TA64 · 1ère Chambre — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 mai 2019 et le 7 juin 2022, la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne, représentée par la Selarl d'avocats Pecassou-Camerac et associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner in solidum ou séparément la Sarl Ets Benninger 64, prise en la personne de son liquidateur, la Selarl Guérin et associées, et le bureau d'études techniques AMT, sur le fondement des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, à lui verser, à titre principal, la somme de 1 772 770,84 euros TTC, au titre des travaux de réfection intégrale de l'installation de chauffage climatisation VMC et de remplacement des centrales de traitement d'air du bâtiment Estia 1 sis à la technopole Izarbel à Bidart, ou à titre subsidiaire la somme de 304 600 euros TTC, au titre de la réfection partielle de l'installation, ainsi que les sommes de 69 845,72 euros au titre des prestations de maître d'œuvre, 9 694,80 euros TTC au titre des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage, 165 000 euros en réparation du préjudice de jouissance et 1 038,40 euros en réparation du préjudice matériel ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner in solidum ou séparément la Sarl Ets Benninger 64 et le bureau d'études techniques AMT à lui verser les mêmes sommes, sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; 
 3°) à titre infiniment subsidiaire, de condamner le bureau d'études techniques AMT à lui verser les mêmes sommes, sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour manquement à son devoir de conseil lors de la réception des travaux ; 
 4°) de condamner la société Inter énergies à lui verser la somme de 24 800 euros TTC, en remboursement d'un trop-perçu au titre de l'exécution des prestations de maintenance des installations ; 
 5°) d'assortir les condamnations prononcées à l'encontre de la Sarl Ets Benninger 64, prise en la personne de son liquidateur, la Selarl Guérin et associées, et du bureau d'études techniques AMT, des intérêts au taux légal à compter de la date d'introduction de la requête, et de la capitalisation de ces intérêts ; 
 6°) d'indexer les condamnations prononcées sur l'indice du coût de la construction, outre la TVA en vigueur à la date du jugement à intervenir ; 
 7°) de mettre les entiers dépens, ce y compris les frais d'expertise s'élevant à la somme de de 39 612,78 euros, à la charge, in solidum ou séparément, de la Sarl Ets Benninger 64, du bureau d'études techniques AMT et de la société Inter énergies ; 
 8°) de mettre à la charge de la Sarl Ets Benninger 64, du bureau d'études techniques AMT et de la société Inter énergies, in solidum ou séparément, une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la responsabilité décennale : 
 - elle est recevable à invoquer la responsabilité décennale des constructeurs, dans le délai de dix ans qui a commencé à courir à compter du 20 novembre 2008, date de réception des travaux, et a été interrompu pendant les opérations de l'expertise prescrite par le juge des référés, soit du 30 septembre 2014 au 16 janvier 2018 ; 
 - les désordres affectant les installations de chauffage, de climatisation et de VMC rendent l'ouvrage impropre à sa destination, dès lors qu'ils nécessitent l'utilisation d'équipements d'appoint mobiles dans les salles de cours, amphis et bureaux, voire le déplacement des étudiants vers d'autres salles ; par un jugement du 24 mars 2016, le tribunal a déjà reconnu le caractère décennal d'une première série de désordres affectant l'installation thermique ; 
 - ces désordres sont imputables à la Sarl Ets Benninger 64, pour mauvaise exécution des travaux, et à la Sarl AMT, pour absence de suivi et de contrôle ; 
 En ce qui concerne la responsabilité contractuelle : 
 - il ressort du rapport d'expertise que la Sarl Ets Benninger 64 a commis une faute en ne réalisant pas correctement les travaux et en ne respectant ni les prescriptions du CCTP, ni les règles de l'art ; 
 - au regard de la gravité des fautes commises par la Sarl Ets Benninger 64, en particulier le non-respect des prescriptions du CCTP, sa responsabilité contractuelle peut également être retenue pour faute lourde ;  
 - la Sarl AMT, qui par un défaut de surveillance et de contrôle a failli à ses missions de maitrise d'œuvre, a commis une faute en ne respectant pas le CCTP et le CCAP ; 
 - à titre subsidiaire, la responsabilité de la Sarl AMT est engagée du fait du manquement au devoir de conseil auquel il était tenu à l'égard du maître d'ouvrage, lors de la réception des travaux qui a été prononcée sans réserve ; 
 En ce qui concerne le défaut de conseil lors de la réception des travaux : 
 - si, en cours de chantier, elle a émis des réserves dans le cadre des opérations préalables de réception, la Sarl AMT n'a jamais attiré l'attention du maître d'ouvrage sur la nécessité de réceptionner les travaux avec des réserves ; 
 - la Sarl AMT a donc commis une faute dans l'exécution de sa mission AOR ; le manquement à son obligation de conseil engage sa responsabilité contractuelle ; 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 - eu égard à la complexité de l'installation et au nombre et à la variété des désordres, une réfection partielle, telle que préconisée par l'expert, ne peut suffire ; le coût de la réfection totale s'élève à 748 154,20 euros TTC ; 
