TA35 · 3ème Chambre — 4 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et six mémoires, enregistrés le 11 juin 2019, le 9 février 2021, le 12 mars 2021, le 29 mars 2021, le 19 avril 2021, le 6 février 2022 et le 23 juin 2022, M. A... D..., représenté par Me Josselin, avocat de la SELARL Valadou-Josselin & Associés demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 
1°) d’ordonner une expertise complémentaire avant dire droit ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté de péril imminent du 26 avril 2019 du maire de la commune de Huelgoat, ensemble la décision du 29 mai 2019 de rejet de son recours gracieux ;  
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Huelgoat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
- l’arrêté litigieux est entaché d’un vice de procédure, l’avis de l’architecte des bâtiments de France n’ayant pas été préalablement sollicité alors même que l’immeuble concerné est situé à proximité immédiate de l’église Saint-Yves, inscrite en tant que monument historique ;  
- l’arrêté est insuffisamment motivé ;  
- le maire ne pouvait prescrire des mesures de démolition, sans méconnaître le champ d’application de l’article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation ; 
- aucune urgence n’est caractérisée et ne permettrait de justifier les mesures prescrites par la commune ;  
- tous les propriétaires n’ont pas été mis en cause, alors que l’immeuble est en mitoyenneté ; 
- les désordres sur son immeuble résultent d’une entrée d’eau provenant de l’immeuble mitoyen et appartenant à la commune de Huelgoat ; le rapport d’expertise du 12 avril 2021 atteste de l’existence de ces désordres ;  
- le tribunal devra ordonner, avant dire droit, une visite de cette propriété ;  
- les mesures prescrites ont un caractère disproportionné et portent atteinte à son droit de propriété, les délais pour les mettre en œuvre étant, au surplus, trop courts ; 
- la commune a interdit aux artisans embauchés par M. D... l’accès à l’immeuble situé 1 rue des Cendres ;  
- la production de tout constat postérieur à l’arrêté litigieux est sans incidence sur la légalité de ce dernier ; 
- la commune a fait procéder à la démolition de la toiture et de la charpente de l’immeuble dont M. D... est propriétaire en janvier 2022 ; cette démolition présente de nombreuses anomalies ; 
- enfin, la procédure de péril imminent est entachée d’un détournement de procédure, la commune de Huelgoat entendant, en réalité, réaliser un parking à la place du bâtiment lui appartenant dans le cadre d’un projet de construction d’une maison médicale et ce en évitant de recourir à l’expropriation.  
 
 
Par trois mémoires, enregistrés le 16 décembre 2019, le 9 mars 2021 et le 11 avril 2022, la commune de Huelgoat, représentée par Me Quentel, avocat du cabinet Axotis Avocats, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête, à la condamnation de M. D... à lui verser une somme de 831 euros et à ce qu’il soit mis à sa charge la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle fait valoir que :  
- elle a informé l’architecte des bâtiments de France de l’engagement de la procédure prévue par l’article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation, concomitamment à la demande de désignation par le tribunal d’un expert judiciaire et à l’information adressée à M. D... à ce titre ;  
- l’arrêté est motivé en droit comme en fait ;  
- les mesures prescrites par l’arrêté ne sont pas définitives puisqu’elles constituent des mesures d’urgence, ne relevant pas de la réhabilitation, et préconisées par l’expert judiciaire ;  
- M. D... ne démontre pas que les désordres affectant son immeuble seraient dus à un écoulement des eaux provenant du bâtiment voisin appartenant à la commune ;  
- les deux immeubles contigus de la propriété de M. D... appartiennent à la commune ;   
- l’autre immeuble présent sur la parcelle n°58, sur laquelle se situe le bien concerné par l’arrêté attaqué, appartient également à M. D... ;  
- l’arrêté n’est pas disproportionné eu égard au niveau de dégradation de l’immeuble concerné et au délai dont a disposé M. D... pour mettre fin aux désordres avant même l’édiction de l’arrêté attaqué ;  
- la commune a tardé à se substituer à M. D... pour exécuter l’arrêté attaqué, celui-ci ayant entamé des réparations qui ont finalement accru les dangers pour la sécurité ;  
- aucun détournement de procédure n’est démontré. 
 
