TA80 · 3ème Chambre — 30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 février 2019, Mme B C, représentée par l'AARPI Vidal avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2018 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme et la directrice de la mutualité sociale agricole ont suspendu la possibilité qu'elle avait d'exercer dans le cadre conventionnel pour une durée de six mois, effective du 1er avril au 30 septembre 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la sanction a été prononcée par une autorité incompétente dès lors que seul le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie était compétent ; 
 - la sanction est insuffisamment motivée ; 
 - la sanction a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas fait l'objet de l'avertissement prévu au b de l'article 6.4.1 de l'avenant n° 5 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes ; 
 - la sanction a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le contrôle administratif de son activité a été effectué par des agents de l'assurance maladie dont il n'est pas établi qu'ils aient été agréés et assermentés conformément à l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; 
 - la sanction est entachée d'une erreur de droit dès lors que le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie s'est cru lié par l'appréciation de la directrice de la mutualité sociale agricole ; 
 - le c de l'article 6.4.1 de l'avenant n° 5 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes est contraire aux principes constitutionnels de nécessité d'individualisation et de proportionnalité des peines dès lors que la mise hors du champ de la convention de trois mois et plus entraîne la suppression automatique de la participation des caisses au financement des cotisations sociales pour une durée égale qui ne peut pas être modulée ; 
 - le c de l'article 6.4.1 méconnaît le principe d'égalité dès lors que les masseurs-kinésithérapeutes mis hors du champ de la convention de trois mois et plus sont traités de manière différente des praticiens mis hors du champ de la convention pour moins de trois mois au regard de la participation des caisses au financement des cotisations sociales ; 
 - la matérialité des griefs qui fondent la sanction n'est pas établie ; 
 - la sanction est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2019, la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme C de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2019, la mutualité sociale agricole de Picardie conclut au rejet de la requête.   
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 4 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 avril 2022 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - l'avenant n° 5 à la convention nationale des masseurs kinésithérapeutes destinée à organiser les rapports entre les masseurs kinésithérapeutes libéraux et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 6 novembre 2017 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Richard, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Minet, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. A, représentant la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C exerce la profession de masseur-kinésithérapeute. Par une décision du 21 décembre 2018 dont l'intéressée demande l'annulation, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme et la directrice de la mutualité sociale agricole de Picardie ont suspendu la possibilité qu'elle avait d'exercer dans le cadre conventionnel pour une durée de six mois, effective du 1er avril au 30 septembre 2019. 
 2. En premier lieu, aux termes du b de l'article 6.4.1 de l'avenant n° 5 à la convention nationale des masseurs kinésithérapeutes destinée à organiser les rapports entre les masseurs kinésithérapeutes libéraux et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 6 novembre 2017 : " () A l'issue de ce délai, les caisses décident de l'éventuelle sanction. / Le directeur de la CPAM, pour le compte des autres régimes, notifie au professionnel la mesure prise à son encontre, par lettre recommandée avec accusé de réception. La caisse communique également la décision aux membres de la CPD en lui envoyant la copie de la lettre adressée au professionnel. () ". 
 3. S'il résulte de ces dispositions que le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme était seul compétent pour prendre la décision attaquée, la seule circonstance que la directrice de la mutualité sociale agricole ait surérogatoirement signé cette dernière n'est pas de nature à l'entacher d'incompétence ou à établir que le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie se serait cru lié par l'appréciation portée par la directrice de la mutualité sociale agricole sur les fautes que Mme C a commises. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence et de l'erreur de droit doivent être écartés. 
 4. En deuxième lieu, aux termes du b de l'article 6.4.1 de l'avenant n° 5 à la convention nationale des masseurs kinésithérapeutes destinée à organiser les rapports entre les masseurs kinésithérapeutes libéraux et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 6 novembre 2017 : " () les caisses décident de l'éventuelle sanction. / () cette décision doit être  
 motivée. () ". 