 - à titre subsidiaire, il convient de retenir a minima le coût des travaux de la reprise partielle des installations de chauffage ventilation climatisation (CVC), soit 213 800 euros TTC, auquel il convient d'ajouter le complément GTC, d'un montant de 13 800 euros ; il convient en outre d'ajouter le coût d'acquisition d'un groupe froid neuf, évalué par l'expert à 77 000 euros TTC, soit une somme totale minimale de 304 600 euros TTC ; 
 - s'ajoute à ce montant la mission de maîtrise d'œuvre, confiée à Altéra ingénierie, d'un montant initial de 33 703,20 euros TTC, porté par avenant à 57 485,72 euros TTC, outre 10 320 euros TTC de prestations supplémentaires en vue de chiffrer le scénario de remplacement total de l'installation et 2 040 euros pour la rédaction de deux rapports contradictoires, soit un montant global de 69 845,72 euros TTC ; 
 - les missions de contrôle technique et de coordination et de sécurité ont été confiées aux sociétés Socotec et France coordination sécurité, à hauteur respectivement de 6 930 euros TTC et 2 764,80 euros TTC ; 
 - un appel d'offres a été lancé sur la base de deux scénarios, pour le remplacement complet des installations CVC ou leur remplacement partiel ; seule l'entreprise Bobion et Joanin a répondu, en chiffrant les scénarios respectivement à 2 156 149,26 euros TTC et à 1 547 047,28 euros TTC ; la solution d'un remplacement partiel a été retenue ; l'acte d'engagement a été signé à hauteur d'un montant de 1 510 956,73 euros TTC ; 
 - tandis que la première phase de travaux a démarré à la fin du mois de juillet 2021, des malfaçons complémentaires ont été constatées par huissier le 14 octobre 2021 et le 6 décembre 2021, consistant en des fuites récurrentes sur les réseaux de chauffage horizontaux et un problème de tenue structurelle du faux-plafond avec les grilles de soufflage ou reprise existantes ; 
 - la mise en sécurité provisoire des faux-plafonds a généré des coûts de 1 983,59 euros TTC et 228 euros TTC pour leur dépose et repose urgentes suite à leur effondrement, et de 15 078,67 euros TTC pour leur remplacement dans les salles Zezengorri et Akerbeltz, réalisé par les sociétés Bobion et Joanin et Goyty ; 
 - la reprise de l'intégralité des faux-plafonds des autres salles s'élève à un montant de 107 642,53 euros TTC ; 
 - elle a fait procéder au remplacement des réseaux horizontaux de chauffage, pour un coût de 44 768,40 euros TTC ; 
 - avant travaux et en cours de chantier, il a été nécessaire de faire procéder à l'abattage d'un peuplier contre les groupes de climatisation, la coupe d'arbustes et l'élagage d'un albizzia à raison respectivement de 616,80 euros TTC, 196,80 euros TTC et 364,80 euros TTC ; en outre, ont dû être réalisés, un diagnostic amiante pour 1 098 euros TTC, un diagnostic technique des réseaux d'eau chaude chauffage et eau glacée, pour 7 956 euros TTC, et une étude de la capacité de la dalle à supporter le projet et un rapport de synthèse, pour 2 340 euros TTC ; 
 - les désordres sont par ailleurs à l'origine d'un trouble de jouissance qui n'a cessé de s'aggraver, l'usage et le confort du bâtiment en étant affectés ; les températures atteintes nécessitent des déménagements de salles et l'ajout de convecteurs électriques ; les fuites provenant des équipements placés en faux plafond imposent la présence de réceptacles pour récupérer l'eau ; ainsi, les désordres ont eu un impact sur la qualité du service rendu aux étudiants et à la qualité des conditions de travail des enseignants, des intervenants et du personnel ; ce préjudice doit être évalué à la somme de 1 000 euros par mois depuis le mois de novembre 2008, soit la somme totale de 165 000 euros ; 
 - en revanche, si la réalisation des travaux de reprise a contraint le maître d'ouvrage à envisager la location de quatre salles de cours et d'un sanitaire afin de pouvoir continuer à accueillir les élèves pendant la durée des travaux, chiffrée à 70 551,14 euros TTC, ce coût a pu être évité en répartissant les nouvelles promotions dans le bâtiment Estia 3 dont les travaux ont été achevés en septembre 2020 ; 
 - son préjudice matériel est constitué par le coût des constats d'huissier précités, d'un montant de 549,20 euros TTC et 489,20 euros TTC, soit au total 1 038,40 euros TTC ; 
 En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la société Inter énergies : 
 - la société Inter énergies, chargée de la maintenance et de l'entretien des installations de chauffage ventilation et climatisation du bâtiment Estia 1 depuis 2010, n'est pas à l'origine des désordres constatés sur l'installation, mais n'a pas accompli l'ensemble de ses missions contractuelles, réduites à une partie seulement des installations, du fait des désordres constatés ; compte tenu du quantum des prestations de maintenance effectivement réalisées, dont elle n'a pas tenu le maître d'ouvrage informé mais qu'elle a mentionné au cours des opérations d'expertise, elle aurait dû percevoir 60 % de la somme de 62 000 euros ; elle doit rembourser, sur les redevances annuelles intégralement versées, un trop-perçu de 24 800 euros TTC ; le nombre de ses interventions, liées aux défaillances de l'installation est sans influence sur ce  trop-perçu ; 
 - à défaut pour le maître d'ouvrage d'avoir été informé, avant les opérations d'expertise, de l'exécution partielle du contrat, la prescription de la créance au titre des années 2010 à 2014 ne lui est pas opposable. 