 
Vu : 
- l’ordonnance n°1901161 du président du tribunal administratif de Rennes liquidant et taxant les frais et honoraires de l’expert à la somme de 831 euros, mise à la charge de la commune de Huelgoat ;  
-les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Barbaste, 
- les conclusions de M. Rémy, rapporteur public,  
- les observations de Me Logéat, représentant M. D..., et de Me Quentel, représentant la commune de Huelgoat.  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. D... est propriétaire d’une maison d’habitation, qui n’est plus occupée, située 1 rue des cendres, sur une parcelle cadastrée section AD n°58, sur le territoire de la commune de Huelgoat (Finistère). A la suite de l’expertise diligentée par le tribunal et du dépôt du rapport de l’expert le 11 mars 2019, complété le 19 avril 2019, le maire de la commune de Huelgoat a pris le 26 avril 2019 un arrêté de péril imminent concernant cette construction et mettant en demeure M. D..., dans un délai de 15 jours à compter de la notification de cet arrêté, le 7 mai 2019, de procéder à la démolition de la toiture et de la charpente de son immeuble. Par la présente requête, M. D... demande l’annulation de cet arrêté.  
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (…). ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ». 
 
L’arrêté attaqué fait expressément référence aux articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Il fait également mention du courrier d’avertissement envoyé au requérant ainsi que des conclusions de l’expert désigné par ordonnance du tribunal administratif du 7 mars 2019. Il précise également la nature des désordres propres à caractériser la situation de péril imminent constatée ainsi que les travaux nécessaires pour y remédier. Par suite, le moyen tiré de l’absence de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 511-2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version applicable au litige : « Avant d'ordonner la réparation ou la démolition d'un immeuble menaçant ruine en application de l'article L. 511-2, le maire sollicite l'avis de l'architecte des Bâtiments de France dans les cas où cet immeuble est : […]2° Soit situé dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du même code ; […] L'avis est réputé émis en l'absence de réponse dans le délai de quinze jours. / Dans les mêmes cas, lorsque le maire fait application de la procédure prévue à l'article L. 511-3, il en informe l'architecte des Bâtiments de France en même temps qu'il adresse l'avertissement au propriétaire. ». Il résulte de ces dispositions qu’en cas de péril imminent, seule une information de l’architecte des bâtiments de France est requise. Or, il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune de Huelgoat a adressé le 5 mars 2019, concomitamment à sa demande de désignation d’un expert par le tribunal administratif, l’avertissement à M. D... ainsi que l’information à l’architecte des Bâtiments de France relatifs à la mise en œuvre de la procédure prévue par les dispositions de l’article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation. Par suite, le moyen tiré d’un vice de procédure résultant de l’absence d’avis préalable de l’architecte des Bâtiments de France doit être écarté.  
 
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation : « En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité, notamment, l'évacuation de l'immeuble. / Dans le cas où ces mesures n'auraient pas été exécutées dans le délai imparti, le maire les fait exécuter d'office. En ce cas, le maire agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. […] ».  
 
