental du Loiret d'une part, à réaliser des travaux et ouvrages hydrauliques, d'autre part, à rejeter des eaux pluviales liées à la déviation de la route départementale 921 entre les communes de Jargeau et de Saint-Denis de l'Hôtel. Ce vice étant susceptible d'être régularisé, le tribunal a, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer et a fixé à la préfecture du Loiret un délai d'un an à compter de la notification du jugement aux fins de justifier d'un arrêté de régularisation. 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 janvier 2019, 20 janvier 2020, et 24 mars 2021, l'association Mardiéval, représentée en dernier lieu par Me Maginot et l'association France Nature Environnement Centre Val de Loire, représentée en dernier lieu par son président, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2016 par lequel le préfet du Loiret a autorisé le conseil départemental du Loiret à réaliser des travaux et ouvrages hydrauliques et rejeter des eaux pluviales liées à la déviation de la route départementale 921 entre les communes de Jargeau et de Saint-Denis de l'Hôtel ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 décembre 2019, 13 mars 2020 et 13 avril 2022, la préfète du Loiret, dans le dernier état de ses écritures, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que l'arrêté du 13 avril 2022, édicté dans le respect des conditions prescrites par le jugement du 15 avril 2021, permet de régulariser le vice entachant d'illégalité l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2016. 
 Par des mémoires, enregistrés, les 29 novembre 2019, 16 mars 2020 et 29 mars 2021, le département du Loiret, représenté par Me Fontaine, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de l'association Mardiéval et l'association France Nature Environnement Centre Val de Loire la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 3 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 18 novembre 2022 à 12 heures.  
 Vu : 
 - le jugement avant dire droit du 15 avril 2021 ;  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la Charte de l'environnement ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme. C, présidente-rapporteure, 
 - les conclusions de Mme. Dumand, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. A représentant l'association Mardiéval, de Mme B représentant la préfète du Loiret et de M. Fontaine, avocate, représentant le département du Loiret. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 15 octobre 2014, le conseil départemental du Loiret a présenté une demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau pour réaliser les travaux d'aménagement de la déviation de la route départementale (RD) 921 entre les communes de Jargeau et Saint-Denis de l'Hôtel. L'autorité environnementale a émis un avis favorable le 6 février 2015. A la suite d'une enquête publique qui s'est déroulée entre le 8 février et le 17 mars 2016, le préfet du Loiret a autorisé, par arrêté en date du· 5 octobre 2016, le conseil départemental du Loiret à réaliser des travaux et ouvrages hydrauliques ainsi que rejeter des eaux pluviales liées à cette déviation de la RD 921. L'association Mardiéval et l'association France Nature Environnement Centre Val de Loire demandent au tribunal l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2016. 
 2. Par un jugement avant dire droit du 15 avril 2021, le tribunal administratif d'Orléans a constaté un vice affectant la légalité de l'arrêté du 5 octobre 2016 et a sursis à statuer et fixé à la préfecture du Loiret un délai d'un an à compter de la notification du jugement aux fins de produire un arrêté de régularisation prenant en compte le nouvel avis de l'autorité environnementale.  
 3. S'agissant du vice tiré de l'irrégularité de l'avis émis par l'autorité environnementale, il résulte de l'instruction que l'arrêté du 13 avril 2022 a été précédé, conformément au jugement avant dire droit du 15 avril 2021, de la consultation de la mission régionale de l'autorité environnementale de Centre Val de Loire, qui a rendu, le 10 décembre 2021, un avis dont la régularité n'est pas contestée. En outre, une enquête publique complémentaire, dont la régularité n'est pas contestée et au cours de laquelle des nouveaux éléments ont été soumis au public, a été organisée du 4 février au 20 février 2022. Par suite, le vice entachant l'arrêté du 5 octobre 2016 et retenu par le tribunal dans son jugement du 15 avril 2021 a été régularisé par l'arrêté préfectoral du 13 avril 2022. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2016 modifié par l'arrêté du 13 avril 2022 ne peuvent qu'être rejetées. 
 5.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter l'ensemble des conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par les associations requérantes et par le département du Loiret sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association Mardiéval, à l'association France Nature Environnement Centre-Val de Loire, au département du Loiret, et à la préfète du Loiret. 
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Anne-Laure Delamarre, présidente, 
 Mme Bailleul, conseillère, 
 Mme Pajot, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2023. 
 La présidente-rapporteure 
   Anne-Laure C        
 L'assesseure la plus ancienne, 
   Clotilde BAILLEUL 
 La greffière, 
 Aurore MARTIN         
 La République mande et ordonne à la ministre de la Transition écologique, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.