 Par un mémoire en défense et un mémoire, enregistrés le 15 octobre 2019 et le 10 juin 2022, la société Inter énergies, représentée par Me Dupont, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne admet que la société Inter énergies n'est pas responsable des désordres affectant les installations en cause ; aucun manquement ne pouvant lui être imputé, les conclusions du maître d'ouvrage ne sont dirigées à son encontre qu'en tant qu'il lui réclame le remboursement d'une somme de 24 800 euros TTC, au titre d'un trop-perçu résultant de l'exécution de son contrat de maintenance des installations ; 
 - la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne ne lui a jamais réclamé la somme litigieuse, ni avant, ni après dépôt du rapport d'expertise ; 
 - chargée, en vertu du contrat conclu le 5 février 2010, d'effectuer des visites de remise en état de la calcination, de la ventilation et du ventilo-convecteur une fois par an et des visites de maintenance de la climatisation et de la ventilation également une fois par an, elle a satisfait à l'ensemble de ses obligations contractuelles, pendant toute la durée du contrat, soit huit années ; 
 - la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne n'apporte pas la preuve d'une surfacturation ; elle n'a pas mis en cause la réalisation effective des prestations, en cours d'exécution du contrat ; les désordres affectant les installations ont compliqué ses interventions, qui sont passées de 70 heures en 2010 et 2011 à plus de 150 heures à partir de 2012 ; 
 - le maître d'ouvrage n'a pas fait procédé aux réparations nécessaires, qui à la suite des audits réalisés les 30 mai 2012 et 30 mai 2015 ont fait l'objet de devis 33 398,40 euros HT puis 43 865,78 euros HT ; elle a ainsi alerté le maître d'ouvrage à plusieurs reprises sur la situation à laquelle il convenait de remédier ; 
 - les conclusions de l'expert missionné par le tribunal ne sont pas démontrées ; elles ont été rendues en méconnaissance de la procédure contradictoire, dès lors que le quota de 60 % de réalisation de ses prestations n'apparaît que dans le rapport définitif ; en outre, l'expert a outrepassé les termes de sa mission ; 
 - à titre subsidiaire, la loi du 17 juin 2008 a posé un délai de prescription de cinq ans en matière contractuelle ; à la date du dépôt de la requête, la dette alléguée, en ce qui concerne les années 2010 à 2014, était donc prescrite. 
 Par un mémoire en défense et un mémoire, enregistrés le 8 avril 2022 et le 14 juin 2022, la société Home technologie management, venant aux droits de la société Assistance et maîtrise technique (AMT), représentée par la Selarl d'avocats Tortigue Petit Sornique Ribeton, conclut : 
 - au rejet de la requête de la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne ; 
 - à titre subsidiaire, dans l'hypothèse ou sa responsabilité serait retenue sur le fondement de la garantie décennale, à ce que la condamnation prononcée à son encontre soit limitée à la somme de 12 486 euros, telle que retenue par l'expert ; 
 - au rejet des conclusions des autres parties dirigées à son encontre ; 
 - à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de toute partie perdante, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle ne conteste pas le caractère décennal des désordres constatés par l'expert ; 
 - il ressort toutefois du rapport d'expertise que les désordres sont principalement imputables à la Sarl Ets Benninger 64, tandis que la responsabilité de la société AMT, résultant seulement d'un défaut de surveillance de fin de chantier sur les phases DET et AOR, n'est que partielle ; dès lors, aucune condamnation solidaire ne peut être prononcée à son encontre ; elle ne peut être condamnée, tout au plus, qu'au paiement d'une somme de 12 486,24 euros TTC correspondant à ces deux phases ; 
 - les autres demandes de la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne sont infondées, en droit comme en fait ; 
 - les demandes indemnitaires présentées par le maître d'ouvrage sont disproportionnées, au regard du chiffrage retenu par l'expert ; en particulier, le choix d'une réfection totale des installations ne se justifie pas et les frais de maîtrise d'œuvre n'ont pas été chiffrés par l'expert ; 
 - les nouveaux désordres invoqués par la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne, constatés dans le cadre de la réalisation du chantier, sont sans lien avec les présents débats ; 
 - la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne, en sa qualité de personne morale, ne peut revendiquer un trouble de jouissance ; 
 - elle ne justifie pas des dépenses de location de salles qui auraient été rendues nécessaires en conséquence des désordres affectant les installations. 
