TA87 · 2ème chambre — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire complémentaire et des pièces enregistrés le 22 mars 2019, le 8 avril 2019, les 6 et 8 avril 2021, et le 21 novembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Sahiraz, représentée par Me Mfoumouangana, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 novembre 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) a mis à sa charge la somme de 17 850 euros au titre de la contribution spéciale prévue par les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail, ensemble la décision du 23 janvier 2019 rejetant son recours gracieux ;  
 2°) d'annuler par voie de conséquence, le titre de perception de 17 850 euros émis à son encontre le 15 novembre 2018 par la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ; 
 3°) à titre principal, de la décharger de l'obligation de payer la mise à sa charge par l'Ofii par les décisions du 12 novembre 2018 et du 23 janvier 2019 rejetant son recours gracieux et, à titre subsidiaire, de réduire le montant de la contribution spéciale mise à sa charge à la somme de 7 140 euros et d'enjoindre à l'Ofii de modifier le titre de perception établi le 15 novembre 2018 ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Ofii le versement, au bénéfice de son conseil, d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - les décisions de l'Ofii sont entachées d'incompétence ;  
 - elles sont insuffisamment motivées ;  
 - le directeur de l'Ofii ne pouvait s'appuyer sur l'audition de M. B dès lors que celle-ci avait été menée sans qu'il soit vérifié qu'il maîtrisait la langue française ;  
 - le directeur général de l'Ofii a omis de vérifier la matérialité des faits reprochés ; la décision repose sur des déclarations peu circonstanciées comme l'a retenu le tribunal correctionnel de Limoges si bien que la décision est entachée d'une erreur de qualification juridique.  
 - à titre subsidiaire, si le tribunal estimait qu'il n'y avait pas lieu d'annuler la décision contestée, le montant de la contribution mise à sa charge devrait être réduit à 7 140 euros ;  
 - l'application de la pénalité n'a pas lieu d'être puisqu'elle a contesté la décision du directeur général de l'Ofii dans les délais qui lui étaient impartis.  
 Par deux mémoires en défense du 17 décembre 2019 et du 8 avril 2021, l'Ofii conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - la décision est régulière et suffisamment motivée ;  
 - les opérations de contrôles sont régulières ;  
 - la matérialité des faits est établie ;  
 - compte tenu du cumul d'infraction, et à défaut de preuve de paiement par la société du salarié concerné de l'ensemble des salaires, accessoires et indemnités de rupture prévus par le code du travail, le montant de la contribution a été fixé à bon droit à 5 000 fois le taux horaire minimum garanti applicable à la date de l'infraction ;  
 - la circonstance que le juge répressif a relaxé l'employeur des fins de la poursuite ne prive pas l'Ofii de sa capacité d'infliger la contribution dès lors qu'il ressort des pièces qui lui ont été transmises que la matérialité des faits est établie.  
 Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2022, la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, en sa qualité de comptable, précise qu'un examen de la demande d'exonération de la majoration sera effectué après paiement du principal et que si le titre venait à être annulé, la majoration n'aurait plus lieu d'être.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme C ;  
 - les conclusions de Mme Benzaïd, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation des décisions du 12 novembre 2018, du 23 janvier 2019 et du titre de perception du 15 novembre 2018 : 
 1. Aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. / L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et fixer le montant de cette contribution pour le compte de l'Etat selon des modalités définies par convention. / L'Etat est ordonnateur de la contribution spéciale. A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. / Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines ". 
 2. D'une part, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support nécessaire du dispositif d'un jugement devenu définitif, tandis que la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité. Il appartient, dans ce cas, à l'autorité administrative d'apprécier si les mêmes faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application d'une sanction administrative. Il n'en va autrement que lorsque la légalité de la décision administrative est subordonnée à la condition que les faits qui servent de fondement à cette décision constituent une infraction pénale, l'autorité de la chose jugée s'étendant alors exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal. 
