CAA44 · Juge des référés — 30 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
Procédure contentieuse antérieure : 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le ministre de l'intérieur à lui verser une indemnité de 118 729,25 euros en réparation des préjudices résultant des illégalités commises au regard de ses demandes de mutation et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Par un jugement n° 1900953 du 22 mars 2022, le tribunal administratif de Rennes a partiellement fait droit à sa demande en condamnant le ministre de l'intérieur à lui verser une somme totale de 11 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2018 et en mettant à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 
L. 761-1 du code de justice administrative. 
Par une requête enregistrée le 23 mai 2022 sous le n° 22NT01576, M. A... a relevé appel de ce jugement. 
Procédure d’exécution devant la cour : 
Par une lettre enregistrée le 20 septembre 2022, M. A..., représenté par Me Andrieux, a demandé à la cour d’assurer l’exécution du jugement du tribunal administratif de Rennes du 22 mars 2022. 
Par une ordonnance du 23 novembre 2022, le président de la cour a, en application des dispositions de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle pour qu’il soit statué sur la demande de M. A... tendant à l’exécution de ce jugement. 
Par des mémoires enregistrés les 25 novembre 2022 et 26 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir qu’il a versé à M. A... les sommes de 2 562,71 euros le 22 août 2022 et de 10 000 euros le 19 novembre 2022 et que le jugement du tribunal administratif a ainsi été intégralement exécuté. 
 
Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2022, M. A..., représenté par Me Andrieux, demande à la cour : 
 
1°) de constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’exécution du jugement du tribunal administratif de Rennes du 22 mars 2022 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que le jugement du 22 mars 2022 a été exécuté du fait des versements de 2 562,71 euros et de 10 000 euros effectués les 22 août 2022 et 19 novembre 2022, dont l’administration n’a pas informé la juridiction et que la demande d’exécution est ainsi devenue sans objet. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…). » 
 
M. A... a demandé à la cour d’assurer l’exécution du jugement n° 1900953 du 22 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné le ministre de l'intérieur à lui verser la somme de 11 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2018 et a mis à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle d’exécution par une ordonnance du 23 novembre 2022. 
 
Il ressort des pièces du dossier que l’État a procédé au versement, les 22 août 2022 et 19 novembre 2022, des sommes de 2 562,71 euros et de 10 000 euros au profit de M. A..., lequel reconnaît comme ayant été exécuté le jugement du tribunal administratif de Rennes du 22 mars 2022. Par suite, l’État devant être regardé comme ayant procédé à l’exécution de ce jugement, les conclusions présentées par M. A... en vue de cette exécution sont devenues sans objet. 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code justice administrative au titre des frais exposés par M. A.... 
 
 
O R D O N N E 
 
Article 1er : 
Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’exécution présentée par M. A.... 
 
Article 2 :  L’Etat versera à M. A... la somme de 300 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 
 
 
Fait à Nantes, le 27 octobre 2023. 
 
 
 
 
Olivier GASPON 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.