 Une mise en demeure de produire a été adressée le 28 septembre 2021 à la Selarl Guérin et associés, liquidateur judiciaire de la Sarl Ets Benninger 64, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 9 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu l'ordonnance nos 1401379,1500697 du 12 mars 2018, par laquelle le président du tribunal a taxé et liquidé à hauteur de 39 612,78 euros TTC le montant des frais et honoraires de l'expertise confiée par ordonnance du 30 septembre 2014 à M. C D, et mis cette somme à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code des marchés publics ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Clen, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Arotcarena substituant Me Pecassou-Camebrac, représentant la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne, et de Me Sornique substituant Me Tortigue, représentant la société Home technologie management, venant aux droits de la société Assistance et maîtrise technique (AMT). 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Bayonne a lancé au cours de l'année 2005 une opération de réhabilitation des installations thermiques du bâtiment Estia situé à la technopole Izarbel à Bidart, qui héberge un établissement d'enseignement supérieur. Par un contrat du 14 octobre 2005, elle en a confié la maîtrise d'œuvre à la Sarl Assistance et maîtrise technique (AMT), aux droits de laquelle vient la société Home technologie management. Par un acte d'engagement du 6 mars 2006, d'un montant de 590 743,95 euros TTC, elle a retenu la Sarl Ets Benninger 64 pour la réalisation des travaux, qui ont été réceptionnés le 20 novembre 2008. En raison de l'apparition de premiers désordres, une mission d'expertise a été prescrite par le juge des référés du présent tribunal. Celle-ci a mis en évidence le défaut de qualité des raccords et écrous mis en œuvre lors des travaux. Par un jugement n° 1401359 du 24 mars 2016, le tribunal a retenu la responsabilité de la Sarl Ets Benninger 64 au titre de la garantie décennale et l'a condamnée à indemniser le maître d'ouvrage. De nouveaux désordres étant apparus, le maître d'ouvrage a saisi le juge des référés qui a prescrit une seconde mesure d'expertise, confiée à M. D. Au vu des conclusions du rapport d'expertise, déposé le 15 janvier 2018, la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne demande au tribunal de condamner la Sarl Ets Benninger 64, représentée par son liquidateur judiciaire, et la Sarl AMT à la réparation des préjudices subis, sur le fondement des principes dont s'inspirent la garantie décennale des constructeurs ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de la garantie contractuelle, ou encore au titre du manquement de la Sarl AMT à son devoir de conseil au maître d'ouvrage lors de la réception des travaux. La CCI demande en outre de condamner la société Inter énergies à lui rembourser un trop-perçu relatif à l'exécution des prestations de maintenance des installations en cause. 
 Sur la garantie décennale : 
 En ce qui concerne le caractère décennal des désordres : 
 2. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans, dès lors que les désordres leur sont imputables, même partiellement et sauf à ce que soit établie la faute du maître d'ouvrage ou l'existence d'un cas de force majeure. 
 3. La responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination. La circonstance que les désordres affectant un élément d'équipement fassent obstacle au fonctionnement normal de cet élément est de nature à engager la responsabilité décennale du constructeur si ces désordres rendent l'ouvrage lui-même impropre à sa destination. 
 4. Il résulte de l'instruction et plus particulièrement du rapport d'expertise que les installations de chauffage, de climatisation et de ventilation mécanique contrôlée (VMC) du bâtiment Estia, à la suite de l'opération de réhabilitation dont ils ont fait l'objet, présentent des dysfonctionnements majeurs, consistant notamment en des insuffisances de ventilation, à l'arrêt et la rupture de certains équipements tels que les vannes, sondes et gaines textiles, à des défaillances du groupe froid et donc à l'incapacité de maintenir, en hiver comme en été, les conditions de confort nécessaires à l'utilisation des locaux, lesquels hébergent un établissement d'enseignement supérieur. Ces désordres sont apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, courant à compter de la réception sans réserve des travaux le 20 novembre 2008, lequel a été interrompu pendant les opérations de l'expertise prescrite par le juge des référés, du 30 septembre 2014 au 16 janvier 2018. Ces désordres nécessitent l'utilisation d'équipements d'appoint mobiles dans les salles de cours, amphithéâtres et bureaux, et parfois même le déplacement des étudiants vers d'autres salles. Ils sont donc de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs. 
