TA31 · 6ème Chambre — 7 juillet 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par un jugement du 22 avril 2021, le tribunal administratif de Toulouse a, avant dire droit sur les conclusions de la requête de Mme C D, enregistrée sous le n° 1900816, tendant à la condamnation de la commune de Toulouse à lui verser la somme totale de 40 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis, ordonné une expertise afin de déterminer la valeur des préjudices extrapatrimoniaux de Mme D.  
 Le rapport d'expertise a été enregistré le 3 janvier 2022 au greffe du tribunal administratif de Toulouse et a, en tout état de cause, été communiqué aux parties. 
 Par des mémoires, enregistrés les 10 janvier 2022, 18 février 2022 et 24 juin 2022, Mme D, représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, de condamner l'administration à lui verser la somme de 39 682 euros, dont 2 682 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel, 7 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 4 000 euros au titre des souffrances endurées, 16 000 euros au titre des douleurs morales et des souffrances psychiques qu'elle estime avoir subies et 10 000 euros au titre des prises en charge psychothérapeutiques et psychotropiques ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner l'administration à lui verser la somme de 40 000 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis résultant de l'angoisse de mort imminente ;  
 3°) à titre très subsidiaire, de condamner l'administration à lui verser la somme d'une part, de 39 682 euros, dont 2 682 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel, 7 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 4 000 euros au titre des souffrances endurées, 16 000 euros au titre des douleurs morales et des souffrances psychiques qu'elle estime avoir subies et 10 000 euros au titre des prises en charge psychothérapeutiques et psychotropiques, et d'autre part, de 40 000 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis résultant de l'angoisse de mort imminente ;  
 4°) en tout état de cause, d'enjoindre à la commune de Toulouse de reconstituer sa carrière jusqu'au 28 mars 2017 et d'en tirer toutes les autres conséquences dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 5°) d'appliquer l'anatocisme sur toutes les sommes pertinentes et l'intérêt légal ; 
 6°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse la somme de 2 500 euros hors taxe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens dont l'expertise et les frais de déplacement. 
 Elle soutient, en outre, que :  
 - la commune de Toulouse a commis une faute en s'abstenant de veiller à sa sécurité et à la protection de sa santé ;  
 - sa tentative de suicide est la conséquence directe des dysfonctionnements, violences, agressions et du harcèlement qui ont eu lieu au sein du service, face auxquels l'administration est restée inactive ; 
 - ses conclusions à fin d'injonction sont recevables dès lors qu'elles sont accessoires à sa demande indemnitaire ;  
 - la commune, qui a accepté l'expertise, n'est pas légitime à la critiquer ;  
 - la prescription a été interrompue par l'introduction de plusieurs recours contentieux en relation avec le fait générateur, sa tentative de suicide, et notamment par le présent recours contentieux qui a permis, grâce à l'expertise, de déterminer la nature de ses préjudices ; l'expert ayant fixé la date de consolidation de son état au cours de l'année 2017, la prescription n'est pas acquise ;  
 - elle a déposé une nouvelle demande indemnitaire préalable ainsi qu'une nouvelle requête en indemnisation ;  
 - son préjudice résulte du fait qu'elle n'a jamais pu réintégrer le service ;  
 - la commune devra tirer toutes les conséquences du report de la date de consolidation au 28 mars 2017 et reconstituer sa carrière ; 
 - elle évalue à 2 682 euros le montant du préjudice correspondant au déficit fonctionnel temporaire partiel, calculé sur 894 jours avec un taux à 15% ;  
 - elle évalue le montant du préjudice correspondant au déficit fonctionnel permanent à 7 000 euros calculé avec le taux retenu par l'expert de 5% ; 
 - elle évalue à 4 000 euros le préjudice lié aux souffrances endurées, évaluées à deux sur une échelle de sept par l'expert ; 
 - elle évalue à 4 000 euros le préjudice lié à la douleur morale et aux souffrances psychiques ;  
 - elle devra bénéficier d'une prise en charge psychothérapeutique et médicamenteuse ce qui aura un impact physique et moral et lui cause un préjudice qu'elle évalue à 10 000 euros.  
 Par des mémoires, enregistrés les 9 février 2022, 22 avril 2022 et 20 juillet 2022, la commune de Toulouse, représentée par Me Kaczmarczyk, persiste dans ses écritures.  
