TA14 · 1ère chambre — 22 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés le 13 février 2019, le 14 février 2019, le 3 décembre 2020, le 28 juillet 2022, le 18 octobre 2022 et le 1er mars 2024, et un mémoire enregistré le 6 mars 2024 et non communiqué, M. C F et Mme D A, représentés par Me Minici, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur le pourvoi à l'encontre de l'arrêt prononcé par la cour administrative d'appel de Nantes le 29 avril 2022 ; 
 2°) à titre subsidiaire, de constater le désistement d'instance à l'encontre de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et de condamner à leur verser la somme de 386 720,10 euros en réparation des préjudices subis en sus des condamnations déjà prononcées par le jugement du tribunal administratif de Caen du 28 mai 2018 et par l'arrêt de la cour administrative de Nantes du 2 avril 2020, avant la consolidation de l'état de santé E, résultant des fautes commises dans la prise en charge médicale de Mme A et de sa fille ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise au contradictoire du centre hospitalier d'Avranches-Granville et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche aux fins de donner son avis sur la description et l'évaluation définitive du surcoût de construction résultant des frais d'aménagement nécessaires de leur logement ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Avranches-Granville l'ensemble des dépens et la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la responsabilité du centre hospitalier d'Avranches-Granville est engagée, sur le fondement de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, en raison d'une faute dans la surveillance fœtale pendant le travail et d'un retard fautif à l'extraction de l'enfant ; 
 - les séquelles dont souffre l'enfant sont les conséquences directes de ces fautes ; 
 - M. F est bien fondé à solliciter la somme de 386 720,10 euros en réparation de ses préjudices propres, dont 54 216 euros de dépenses de santé actuelles, 67 529,72 euros de frais divers, 5 187,76 euros de dépenses liées aux déplacements, 30 000 euros de provision sur les frais d'adaptation de leur logement, 11 000 euros de frais supplémentaires de remplacement d'un véhicule, 133 786,62 euros de perte de revenus de son épouse, 35 000 euros pour le préjudice d'affection et 50 000 euros de préjudice de changement dans les conditions d'existence. 
 Par des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés le 11 novembre 2020, le 24 décembre 2020, le 15 juillet 2021, le 24 juin 2022, le 29 juin 2022 et le 9 février 2024, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Manche, représentée par Me Bourdon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier d'Avranches-Granville à lui verser la somme de 104 527 euros au titre de ses débours compte tenu d'un taux de perte de chance de 50 %, avec intérêts au taux légal à compter 11 novembre 2020, date des premières écritures ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Avranches-Granville la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Avranches-Granville la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que, compte tenu de la prise en charge médicale de M. F et Mme A, elle est fondée à solliciter la somme de 104 527 euros au titre de ses débours. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 juin 2019, le 26 juillet 2019, le 16 juillet 2020, le 4 décembre 2020, le 22 février 2021, le 27 janvier 2022, le 15 février 2022, le 18 juillet 2022 et le 1er mars 2024, le centre hospitalier d'Avranches-Granville, représenté par Me Labrusse, conclut, dans le dernier état des écritures, à ce qu'il soit sursis à statuer, à titre subsidiaire à ce que les prétentions indemnitaires de M. F et Mme A soient déclarées irrecevables à l'exception des préjudices propres de M. F, ou soient ramenées à de plus justes proportions en prenant en compte un taux de perte de chance de 50 %, au rejet des demandes au titre des dépenses de santé, à ce qu'il soit fait application du taux de perte de chance de 50 % aux demandes faites par la CPAM et, à défaut de précision sur l'imputabilité, à ce qu'elles soient ramenées à de plus justes proportions. Le centre hospitalier d'Avranches-Granville demande également de ramener à de plus justes proportions les conclusions aux fins de frais d'instance de M. F et Mme A et de la CPAM. 
 Il soutient que : 
 - le centre hospitalier d'Avranches-Granville a commis une faute ; 
 - les préjudices invoqués sont irrecevables à l'exception des préjudices propres de M. F ; 
 - les sommes à allouer en réparation des préjudices de M. F et Mme A doivent être réduites à de plus justes proportions en application du taux de perte de chance de 50 % ; 
 - les sommes à allouer au titre des frais médicaux, pharmaceutiques, des frais d'appareillage et de transport, et des frais hospitaliers à compter du 12 mars 2012, ne sont pas justifiées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2019, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Ravaut, conclut à ce qu'il soit mis hors de cause et à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier d'Avranches-Granville la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu le jugement n° 1501984 du 28 mai 2018 du tribunal administratif de Caen. 
