TA101 · 1ère chambre — 21 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 I°) Sous le n° 1900950, par une requête et un mémoire enregistrés les 14 juin 2019 et 22 avril 2021, la SARL Groupe Fages, représentée par Me Dantil, avocate, doit être regardée comme demandant au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'ordonner, avant-dire droit, une nouvelle expertise du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation portant sur l'éligibilité au crédit d'impôt en faveur de la recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts des dépenses engagées au titre de l'exercice clos en 2017 par les sociétés SAPEF et SAPEF Mayotte pour les besoins de la mise en œuvre des projets de semis hydrauliques et de la réalisation de travaux de mise au point de toitures végétalisées ; 
 2°) de lui accorder le remboursement d'un crédit d'impôt en faveur de l'innovation pour les projets mis en œuvre par la société SAPEF au titre de l'exercice clos en 2017 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de rejet de sa réclamation préalable est insuffisamment motivée ;  
 - la demande de remboursement de crédit d'impôt recherche a été instruite en méconnaissance des dispositions de l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales, en ayant été examinée dans les faits par un agent du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, ce qui a allongé les délais de contrôle et l'a privée d'une garantie ; 
 - l'expert mandaté par les services du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a manqué d'objectivité et d'impartialité ; 
 - les projets de semis hydrauliques mis en œuvre par les société SAPEF et SAPEF Mayotte et les travaux de mise au point de toitures végétalisées par la première nommée constituent une activité éligible au crédit d'impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts ; 
 - les travaux engagés dans le cadre de la mise en œuvre de l'étude d'une solution alternative aux câbles inox pour les supports de lianes grimpantes, du projet de création d'une surface circulaire pour les véhicules à partir du gazon des Mascareignes ou du projet de mise au point d'un parking perméable en dalle alvéolée à remplissage rapide sont quant à eux éligibles au crédit impôt innovation prévu à ce même article.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2019, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens présentés par la SARL Groupe Fages n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 30 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 15 décembre 2022. 
 II°) Sous le n° 2000652, par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 août 2020 et 22 avril 2021, la SARL Groupe Fages, représentée par Me Dantil, avocate, demande au tribunal par les mêmes moyens que ceux exposés dans l'instance n° 1900950 : 
 1°) d'ordonner, avant-dire droit, une nouvelle expertise du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation portant sur l'éligibilité au crédit d'impôt en faveur de la recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts des dépenses engagées au titre de l'exercice clos en 2017 par les sociétés SAPEF et SAPEF Mayotte pour les besoins de la mise en œuvre des projets de semis hydrauliques et de la réalisation de travaux de mise au point de toitures végétalisées ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2021, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens présentés par la SARL Groupe Fages n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 30 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au  décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Banvillet, premier conseiller,  
 - les conclusions de Mme Baizet, rapporteure publique,  
 - les observations de Mme D A, responsable recherche et développement et de Mme B C, directrice financière, représentant la SARL Groupe Fages,  
 - le directeur régional des finances publiques de La Réunion n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL société d'aménagement paysager et forestier (SAPEF), la SARL Equilibre et la SARL Equilibre Environnement Mayotte devenue SAPEF Mayotte, filiales de la SARL Groupe Fages, ont déposé une déclaration de crédits d'impôt en faveur de la recherche et de l'innovation au titre des exercices clos en 2016 et 2017. Par décision du 19 avril 2019, la direction régionale des finances publiques de La Réunion a refusé de faire droit à ses demandes en tant qu'elles portent sur l'exercice clos en 2017. Par une nouvelle décision du 12 juillet 2019, après avoir restitué à la société SAPEF les crédits d'impôt en faveur de l'innovation, cette même autorité a rejeté l'ensemble des autres demandes dont elle avait été saisie au titre de l'exercice clos en 2016. Par les présentes requêtes, qui présentent à juger des questions identiques, ont fait l'objet d'une instruction commune et qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, la SARL Groupe Fages, en sa qualité de société mère du groupe fiscalement intégré dont font partie les sociétés SAPEF, Equilibre et SAPEF Mayotte demande au tribunal, d'une part, d'ordonner avant-dire-droit une expertise et, d'autre part, de lui accorder le remboursement de la fraction de crédit d'impôt en faveur de l'innovation déclarés par la société SAPEF au titre de l'exercice clos en 2017. 
 Sur les conclusions relatives au crédit d'impôt en faveur de la recherche : 