 Elle fait valoir que : 
 - les conclusions de Mme D tendant à ce qu'il lui soit enjoint de reconstituer sa carrière sont présentées, à titre principal, et sont, par suite, irrecevables ; elles sont également tardives ;  
 - les demandes indemnitaires présentées par la requérante à la suite de la communication du rapport d'expertise sont, hormis le déficit fonctionnel temporaire partiel, irrecevables dès lors qu'elles ont été présentées après l'expiration du délai de recours contentieux et ce, en dépit de la présentation par l'intéressée d'une seconde demande indemnitaire préalable en cours d'instance ;  
 - les sommes réclamées par Mme D dans ces demandes sont prescrites ; 
 - elle n'établit pas la réalité des préjudices qu'elle prétend avoir subis, ni leur lien direct avec son accident de service du 16 octobre 2014 et ses conditions de travail alors qu'elle présentait un état pathologique antérieur indépendant du service, relevé par plusieurs expertises médicales et qui a contribué de manière importante à la survenance de cet accident ; 
 - contrairement à ce qu'a retenu l'expert, la date de consolidation doit être fixée au 14 janvier 2015, de sorte que le déficit fonctionnel temporaire de Mme D doit être apprécié sur la seule période du 16 octobre 2014 au 14 janvier 2015 ;  
 - les sommes réclamées sont excessives au regard du barème de l'ONIAM et de l'état pathologique préexistant de l'intéressée ;  
 - le déficit permanent constaté ne présente aucun lien avec l'accident du 16 octobre 2014.  
 Par une ordonnance du 28 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 22 juillet 2022. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 février 2022 et 24 juin 2022, sous le n° 2200919, Mme D, représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Toulouse à lui verser la somme de 39 682 euros, dont 2 682 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel, 7 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 4 000 euros au titre des souffrances endurées, 16 000 euros au titre des douleurs morales et des souffrances psychiques qu'elle estime avoir subies et 10 000 euros au titre des prises en charge psychothérapeutiques et psychotropiques ; 
 2°) d'appliquer l'anatocisme sur toutes les sommes pertinentes et l'intérêt légal ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse la somme de 2 500 euros hors taxe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens dont l'expertise et les frais de déplacement. 
 Elle soutient que :  
 - le tribunal a reconnu la responsabilité de la commune de Toulouse et a ordonné une expertise par un jugement avant dire droit, ce qui établit le lien direct et certain entre ses préjudices et son accident de service ;   
 - la prescription a été interrompue par l'introduction de plusieurs recours contentieux en relation avec le fait générateur, sa tentative de suicide, et notamment par le présent recours contentieux qui a permis, grâce à l'expertise, de déterminer la nature de ses préjudices ; l'expert ayant fixé la date de consolidation de son état au cours de l'année 2017, la prescription n'est pas acquise ;  
 - elle a déposé une nouvelle demande indemnitaire préalable ainsi qu'une nouvelle requête en indemnisation ;  
 - elle évalue à 2 682 euros le montant du préjudice correspondant au déficit fonctionnel temporaire partiel, calculé sur 894 jours avec un taux à 15% ;  
 - elle évalue le montant du préjudice correspondant au déficit fonctionnel permanent à 7 000 euros calculé avec le taux retenu par l'expert de 5% ;  
 - elle évalue à 4 000 euros le préjudice lié aux souffrances endurées, évaluées à deux sur une échelle de sept par l'expert ; 
 - elle évalue à 4 000 euros le préjudice lié à la douleur morale et aux souffrances psychiques ;  
 - elle devra bénéficier d'une prise en charge psychothérapeutique et médicamenteuse ce qui aura un impact physique et moral et lui cause un préjudice qu'elle évalue à 10 000 euros.  
 Par un mémoire enregistré le 27 avril 2022, la commune de Toulouse, représentée par Me Kaczmarczyk, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - les demandes indemnitaires présentées par la requérante à la suite de la communication du rapport d'expertise sont, hormis le déficit fonctionnel temporaire partiel, irrecevables dès lors qu'elles ont été présentées après l'expiration du délai de recours contentieux et ce, en dépit de la présentation par l'intéressée d'une seconde demande indemnitaire préalable en cours d'instance ;  
 - les sommes réclamées par Mme D dans ces demandes sont prescrites ; 
 - elle n'établit pas la réalité des préjudices qu'elle prétend avoir subis, ni leur lien direct avec son accident de service du 16 octobre 2014 et ses conditions de travail alors qu'elle présentait un état pathologique antérieur indépendant du service, relevé par plusieurs expertises médicales et qui a contribué de manière importante à la survenance de cet accident.  