 Vu l'arrêt n° 18NT02851 du 2 avril 2020 de la cour administrative d'appel de Nantes. 
 Vu la décision n° 440981 du 28 juin 2021 du Conseil d'Etat. 
 Vu l'arrêt n° 21NT01727 du 29 avril 2022 de la cour administrative d'appel de Nantes. 
 Vu la décision n° 465361 du 13 octobre 2023 du Conseil d'Etat. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Martinez, 
 - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Chevalier, substituant Me Minici, représentant M. F et Mme A, et de Me Labrusse, représentant le centre hospitalier d'Avranches-Granville. 
 La CPAM de la Manche et l'ONIAM n'étaient ni présents ni représentés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D A, alors âgée de 41 ans, a été admise au centre hospitalier d'Avranches-Granville le 10 mars 2012 pour un accouchement programmé. Le travail a été déclenché le lendemain à 8 heures et B F est née le 12 mars à 7h45 en état de mort apparente. Son état nécessitant une réanimation néonatale, l'enfant a été intubée et transférée au centre hospitalier universitaire de Caen où elle a été hospitalisée jusqu'au 20 avril 2012. B F est demeurée lourdement affectée de troubles du développement moteur et cognitif de type paralysie cérébrale. Mme A a présenté au centre hospitalier d'Avranches-Granville, le 7 juillet 2015, une réclamation préalable tendant à la réparation des préjudices résultant de la prise en charge fautive de l'accouchement. Par deux ordonnances des 14 août et 16 septembre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a désigné un expert gynécologue-obstétricien et un sapiteur neuro-pédiatre, qui ont remis leur rapport le 1er mars 2016. Par un courrier du 17 décembre 2018, le centre hospitalier d'Avranches-Granville a rejeté la nouvelle demande préalable formée par M. F et Mme A le 25 octobre 2018. Les requérants demandent, dans la présente instance, la condamnation du centre hospitalier d'Avranches-Granville au versement de la somme de 386 720,10 euros en réparation de leurs préjudices propres. 
 2. Par un jugement du 28 mai 2018, le tribunal administratif de Caen a retenu la responsabilité du centre hospitalier d'Avranches-Granville au titre de la défaillance dans la surveillance fœtale durant l'accouchement, et a fixé à 90 % le taux de perte de chance. Les premiers juges ont rejeté comme irrecevables les conclusions indemnitaires présentées par Mme A et M. F en leur nom propre, pour défaut de liaison du contentieux, ont mis l'ONIAM hors de cause et ont condamné le centre hospitalier d'Avranches-Granville à verser à Mme A et à M. F, en qualité de représentants légaux de leur fille B F, outre la somme globale de 248 237 euros au titre des préjudices acquis au jour du jugement, une rente de 42 048 euros par an versée par trimestre échu et avec revalorisation, jusqu'au 18ème anniversaire E, au titre du besoin d'assistance par tierce personne. Par le même jugement, le tribunal administratif de Caen a également condamné le centre hospitalier d'Avranches-Granville à verser à la CPAM de la Manche la somme de 58 222,65 euros au titre de ses débours ainsi que la somme de 1 055 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, et mis à la charge du centre hospitalier les frais et honoraires d'expertise. 
 3. Par un arrêt n° 18NT02851 du 2 avril 2020, la cour d'appel de Nantes a annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté la demande indemnitaire présentée en son nom propre par Mme A, a condamné le centre hospitalier à lui verser à ce titre la somme de 10 000 euros, a porté à 164 600,92 euros le montant que le centre hospitalier a été condamné à verser à M. F et Mme A en leur qualité de représentants légaux E, a modifié le mode de calcul de la rente mise à la charge du centre hospitalier au titre des frais futurs d'assistance par tierce personne et a rejeté le surplus des conclusions d'appel et d'appel incident. Enfin, il a ramené à 32 345,92 euros le montant que le centre hospitalier a été condamné à payer à la CPAM de la Manche au titre de ses débours actuels.  