 En ce qui concerne l'imputabilité : 
 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction que ces désordres résultent de défaillances des organes et composants, hors service, situés sur les équipements de chauffage, de ventilation et de climatisation (CVC) positionnés en faux plafond et au sein des locaux, de l'inefficience ou la rupture des organes et composants sur les centrales de traitement de l'air (CTA) de l'atrium et des amphithéâtres du rez-de-chaussée sud, des défauts de raccordement des vannes de régulation sur les ventilo-convecteurs, de l'absence ou de l'incomplétude des calorifuges de tuyauteries sur des parties de l'installation, de l'absence d'accessoires de réglages sur l'ensemble de la VMC double flux qui achemine par des gaines l'air neuf hygiénique et extrait l'air vicié, de l'emploi d'équipements de diffusion inadaptés au regard de la conception des installations, de la charge ou du défaut de rinçage des réseaux, ainsi que de divers manquements aux règles de l'art de la société chargée de l'exécution des travaux. L'ensemble de ces manquements engage, en conséquence, la responsabilité de la Sarl Ets Benninger 64. 
 6. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la survenue de ces désordres est pour partie imputable à la Sarl AMT, maître d'œuvre. Responsable d'un défaut de surveillance et de contrôle au cours des phases de DET, AOR et VISA, et à défaut d'avoir remis les notes de calculs et fiches d'essais et de mise en service, la Sarl AMT, en s'abstenant de procéder aux vérifications nécessaires, a commis plusieurs manquements dans l'exercice de ses missions. 
 7. Par suite, et quand bien même la Sarl Ets Benninger 64 est la principale responsable des désordres affectant les installations thermiques du bâtiment Estia, la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne est fondée à demander la condamnation in solidum de la Selarl Guérin et associées, liquidateur judiciaire de la Sarl Ets Benninger 64 et de la société Home technologie management, venant aux droits de la Sarl Assistance et maîtrise technique (AMT), à réparer les préjudices résultant de ces désordres. 
 En ce qui concerne le quantum des préjudices : 
 8. En premier lieu, il résulte de l'instruction et plus particulièrement du rapport d'expertise que, si les installations de chauffage, de climatisation et de ventilation mécanique contrôlée du bâtiment Estia sont affectées de nombreux désordres, les travaux nécessaires pour y remédier consistent à opérer le changement des vannes trois voies sur l'eau glacée, l'équilibrage complet des réseaux hydrauliques d'eau chaude et d'eau glacée, la mise en place de registres de réglage sur les VMC double flux avec équilibrage des réseaux, la modification de la régulation des amphithéâtres du rez-de-chaussée sud, le changement des organes défectueux détaillés et listés lors de la campagne de mesures d'août 2016, figurant en annexe S(3) au rapport, le changement éventuel du groupe froid ou sa réparation après audit du constructeur au jour du déclenchement des travaux de réfection. Sous réserve d'une erreur matérielle, le montant total de ces travaux est chiffré par l'expert à 213 700 euros TTC, auxquels s'ajoutent la remontée complémentaire de points de gestion technique centralisée (GTC), à hauteur de 13 800 euros TTC et le coût de remplacement ou de réparation du groupe froid, s'élevant à 77 000 ou 48 000 euros TTC. 
 9. Postérieurement aux opérations d'expertise, au cours desquelles elle avait produit un devis de réfection totale des installations, établi par la société Gleize énergie à hauteur de 748 154,20 euros TTC, la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne a conclu le 24 juillet 2020 avec la société Altéréa ingénierie un marché de maîtrise d'œuvre pour la " réfection du système de climatisation, de ventilation et de chauffage (CVC) du bâtiment ESTIA 1 ", sur la base de deux scénarii, le premier portant sur la réfection partielle des installations, incluant le remplacement du groupe froid, d'un coût estimé de 302 000 euros HT, et le second portant sur leur réfection totale, d'un coût estimé de 756 500 euros HT. Ce marché comporte une tranche ferme, de 33 703,20 euros TTC, relative à l'étude d'au moins deux scénarii, et deux tranches optionnelles relatives, d'une part, aux prestations supplémentaires en cas réalisation des travaux du second scénario, d'autre part, à la mise en place de l'exploitation de maintenance et à son suivi pendant l'année de garantie de parfait achèvement. Par un avenant du 31 mai 2021, la chambre de commerce et d'industrie a validé les missions VISA, DET et AOR de la première tranche optionnelle et affermi l'intégralité de la seconde tranche. Par un deuxième avenant, portant affermissement de l'intégralité de la première tranche optionnelle et négociation de prix, le montant de ce marché de maîtrise d'œuvre a été porté à 57 485,72 euros TTC. 
