TA63 · Magistrat Courret — 30 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 I.- Par une requête, enregistrée le 7 juin 2019 sous le n° 1901169, et un mémoire, enregistré le 16 décembre 2019, M. D A, représenté la SCP Sagon, Vignolle, Zaretsky, Vigier, demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre à la commune d'Orléat d'effectuer les travaux tels que décrits au rapport d'expertise sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; 
 2°) de condamner commune d'Orléat à lui verser la somme totale de 5 664,43 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la date de la première demande d'indemnisation formée le 11 avril 2019 et la capitalisation de ces intérêts à compter de la même date en réparation des préjudices subis en raison du défaut d'entretien de sa voirie ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Orléat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors qu'il a présenté une demande indemnitaire préalable auprès de la commune d'Orléat qui a rejeté sa demande et a présenté une requête dans le délai de deux mois ;  
 - il a intérêt à agir dès lors que la maison dont il est propriétaire est située en contrebas d'un chemin communal et subie des inondations en cas de fortes pluies ; 
 - son action en responsabilité n'est pas prescrite, il subit un préjudice continu et successif ; 
 - il est fondé à rechercher la responsabilité sans faute de la commune d'Orléat en raison du défaut d'entretien des voies communales et des dommages en résultant en ce que le défaut d'entretien de cette voirie a pour conséquence une inondation du regard d'accès EDF ce qui entraine de graves remontrées humides sur la façade nord de sa maison ; 
 - si la commune a fait part de son accord afin de réaliser les travaux au niveau du domaine public communal prévus au rapport d'expertise, elle a refusé de prendre en charge le coût des réparations afférentes à sa maison d'habitation ;  
 - le rapport d'expertise retient un montant estimatif des travaux à réaliser sur son habitation en réparation des dégâts d'un montant de 2 164,43 euros ; il peut prétendre à une indemnisation de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts correspondant à son préjudice moral et de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts correspondant à son préjudice de jouissance ; 
 - la responsabilité de la commune est établie concernant les désordres sur sa maison ; de même, le préjudice moral et le préjudice de jouissance sont établis. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2019, la commune d'Orléat, représentée par la SCP Teillot et associés conclut, à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire si sa responsabilité était retenue que les condamnations à intervenir soient limitées à hauteur de 80 % et, en outre, à ce que tout succombant lui verse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le requérant reconnaît expressément qu'elle a réalisé les travaux au niveau de la voirie communale telle que préconisés par l'expert ; 
 - au terme de son rapport, l'expert a retenu un lien de causalité entre l'arrivée d'eau superficielle de ruissellement dans la cour de la propriété du requérant en provenance du domaine public départemental et communal mais a précisé qu'il était probable que des travaux complémentaires privés devaient être entrepris tels qu'un drain en pied de façade principale et retour ; par conséquent, l'humidité au niveau du pignon et de la maison de l'habitation n'a pas un lien de causalité directe avec un défaut de conception de la voirie qu'elle soit départementale ou communale ;  
 - la commune a réalisé les travaux préconisés par l'expert ; 
 - elle n'a pas à prendre en charge les travaux à réaliser sur la propriété du requérant ; 
 - le préjudice moral et le préjudice de jouissances qui sont allégués ne sont pas établis ;  
 - à titre subsidiaire, si sa responsabilité était retenue, il convient de procéder à un partage de responsabilité avec le département du Puy-de-Dôme. 
 Par ordonnance du 9 avril 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 10 mai 2021.  