 2. Pour demander au tribunal d'ordonner avant-dire-droit, une nouvelle expertise portant sur l'éligibilité au crédit d'impôt en faveur de la recherche des travaux que la SARL SAPEF a engagés dans le cadre du projet de " mise au point d'une technique de lutte contre l'érosion artificielle à partir de semences d'espèces indigènes de La Réunion et d'autres régions tropicales ", la SARL Groupe Fages fait valoir que le rapport d'expertise établi en mars 2019 à la demande du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et sur lequel l'administration s'est fondée pour rejeter la demande de remboursement au titre des exercices clos en 2016 et 2017 ne présente pas un caractère objectif et impartial. Pour regrettable que puisse être le ton péremptoire et parfois condescendant utilisé dans ce rapport, il n'en demeure pas moins que son rédacteur, dont il n'est pas démontré qu'il n'aurait pas tenu compte des réponses et précisions apportées à sa demande dans le cadre de l'instruction, a, en regrettant le caractère insuffisant des données fournies, apporté un avis motivé sur le point de savoir si les dépenses exposées l'avaient été pour le développement ou l'amélioration substantielle de matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services, dont la conception ne pouvait être envisagée, eu égard à l'état des connaissances techniques à l'époque considérée, par un professionnel averti, par simple développement ou adaptation de ces techniques. En se bornant à isoler des propos ou remarques formulées par l'expert ou en versant aux débats une attestation du centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement rédigée dans des termes assez généraux, la société requérante n'établit pas que celui-ci aurait eu un a priori technique défavorable sur son projet ni ne démontre le caractère grossièrement erroné de ses conclusions. Dans les circonstances de l'espèce, une nouvelle expertise apparaît sans utilité pour la solution du litige et, par suite, frustratoire. Par suite et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité dans l'instance n° 2000652, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions en ce sens que présente la SARL Groupe Fages. 
 Sur les conclusions relatives au crédit d'impôt en faveur de l'innovation : 
 3. En premier lieu, les vices qui entachent la décision par laquelle la réclamation d'un contribuable est rejetée sont sans incidence sur le bien-fondé de l'imposition contestée. Il suit de là que le moyen tiré de ce que la décision de rejet du 19 avril 2019 serait insuffisamment motivée, qui manque au demeurant en fait, doit être écarté comme inopérant. 
 4. En deuxième lieu, la circonstance que l'administration n'a pas statué sur la demande dans le délai de six mois qui lui était imparti par les dispositions de l'article 198-10 du livre des procédures fiscales est sans influence sur le bien-fondé de l'imposition contestée et ne constitue pas un vice de procédure. 
 5. En troisième lieu, si la société requérante soutient que sa demande de remboursement de crédit d'impôt recherche a été instruite en méconnaissance des dispositions de l'article R. 45 B 1 du livre des procédures fiscales, elle n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. 
 6. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année () II. Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : () k) Les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) et définies comme suit : / 1° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits autres que les prototypes et installations pilotes mentionnés au a ; / 2° Les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation des opérations mentionnées au 1° ; / 3° Les autres dépenses de fonctionnement exposées à raison des opérations mentionnées au 1° ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à la somme de 75 % des dotations aux amortissements mentionnées au 1° et de 50 % des dépenses de personnel mentionnées au 2° ; / 4° Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles relatifs aux opérations mentionnées au 1° ; / 5° Les frais de défense de brevets, de certificats d'obtention végétale, de dessins et modèles relatifs aux opérations mentionnées au 1° ; / 6° Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations mentionnées au 1° confiées à des entreprises ou des bureaux d'études et d'ingénierie agréés selon des modalités prévues par décret. / Les dépenses mentionnées aux 1° à 6° entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche dans la limite globale de 400 000 € par an. / Pour l'application du présent k, est considéré comme nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes : / - il n'est pas encore mis à disposition sur le marché ; / - il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l'écoconception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités. / Le prototype ou l'installation pilote d'un nouveau produit est un bien qui n'est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d'un nouveau produit. / Pour être éligibles au crédit d'impôt mentionné au premier alinéa du I, les dépenses prévues aux a à k doivent être des dépenses retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et, à l'exception des dépenses prévues aux e, e bis, j et des frais mentionnés aux 4° et 5° du k, correspondre à des opérations localisées au sein de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. () ". 
 7. Il ne résulte ni des écritures de la SARL Groupe Fages et pas davantage des pièces versées aux débats que les travaux qu'elle a menés, dont la nature n'est au demeurant pas précisément déterminée, pour les besoins de l'étude d'une solution alternative aux câbles inox pour les supports de lianes grimpantes sur les coursives de bâtiments, de la réalisation du projet de création de surfaces végétalisées circulables sur un gazon endémique ou de la mise au point d'un parking perméable en dalle alvéolée à remplissage rapide ont permis la création d'un produit nouveau ou qui se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l'écoconception, de l'ergonomie ou de ses fonctionnalités. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration lui a refusé le bénéfice du crédit d'impôt en faveur de l'innovation.  
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de restitution du crédit d'impôt en faveur de l'innovation présentées par la SARL Groupe Fages au titre de l'exercice clos en 2017 doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, le versement à la SARL Groupe Fages d'une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de la SARL Groupe Fages sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Groupe Fages et au directeur régional des finances publiques de La Réunion.  
 Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Khater, présidente, 
 M. Biget, premier conseiller, 
 M. Banvillet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 21 février 2023. 
 Le rapporteur, 
   
                  
 M. ELa présidente, 
                
 A. KHATER 
 La greffière, 
                                                
 J. BELENFANT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 1900950 
 jb