TA06 · 4ème Chambre — 21 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 février, 15 mars et 6 novembre 2019, M. C A et Mme D A, représentés par Me Gimalac, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2018 par lequel le maire du Bar-sur-Loup a délivré à M. E un permis de construire une maison individuelle avec piscine sur la parcelle cadastrée section F n° 1103, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune du Bar-sur-Loup la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens. 
 Ils soutiennent que : 
 - le permis de construire en litige a été obtenu par la fraude et méconnaît les dispositions de la loi Montagne ; 
 - le projet ne respecte pas les règles de distance et de prospect ; 
 - le plan de masse ne précise pas la distance entre le bâti et la limite Est de la parcelle ce qui ne permet pas de s'assurer du respect des dispositions des articles R. 111-16 et R. 111-17 du code de l'urbanisme ; 
 - le maire était tenu de surseoir à statuer sur la demande de permis de construire ; 
 - le projet présente un risque pour la sécurité incendie en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît les règles d'affectation et d'usage du domaine public ; 
 - il porte atteinte à la flore et au site environnemental ; 
 - il porte atteinte à la biodiversité et à la ressource en eau ; 
 - il aurait dû faire l'objet d'une déclaration ou d'une autorisation au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques ; 
 - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; 
 - les prescriptions du règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain n'ont pas été prises en compte ; 
 - le projet méconnaît les prescriptions du règlement du plan de prévention des risques d'incendie de forêt ; 
 - le chemin d'accès traverse une zone boisée classée ; 
 - un défrichement est en cours, sans autorisation préalable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2019, M. B E, représenté par Me Fiorentino, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet et en tout état de cause à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que les formalités prévues par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'ont pas été respectées ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 avril et 14 juin 2021, la commune du Bar-sur-Loup, représentée par Me Orlandini, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet, à titre infiniment subsidiaire au prononcé d'un sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et en tout état de cause à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que les dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme n'ont pas été respectées ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 18 juin 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 15 juillet 2021.  
 Par un courrier du 17 mars 2023, les parties ont été informées de ce que, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le tribunal était susceptible d'opposer d'office, sur le fondement de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, l'irrecevabilité des moyens tirés de ce que le chemin d'accès au projet traverserait une zone boisée classée et de ce qu'un défrichement serait en cours, sans autorisation préalable, dès lors que ceux-ci ont été soulevés à l'appui d'un mémoire enregistré le 6 novembre 2019, soit au-delà du délai de deux mois suivant la communication du premier mémoire en défense le 11 juin 2019. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le décret n°2003-1169 du 2 décembre 2003 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 31 mai 2023 : 
 - le rapport de Mme Soler, 
 - les conclusions de M. Beyls, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Gimalac, représentant M. et Mme A, F, substituant Me Orlandini, représentant la commune, et de Me Fiorentino, représentant M. E. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 25 octobre 2018, le maire du Bar-sur-Loup a délivré à M. E un permis de construire une maison individuelle avec piscine sur la parcelle cadastrée section F n°1103. Par un courrier daté du 18 novembre 2018, M. et Mme A ont sollicité le retrait de cet arrêté. Aucune réponse n'a été apportée à leur demande. M. et Mme A demandent l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2018, ensemble de la décision implicite par laquelle le maire du Bar-sur-Loup a rejeté leur demande. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune tirée de ce que la requête est irrecevable dès lors que les dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme n'ont pas été respectées : 
 2. Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant. () ". 
 3. M. et Mme A justifient, par la production d'une attestation notariale et d'une copie de l'acte d'acquisition, être les propriétaires d'un bien immobilier cadastré section F n°1233 situé au numéro 7 du chemin des Grives. Par suite, la fin de non-recevoir doit être écartée. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le pétitionnaire tirée de ce que la requête est irrecevable dès lors que les formalités prévues par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'ont pas été respectées : 
 4. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / () ". 
 5. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. et Mme A ont notifié au pétitionnaire le recours gracieux qu'ils ont exercé auprès du maire de la commune par une lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 8 décembre 2018. Il n'est pas contesté en défense que cette notification a été faite dans le délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours. Contrairement à ce que soutient le pétitionnaire, ce recours gracieux, dont il a accusé réception, lui a bien été notifié à l'adresse mentionnée sur le permis de construire, 2 impasse du Baou                au        Bar-sur-Loup. D'autre part, il ressort également des pièces du dossier que les requérants ont notifié au pétitionnaire et à la commune leur recours contentieux enregistré le 25 février 2019 par deux lettres recommandées avec accusé de réception déposées le lendemain. Par conséquent, cette fin de non-recevoir doit également être écartée. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 Sur la méconnaissance des dispositions de la loi Montagne :  
 6. Aux termes de l'article L. 172-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Les directives territoriales d'aménagement conservent les effets suivants : / () / 2° Les dispositions des directives territoriales d'aménagement qui précisent les modalités d'application des dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres Ier et II du titre II du présent livre s'appliquent aux personnes et opérations qui y sont mentionnées " et aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, aménagements, installations et travaux divers, () ". 