 II- Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2019 sous le n° 1901450, et un mémoire, enregistré le 9 juin 2021, M. D A, représenté la SCP Sagon, Vignolle, Zaretsky, Vigier, demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre au département du Puy-de-Dôme d'effectuer les travaux tels que décrits au rapport d'expertise sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; 
 2°) de condamner le département du Puy-de-Dôme à lui verser la somme totale de 5 664,43 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la date de la première demande d'indemnisation formée le 11 avril 2019 et la capitalisation de ces intérêts à compter de la même date en réparation des préjudices subis en raison du défaut d'entretien de sa voirie ; 
 3°) de mettre à la charge du département du Puy-de-Dôme la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors qu'il a présenté une demande indemnitaire préalable auprès du département du Puy-de-Dôme qui n'a formulé aucune réponse et qu'elle est présentée dans le délai ; 
 - il a intérêt à agir dès lors que la maison dont il est propriétaire est située en contrebas d'un chemin communal et subie des inondations en cas de fortes pluies ; 
 - son action en responsabilité n'est pas prescrite, il subit un préjudice continu et successif ; 
 - il est fondé à rechercher la responsabilité sans faute du département du Puy-de-Dôme en raison du défaut d'entretien des voies départementales et des dommages en résultant en ce que le défaut d'entretien de cette voirie a pour conséquence une inondation du regard d'accès EDF ce qui entraine de graves remontrées humides sur la façade nord de sa maison ; 
 - il subit un préjudice du fait du défaut d'entretien de l'ouvrage public par le département du Puy-de-Dôme ; il a dû faire effectuer des travaux pour remédier à cette situation d'un montant d'environ 2 000 euros ; 
 - le rapport d'expertise retient un montant estimatif des travaux à réaliser sur son habitation en réparation des dégâts d'un montant de 2 164,43 euros ; il peut prétendre à une indemnisation de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts correspondant à son préjudice moral et de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts correspondant à son préjudice de jouissance. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2021 le département du Puy-de-Dôme, représenté par Me Pierson, conclut, à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire que l'indemnisation sollicitée au titre du préjudice matériel soit ramenée à de plus justes proportions dont le montant ne saurait excéder 432,88 euros, en tout état de cause, de rejeter les demandes formées au titre du préjudice moral et du préjudice de jouissance alléguée, et en outre, à ce que M. A lui verse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - si le requérant sollicite sa condamnation à effectuer les travaux tels qui sont prescrits par le rapport d'expertise ces derniers ont été réalisés ; 
 - sa responsabilité ne peut pas être retenue pour les désordres survenus sur la propriété du requérant en ce que les obligations d'entretien d'une route départementale qui traverse le territoire d'une commune pèsent également sur la police municipale conformément aux articles L. 2212-2 et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales ; il appartenait à la commune de s'assurer du bon entretien des voies qui traversent son territoire ; par conséquent, elle n'a pas manqué à son obligation d'entretien normal de l'ouvrage ; 
 - à titre subsidiaire, les demandes indemnitaires sont manifestement infondées en ce que d'une part, l'expert retient qu'elle ne serait responsable des désordres qu'à hauteur de 20 % et d'autre part, que le requérant n'apporte aucun élément permettant de justifier ni de son préjudice moral, ni de son préjudice de jouissance. 
 Par ordonnance du 11 juin 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 13 juillet 2021. 
 Vu : 
 - les autres pièces des dossiers ; 
 - l'ordonnance n° 1700476 du 12 avril 2017 par laquelle le juge des référés a ordonné une expertise ;  
 - l'ordonnance n° 1701044 du 24 juillet 2017 par laquelle le juge des référés a étendu les opérations d'expertise au département du Puy-de-Dôme ;  
 - l'ordonnance n°s 1700476, 1701044 du 6 novembre 2017 par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par M. C à la somme de 3 592,63 euros ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Jurie, rapporteur public, 
 - les observations de Me Marion, représentant la commune d'Orléat et de Me Coutin, représentant le département du Puy-de-Dôme. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A est propriétaire d'une maison d'habitation située 78 route de Lezoux sur le territoire de la commune d'Orléat, acquise en juin 2005, qui est située en contrebas d'un chemin communal. Le requérant, qui a constaté qu'en cas de fortes pluies les eaux de ruissellement provenant de ce chemin venait s'accumuler sur sa propriété, en a averti la commune d'Orléat qui a réalisé une rustine de goudron en 2010 sur ce chemin. Ces désordres n'ayant pas cessé, le requérant au cours de l'année 2015, a fait réaliser des travaux sur sa propriété sans que les problèmes de stagnation et d'inondation soient résolus. M. A a demandé la réalisation d'une expertise au juge des référés du tribunal administratif à l'encontre de la commune d'Orléat qui a été ordonnée le 12 avril 2017. Puis, par une ordonnance du 24 juillet 2017, ces opérations d'expertise ont été étendues au département du Puy-de-Dôme. L'expert désigné a déposé son rapport le 23 octobre 2017. Le requérant a présenté le 11 avril 2019 une réclamation à la commune d'Orléat, réceptionnée le 12 avril 2019, par laquelle il a demandé d'une part, de réaliser les travaux préconisés par l'expert et d'autre part, de l'indemniser du préjudice subi à hauteur d'une somme de 3 500 euros. Par un courrier du 17 avril 2019, la collectivité l'a informé qu'elle entendait réaliser les travaux préconisés par l'expert, programmés pour le 24 et 25 avril 2019, mais qu'elle n'entendait pas prendre en charge une partie des réparations au niveau de la maison au motif que ces désordres seraient liés au défaut d'étanchéité du regard situé le long de la maison. De même, le requérant a présenté, le 11 avril 2019, une réclamation identique au département du Puy-de-Dôme, qui en a accusé réception par un courrier du 26 avril 2019 et l'a implicitement rejetée.  
