TA77 · 8ème chambre — 11 octobre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I./ Par une requête enregistrée n°1900673 le 23 janvier 2019, M. C E, représenté par la S.E.L.A.F.A. Cabinet Cassel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler le brevet de pension par lequel la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) lui attribue une pension d'invalidité, notifié par courrier le 14 décembre 2018, en tant qu'il ne prend pas en compte le fait que cette invalidité est imputable au service ; 
 2°) d'enjoindre à la ville de Mitry-Mory et à la CNRACL, en application des articles L.911-1 et suivants du code de justice administrative, de lui octroyer une pension de retraite en prenant en compte le fait que son invalidité est imputable au service, en toute hypothèse de réexaminer son dossier dans le sens du jugement à intervenir ;  
 3°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter su jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de la ville de Mitry-Mory une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - le titre de pension ne comporte aucune mention du nom, du prénom et de la qualité de son auteur ; 
 - les pathologies dont il souffre et qui sont à l'origine de son admission à la retraite sont imputables au service dès lors que l'expert désigné par le président de la 5e chambre du tribunal a déterminé que M. E était victime d'un taux d'I.P.P. imputable au service de 25,9 % ; 
 - la CNRACL aurait dû tenir compte de son dernier indice de rémunération, soit l'échelon 10. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2019, la Caisse des dépôts et consignations conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la décision notifiant l'attribution de la pension et le brevet de pension comporte le nom, le prénom et la signature de son auteur, M. G A, ainsi que sa qualité de directeur de l'établissement gestionnaire ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 II./ Par une requête enregistrée le 6 février 2019 sous le n°1901188, M. E, représenté par la S.E.L.A.F.A. Cabinet Cassel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 6 décembre 2018 par laquelle la CNRACL a refusé d'accorder à M. E le bénéfice d'une rente d'invalidité ; 
 2°) d'enjoindre à la CNRACL, en application des articles L.911-1 et suivants du code de justice administrative, de lui octroyer une rente d'invalidité, et en toute hypothèse de réexaminer son dossier dans le sens du jugement à intervenir ; 
 3°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de la CNRACL une somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entaché d'illégalité pour incompétence ; 
 - les pathologies dont il souffre et qui sont à l'origine de son admission à la retraite sont imputables au service dès lors que le Dr. B a déterminé que M. E était victime d'un taux d'I.P.P. imputable au service de 25,9 %. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2019, la Caisse des dépôts et consignations conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la signataire de la décision avait reçu délégation de signature dûment publiée ; 
 - les autres moyens de la requête sont infondés.  
 Vu les autres pièces du dossier et notamment l'ordonnance n°1706127 du 12 septembre 2017 du président de la 5e chambre du tribunal ordonnant une expertise, le rapport du 25 décembre 2017 de l'expert désigné par le président de la 5e chambre du tribunal et l'ordonnance du 9 janvier 2018 qui a liquidé à 1 440 euros les frais de l'expert désigné et les a mis à la charge de M. E.  
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;   
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984; 
 - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, ont été entendus :  
 - le rapport de M. Gracia, président-rapporteur ;  
 - les conclusions de Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique, 
 - les parties n'étant nu présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Titulaire du grade d'adjoint technique principal, M. C E a exercé, en dernier lieu, depuis le 1er mars 2003 au sein de la commune de Mitry-Mory, les fonctions de chauffeur de véhicules municipaux, en particulier des poids lourds. Par une requête enregistrée le 27 juillet 2017, sous le n° 1706127, M. E a demandé la désignation d'un expert afin de déterminer l'ensemble de ses préjudices en lien avec ses conditions de travail. Par une ordonnance du 12 septembre 2017, le docteur B a été désigné comme expert. Il a rendu son rapport le 25 décembre 2017. La commission de réforme, réunie le 4 juillet 2018, a estimé que l'agent remplissait les conditions pour se voir admettre à la retraite pour invalidité. Au vu de cet avis, par l'arrêté attaqué, le maire a placé M. E dont les droits à congé avaient expiré et dont l'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions avait été reconnue, en disponibilité d'office, à titre conservatoire dans l'attente de l'admission à la retraite de M. E pour invalidité après avoir recueilli l'avis obligatoire de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL). M. E a été radié des cadres et admis à la retraite pour invalidité à compter du 1er septembre 2018, en dernier lieu par arrêté du 18 avril 2019 du maire de Mitry-Mory.  
 2. Par une décision du 14 décembre 2018, M. E s'est vu octroyer un brevet de pension par la CNRACL. Par la requête enregistrée sous le n° 1900673, M. E demande l'annulation du brevet de pension en tant que la CNRACL n'a pas reconnu l'imputabilité au service de sa mise à la retraite pour invalidité et qu'elle n'a pas pris en compte le 10e échelon de son grade. 
 3. Par une décision du 6 décembre 2018 la CNRACL lui a refusé le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité. Par la requête enregistrée sous le n° 1901188, M. E demande l'annulation de cette décision.  
 Sur la jonction : 
 4. Les requêtes nos 1900673 et 1901188 présentées par M. E concernent la situation d'un même agent public et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions en annulation du brevet de pension : 
 En ce qui concerne le moyen de légalité externe :  
 5. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". Le brevet de pension est accompagné de la décision d'attribution de la pension signée par le directeur de l'établissement gestionnaire, M. G A. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne l'imputabilité au service :   
 6. Aux termes des dispositions de l'article 30 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " Le fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie peut-être admis à la retraite soit d'office, soit sur demande () ". Aux termes de l'article 31 de ce décret : " Une commission de réforme est constituée dans chaque département pour apprécier la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, les conséquences et le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions. () / Le pouvoir de décision appartient dans tous les cas à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination, sous réserve de l'avis conforme de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. / Les énonciations de cette décision ne peuvent préjuger ni de la reconnaissance effective du droit, ni des modalités de liquidation de la pension, ces dernières n'étant déterminées que par l'arrêté de concession. () ". 
