TA80 · 2ème Chambre — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement du 10 novembre 2021, le tribunal, avant de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A C et les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, a ordonné une expertise afin de lui permettre de statuer sur le principe même de la responsabilité du centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie et l'évaluation des préjudices éventuellement indemnisables.  
 Le rapport de l'expert, établi par le docteur D, a été déposé au greffe du tribunal le 26 avril 2023.  
 Par un mémoire enregistré le 9 mai 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise maintient ses conclusions et soutient que les prestations de transports et les frais médicaux sont en lien avec l'infection nosocomiale contractée par Mme A C.  
 Par un mémoire enregistré le 30 mai 2023, le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie et la société Relyens Mutual Insurance, représentés par la SCP Lebègue Derbise, maintiennent leurs précédentes conclusions et moyens. 
 Ils font valoir que : 
 - aucune indemnisation ne peut être accordée au titre du déficit fonctionnel temporaire de Mme A C alors que l'expertise contradictoire ordonnée avant dire droit n'a pas pris position sur ce chef de préjudice ;  
 - l'imputabilité à l'infection de Mme A C des frais médicaux et de transport dont la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise demande le remboursement n'est pas établie. 
 Par un mémoire enregistré le 16 juin 2023, Mme B A C, représentée par Me Crepin, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie à lui verser la somme globale de 27 197,50 euros en réparation de ses préjudices ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie la somme de 2 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 3°) de déclarer le jugement à intervenir commun à la société Relyens Mutual Insurance. 
 Elle fait valoir que : 
 - l'infection nosocomiale par staphylococcus aureus qu'elle a contractée au décours de sa prise en charge au centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie à l'occasion de la pose d'une prothèse totale de genou engage la responsabilité de l'établissement ; 
 - elle a subi un déficit fonctionnel temporaire en lien avec cette infection d'un montant de 3 897,50 euros ; 
 - elle a subi un préjudice lié aux souffrances endurées d'un montant de 8 000 euros ; 
 - elle a subi un préjudice esthétique temporaire d'un montant de 4 000 euros ; 
 - elle subit un déficit fonctionnel permanent de 10 % qui doit être évalué à la somme de 11 300 euros. 
 Mme A C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 novembre 2018.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du 22 mai 2023 par laquelle la présidente du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par le Dr D. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pierre, 
 - les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Denys, représentant le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie et la société Relyens Mutual Insurance. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 28 avril 2017, Mme B A C a été opérée au centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie aux fins de pose d'une prothèse au genou droit puis admise au centre de soins de suite d'Henriville pour sa rééducation du 2 au 19 mai 2017. Alors qu'un écoulement au niveau de la cicatrice opératoire a été relevé le 2 mai 2017, celui-ci n'a pas été retrouvé le 11 mai 2017, jour où la requérante a été admise aux urgences du centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie en raison d'une chute survenue pendant sa rééducation. Le 27 mai 2017, elle a été opérée en raison d'une infection. Après avoir assigné le centre de soins de suite d'Henriville devant le tribunal de grande instance d'Amiens, qui a ordonné une expertise, dont le rapport a été déposé le 23 juillet 2018, Mme A C a demandé la condamnation du centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie à l'indemniser des conséquences dommageables résultant de l'infection dont elle a été victime. Par un jugement du 10 novembre 2021, le tribunal, avant de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A C et les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, a ordonné une expertise afin de lui permettre de statuer sur le principe même de la responsabilité du centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie et sur l'évaluation des préjudices éventuellement indemnisables. 
 Sur la responsabilité : 
 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. () ". 
 3. Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial, une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. 
 4. Il résulte de l'instruction et est constant que la présence d'une infection par staphylococcus aureus a été diagnostiquée chez Mme A C à compter du 26 mai 2017. A cet égard, il résulte du rapport d'expertise déposé le 26 avril 2023, après la prise en compte de la chronologie de l'apparition des symptômes de Mme A C et de ces antécédents que " Tous les éléments disponibles concordent pour affirmer que Mme A C n'était pas porteuse ou en période d'incubation d'une ostéoarthrite du genou. L'infection intra articulaire est survenue au décours immédiat de l'intervention pour prothèse totale de genou. Elle ne serait pas survenue sans cette intervention. Les premiers signes en sont potentiellement l'écoulement de la cicatrice noté le 2 mai 2017, cette infection est certaine le 26 mai. ".  
 5. Si le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie soutient que l'infection pourrait avoir pour origine une surinfection de l'hématome résultant de la chute de l'intéressée au cours de sa première période de rééducation, l'expert judiciaire a exclu tout lien entre l'infection contractée et cette chute compte-tenu du caractère fermé de la cicatrice au moment de sa survenance. 
 6. En l'absence de cause étrangère établie, l'infection contractée, qui présente un caractère nosocomial, engage la responsabilité du centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie.  
 Sur les préjudices de Mme A C : 
 7. Il résulte de l'instruction que l'état de santé de Mme A C est consolidé au 18 juillet 2018. 
 8. En premier lieu, si Mme A C se prévaut d'un préjudice en lien avec le déficit fonctionnel temporaire dont elle a été atteinte du fait de l'infection nosocomiale contractée, celui-ci n'a pu être évalué par l'expert désigné par le tribunal en l'absence de l'intéressée aux deux réunions d'expertise auxquelles elle avait été convoquée et où elle ne s'est pas présentée en dépit des diligences accomplie par l'expert, particulièrement s'agissant de la deuxième réunion. En outre, et en tout état de cause, alors que l'évaluation du déficit fonctionnel temporaire dont a été atteinte Mme A C telle qu'elle résulte du rapport d'expertise du 23 juillet 2018, qui n'a pas été rendu au contradictoire du centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie, n'est ni une question de pur fait non contestée par les parties, ni n'est corroborée par d'autres éléments de l'instruction, cette évaluation ne saurait être prise en compte dans le cadre du présent litige. Par suite, en l'absence de tout élément permettant d'en déterminer l'importance en dépit d'une expertise ordonnée avant dire droit, ce chef de préjudice ne peut qu'être écarté. 