 2. Par les requêtes n° 1901169 et n° 1901450, qu'il convient de joindre pour statuer par un seul jugement, M. A demande au tribunal d'une part, d'enjoindre respectivement à la commune d'Orléat et au département du Puy-de-Dôme d'effectuer les travaux tels que décrits au rapport d'expertise et d'autre part, de condamner chacune de ces collectivités à lui verser la somme totale de 5 664,43 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la date de la première demande d'indemnisation formée le 11 avril 2019 et la capitalisation de ces intérêts à compter de la même date en réparation des préjudices subis en raison du défaut d'entretien de la voierie.  
 Sur la responsabilité :  
 3. Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel. 
 4. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que la maison de M. A est implantée en léger contrebas d'une voie communale et qu'en cas de fortes pluies des eaux de ruissellement en provenance de cette voie atteignent sa propriété. Il est mentionné dans ce rapport que la situation perdure malgré d'une part, la réalisation de travaux par la commune en 2010 qui a consisté en la création d'un bourrelet de béton bitumineux au carrefour de cette voie avec la route départementale (RD) n° 85 et d'autre part, l'exécution par le requérant de travaux privatifs qui ont porté sur la restructuration de l'accès à l'intérieur de sa propriété. Il est précisé que les désordres interviennent lors de tout épisode pluvieux soutenu, dans ce cas, des eaux superficielles de ruissellements, qui sont issues du domaine public, atteignent la cour de la propriété du requérant en s'introduisant par le portail. Ces eaux alimentent la structure d'empierrement réalisé par l'intéressé dans sa cour en 2015 et dés saturation de cette structure les eaux surversent dans un regard général, qui comporte notamment le compteur d'eau potable et d'alimentation électrique, qui est implanté en pied de pignon d'habitation. L'arrivée répétée de ces eaux de ruissellement dans le regard et en pied de pignon de la maison favorise des remontées telluriques qui se traduisent par un cloquage partiel des revêtements muraux intérieurs d'un local technique et, dans une moindre mesure, de ceux de la chambre des parents et des enfants.  
 5. Il résulte également de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que la stagnation des eaux qui atteignent la propriété de M. A proviennent d'une part, du domaine public départemental en raison de la configuration du débouché de la voie communale sur la route départementale en ce que le bourrelet réalisé ne remonte pas suffisamment le long de la rive de cette route, d'autre part, que la surface captante de voie revêtue a un profil en travers porté vers la rive côté de la propriété du requérant et enfin, de la pluviométrie directe sur la propriété. Il ressort des énonciations de ce rapport, que les désordres sont liés à des ruissellements superficiels d'eaux pluviales issues du domaine public départemental à hauteur de 20 % et du domaine public communal à hauteur de 80 %. Ainsi, les inondations de la maison du requérant résultent de l'agencement inadapté de l'ouvrage en ce que le dispositif qui est installé à la jonction de la voie communale et de la route départementale ne permet pas d'évacuer correctement les eaux de pluie, qui sont, en outre, aggravées par l'inclinaison de la route communale en direction de cette propriété. De ce fait, les eaux pluviales sont entraînées vers la propriété du requérant qui ne peut les évacuer. Ainsi, les dommages invoqués par M. A, qui a la qualité de tiers par rapport à l'ouvrage public que constitue la route communale, dont les dysfonctionnements, liés au bourrelet et à son inclinaison, sont à l'origine des inondations de sa maison, présentent le caractère d'un dommage accidentel. Si l'expert a mentionné un partage de responsabilité entre la commune et le département à une hauteur respective de 80 % et 20 %, il résulte des énonciations de ce même rapport, et comme il a été dit précédemment, que le dommage, dont le requérant demande réparation, trouve son origine exclusive d'une part, suite à l'inadaptation du bourrelet en enrobé aménagé par la commune et, d'autre part, de la déclivité de la voie communale en direction de la propriété du requérant. Ces éléments sont également à l'origine du ruissellement des eaux pluviales sur la chaussée de la route départementale qui atteignent le terrain du requérant dès lors que le bourrelet enrobé, aménagé par la commune, ne permet pas de dévier la course des ruissellements. Par suite, seule la responsabilité de la commune d'Orléat dans la survenue de ce dommage accidentel à la propriété de M. A est engagée.  
