TA14 · 3ème chambre JU — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 avril 2019, 15 février 2020 et  
 9 décembre 2022, la SARL Atlantique Façonnage, représentée par Me Gaudré Cœur-Uni, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 766,24 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2018 et capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis du fait du mouvement social des surveillants de prison qui s'est déroulé du 22 au 26 janvier 2018 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - du fait du mouvement de grève, elle n'a pas pu accéder à ses ateliers de production du centre de détention de Caen les 15 et 19 janvier et a, ce faisant, subi une perte de production ; en ne lui permettant pas d'accéder aux ateliers et employer la main d'œuvre pénale devant être mise à sa disposition, la directrice du centre de détention n'a pas respecté ses obligations contractuelles telles que définies dans le contrat de concession ; 
 - elle a subi une perte d'exploitation évaluée à la somme de 1 271,87 euros HT, à laquelle s'ajoute le coût du camion refoulé, soit la somme de 200 euros HT, le préjudice total étant de 1 766,24 euros TTC ; la non-activité a généré un manque à gagner préjudiciable au bon fonctionnement de l'entreprise, sans baisse, en contrepartie, des charges. 
 Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête au motif que la demande de la société requérante n'est pas fondée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme A, 
 - et les conclusions de M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 18 juillet 2016, la SARL Atlantique Façonnage a conclu avec l'Etat, en application de l'article D. 433-2 du code de procédure pénale, un contrat de concession de main-d'œuvre pénale lui permettant de faire réaliser, dans les ateliers du centre de détention de Caen et par les détenus dudit centre, des activités de façonnage, assemblage, montage, conditionnement et de sous-traitance industrielle, le contrat de concession prévoyant que la société peut employer au maximum trente personnes détenues. La SARL Atlantique Façonnage n'ayant pu, les 15 et 19 janvier 2018, accéder aux ateliers du centre de détention en raison du mouvement de grève national des surveillants de prison, elle a adressé à la directrice du centre de détention de Caen, par courriers des 22 février et 18 avril 2018, une demande d'indemnisation des préjudices subis du fait de l'impossibilité d'exercer son activité, demande restée sans réponse. 
 Sur la responsabilité de l'Etat : 
 2. Il est constant que la société requérante n'a pu accéder, les 15 et 19 janvier 2018, du fait du mouvement de grève des surveillants de prison, aux ateliers qui lui ont été concédés pour l'exercice de son activité à l'intérieur du centre de détention alors que le contrat de concession prévoit notamment, à l'article 5.3 de sa première partie, que " l'administration s'emploie à fournir au concessionnaire l'ensemble des moyens qu'elle s'est engagée à mettre à sa disposition. Le chef d'établissement veille tout particulièrement à ce que l'effectif des détenus au travail () soient conformes aux engagements portés aux clauses et conditions particulières du contrat ". Dans ces conditions, et ainsi que l'admet d'ailleurs le garde des sceaux, ministre de la justice, l'Etat, qui n'a pas respecté ses obligations contractuelles, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 Sur les préjudices : 
 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, du fait du mouvement de grève et de l'impossibilité qui en a résulté d'accéder aux ateliers, la SARL Atlantique Façonnage a exposé inutilement des frais de transport d'un montant de 200 euros hors taxes, somme que l'Etat doit être condamné à payer à la société requérante. 
 4. En deuxième lieu, la SARL Atlantique Façonnage demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 271,87 euros H.T. qui correspondrait à deux jours d'inactivité pour une moyenne de quatorze détenus. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction, en particulier de l'attestation de l'expert-comptable du 18 avril 2019, qui concerne, au demeurant, une perte de marge brute, et non nette, pour les deux sites d'exploitation de la société requérante, et non le seul centre de détention de Caen, que la société requérante aurait subi une perte de chiffre d'affaires directement imputable à l'indisponibilité, pendant deux jours, des ateliers concédés. L'existence du préjudice allégué n'étant pas établie, la demande présentée au titre d'un manque à gagner ne peut qu'être rejetée. 
 5. En dernier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que la société Atlantique Façonnage ne relèverait pas d'un régime fiscal lui permettant de déduire tout ou partie de la taxe sur la valeur ajoutée de celle qu'elle a perçue à raison de ses propres opérations. Par suite, elle n'est pas fondée à demander que le montant de cette taxe soit inclus dans le montant de son préjudice indemnisable. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL Atlantique Façonnage est fondée à demander la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 200 euros en réparation des préjudices subis du fait du mouvement de grève des surveillants de prison. 
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 7. La société requérante a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 200 euros à compter du 23 avril 2018, date de réception de sa demande d'indemnisation. En outre, elle a droit à la capitalisation des intérêts à compter du 24 avril 2019, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais de l'instance : 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés par la SARL Atlantique Façonnage et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à payer à la SARL Atlantique Façonnage la somme de 200 euros. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2018, intérêts qui seront capitalisés à compter du 24 avril 2019 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Atlantique Façonnage et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A. A 
  La greffière, 
 Signé 
 C. BENISLa République mande et ordonne garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 la greffière, 
 C. Bénis