M. D... soutient, qu’en ordonnant la démolition de la toiture et de la charpente de son immeuble, le maire de Huelgoat a méconnu le champ d’application de l’article L. 511-3 cité ci-dessus, lequel ne peut avoir pour objet de prescrire des mesures de démolition définitives. Toutefois, il résulte de l’instruction, et notamment du rapport du 19 avril 2019 déposé par l’expert désigné par le tribunal, que la charpente de l’immeuble est éventrée et qu’une grande quantité d’ardoises n’est pas fixée, cet état pouvant générer, notamment en cas de vents violents et précipitations importantes, des chutes d’éléments de toiture sur les espaces publics et privés attenants. L’expert a ainsi conclu à l’imminence du péril et préconisé de démolir la toiture et la charpente, estimant que leur état était « beaucoup trop inquiétant pour envisager de raccommoder les protections déjà mises en place depuis des années ». D’une part, compte-tenu des conclusions de ce rapport d’expertise, les travaux que M. D... envisageait de réaliser et pour lesquels il avait déposé une déclaration préalable de travaux le 17 mai 2019 n’auraient pas pu assurer une mise en sécurité suffisante de l’immeuble visé par l’arrêté litigieux. D’autre part, eu égard à l’état de délabrement de cet immeuble, la démolition de sa toiture et de sa charpente était à la fois urgente et seule à même de garantir la sécurité publique. Ces mesures, ne concernant qu’un élément de l’immeuble, à savoir le clos couvert, n’avaient pas pour conséquence une démolition totale ou quasi-totale de cette propriété. Dès lors, M. D... n’est pas fondé à contester le caractère provisoire des mesures ordonnées par l’arrêté du 26 avril 2019, lesquelles sont identiques à celles préconisées par l’expert judiciaire. Par suite, le moyen tiré de ce que le maire de la commune de Huelgoat aurait, en raison de l’ampleur des travaux qu’il a ordonnés, méconnu le champ d’application de l’article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation doit être écarté. 
 
En quatrième lieu, l’arrêté contesté n’ordonnant la destruction que de la toiture et de la charpente de l’immeuble litigieux, il ne porte sur aucun élément mitoyen de cette construction. Ainsi, contrairement à ce qu’affirme le requérant, le maire de la commune de Huelgoat n’avait pas à mettre en cause, pour que la procédure mise en œuvre soit régulière, tous les propriétaires mitoyens. En tout état de cause, il résulte de l’instruction que l’immeuble en question est situé sur la parcelle n°58, laquelle comprend un autre immeuble également propriété de M. D.... Au nord, sur la parcelle n°57, la commune est propriétaire de deux immeubles, lesquels jouxtent la propriété du requérant qui fait l’objet de l’arrêté attaqué. Dès lors, M. D... n’est pas fondé à soutenir que la commune aurait entaché l’arrêté attaqué d’un défaut d’information qu’elle aurait dû s’adresser à elle-même. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 
En cinquième lieu, M. D... soutient que les mesures ordonnées par l’arrêté du 26 avril 2019 sont disproportionnées et portent atteinte à son droit de propriété, eu égard à leur ampleur et au très court délai qui lui a été donné pour les exécuter et ce alors même qu’aucune urgence n’apparaît caractérisée compte-tenu de la date à laquelle les travaux ont finalement été réalisés. Cependant, et d’une part, comme il a été dit au point 6 du présent jugement, le maire de la commune de Huelgoat s’est borné à reprendre les préconisations émises par l’expert judiciaire dans son rapport du 19 avril 2019, lesquelles étaient seules à même de mettre fin aux dégradations mettant en danger la sécurité publique. D’autre part, si l’arrêté attaqué fixait le délai pour exécuter les travaux ordonnés à seulement quinze jours, il résulte néanmoins de l’instruction que le maire de Huelgoat avait informé le requérant dès les 29 janvier et 8 février 2019 des risques que l’état de délabrement de sa toiture faisait courir pour la sécurité des piétons, et que M. D... n’a déposé de déclaration préalable de travaux que le 17 mai 2019, soit plus de trois mois et demi après le premier courrier du maire de la commune de Huelgoat, et postérieurement à l’arrêté de péril imminent. Par ailleurs, la circonstance que la commune n’a finalement fait exécuter d’office lesdits travaux qu’en décembre 2021, soit plus de deux ans après l’expiration du délai laissé au requérant pour les faire réaliser, ne permet pas de caractériser la disproportion de l’arrêté attaqué. Dès lors, le maire de Huelgoat ne peut être regardé comme ayant ordonné des mesures qui seraient manifestement illégales et excèderaient, par leur ampleur, les mesures provisoires que l’autorité territoriale peut ordonner en vertu de l’article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation. En conséquence, les moyens tirés par M. D... de la méconnaissance de ces dispositions et de ce que l’arrêté du 26 avril 2019 porterait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale constituée par le droit de propriété doivent être écartés. 
 