 Sur le préjudice :  
 6. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport d'expertise, que des travaux de remise en état sont relatifs aux éléments de superstructure de l'habitation. Afin de remédier aux désordres, des travaux doivent être effectués sur le pignon intérieur et notamment sur la buanderie, sur la chambre attenante à la buanderie et sur la chambre des parents pour un montant total de 2 164,43 euros. Par suite, il sera fait une exacte appréciation du préjudice matériel subi en condamnant la commune d'Orléat à verser à M. A la somme de 2 164,43 euros à ce titre.   
 7. En second lieu, M. A sollicite l'indemnisation d'un préjudice moral et d'un préjudice de jouissance. Il résulte de l'instruction, que le requérant a subi des désagréments liés aux problèmes engendrés par les eaux de ruissellement qui atteignent sa propriété alors qu'il avait alerté la commune d'Orléat à plusieurs reprises depuis l'année 2006 et qu'il a fait réaliser des travaux de décaissement de son accès et de sa cour en octobre 2015. M. A a dû engager des démarches et une procédure afin de remédier à cette situation et s'est maintenu, pendant ce délai, dans une propriété endommagée. Par suite, il sera fait une juste appréciation de ces chefs de préjudice en lui allouant une somme totale de 1 000 euros. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 8. M. A demande que la somme allouée, en l'espèce de 3 164,43 euros, soit assortie des intérêts au taux légal. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 12 avril 2019, date de réception de sa demande préalable par la commune d'Orléat. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 7 juin 2019. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 12 avril 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 9. Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public, il peut, saisi de conclusions en ce sens, s'il constate qu'un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s'abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures.  
 10. Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que la commune d'Orléat a effectué les travaux préconisés dans le rapport d'expertise nécessaires pour mettre fin aux désordres que le requérant subi du fait du revêtement de la voirie. Il ne résulte pas de l'instruction que, compte tenu des travaux réalisés en 2019 par la commune d'Orléat sur la voirie en exécution du rapport d'expertise, les dommages allégués par M. A perdurent à la date du présent jugement. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les dépens : 
 11. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. /Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. () ". 
 12. Par une ordonnance du 6 novembre 2017, le président du tribunal administratif 
 a taxé les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. C, expert, à la somme de 3 592,63 euros, ces frais ayant été mis à la charge provisoire de M. A. Il y a lieu de mettre à la charge définitive de la commune d'Orléat, partie perdante dans l'instance, cette somme. 
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Dans l'instance n° 1901169, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune d'Orléat demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune d'Orléat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.  
 14. Dans l'instance n° 1901450, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département du Puy-de-Dôme, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme demandée par le département du Puy-de-Dôme au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La commune d'Orléat est condamnée à verser à M. A la somme de 3 164,43 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2019. Les intérêts échus à la date du 12 avril 2020 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : Les frais de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 3 592,63 euros, sont mis à la charge définitive de la commune d'Orléat. 
 Article 3 : La commune d'Orléat versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête n° 1901169 et les conclusions de la commune d'Orléat présentées dans cette instance sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. 
 Article 5 : La requête n° 1901450 et les conclusions du département du Puy-de-Dôme présentées dans cette instance sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à la commune d'Orléat et au département du Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2022. 
 La magistrate désignée, 
 C. BLa greffière, 
 J. VILLENEUVE 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°s 1901169, 1901450