 10. Au vu du rapport du bureau Altéréa, qui estimait le montant global de la réfection complète des installations à 2 289 324 euros TTC, la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne a lancé un appel d'offres sur la base d'un scénario 1 de remplacement complet des installations CVC et d'un scénario 2 de remplacement partiel. Le scénario 2 consiste, en réalité, en un remplacement complet, à l'exception, d'une part, de la conservation des réseaux de chauffage existants et de la conservation, en combles, de la centrale de traitement d'air (CTA) de l'accueil et ses réseaux associés, de la CTA de l'atrium, de la CTA Est R+1 / R+2 et ses réseaux associés, de la CTA Ouest R+1 / R+2 et ses réseaux associés, et d'autre part, de la dépose et repose de faux-plafond au lieu de leur remplacement total, et de la réfection partielle des réseaux condensats au lieu de leur remplacement total. Si la société Bobion et Joanin, seule candidate, a chiffré le scénario 1 à 2 156 149,26 euros et le scénario 2 à 1 547 047,28 euros TTC, la réfection partielle telle qu'envisagée par le scénario 2 ne peut être regardée comme se limitant aux seules prestations de la solution de reprise partielle préconisée par l'expert. Or, tandis qu'une seule mise en concurrence a été organisée, la circonstance qu'une seule offre a été reçue ne suffit pas à établir que la solution retenue par l'expert ne permettrait pas de rétablir le bon fonctionnement du réseau, dans des conditions conformes à celles qui auraient dû résulter de l'opération de réhabilitation dont les travaux ont été réceptionnés le 20 novembre 2008. 
 11. Par ailleurs, il ressort du procès-verbal de constat d'huissier du 14 octobre 2021 qu'en cours d'exécution du marché de travaux confié à la société Bobion et Joanin, de nouveaux désordres ont été observés, en particulier la présence d'eau boueuse dans les canalisations, que les opérations de découpage et démontage ont révélée, une altimétrie variable des réseaux en faux-plafonds, l'hétérogénéité des matériaux constituant les réseaux, avec notamment des canalisations en acier corrodées, un défaut de maintien de certaines gaines aérauliques, et des défauts de finition des clapets coupe-feu. Toutefois, le seul constat de ces désordres, au demeurant opéré sans procédure contradictoire, ne permet pas d'établir un lien direct avec les travaux précédemment réalisés par la Sarl Ets Benninger 64. En outre, si le caractère inexploitable de la gestion technique centralisée a également été observé, du fait de sondes non connectées, la reprise de la GTC figure au nombre des travaux de reprise préconisés par l'expert. Par suite, ces observations ne justifient pas davantage la nécessité de procéder à la réfection intégrale des réseaux, à raison des seules défaillances de l'opération de réhabilitation litigieuse. 
 12. Dans ces conditions, il sera fait une juste évaluation du montant global des travaux nécessaires à la reprise des désordres litigieux, incluant la remontée complémentaire de points de gestion technique centralisée (GTC) et le remplacement du groupe froid, en le fixant à la somme de 304 500 euros. 
 13. En deuxième lieu, la réalisation des travaux de reprise nécessite des prestations de maîtrise d'œuvre. Au vu du montant des travaux, tel qu'arrêté au point précédent, il sera fait une juste évaluation de ce chef de préjudice en le fixant à la somme de 30 450 euros. 
 14. En troisième lieu, l'opération de reprise des désordres implique des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage. Dans le cadre des travaux auxquels elle a fait procéder, la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne a confié une mission de contrôle technique à la société Socotec et une mission de coordination et de sécurité à la société France coordination sécurité. Il sera fait une juste évaluation de ces chefs de préjudice en les fixant aux sommes respectives de 6 930 euros TTC et 2 764,80 euros TTC. 
 15. En quatrième lieu, tandis qu'il ressort du procès-verbal de constat d'huissier du 14 octobre 2021 que de nombreuses plaques de faux-plafonds sont dégradées, dans les coursives et les salles de cours, et que certaines d'entre elles ont été enlevées afin d'accéder aux canalisations et gaines des réseaux, le procès-verbal de constat d'huissier du 6 décembre 2021 mentionne que plusieurs grilles de soufflage ont été positionnées en coupant les ossatures métalliques porteuses des faux-plafonds, que le faux-plafond est maintenu en de nombreux points par les équipements CVC et que les faux-plafonds de deux salles qui menaçaient de tomber ont été repris. Toutefois, ces observations, menées près de treize ans après la livraison des précédents travaux de réhabilitation, sur un ouvrage ancien dont les installations CVC ont, dans l'intervalle, fait l'objet d'une maintenance d'exploitation, ne permettent pas d'établir que l'instabilité des faux-plafonds présenterait un lien direct avec les travaux livrés en 2008. Par suite, les chefs de préjudices dont se prévaut la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne au titre de la mise en sécurité provisoire des faux-plafonds, de leur remplacement dans les salles Zezengorri et Akerbeltz et de la reprise de l'intégralité des faux-plafonds des autres salles, doivent être écartés. 