 7. Il résulte de l'instruction que lors de sa séance du 4 juillet 2018, la commission de réforme des fonctionnaires des collectivités locales a conclu que M. E était, d'une part, inapte à ses fonctions et qu'aucune mesure d'aménagement ou de reclassement n'était envisageable et, d'autre part, inapte de manière définitive à exercer toute fonction. C'est ainsi qu'elle a émis un avis favorable à sa mise à la retraite pour invalidité non imputable au service en retenant cependant un taux d'invalidité imputable au service de seulement 5 %, consécutive d'une tendinite à l'épaule gauche. En revanche, elle a précisé que cette infirmité ne contribuait pas à la mise à la retraite d'office et a retenu le taux d'IPP global proposé par le docteur B.  
 8. Pour démontrer que sa mise à la retraite est imputable au service, M. E se prévaut du rapport du 25 décembre 2017 de l'expert désigné par ordonnance du président de la 5e chambre du tribunal administratif de Melun selon lequel M. E serait atteint d'une IPP de 25,9 % imputable au service.  
 9. Toutefois, d'abord, il résulte des termes mêmes du rapport dudit expert que celui-ci n'établit pas de lien direct et certain entre les différentes pathologies qu'il retient et les missions assurées par M. E. Ensuite, il résulte de l'instruction et notamment des comptes rendus d'hospitalisation du 8 février 2016 et des certificats médicaux du 21 juillet 2016, 7 février 2017 et du 3 mai 2017, que M. E souffre depuis plusieurs années d'une pathologie dégénérative, à savoir une poly-arthralgie, sans relation avec l'exercice de ses fonctions, et pour laquelle il a été hospitalisé à plusieurs reprises. Enfin, si M. E produit un rapport médical établi par le docteur F le 3 mai 2017, ledit rapport mentionne uniquement la tendinite à l'épaule gauche dans la partie réservée aux accidents de service et indique que les autres pathologies ne sont pas imputables au service. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la CNRACL a pu à bon droit délivrer à M. E un brevet de pension pour invalidité non imputable au service.  
 En ce qui concerne l'indice pris en compte par la CNRACL pour le calcul de la pension :  
 10. D'une part, aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. " D'autre part, aux termes de l'article 17 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " I. Aux fins de sa liquidation, le montant de la pension est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article 16 par le traitement soumis à retenue afférent à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite () ".  
 11. Par arrêté n° 2018/449 du 29 avril 2018, le maire de Mitry-Mory a promu M. E au 10e échelon du grade d'adjoint technique territorial principal de première classe à effet du 10 avril 2018. Puis par arrêté n° 2018/836 du 11 juillet 2018, le maire de Mitry-Mory a placé M. E en position de disponibilité d'office pour maladie à compter du 30 juillet 2018. Par application de l'article 72 précité de la loi du 26 janvier 1984, M. E a bénéficié de ses droits à la retraite jusqu'au 29 juillet 2018. Or, à cette date, il n'avait détenu l'indice brut 548 que trois mois et 19 jours soit une durée inférieure à la durée de 6 mois nécessaire, en vertu de l'article 17 du décret du 26 décembre 2003, pour que ce dernier indice puisse être pris en compte pour le calcul de sa retraite. Dès lors, le moyen doit être écarté.  
 Sur les conclusions en annulation du refus d'accorder à M. E une rente viagère d'invalidité :  
 12. Aux termes de l'article 36 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales: " Le fonctionnaire qui a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, peut être mis à la retraite par anticipation soit sur sa demande, soit d'office, à l'expiration des délais prévus au troisième alinéa de l'article 30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Par dérogation à l'article 19, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale ". Aux termes de l'article 37 du même décret, les fonctionnaires qui ont été mis à la retraite dans les conditions prévues à l'article 36 " bénéficient d'une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services prévus à l'article précédent. Le bénéfice de cette rente viagère d'invalidité est attribuable si la radiation des cadres ou le décès en activité () sont imputables à des blessures ou des maladies survenues dans l'exercice des fonctions ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, ou résultant de l'une des autres circonstances énumérées à l'article 36 ci-dessus ". 
 13. Il résulte de ces dispositions que le droit pour un fonctionnaire territorial de bénéficier de la rente viagère d'invalidité prévue par l'article 37 du décret du 26 décembre 2003 est subordonné à la condition que les blessures ou maladies contractées ou aggravées en service aient été de nature à entraîner, à elles seules ou non, la mise à la retraite de l'intéressé.   
 14. Il résulte de ce qui a été dit au point 9 que M. E n'a pas été mis à la retraite pour invalidité imputable au service mais du fait d'une pathologie dont il souffre depuis plusieurs années.. De même, ainsi qu'il a été dit au point 9, ni le rapport de l'expert désigné par le président de la 5e chambre du tribunal, ni aucune autre pièce du dossier ne permet d'établir qu'une des affections contractées ou aggravées en service dont souffre M. E ait été de nature à entraîner, à elles seule ou non, la mise à la retraite de l'intéressé. Dans ces conditions, M. E n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que la CNRACL lui a refusé le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des requêtes de M. E doivent être rejetées. Il en va de même par voie de conséquence des conclusions à fin d'injonction sous astreinte et des conclusions à fin de remboursement des frais liés aux litiges en ce compris les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. E sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C E et à la Caisse des dépôts et consignations (CNRACL).  
 Copie en sera adressée à la commune de Mitry-Mory. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 J-Ch. D 
  L'assesseur le plus ancien, 
 D. IsraëlLa greffière, 
 C. Mahieu 
 La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2, 1901188