 7. Aux termes de l'article L. 122-5 de ce code applicable aux zones de montagne : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées " et aux termes de l'article L. 122-5-1 du même code : " Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence de voies et réseaux ".  
 8. D'une part, il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol mentionnée à l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la conformité du projet aux dispositions du code de l'urbanisme particulières à la montagne, le cas échéant au regard des prescriptions d'une directive territoriale d'aménagement demeurée en vigueur qui sont suffisamment précises et compatibles avec les dispositions des articles L. 122-5 et suivants du même code. 
 9. D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme que l'urbanisation en zone de montagne, sans être autorisée en zone d'urbanisation diffuse, peut être réalisée non seulement en continuité avec les bourgs, villages et hameaux existants, mais également en continuité avec les " groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants " et qu'est ainsi possible l'édification de constructions nouvelles en continuité d'un groupe de constructions traditionnelles ou d'un groupe d'habitations qui, ne s'inscrivant pas dans les traditions locales, ne pourrait être regardé comme un hameau. L'existence d'un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l'existence de voies et de réseaux, peuvent être perçues comme appartenant à un même ensemble. 
 10. Il est constant que la commune du Bar-sur-Loup est localisée en zone de montagne en vertu de l'arrêté du 28 avril 1976 portant classement de communes et parties de communes en zone de montagne. Ainsi, le principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante fixé par les dispositions précitées de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme est applicable sur son territoire. La directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes approuvée par le décret du 2 décembre 2003 portant approbation de la directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes situe la commune du Bar-sur-Loup au sein de la frange Sud de la zone Montagne. Elle distingue, au sein de cette frange, les " secteurs urbains constitués ", composés des vieux villages et des quartiers nouveaux, intégrant les hameaux, groupes de constructions traditionnelles et groupes d'habitations, qui comprennent un nombre significatif de maisons très proches les unes des autres, les " secteurs d'urbanisation diffuse ", caractérisés par un habitat de faible densité, et les " secteurs susceptibles d'être urbanisés ". Par ailleurs, elle précise à ce titre qu' " à titre méthodologique et non normatif, chaque maison existante en 1998 a été considérée comme le centre d'un cercle de 25 mètres de rayon. Un "secteur urbain constitué" comporte au moins cinq cercles sécants ". 
 11. D'une part, la directive territoriale d'aménagement prescrit que les " secteurs urbains constitués " peuvent être densifiés en l'absence de contraintes paysagères spécifiques. D'autre part, elle prescrit qu'au sein des " secteurs d'urbanisation diffuse " et des " secteurs susceptibles d'être urbanisés ", l'extension de l'urbanisation doit se réaliser en continuité des " secteurs urbains constitués ", selon les dispositions des trois premiers alinéas de l'article       L. 145-3-III du code de l'urbanisme désormais reprises aux articles L. 122-5 et      L. 122-6 du code de l'urbanisme. Dans le cas où l'extension de l'urbanisation ne peut se réaliser en continuité d'un secteur urbain constitué, la directive territoriale d'aménagement des              Alpes-Maritimes prescrit qu'elle ne s'effectuera que dans les conditions définies au b) du quatrième alinéa de l'article L. 145-3-III du code de l'urbanisme (désormais repris au deuxième alinéa de l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme), c'est-à-dire sous forme de " hameaux ou de groupes d'habitations nouveaux intégrés à l'environnement " ou, à titre exceptionnel, et après accord de la chambre d'agriculture et de la commission des sites, sous forme de " zones d'urbanisation future " de taille et de capacité d'accueil limitées. Enfin, ce document prescrit que les secteurs d'urbanisation diffuse comprenant 2 à 4 maisons à l'hectare ou ceux susceptibles d'être urbanisés sont également délimités graphiquement, et que, s'agissant précisément des secteurs d'urbanisation diffuse, ces derniers pourront être confortés et, le cas échéant, leurs densités seront définies en fonction de la capacité des équipements existants ou à renforcer. Ces prescriptions sont suffisamment précises et compatibles avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières aux zones de montagne. 