 3. D'autre part, il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un employeur la contribution spéciale prévue par les dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail, pour avoir méconnu les dispositions de l'article L. 8251-1 du même code, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions. Il lui appartient, également, de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en diminuer le montant jusqu'au minimum prévu par les dispositions applicables au litige, soit d'en décharger l'employeur. Par ailleurs, pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 8251-1 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative de relever, sous le contrôle du juge, les indices objectifs de subordination permettant d'établir la nature salariale des liens contractuels existant entre un employeur et le travailleur qu'il emploie. 
 4. A la suite d'un contrôle conjoint effectué au sein de l'épicerie " Sahiraz " située 49 avenue du Général Leclerc à Limoges, par les services de police, les inspecteurs de l'URSSAF et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le 17 mai 2018, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) a, par une décision du 12 novembre 2018, mis à la charge de la société requérante la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 17 850 euros en raison de la présence dans l'épicerie d'un salarié " en action de travail " pour le compte de la société, M. B, ressortissant malien démuni d'un titre autorisant le travail. Il résulte de l'instruction, en particulier du procès-verbal d'audition par la police judiciaire de M. B établi le 17 mai 2018, que celui-ci a répondu à la question de savoir s'il travaillait souvent dans cet établissement que " non, parfois un peu, quand j'ai envie d'aider ". Par ailleurs, le procès-verbal réalisé à la suite de l'opération conjointe menée le 17 mai 2018 fait seulement état, s'agissant des constatations réalisées sur les lieux concernant M. B, de ce que celui-ci " rangeait des cuisses de poulets dans un sac en plastique transparent ". Dans ces conditions, la société requérante est fondée à soutenir que ces deux procès-verbaux sont insuffisants pour caractériser une relation de travail entre la société Sahiraz et M. B et à en déduire que la matérialité des faits ayant donné lieu à la décision du 12 novembre 2018 n'est pas établie. Au surplus, le tribunal correctionnel de Limoges a retenu, par un jugement rendu le 5 février 2021, que les déclarations peu circonstanciées de M. B et les constatations effectuées sur place le jour du contrôle étaient insuffisantes pour caractériser les infractions reprochées au gérant de la société Sahiraz à la suite du contrôle de l'épicerie et a, par suite, prononcé sa relaxe.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 12 novembre 2018 par laquelle le directeur général de l'Ofii a mis à la charge de la société Sahiraz la somme de 17 850 euros au titre de la contribution spéciale prévue par les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail, ensemble la décision du 23 janvier 2019 rejetant son recours gracieux, doivent être annulées. Le titre de perception émis à l'encontre de la société Sahiraz le 15 novembre 2018 doit être annulé par voie de conséquence.  
 Sur les conclusions aux fins de décharge : 
 6. Il résulte de ce qui précède que la société Sahiraz est fondée à demander la décharge des sommes de 17 850 euros et 1 785 euros mises à sa charge par le titre de perception du 15 novembre 2018 et la mise en demeure de payer du 12 février 2019. La société Sahiraz est déchargée de son obligation de payer les sommes de 17 850 euros et 1 785 euros mises à sa charge par la décision du directeur général de l'Ofii du 12 novembre 2018 et la mise en demeure de payer du 12 février 2019. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 7. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une demande d'aide juridictionnelle ait été présentée par la société. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Ofii au bénéfice du conseil de la requérante sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La décision du 12 novembre 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à la charge de la société Sahiraz la somme de 17 850 euros au titre de la contribution spéciale prévue par les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail, la décision du 23 janvier 2019 rejetant son recours gracieux, et le titre de perception du 15 novembre 2018 mettant à la charge de la société Sahiraz la somme de 17 850 euros, sont annulés. 
 Article 2:La société Sahiraz est déchargée des sommes de 17 850 euros et de 1 785 euros mises à sa charge par la décision du directeur général de l'Ofii du 12 novembre 2018 et la mise en demeure de payer du 12 février 2019. 
 Article 3:Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4:Le présent jugement sera notifié à la société Sahiraz, à Me Mfoumouangana, au directeur général de l'Ofii et à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne. 
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022 où siégeaient : 
 - Mme Mège, président, 
 - Mme Siquier, première conseillère, 
 - Mme Gaullier-Chatagner, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 N. C         
 Le président, 
 C. MEGE 
 Le greffier, 
 M. A 
   
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle  en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. A 
 mf