 9. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que Mme A C a souffert de souffrances physiques et morales, en lien avec son dommage, que l'expert judiciaire a évaluées à trois sur une échelle de sept. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant la somme de 3 500 euros.  
 10. En troisième lieu, Mme A C n'est pas fondée à invoquer un préjudice esthétique temporaire en l'absence d'altération majeure de son apparence physique qui soit établie pendant la période précédant la consolidation de son état de santé, en lien avec l'infection nosocomiale contractée. 
 11. En quatrième lieu, si Mme A C se prévaut d'un déficit fonctionnel permanent de 10 % tel qu'évoqué par l'expert judiciaire, celui-ci a toutefois précisé qu'aucune séquelle de l'infection nosocomiale contractée n'était documentée au niveau du genou de l'intéressée. L'expert a également exposé qu'eu égard à l'épisode d'insuffisance rénale aigue subi au cours du mois de juin 2017, il émettait l'hypothèse d'une atteinte permanente à la fonction rénale, pouvant entrainer un déficit fonctionnel permanent de 10 %, sur la base d'une source d'information qu'il a lui-même qualifiée " de troisième main ", issue du rapport d'expertise du 23 juillet 2018 citant un compte-rendu faisant état d'un résultat d'analyse antérieur de la fonction rénale. L'expert exposait ainsi que cette hypothèse nécessiterait pour se voir confirmée des résultats d'analyse à plusieurs mois. Dans ces conditions, alors d'ailleurs que l'impossibilité pour l'expert de se prononcer utilement résulte de l'absence de l'intéressée au cours des opérations d'expertise bien que dûment convoquée, l'existence d'un déficit fonctionnel permanent en lien avec l'infection nosocomiale n'est pas établie et ce chef de préjudice ne peut qu'être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie doit être condamné à verser la somme de 3 500 euros à Mme A C. 
 Sur les débours :  
 13. La caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise justifie de frais d'hospitalisation, de frais médicaux et de frais de transport par la production d'un relevé détaillé de ses débours et d'une attestation d'imputabilité établie par son médecin-conseil. A cet égard, si les périodes d'hospitalisation du 26 mai au 7 juin 2017 puis du 16 juin au 10 juillet 2017 retenues par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise correspondent à celles retenues par le rapport d'expertise déposé le 26 avril 2023 comme en lien avec l'infection nosocomiale, ce dernier a exclu des débours imputables à l'infection, l'hospitalisation en service de néphrologie du 8 au 16 juin 2017 dont le coût a été de 9 692,08 euros selon le relevé détaillé des débours. En outre, si l'expert a estimé que la nature des frais médicaux et de transport dont se prévalait la caisse étant inconnue, il ne pouvait se prononcer sur leur imputabilité, il résulte de l'instruction que les frais médicaux correspondent au coût de deux consultations spécialisées assurées pour le suivi de l'infection et les coûts de transport, outre les trajets au titre de ces deux consultations, ont eu pour objet les entrées et sorties d'hospitalisation de Mme A C. Par suite, ces débours, hormis les trajets relatifs à l'hospitalisation de l'intéressée en service de néphrologie du 8 au 16 juin 2017, soit deux trajets sur les huit mentionnés au sein du relevé détaillé des débours représentant un coût de 197,93 euros, sont imputables à l'infection nosocomiale contractée par Mme A C.  
 14. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'accorder à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, sur cette base, la somme de 19 913,07 euros au titre de ces débours. 
 Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 15. Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget () ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 115 € et 1 162 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2023 ". 
 16. Il y a lieu, en application des dispositions précitées, de condamner le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise la somme de 1 162 euros. 
 Sur les dépens : 
 17. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre les frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 2 200 euros par une ordonnance du 22 mai 2023 de la présidente du tribunal, à la charge définitive du centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie.  
 Sur la déclaration de jugement commun : 
 18. Seuls peuvent faire l'objet d'une déclaration de jugement commun devant une juridiction administrative, les tiers dont les droits et obligations à l'égard des parties en cause pourraient donner lieu à un litige dont la juridiction saisie eût été compétente pour connaître et auxquels pourrait préjudicier ledit jugement dans des conditions leur ouvrant le droit de former tierce-opposition à ce jugement.  
 19. La requête de Mme A C a été communiquée à la société Relyens Mutual Insurance. Dès lors, les conclusions tendant à ce que le présent jugement soit déclaré commun à cette société, partie à l'instance, ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 20. Mme A C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Crépin, avocat de Mme A C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Crépin d'une somme de 1 500 euros. 
    
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie est condamné à verser la somme de 3 500 euros à Mme A C. 
 Article 2 : Le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie est condamné à verser la somme de 19 953,07 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise au titre de ses débours. 
 Article 3 : Le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie versera la somme de 1 162 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Article 4 : L'État versera à Me Crépin une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que  
 Me Crépin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 5 : Les frais de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 2 200 euros par l'ordonnance du 22 mai 2023 de la présidente du tribunal sont mis à la charge définitive du centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie. 
   
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête et des demandes de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A C, à Me Crépin, au centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie, à la société Relyens Mutual Insurance et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Boutou, président, 
 Mme Pierre, première conseillère, 
 M. Menet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A-L. Pierre 
 Le président, 
 Signé 
 B. Boutou 
 La greffière,  
 Signé 
 A. Ribière 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.