 4. Par une décision n° 440981 du 28 juin 2021, le Conseil d'État, statuant au contentieux, a annulé l'article 2 de l'arrêt du 2 avril 2020 portant sur la condamnation du centre hospitalier à verser à M. F et Mme A en qualité de représentants légaux E la somme de 164 600,92 euros sous réserve de la déduction de la prestation de compensation du handicap et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Il a annulé l'article 3 de cet arrêt relatif au mode de calcul de la rente versée à l'enfant au titre de son besoin d'assistance par tierce personne, ainsi que l'article 5 de ce même arrêt afférent au montant de la somme revenant à la CPAM de la Manche qui a été ramené à 32 345,92 euros. Il a également annulé l'article 9 de cet arrêt en tant qu'il porte sur les conclusions relatives au préjudice subi par la fille mineure de Mme A et de M. F. Le Conseil d'État a réformé le jugement du tribunal en ce qu'il avait de contraire à ces dispositions et a rejeté le surplus des conclusions de M. F et de Mme A. 
 5. Par un arrêt n° 21NT01727 du 29 avril 2022, la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur renvoi sur l'appel du centre hospitalier d'Avranches-Granville contre le jugement n° 1501984 du 28 mai 2018 du tribunal administratif de Caen, a condamné cet établissement à verser à Mme A et M. F, en leur qualité de représentants légaux E F, la somme de 297 442,38 euros, ainsi qu'une rente trimestrielle liquidée dans les conditions prévues au point 28 de l'arrêt au titre des frais futurs d'assistance par une tierce personne, une somme correspondant à la moitié des frais de renouvellement, tous les sept ans, d'un véhicule adapté dans la limite de 11 000 euros, ainsi qu'une somme de 32 345,92 euros à la caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) de la Manche en remboursement de ses débours. 
 6. Par une décision n°465361 du 13 octobre 2023, le Conseil d'État, statuant au contentieux, n'a pas admis le pourvoi formé par M. F et Mme A contre l'arrêt n° 21NT01727 du 29 avril 2022 de la cour administrative d'appel de Nantes. 
 Sur le désistement : 
 7. Par un mémoire enregistré le 3 décembre 2020, M. F et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leurs conclusions dirigées contre l'ONIAM. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier d'Avranches-Granville :  
 8. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise du 15 janvier 2015 complété le 1er mars 2016 que, durant le travail, les troubles du rythme cardiaque apparus vers 4h10 du matin nécessitaient sans délai le recours à un gynécologue-obstétricien compte tenu du risque important d'acidose. Ce praticien, appelé à 6h30, lorsque ces anomalies s'étaient aggravées, n'a examiné ce rythme qu'à 6h50 et n'a pas accéléré la naissance alors que les risques d'acidose étaient présents dès 6h30. En outre, les anomalies du rythme cardiaque fœtal observées lors des efforts expulsifs pendant 45 mn auraient dû conduire à une extraction instrumentale sans délai. 
   
 9. Dans ces conditions, la faute médicale commise au cours de l'accouchement de  
 Mme A le 12 mars 2012, constituée par ces manquements, est, comme l'ont estimé les juges dans leurs précédentes décisions, de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier d'Avranches-Granville sur le fondement des dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. 
   
 En ce qui concerne la perte de chance :  
   
 10.  Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
   
 11.  Il résulte de l'instruction que B est porteuse d'une délétion chromosomique. Si des cas d'autisme et/ou de déficience intellectuelle avec parfois une paralysie cérébrale ont pu être rapportés chez des enfants porteurs de cette particularité, il n'est toutefois pas mentionné d'encéphalopathie néonatale précoce en période néonatale chez les enfants avec paralysie cérébrale secondaire. Il ressort en particulier de l'analyse d'une cytogénéticienne que le père E, également porteur de cette délétion, ne présente aucun symptôme analogue à celui de sa fille, de sorte qu'il peut être considéré qu'il s'agit très probablement d'un polymorphisme de l'ADN et qu'aucune cause génétique n'explique le retard psycho-moteur de l'enfant. 