 - contrairement à ce qu'a retenu l'expert, la date de consolidation doit être fixée au 14 janvier 2015, de sorte que le déficit fonctionnel temporaire de Mme D doit être apprécié sur la seule période du 16 octobre 2014 au 14 janvier 2015 ;  
 - les sommes réclamées sont excessives au regard du barème de l'ONIAM et de l'état pathologique préexistant de l'intéressée ;  
 - le déficit permanent constaté ne présente aucun lien avec l'accident du 16 octobre 2014.  
 Par une ordonnance du 28 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 22 juillet 2022. 
 Vu : 
 - le jugement avant dire droit du 22 avril 2021 ;  
 - le rapport d'expertise déposé au greffe du tribunal par le docteur B le 3 janvier 2022 ;  
 - l'ordonnance du 13 janvier 2022 par laquelle la présidente du tribunal a taxé et liquidé les frais de cette expertise à la somme de 1 440 euros ; 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Poupineau,  
 - les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Hirtzlin-Pinçon, représentant Mme D, 
 - et celles de Me Aveline, pour la commune de Toulouse. 
 Deux notes en délibéré, enregistrées le 16 juin 2023, ont été présentées pour Mme D. Elles n'ont pas été communiquées.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D, alors animatrice territoriale au sein de la commune de Toulouse et affectée depuis 2009 à l'office de la tranquillité, a tenté, le 16 octobre 2014, de se suicider sur son lieu de travail par intoxication médicamenteuse volontaire. Cet accident a été reconnu imputable au service le 18 décembre 2014. Une expertise diligentée par le Dr A le 14 janvier 2015 a conclu à une incapacité totale temporaire du 16 octobre 2014 au 14 janvier 2015 et à une date de consolidation au 14 janvier 2015. Mme D a, par un courrier reçu par la mairie de Toulouse le 17 octobre 2018, formé une demande indemnitaire préalable. Le silence gardé par le maire de Toulouse sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. Par la première requête, enregistrée sous le n° 1900816, Mme D demande la condamnation de la commune à lui verser une somme totale de 40 000 euros en réparation des préjudices liés au pretium doloris et au déficit fonctionnel temporaire qu'elle estime avoir subis. 
 2. Par un jugement avant dire droit du 22 avril 2021, le tribunal administratif de Toulouse a d'une part, rejeté les conclusions de Mme D tendant à l'engagement de la responsabilité pour faute de la commune de Toulouse et d'autre part, jugé que Mme D, dont l'accident avait été reconnu imputable au service par un arrêté du 18 décembre 2014, était fondée à rechercher la responsabilité sans faute de la commune pour l'indemnisation des préjudices patrimoniaux d'une nature autre que la perte de revenus et l'incidence professionnelle, ou des préjudices personnels qu'elle avait subis résultant de cet accident de service, et a ordonné une expertise afin de déterminer la valeur de ses préjudices extrapatrimoniaux. 
 3. A la suite de la communication du rapport d'expertise établi par le docteur B et déposé au greffe du tribunal le 3 janvier 2022, Mme D a présenté, le 17 février 2022, une nouvelle demande préalable auprès de la commune de Toulouse tendant à l'indemnisation, sur le fondement de la responsabilité sans faute, de nouveaux préjudices. Du silence gardé par le maire de Toulouse sur cette demande est née une décision implicite de rejet. Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2022, Mme D a modifié la portée de ses conclusions indemnitaires et demandé au tribunal d'enjoindre à la commune de Toulouse de reconstituer sa carrière jusqu'au 28 mars 2017, date de la consolidation de son état de santé, fixée par le dernier expert. Enfin, par une seconde requête, enregistrée sous le n° 2200919, Mme D demande au tribunal de condamner la commune de Toulouse à lui verser la somme de 39 682 euros, dont 2 682 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel, 7 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 4 000 euros au titre des souffrances endurées, 16 000 euros au titre des douleurs morales et des souffrances psychiques qu'elle estime avoir subies et 10 000 euros au titre des prises en charge psychothérapeutiques et psychotropiques résultant de son accident de service. Les deux requêtes présentées par Mme D présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 4. Il n'appartient pas au juge d'adresser des injonctions à l'administration en dehors des cas, prévus à l'article L. 911-1 du code de justice administrative, dans lesquels de telles injonctions sont demandées en vue d'assurer l'exécution d'une décision juridictionnelle.  