 16. En cinquième lieu, les constats opérés le 14 octobre 2021 ne permettent pas davantage d'établir que l'état des réseaux horizontaux de chauffage, au remplacement desquels la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne a fait procéder, hormis leurs portions figurant le cas échéant parmi les travaux de reprise listés par l'expert, présenterait un lien direct avec les travaux de réhabilitation réceptionnés en 2008. Le chef de préjudice dont le maître d'ouvrage se prévaut à ce titre doit donc être écarté. 
 17. En sixième lieu, si la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne affirme avoir fait procéder à l'abattage d'un peuplier contre les groupes de climatisation, à la coupe d'arbustes et à l'élagage d'un albizzia, elle n'établit pas de lien direct entre la nécessité de ces opérations et la conception ou la réalisation des travaux de réhabilitation précédemment menés. De même, elle n'établit pas de lien direct concernant le diagnostic technique des réseaux d'eau chaude de chauffage et d'eau glacée, l'étude de la capacité de la dalle à supporter le projet, et le rapport de synthèse auquel elle a fait procéder. 
 18. En septième lieu, en revanche, la chambre de commerce et d'industrie justifie avoir, avant le lancement des travaux, fait réaliser un diagnostic amiante, auquel elle était réglementairement tenue. Il sera fait une juste évaluation de ce chef de préjudice en le fixant à la somme de 1 098 euros. 
 En ce qui concerne le préjudice de jouissance : 
 19. La chambre de commerce et d'industrie de Bayonne se prévaut, au titre du préjudice de jouissance qui selon ses affirmations n'a cessé de s'aggraver, de ce que les températures atteintes nécessitent des déménagements de salles et l'ajout de convecteurs électriques, tandis que les fuites provenant des équipements placés en faux-plafond imposent la présence de réceptacles pour récupérer l'eau. Si l'impact des désordres sur la qualité du service rendu aux étudiants et sur les conditions de travail des enseignants, des intervenants et du personnel n'est pas contestable, il résulte de l'instruction que deux audits ont été réalisés les 30 mai 2012 et 30 mai 2015, à la suite desquels la société Inter énergies, chargée de la maintenance des installations, a transmis au maître d'ouvrage deux devis, respectivement de 33 398,40 euros HT et 43 865,78 euros HT, visant à remédier aux défaillances des installations. S'il ne ressort, ni du rapport d'expertise, ni d'aucune autre pièce du dossier, que les travaux proposés auraient pu permettre une résolution durable des désordres, la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne ne justifie pas avoir accompli des diligences en vue de permettre une résolution provisoire de ceux des désordres auxquels il pouvait être remédier, sans préjudice des opérations d'expertise à venir. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en le fixant à la somme de 100 euros par mois depuis le 3 juillet 2014, date d'introduction de sa requête aux fins d'expertise devant le juge des référés, soit une somme globale arrondie à 9 600 euros. 
 En ce qui concerne le préjudice matériel : 
 20. En l'absence de lien établi entre les désordres observés par constats d'huissier en date des 14 octobre 2021 et 6 décembre 2021 et les travaux réceptionnés le 20 novembre 2008, hormis ceux ayant, le cas échéant, été précédemment recensés par l'expert judiciaire, le chef de préjudice correspondant au coût de ces constats doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'indexation du montant des réparations : 
 21. L'évaluation des dommages subis par la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne doit être faite à la date où, leur cause ayant pris fin et où leur étendue étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à y remédier. En l'espèce, cette date est, au plus tard, celle où l'expert désigné par le tribunal a, le 15 janvier 2018, déposé son rapport. Ce rapport définissait avec une précision suffisante la nature et l'étendue des travaux nécessaires. La chambre de commerce et d'industrie, qui ne soutient, ni même n'allègue qu'elle aurait été dans l'impossibilité de financer les travaux dès cette date, ni qu'elle se serait heurtée à des difficultés insurmontables en vue de la réalisation de ces travaux. Par suite, sa demande tendant à ce que le montant des réparations soit indexé sur l'indice du coût de la construction doit être rejetée. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner, in solidum, la Selarl Guérin et associées, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Sarl Ets Benninger 64 et la société Home technologie management, venant aux droits de la Sarl Assistance et maîtrise technique (AMT), à verser à la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne une somme globale de 355 342,80 euros TTC, au titre des préjudices subis du fait des désordres affectant les installations de chauffage, de climatisation et de ventilation mécanique contrôlée du bâtiment Estia. 