 5. La décision attaquée vise le b de l'article 6.4.1 de l'avenant n° 5 à la convention nationale des masseurs kinésithérapeutes destinée à organiser les rapports entre les masseurs kinésithérapeutes libéraux et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 6 novembre 2017. Par ailleurs, elle précise qu'un contrôle portant sur la période allant du 17 août 2017 au  
 9 janvier 2018, dont Mme C a reçu le relevé de constatations le 19 octobre 2018, a révélé que cette dernière a transmis 98 factures accompagnées d'ordonnances altérées pour 19 patients et demandé le remboursement de 44 factures relatives à 18 patients qui avaient déjà été réglées. La décision attaquée comporte, en conséquence, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Ainsi, le moyen tiré de son défaut de motivation ne peut qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes du a de l'article 6.4.1 de l'avenant n° 5 à la convention nationale des masseurs kinésithérapeutes destinée à organiser les rapports entre les masseurs kinésithérapeutes libéraux et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 6 novembre 2017 :  " () En cas de constatation, par une caisse, du non-respect des dispositions de la présente convention par un masseur-kinésithérapeute libéral, notamment sur : / - l'application, de façon répétée, de tarifs supérieurs aux tarifs opposables ; / - l'utilisation abusive du DE ; / - la non utilisation ou la mauvaise utilisation, de façon répétée, des documents ou de la procédure auxquels sont subordonnées la constatation des soins et leur prise en charge par l'assurance maladie ; / - la non inscription, de façon répétée, du montant des honoraires perçus, au sens de l'article 4.2.4 de la présente convention ; / - le non-respect, de façon répétée, de la liste visée à l'article L. 162.1.7 du code de la sécurité sociale (NGAP) ; / - le non-respect de manière systématique de l'obligation de transmission électronique à l'Assurance maladie, prévue par l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale, des documents de facturation des actes et prestations. / La procédure décrite au b peut être mise en œuvre ". Aux termes du b de l'article 6.4.1 de ce même avenant : " 1. La CPAM qui constate le non-respect par un masseur-kinésithérapeute des dispositions de la présente convention lui adresse un avertissement par lettre recommandée avec accusé de réception. L'avertissement doit comporter l'ensemble des faits qui sont reprochés au professionnel. () - La CPAM procédera à ce même envoi et la procédure d'avertissement sera réputée effectuée si dans un délai d'un an suivant le courrier d'avertissement non suivi de sanction, le masseur-kinésithérapeute a renouvelé les mêmes faits reprochés. () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme C a reçu un avertissement le 30 décembre 2016 de la caisse primaire d'assurance maladie en raison de facturation de séances de soins au-delà des nombres prescrits et de facturations d'actes sans ordonnances. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit, lors d'un contrôle portant sur la période du 17 août 2017 au 9 janvier 2018, il a été constaté que l'intéressée avait transmis des factures accompagnées d'ordonnances altérées et demandé le remboursement de factures déjà réglées. Dans ces conditions, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme de Picardie a régulièrement pu mettre en œuvre une procédure de sanction contre Mme C sur le fondement des dispositions précitées sans procéder à un nouvel avertissement préalable. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations, le contrôle du respect des conditions de résidence et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. Des praticiens-conseils et auditeurs comptables peuvent, à ce titre, être assermentés et agréés dans des conditions définies par le même arrêté. Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. () ". 
 9. Ces dispositions ne prévoient pas que les agents chargés du contrôle dont a été l'objet Mme C et à la suite duquel la décision attaquée a été prise, doivent être assermentés et agréés. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure dont serait entachée la sanction du 21 décembre 2018 en raison de l'absence de preuve de l'assermentation et de l'agrément des agents ayant procédé au contrôle de l'activité de l'intéressée, est inopérant. 