   
 12.  En revanche, il résulte également de l'instruction, d'une part, que le retard de croissance intra utérin, à l'origine d'une hypotrophie du fœtus, facteur favorisant un manque d'oxygène à la naissance, pouvait évoquer une origine hypoxique anténatale mais également un tableau d'encéphalopathie néonatale, d'autre part, que Mme A souffrait d'un diabète gestationnel mal équilibré dont les complications à l'approche du terme peuvent entraîner des risques d'hypoxie. Enfin, des convulsions ont été observées dans les minutes suivant la naissance, l'électrocardiogramme réalisé le 13 mars 2012 au centre hospitalier universitaire de Caen où l'enfant, après sa naissance, a été admise indiquant une compatibilité avec une souffrance fœtale. 
   
 13.  Dans ce contexte, si les experts précisent qu'il est possible que la privation d'oxygène soit survenue au moment des anomalies significatives du rythme cardiaque fœtal ou tout au moins qu'elles se soient aggravées au moment de leur apparition, il est également relevé qu'aucun événement obstétrical n'explique ces anomalies, l'enfant ayant pu souffrir à la fois d'un défaut d'oxygénation chronique et d'un défaut d'oxygénation aigu au moment de la naissance. 
   
 14.  Il s'ensuit que le défaut de surveillance du travail et le retard à l'extraction de l'enfant doivent, dans les circonstances particulières de l'espèce, être regardés comme n'étant que partiellement responsables des séquelles présentées par B à raison de l'anoxie dont elle a été atteinte, et dont une partie est d'origine anténatale en lien en particulier avec son hypotrophie et le diabète gestationnel de sa mère. Ces carences du centre hospitalier ont participé à la constitution du dommage, sans qu'il soit toutefois possible de déterminer quel aurait été l'état neurologique séquellaire de l'enfant en cas de prise en charge adaptée. Il n'est pas davantage certain que le dommage corporel causé par l'anoxie ne serait pas advenu en l'absence de retard. 
   
 15.  Dans ces conditions, il y a lieu d'évaluer la perte de chance de l'enfant de se soustraire aux conséquences de l'anoxie à raison de la faute commise par le centre hospitalier d'Avranches-Granville à 50 %, ainsi que l'ont retenu les experts, et de mettre à la charge de l'établissement hospitalier la réparation de cette fraction du dommage subi. 
 En ce qui concerne la réparation des préjudices : 
 16.  En premier lieu, des demandes d'indemnisation des préjudices causés par un même événement relèvent d'une même cause juridique si elles sont fondées sur une faute que l'administration aurait commise. Les conclusions indemnitaires présentées par M. F et Mme A, en tant qu'elles tendent à la réparation des préjudices résultant de la perte de revenus subie par Mme A, des préjudices de dépenses de santé et des préjudices de frais de matériel et d'équipement, n'ont pas un caractère distinct de celles sur lesquelles la cour administrative d'appel de Nantes a définitivement statué dans ses arrêts n° 18NT02851 du 2 avril 2020 et n° 21NT01727 du 29 avril 2022. La circonstance que les requérants aient procédé à un nouveau chiffrage des préjudices ou invoqué de nouveaux chefs de préjudice, n'est pas de nature à modifier l'objet de la demande ou sa cause juridique, et par suite à donner à cette demande un caractère nouveau. Les conclusions indemnitaires de M. F et Mme A sur ce point sont par suite irrecevables et doivent être rejetées. 
 17.  En deuxième lieu, dans les circonstances de l'espèce, eu égard au lourd handicap dont sa fille est affectée, qui le prive de la perspective de la voir se développer normalement, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection subi par le père E F en lui allouant la somme de 6 000 euros après application du taux de perte de chance. 
 18.  Par ailleurs, compte tenu des lourdes sujétions quotidiennes subies par M. F du fait du handicap dont sa fille est atteinte, il sera fait une juste appréciation de son préjudice d'accompagnement en lui allouant la somme de 6 000 euros après application du taux de perte de chance. 