En sixième lieu, M. D... se prévaut d’un courrier du 3 juillet 2018, par lequel le maire de Huelgoat lui avait fait part de sa recherche de terrains dans le cœur du bourg et de ce que l’îlot lui appartenant avait été identifié comme « endroit à reconquérir », ainsi que d’un article publié dans le quotidien Ouest France du 27 mai 2019, pour soutenir que l’arrêté attaqué serait entaché d’un détournement de procédure, le maire de la commune cherchant selon lui à provoquer la baisse de la valeur de son bien. Cependant, aucune de ces pièces ne permet de caractériser le détournement de procédure allégué. Au contraire, il résulte de l’instruction que la procédure prévue par l’article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation a été respectée et que l’arrêté attaqué est justifié par l’état de délabrement de la propriété du requérant, lequel a été constaté tant par M. C..., expert judiciaire, dans son rapport du 19 avril 2019, que par M. B..., désigné par le tribunal de céans pour réaliser un rapport de constat, établi le 12 avril 2021. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 
En septième lieu, M. D... soutient que l’arrêté du 26 avril 2019 est incomplet, les désordres affectant sa propriété résultant d’une entrée d’eau provenant de l’immeuble mitoyen, situé aux 3 et 3b rue des cendres, propriété de la commune, de l’infestation de cet immeuble par la mérule, et, enfin, du défaut des réseaux de collecte des eaux pluviales de la toiture qui ramèneraient toute l’eau vers sa propriété. Il résulte toutefois de l’instruction que, si un rapport d’expertise judiciaire du 2 octobre 1997 faisait état de la présence de mérule dans ces immeubles, cette seule pièce, eu égard à son ancienneté, ni aucune des autres pièces produites par le requérant, ne permettent d’établir ces faits. Ceux-ci n’ont d’ailleurs pas été constatés par l’expert judiciaire, lequel devait pourtant « constater […] l’état des bâtiments mitoyens », ni par M. B... qui a réalisé le rapport de constat du 12 avril 2021 et qui a notamment relevé que l’immeuble du 3 rue des cendres a été visité et qu’il n’y a pas été relevé de désordres significatifs. Par suite, ce moyen doit, en tout état de cause, être écarté.  
 
En huitième lieu, M. D... ne peut utilement faire valoir que les travaux exécutés d’office par la commune l’ont été sans protection pour sa propriété et au prix de nombreux manquements, et qu’il en a résulté une atteinte supplémentaire à son droit de propriété. De telles fautes éventuellement commises sont en effet sans incidence sur la légalité de l’arrêté litigieux, de même que les dommages qui ont pu en résulter. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’ordonner avant-dire droit, comme le demande le requérant, une expertise complémentaire portant sur les immeubles situés aux 3 et 3b rue des cendres dont la commune est propriétaire, les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 26 avril 2019 doivent être rejetées. 
 
 
Sur les dépens :  
 
Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise (…) ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagée entre les parties (…). ». 
 
Par ordonnance du 11 juin 2019, le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l’expert désigné dans l’instance n°1901161 à la somme de 831 euros et l’a mise à la charge de la commune de Huelgoat. Il y a lieu de les mettre à la charge de M. D..., partie perdante dans le cadre de la présente instance.  
 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
En vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. D... doivent dès lors être rejetées. 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. D... une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Huelgoat et non compris dans les dépens. 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.  
 
Article 2 : Les frais d’expertise judiciaire liquidés et taxés par le président du tribunal pour un montant de 831 euros sont mis à la charge de M. D....  
Article 3 : M. D... versera à la commune de Huelgoat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A... D... et à la commune de Huelgoat.  
 
 
Délibéré après l'audience du 30 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 
M. Vergne, président, 
Mme Thalabard, première conseillère,  
Mme Barbaste, première conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 août 2022. 
 
 
 
La rapporteure, 
 
 
Signé 
 
 
M. Barbaste 
 
Le président, 
 
 
Signé 
 
 
G.-V. VergneLa greffière, 
 
 
Signé 
 
 
I. Le Vaillant 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.