 10. En cinquième lieu, aux termes du c de l'article 6.4.1 de l'avenant n° 5 à la convention nationale des masseurs kinésithérapeutes destinée à organiser les rapports entre les masseurs kinésithérapeutes libéraux et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 6 novembre 2017 : "  c) Sanctions encourues / Lorsqu'un masseur-kinésithérapeute ne respecte pas les dispositions de la présente convention, il peut, après mise en œuvre de la procédure prévue au b ci-dessus, encourir une ou plusieurs des mesures suivantes : / - interdiction temporaire ou définitive de pratiquer le DE ; / - suspension de tout ou partie de la participation des caisses au financement des cotisations sociales du professionnel. Cette suspension est de un, trois, six, neuf ou douze mois ; / - suspension de la possibilité d'exercer dans le cadre conventionnel. Cette suspension peut être temporaire (une semaine, un, trois, six, neuf ou douze mois) ou prononcée pour la durée d'application de la convention, selon l'importance des griefs. La mise hors convention de trois mois ou plus entraîne la suspension de la participation des caisses au financement des cotisations sociales pour une durée égale à celle de la mise hors convention ; / - suspension de la participation des caisses aux avantages sociaux d'une durée de trois mois en cas de non-respect de manière systématique de l'obligation de transmission électronique des documents de facturation fixée par l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale, conformément au dernier alinéa du a/ de l'article 6.4.1 de la convention nationale. Dans le cas où ce manquement est de nouveau constaté après qu'une sanction, devenue définitive, ait déjà été prononcée pour le même motif, cette sanction peut être portée à six mois de suspension de la participation de l'Assurance maladie aux avantages sociaux.  / Lorsqu'un masseur-kinésithérapeute est sanctionné par une mesure de mise hors convention, il ne peut se faire remplacer pendant toute la durée de la sanction. Il ne peut pas non plus exercer en tant que remplaçant d'un masseur-kinésithérapeute exerçant à titre libéral et régi par la présente convention. " 
 11. Si ces dispositions prévoient que la mise hors convention de trois mois ou plus entraîne la suspension de la participation des caisses au financement des cotisations sociales pour une durée égale à celle de la mise hors convention, la mise hors de convention peut être modulée en raison de la gravité de la méconnaissance des règles conventionnelles qui en constitue le fondement. Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à soutenir que les dispositions citées au point précédent sont contraires aux principes d'individualisation et de proportionnalité des peines. 
 12. En sixième lieu, les dispositions citées au point 10 ont pu prévoir, sans méconnaitre le principe d'égalité, que les praticiens mis hors du champ de la convention pour plus de trois mois se verraient appliquer une suspension de la participation des caisses au financement des cotisations sociales pour une durée égale à celle de la mise hors convention au contraire de ceux mis hors du champ de la convention pour moins de trois mois. 
 13. En septième lieu, la circonstance que Mme C, qui ne remet pas utilement en cause les constations opérées lors du contrôle dont elle a été l'objet pour la période du 17 août 2017 au 9 janvier 2018 et dont elle a reçu le relevé le 19 octobre 2018, ne serait pas à l'origine des altérations des ordonnances qu'elle a produites afin d'obtenir des remboursements des caisses, n'a pas d'incidence sur le caractère fautif des manquements constatés, dès lors qu'il est constant que l'intéressée a entendu utiliser comme pièces justificatives de remboursement des ordonnances ne permettant pas d'établir les prescriptions faites aux patients concernés. Dès lors, Mme C n'est pas fondée à soutenir que le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme se serait fondé sur des faits matériellement inexacts en considérant qu'elle avait mal utilisé, de façon répétée, des documents auxquels sont subordonnées la constatation des soins et leur prise en charge par l'assurance maladie. 
 14. En huitième lieu, au regard du très grand nombre de fautes constatées sur la courte période contrôlée et portant sur une somme totale de 27 241, 01 euros et alors que  
 Mme C avait reçu un avertissement le 30 décembre 2016 pour des anomalies de facturation constatées d'avril 2014 à juin 2016 et portant sur un montant de 55 091, 78 euros, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme n'a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point 10 en suspendant la possibilité que l'intéressée avait d'exercer dans le cadre conventionnel pour une durée de six mois. 
 15. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 21 décembre 2018. En conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Par ailleurs, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée sur le fondement de ce même article par la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme, qui n'établit pas avoir exposé de frais dans cette instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme et à la mutualité sociale agricole de Picardie.  
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Thérain, président, 
 - Mme Rondepierre, première conseillère, 
 - M. Richard, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J. Richard 
 Le président, 
 signé 
 S. Thérain        
 La greffière, 
 signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 No 1900559