 Sur la responsabilité contractuelle de la société Inter énergies : 
 23. Il résulte de l'instruction que la société Inter énergies était chargée, en vertu d'un contrat conclu le 5 février 2010, d'effectuer une fois par an des visites de remise en état de la calcination, de la ventilation et du ventilo-convecteur ainsi que des visites de maintenance de la climatisation et de la ventilation. Compte tenu des désordres affectant les installations thermiques dans leur configuration issue de l'opération de réhabilitation réceptionnée le 20 novembre 2008, les interventions de la société Inter énergies ont dépassé 150 heures en 2012 et 2013. Alors que le montant initial du contrat s'élevait annuellement à 8 871,69 euros TTC, hors interventions logicielles sur la gestion technique centralisée (GTC), fourniture des filtres et interventions sur les matériels ne figurant pas en annexe au contrat, il ne ressort pas du rapport d'expertise, dont les conclusions sur ce point excédaient la mission de l'expert et ont d'ailleurs été rendues sans respect de la procédure contradictoire, ni aucune autre pièce du dossier ne permettent de déterminer que les prestations effectivement exécutées par la société Inter énergies, comprises dans la redevance forfaitaire annuelle, auraient été accompli en quotité inférieure à celle prévue au contrat, quand bien même une partie des installations était alors défaillante. La chambre de commerce et d'industrie de Bayonne, qui en cours d'exécution du contrat n'a pas remis en cause les factures qui lui ont été présentées par le prestataire, n'établit pas la réalité d'un trop-perçu de 24 800 euros TTC. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à en solliciter le remboursement. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation :  
 24. La chambre de commerce et d'industrie de Bayonne a demandé les intérêts au taux légal dans son mémoire enregistré le 7 juin 2022. Dès lors, elle a droit, à compter du 20 mai 2019, date d'enregistrement de sa requête au greffe du tribunal, aux intérêts au taux légal des sommes dues par les constructeurs à hauteur d'un montant total de 355 342,80 euros TTC. 
 25. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure, sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande. 
 26. La capitalisation des intérêts a été demandée en cours d'instance, le 7 juin 2022. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 20 mai 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais d'expertise et les autres dépens : 
 27. Par une ordonnance nos 1401379, 1500697 du 12 mars 2018, le président du tribunal a taxé et liquidé à hauteur de 39 612,78 euros TTC le montant des frais et honoraires de l'expertise confiée par ordonnance du 30 septembre 2014 à M. C D, et mis cette somme à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne. 
 28. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre ces frais et honoraires, in solidum, à la charge définitive de la Selarl Guérin et associées, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Sarl Ets Benninger 64 et la société Home technologie management, venant aux droits de la Sarl Assistance et maîtrise technique (AMT). 
 29. Par ailleurs, la présente instance n'a donné lieu à aucun autre dépens. Par suite, les conclusions présentées à cette fin par les parties doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 30. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la société Home technologie management, venant aux droits de la Sarl AMT, à l'encontre de la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne, doivent dès lors être rejetées. 
 31. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des mêmes dispositions et de mettre à la charge de chambre de commerce et d'industrie de Bayonne une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par la société Inter énergies et non compris dans les dépens. 
 32. Par ailleurs, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sur le fondement des mêmes dispositions, de mettre à la charge de la Selarl Guérin et associées, liquidateur judiciaire de la Sarl Ets Benninger 64 et de la société Home technologie management, venant aux droits de la Sarl Assistance et maîtrise technique (AMT), une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La Selarl Guérin et associées, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Sarl Ets Benninger 64 et la société Home technologie management, venant aux droits de la société Assistance et maîtrise technique (AMT), sont condamnées, in solidum, à verser à la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne une somme globale de 355 342,80 euros, (trois cent cinquante-cinq mille trois cent quarante-deux euros et quatre-vingt centimes) TTC, au titre des préjudices subis du fait des désordres affectant les installations de chauffage, de climatisation et de ventilation mécanique contrôlée du bâtiment Estia à Bidart. 
 Article 2 : La somme mentionnée à l'article 1er portera intérêts aux taux légal à compter du 20 mai 2019. Les intérêts échus à la date du 20 mai 2020 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 3 : Les frais et honoraires de l'expertise n° 1401379, taxés et liquidés à la somme totale de 39 612,78 euros (trente-neuf mille six cent douze euros et soixante-dix-huit centimes) TTC sont mis, in solidum, à la charge définitive de la Selarl Guérin et associées, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Sarl Ets Benninger 64 et la société Home technologie management, venant aux droits de la Sarl Assistance et maîtrise technique (AMT). 
 Article 4 : La Selarl Guérin et associées, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Sarl Ets Benninger 64 et la société Home technologie management, venant aux droits de la Sarl Assistance et maîtrise technique (AMT) sont condamnées, in solidum, à verser à la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : La chambre de commerce et d'industrie de Bayonne est condamnée à verser à la société Inter énergies une somme de 1 200 (mille deux cents) euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne, à la Selarl Guérin et associées, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Sarl Ets Benninger 64, à la société Home technologie management, venant aux droits de la Sarl Assistance et maîtrise technique (AMT), et à la société Inter énergies. Copie en sera adressée à M. C D, expert. 
 Délibéré après l'audience du 16 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 Mme Schor, première conseillère, 
 M. Ramin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 V. A 
 La présidente, 
 signé 
 M. B 
 La greffière, 
 signé 
 P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,