TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 11 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 mai 2019, la SARL AC Promotions et ses associés, Mme D C et M. B A, représentés par Me Don Simoni, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Cuttoli-Corticchiato : 
 - à verser à la SARL AC Promotions la somme de 1 830 781, 21 euros en réparation des préjudices matériels subis du fait des décisions irrégulières des 4 octobre et 28 novembre 2013, 11 décembre 2015 et 12 février 2016 par lesquelles le maire de la commune de Cuttoli-Corticchiato a refusé de lui délivrer un permis de construire dix-huit logements sur un terrain sis plaine de Cuttoli, lieu-dit Giaccarello ;  
 - à verser à Mme C et M. A la somme de 100 000 euros, chacun à concurrence de la moitié, pour les préjudices matériels et moraux subis en leur qualité d'associés de la SARL AC Promotions ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Cuttoli-Corticchiato la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 décembre 2020, 12 avril 2021, 22 juillet 2022 et 18 avril 2024, la commune de Cuttoli-Corticchiato, représentée par Me Giovannangeli, conclut, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) à ce que soit ordonné un sursis à statuer ; 
 2°) au rejet de la requête ; 
 3°) à ce que soit mis à la charge de la SARL AC Promotions le versement de la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires enregistrés les 21 et 28 mars 2025, la SARL AC Promotions, Mme C et M. A, associés gérants de la SARL, déclarent se désister des conclusions de leur requête et concluent au rejet des conclusions présentées par la commune de Cuttoli-Corticchiato au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 3 avril 2025, la commune de Cuttoli-Corticchiato conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérants et maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".   
 2. Par des mémoires enregistrés au greffe les 21 et 28 mars 2025, les requérants doivent être regardés comme se désistant purement et simplement de l'ensemble des conclusions de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SARL AC Promotions et de ses gérants, Mme C et M. A, la somme demandée par la commune de Cuttoli-Corticchiato au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL AC Promotions et de ses gérants Mme C et M. A. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Cuttoli-Corticchiato présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL AC Promotions, à Mme D C, à M. B A et à la commune de Cuttoli-Corticchiato. 
 Fait à Bastia, le 11 avril 2025 
 La présidente, 
 Signé 
 A. Baux 
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,