 5. Les conclusions présentées par Mme D tendant, à titre principal, à ce qu'il soit enjoint à la commune de Toulouse de reconstituer sa carrière jusqu'au 28 mars 2017 et d'en tirer toutes les autres conséquences, ne sont pas accessoires à une demande principale. Par suite, la commune de Toulouse est fondée à soutenir qu'elles ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables.  
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation :  
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la commune de Toulouse : 
 6. La décision par laquelle l'administration ou son délégataire rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur. Il en va ainsi quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question. La victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l'administration ou de son délégataire à l'indemniser de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n'étaient pas mentionnés dans sa réclamation. Si, une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive et, par suite, irrecevable. Il en va ainsi alors même que ce recours indemnitaire indiquerait pour la première fois les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages, ou invoquerait d'autres chefs de préjudice, ou aurait été précédé d'une nouvelle décision administrative de rejet à la suite d'une nouvelle réclamation portant sur les conséquences de ce même fait générateur. 
 7. Il n'est fait exception à ces règles que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés dans toute leur ampleur postérieurement à la décision administrative ayant rejeté sa réclamation. Dans ce cas, qu'il s'agisse de dommages relevant de chefs de préjudice figurant déjà dans cette réclamation ou de dommages relevant de chefs de préjudice nouveaux, la victime peut saisir l'administration ou son délégataire d'une nouvelle réclamation portant sur ces nouveaux éléments et, en cas de refus, introduire un recours indemnitaire dans les deux mois suivant la notification de ce refus. Dans ce même cas, la victime peut également, si le juge administratif est déjà saisi par elle du litige indemnitaire né du refus opposé à sa réclamation, ne pas saisir l'administration d'une nouvelle réclamation et invoquer directement l'existence de ces nouveaux éléments devant le juge administratif saisi du litige en premier ressort afin que, sous réserve le cas échéant des règles qui gouvernent la recevabilité des demandes fondées sur une cause juridique nouvelle, il y statue par la même décision. La victime peut faire de même devant le juge d'appel, dans la limite toutefois du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant de l'indemnité demandée au titre des dommages qui sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés dans toute leur ampleur postérieurement au jugement de première instance.  
 8. Par un courrier reçu par la mairie de Toulouse le 17 octobre 2018, Mme D a adressé une demande préalable tendant à l'indemnisation des préjudices liés au pretium doloris et au déficit fonctionnel temporaire qu'elle estimait avoir subis du fait de son accident de service survenu le 16 octobre 2014. Dans sa requête introductive d'instance, enregistrée le 13 février 2019 sous le n° 1900816, elle a sollicité la condamnation de la commune de Toulouse à l'indemnisation de ces mêmes préjudices. Ce n'est que dans son mémoire, enregistré le 10 janvier 2022, soit plus de deux mois après la naissance de la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire préalable, qu'elle a demandé pour la première fois la réparation des préjudices liés " aux souffrances endurées ", aux douleurs morales et souffrances psychiques et à sa prise en charge psychothérapeutique et psychotropique résultant du même fait générateur. Il ne résulte pas de l'instruction que ces différents préjudices seraient nés, se seraient aggravés, ou auraient été révélés dans toute leur ampleur postérieurement à la décision administrative ayant rejeté la réclamation préalable de Mme D. Dans ces conditions, les conclusions de l'intéressée contenues dans les deux requêtes susvisées tendant à la condamnation de la commune de Toulouse au paiement d'une indemnité de 4 000 euros au titre des souffrances endurées, de 16 000 euros au titre des douleurs morales et des souffrances psychiques et de 10 000 euros au titre des prises en charge psychothérapeutiques et psychotropiques sont tardives et, par suite, irrecevables alors même que, comme l'allègue la requérante, elle a présenté, le 17 février 2022, une nouvelle demande indemnitaire en se prévalant de ces chefs de préjudice.  
