TA34 · 2ème chambre — 3 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 février 2019, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'est acquittée au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2019, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Par acte, enregistré le 2 septembre 2022, la requérante se désiste de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rabaté, rapporteur ; 
 - les conclusions de M. Baccati, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le désistement susvisé de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce          qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault. 
 Délibéré après l'audience du 19 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Rabaté, président, 
 - Mme Pater, première conseillère, 
 - Mme Viallet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 202Le président, 
 V. Rabaté 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 B. Pater 
 Le greffier, 
 S. Sangaré 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 4 octobre 2022. 
 Le greffier,  
 S. Sangaré 
 L'assesseur le plus ancien, 
 H. Verguet 
 N°1901161