 12. En l'espèce, il ressort de la lecture des cartes de la directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes que la parcelle cadastrée section F n°1103 a été identifiée, en 1998, au sein d'un " secteur d'urbanisation diffuse " de la commune. D'une part, le terrain d'assiette du projet se situe à mi-pente d'un coteau boisé orienté vers l'est et situé en contrebas du chemin de Châteauneuf. Ce coteau, qui accueillait autrefois des activités agricoles et pastorales, a certes fait l'objet d'une urbanisation résidentielle depuis 1998 mais il s'agit là d'une urbanisation diffuse, sans réelle cohérence, résultat d'un phénomène de mitage. Le terrain d'assiette du projet n'est pas, en l'état, desservi par une voie publique ou privée et nécessite la création d'une rampe d'accès à travers le " chemin perdu ". Par ailleurs, la notice jointe au dossier de demande de permis de construire fait état d'un " secteur d'habitat pavillonnaire diffus ". A cet égard, M. E ne peut se prévaloir de la méthodologie des cercles sécants définie par la directive territoriale d'aménagement qui, comme rappelé au point 10, ne présente pas de caractère normatif. D'autre part, le terrain d'assiette du projet ne s'inscrit pas en continuité avec un " secteur urbain constitué " au sens de la directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes. Dans ces conditions, le projet méconnaît la règle d'urbanisation en continuité résultant de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme et dont les modalités d'application ont été précisées par la directive territoriale d'aménagement. 
 Sur le risque allégué pour la sécurité incendie : 
 13. Aux termes de l'article 3 du règlement du plan de prévention des risques d'incendie de forêt relatif aux dispositions applicables aux accès et voirie au secteur B2 : " () / La réalisation d'une opération d'urbanisme individuelle est soumise aux prescriptions suivantes : / - la voie d'accès nouvellement créée a des rayons de courbure supérieurs à 9 mètres, une pente en long inférieure à 15 %, et une bande de roulement d'une largeur minimum de 3 mètres ; / () ".  
 14. D'une part, il ressort du plan de la rampe d'accès joint à la demande de permis de construire que la deuxième section de celle-ci présente en réalité une pente de 20% sur 10 mètres et non de 15%, comme indiqué par le pétitionnaire, dès lors que le dénivelé entre les deux extrémités de cette section s'élève à deux mètres. D'autre part, ce plan ne précise pas la largeur de cette rampe. Si le pétitionnaire produit en défense un plan rectifié à l'échelle, il ressort de ce plan que la largeur de la rampe d'accès est en réalité de deux mètres, inférieure aux prescriptions du règlement du plan de prévention des risques d'incendie de forêt citées au point précédent. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que tant la pente de la rampe d'accès que sa largeur méconnaissent ces prescriptions.  
 Sur les moyens nouveaux soulevés par les requérants dans leur mémoire du 6 novembre 2019 : 
 15. Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative. / () ". 
 16. Les moyens tirés de ce que le chemin d'accès au projet traverserait une zone boisée classée et de ce qu'un défrichement serait en cours, sans autorisation préalable, ont été invoqués pour la première fois par les requérants dans leur mémoire enregistré au greffe du tribunal le 6 novembre 2019, soit plus de deux mois après la communication faite le 11 juin 2019 du premier mémoire en défense de M. E. Dès lors, ces moyens nouveaux ne peuvent qu'être écartés comme irrecevables en application des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme citées au point précédent.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède, et pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, que les requérants sont seulement fondés à soutenir que l'arrêté du 25 octobre 2018 et la décision rejetant leur recours gracieux méconnaissent les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme précisées par la directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes et les dispositions de l'article 3 du règlement du plan de prévention des risques d'incendie de forêt relatives aux dispositions applicables aux accès et voiries en secteur B2 dès lors que le projet prévoit la réalisation d'une rampe d'accès d'une largeur inférieure à 3 mètres et d'une pente supérieure à 15% sur une partie de celle-ci. Ces vices ne sont toutefois pas susceptibles d'être régularisés par la délivrance d'un permis modificatif et justifient l'annulation totale du permis. Par suite, les conclusions de la commune tendant à la régularisation du permis sur le fondement de l'article L. 600 5 1 du code de l'urbanisme doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes que la commune du Bar-sur-Loup et M. E demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune du Bar-sur-Loup une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens. 
 19. Aucun dépens n'a été exposé au cours de la présente instance. Les conclusions présentées à ce titre par les requérants ne peuvent donc qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le permis de construire accordé à M. E le 25 octobre 2018 et la décision rejetant le recours gracieux des requérants sont annulés. 
 Article 2 : La commune du Bar-sur-Loup versera à M. et Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune du Bar-sur-Loup présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Les conclusions de M. E présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A, à M. C A, à la commune du Bar-sur-Loup et à M. B E. 
 Une copie pour information sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse. 
 Délibéré après l'audience du 31 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bonhomme, président, 
 Mme Soler, conseillère, 
 M. Holzer, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 N. SOLER 
 Le président, 
 Signé 
 T. BONHOMMELa greffière, 
 Signé 
 M.L. DAVERIO 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,