 En ce qui concerne le surplus des conclusions indemnitaires :  
 9. Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Ces dispositions déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Elles ne font, en revanche, obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre l'Etat, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager sa responsabilité ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait. 
 S'agissant du déficit fonctionnel permanent :  
 10. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise du docteur B et de celui du docteur A, du 14 janvier 2015, que le déficit fonctionnel permanent subi par Mme D et fixé à 5% par le docteur B dans ses conclusions, ne résulte pas directement de l'accident de service du 16 octobre 2014, mais se rattache au syndrome dépressif dont souffre l'intéressée depuis plusieurs années et qu'elle impute à ses conditions de travail, le docteur A ayant d'ailleurs relevé en 2015 une absence " de séquelle fonctionnelle sur un plan psychiatrique " pouvant être mise en relation avec l'événement du 16 octobre 2014. Par suite, la demande de Mme D tendant à l'indemnisation de ce préjudice ne peut être accueillie.  
 S'agissant du déficit fonctionnel temporaire :  
 11. Si le docteur B a fixé dans son expertise la date de consolidation de l'état de santé de Mme D au 29 mars 2017 et lui a reconnu un déficit fonctionnel temporaire de 15% pour la période allant du 16 octobre 2014 au 28 mars 2017, il résulte des mentions du rapport de cet expert que, pour fixer le taux de ce déficit fonctionnel temporaire, il a pris en compte les conséquences de la dépression dont souffre Mme D, et dont celle-ci a poursuivi la reconnaissance en tant que maladie professionnelle, lesquelles sont cependant distinctes de celles résultant de sa tentative de suicide par intoxication médicamenteuse survenue le 16 octobre 2014 sur son lieu de travail. Dès lors, il y a lieu d'écarter sur ce point l'expertise du docteur B et de retenir celle réalisée par le docteur A en 2015, dont il ressort que Mme D a subi un déficit fonctionnel temporaire du 16 octobre 2014 au 14 janvier 2015 et que son état de santé au titre de l'accident de service était consolidé au 14 janvier 2015. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 1 000 euros.  
 S'agissant du préjudice d'angoisse de mort imminente : 
 12. Si Mme D demande réparation du préjudice né de la douleur causée par l'angoisse de sa mort imminente, elle n'a produit aucun élément susceptible d'établir la réalité de ce préjudice alors que le docteur B a relevé dans son rapport d'expertise " qu'il n'y a pas eu de sentiment de mort imminente ". Dans ces conditions, sa demande doit être rejetée.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'exception de prescription quadriennale opposée par la commune de Toulouse, que Mme D est fondée à demander la condamnation de la ville de Toulouse à lui verser la somme de 1 000 euros.  
 Sur les intérêts et leur capitalisation :  
 14. Mme D a droit aux intérêts au taux légal sur la somme mentionnée au point 11 du présent jugement à compter du 17 octobre 2018, date de réception de sa demande préalable. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 13 février 2019. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 17 octobre 2019, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.  
 Sur les frais d'expertise :  
 15. En application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les frais et honoraires d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 1 440 euros pour l'expert, doivent être mis à la charge de la commune de Toulouse, partie perdante. En revanche, Mme D, par les pièces qu'elle produit, ne justifie pas des frais de déplacement, qu'elle ne chiffre pas au demeurant, qu'elle aurait engagés pour se rendre à la réunion d'expertise du 13 décembre 2021. Sa demande à ce titre ne peut, dès lors, qu'être rejetée.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme D, qui n'est pas la partie perdante, la somme sollicitée par la commune de Toulouse au titre des frais exposés pour cette instance. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Toulouse une somme de 1 000 euros à verser à Mme D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La commune de Toulouse est condamnée à verser à Mme D la somme de 1 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2018. Les intérêts échus à la date du 17 octobre 2019 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.  
 Article 2 : La commune de Toulouse versera une somme de 1 000 euros à Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 4 :  Les conclusions présentées par la commune de Toulouse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D et à la commune de Toulouse.  
 Délibéré après l'audience du 9 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère, 
 M. Frindel, conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023. 
 La présidente-rapporteure 
 V. Poupineau 
 L'assesseure la plus ancienne 
 M. RousseauLa greffière,  
 M. E 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
                      Pour expédition conforme : 
                      La greffière en chef, 
 N°s 1900816, 2200919