 En ce qui concerne les demandes de la CPAM : 
 19. Des demandes d'indemnisation des préjudices causés par un même événement relèvent d'une même cause juridique si elles sont fondées sur une faute que l'administration aurait commise. Les conclusions indemnitaires présentées par la CPAM de la Manche, en tant qu'elles tendent à la réparation des préjudices résultant des débours actualisés au 7 mai 2022, n'ont pas un caractère distinct de celles sur lesquelles la cour administrative d'appel de Nantes a définitivement statué dans son arrêt n° 21NT01727 du 29 avril 2022. Par ailleurs, la CPAM de la Manche fait état de nouveaux débours postérieurs à la date de l'arrêt précité. Par un mémoire enregistré le 9 février 2024, la CPAM de la Manche a sollicité la mise à la charge du centre hospitalier Avranches-Granville, après application du taux de perte de chance, de la somme de 72 181,08 euros au titre des dépenses de santé. La CPAM produit une attestation d'imputabilité du 9 février 2024 établie par son médecin conseil et justifie suffisamment, par un état des débours, que ceux-ci sont imputables à la faute médicale commise le 12 mars 2012. Ces débours sont cohérents au regard de la période courant à compter du 29 avril 2022 et détaillées par le rapport d'expertise. Par suite, il y a lieu d'allouer, après application du taux de perte de chance, la somme globale de 72 181,08 euros à la CPAM au titre de ses débours. 
 En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 
    20.   Aux termes de l'article 376-1 du code de la sécurité sociale : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. À compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget () ". L'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 fixe à 118 euros et 1 191 euros les montants minimum et maximum de l'indemnité pouvant être recouvrée par l'organisme d'assurance maladie. 
 21. Les débours de la CPAM de la Manche étant majorés par le présent jugement, il y a lieu de faire droit à ses conclusions tendant à ce que la somme mise à la charge du centre hospitalier d'Avranches-Granville au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion régie par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale soit complétée d'un montant de 136 euros, compte tenu de l'indemnité de 1 055 euros déjà attribuée. 
 En ce qui concerne les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 22. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ". L'article 1343-2 du même code dispose que : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". 
 23. Lorsqu'ils sont demandés, les intérêts au taux légal sur le montant de l'indemnité allouée sont dus, quelle que soit la date de la demande préalable, à compter du jour où cette demande est parvenue à l'autorité compétente ou, à défaut, à compter de la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité. 
 24. La CPAM de la Manche sollicite que la somme allouée soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 février 2024, date du mémoire indemnitaire actualisé. Il y a lieu de faire droit à cette demande. Elle demande également la capitalisation des intérêts. Il y a lieu de faire droit à cette demande, présentée le 9 février 2024, à compter du 9 février 2025, s'agissant d'intérêts échus depuis au moins un an. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit nécessaire de prononcer une mesure d'expertise, qu'il y a lieu de condamner le centre hospitalier d'Avranches-Granville à verser à M. F la somme de 12 000 euros et à verser à la CPAM de la Manche la somme de 72 181,08 euros au titre de ses débours, ainsi qu'un complément de 136 euros au titre de l'indemnité forfaitaire régie par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Sur les frais liés au litige : 
 26. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 27. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier d'Avranches-Granville le versement de la somme globale de 1 500 euros à M. F et Mme A et de la somme de 1 000 euros à la CPAM de la Manche au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il n'y a pas lieu d'accueillir les conclusions au titre des frais d'instance de l'ONIAM. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. F et Mme A dirigées contre l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Article 2 : Le centre hospitalier d'Avranches-Granville est condamné à verser la somme de 12 000 euros à M. F. 
 Article 3 : Le centre hospitalier Avranches-Granville versera la somme de 72 181,08 euros à la CPAM de la Manche, avec intérêts au taux légal à compter du 9 février 2024. Les intérêts échus à la date du 9 février 2025, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 4 : Le centre hospitalier Avranches-Granville versera à la CPAM de la Manche la somme de 136 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Article 5 : Le centre hospitalier d'Avranches-Granville versera une somme globale de 1 500 euros à M. F et Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le centre hospitalier d'Avranches-Granville versera la somme de 1 000 euros à la CPAM de la Manche sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à M. C F et Mme D A, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche, à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados, au centre hospitalier d'Avranches-Granville et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller,  
 Mme Groch, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 P. MARTINEZ 
 Le président, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé 
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis