TA101 · 1ère chambre — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 septembre 2019, la société par actions simplifiée (SAS) News, représentée par Me Gangate, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 11 717 euros que le directeur régional des finances publiques de La Réunion lui a refusé, par une décision du 2 juillet 2019, au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2018 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du 2 juillet 2019 est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - l'administration fiscale a commis une erreur de droit en se fondant, pour l'application de l'article 271 du code général des impôts, sur l'absence de déclaration d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée depuis la création de l'entreprise ; 
 - l'interprétation du I de l'article 256 et de l'article 271 du code général des impôts, telle que retenue par l'administration, est contraire à l'article 17 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; 
 - elle est en droit de bénéficier du remboursement de crédit de TVA sollicité, dès lors qu'elle a déclaré son intention de réaliser des opérations ouvrant droit à déduction et que sa bonne foi est confirmée par des éléments objectifs ; 
 - les opérations dont elle justifie sont au nombre de celles qui, selon l'instruction administrative n° BOI-TVA-DVD-50-20-10 du 6 mai 2015, ouvrent droit à déduction. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2020, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - aucun des moyens soulevés par la société requérante n'est opérant ou fondé ; 
 - la société requérante, sur laquelle pèse la charge de la preuve, n'établit le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle revendique, ni dans son principe, ni dans son montant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ramin, premier conseiller, 
 - et les conclusions de Mme Baizet, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société par actions simplifiée (SAS) News (New energy world system), créée en 2016, a pour activité la production d'électricité. Par une déclaration déposée le 2 mai 2019, elle a sollicité le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 11 717 euros, au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2018. Ce remboursement lui ayant été refusé par une décision du 2 juillet 2019, la SAS News demande au tribunal d'y faire droit. 
 Sur la décision de rejet de la réclamation contentieuse : 
 2. Les irrégularités qui peuvent entacher la décision par laquelle le directeur des services fiscaux rejette une réclamation contentieuse, sont sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition et sur le bien-fondé des impositions contestées. Par suite, les moyens tirés, d'une part, de l'incompétence du signataire de la décision du 2 juillet 2019 rejetant la demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée présentée par la SAS News, d'autre part, de l'erreur de droit dont serait entachée cette décision, doivent être écartés comme étant inopérants. 
 Sur le bien-fondé de la demande de remboursement d'un crédit de TVA : 
 En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 
 3. L'administration est en droit, à tout moment de la procédure, de justifier l'imposition en substituant une base légale à une autre ou en invoquant un nouveau motif de droit, sous réserve que le contribuable ne soit pas privé des garanties de procédure qui lui sont données par la loi. 
 4. Pour rejeter, par sa décision du 2 juillet 2019, la demande de remboursement de crédit de TVA de la SAS News, le directeur régional des finances publiques de La Réunion s'est fondé sur l'unique motif tiré de ce que cette société n'avait pas déclaré d'opérations soumises à TVA depuis sa création. Dans le cadre de la présente instance, l'administration fiscale, se fondant sur les prescriptions combinées des articles 271 du code général des impôts et des articles 205, 206 et 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, motive son refus en faisant valoir que la SAS News n'établit pas que la TVA dont la société requérante sollicite le remboursement correspondrait à des charges effectives certaines dans leur principe et dans leur montant, engagées dans l'intérêt de l'exploitation et dûment acquittées, donc susceptibles d'ouvrir droit à déduction. Elle doit ainsi être regardée comme présentant une demande de substitution de base légale et de substitution de motifs à laquelle il convient de faire doit dès lors qu'elle ne prive la société requérante d'aucune garantie de procédure. 
 5. Il suit de là que le moyen tiré de ce que l'interprétation du I de l'article 256 et de l'article 271 du code général des impôts, telle que retenue par l'administration, serait contraire à l'article 17 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ne peut qu'être écarté. 
 6. Il résulte des dispositions combinées du 1 de l'article 271, du 2 de l'article 272 et du 4 de l'article 283 du code général des impôts que la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'opérations imposables est déductible dans le cas de services facturés à l'entreprise, de la taxe à laquelle celle-ci est assujettie à raison des opérations en cours, à condition que les factures mentionnent ladite taxe, qu'elles aient été établies au nom du redevable par son fournisseur, qu'elles correspondent effectivement à l'opération dont elles font état, et que le prix indiqué soit réellement celui qui doit être acquitté par l'entreprise. 
 7. Par ailleurs, aux termes de l'article 206 de l'annexe II du même code : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. / () ; / IV.-1. Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à l'unité, sauf dans les cas décrits aux 2 à 4. / 2. Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / 1° Lorsque le bien ou le service est utilisé par l'assujetti à plus de 90 % à des fins étrangères à son entreprise () ". Il résulte de ces dispositions que la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services que les assujettis à cette taxe acquièrent ou qu'ils se livrent à eux-mêmes n'est déductible que si ces biens et services sont nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. Il appartient ainsi à l'entreprise d'établir que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle prétend déduire correspond à des prestations de services réellement effectuées à son profit et dont elle peut justifier. 
 8. Pour justifier de son droit à déduction, la SAS News produit les extraits de ses comptes 445660 et 44562, recensant 215 factures comptabilisées au titre de l'année 2017 mais ne produit que deux factures du 4 octobre 2017 du fournisseur Ravate, réglées le jour-même, portant sur la fourniture de plans de travail et autres matériaux, d'un montant total de 2 164,70 euros dont 183,54 euros de TVA, une facture émise le 25 octobre 2017 par la société DistriPC, dont le règlement n'est pas établi, portant sur l'achat de six ordinateurs portables et autres fournitures informatiques, d'un montant de 3 217,80 euros dont 265,91 euros de TVA, et une facture du 8 février 2017 de la SARL Stic, dont le paiement n'est pas plus établi, portant sur la découpe, la soudure et le montage d'un caisson, d'oreilles de levage et la fabrication d'éprouvettes, d'un montant de 1 640 euros dont 139,40 euros de TVA. La SAS News ne soutient, ni même n'allègue que ces factures comptabilisées en 2017 correspondraient à des biens ou services livrés au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, au titre de laquelle elle sollicite le remboursement du crédit de TVA en litige. 
 9. Elle produit également des extraits de ces mêmes comptes recensant 288 factures comptabilisées au titre de l'année 2018 mais ne produit qu'une facture proforma émise le 12 avril 2018 par la société IPFIX, d'un montant de 6 119,40 euros dont 479,40 euros de TVA, ce document équivalent à un simple devis ne pouvant justifier le droit à déduction de la dépense alléguée et une seule facture, émise le 4 avril 2018 par l'EURL Au petit électricien, portant sur la " rétro-session " de matériel électrique, d'un montant de 5 604,73 euros dont 439,10 euros de TVA, dont le règlement n'est pas non plus établi. 
 10. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a refusé à la SAS News le remboursement de crédit de TVA sollicité au motif qu'il n'était pas justifié du droit à déduction de la SAS News sur les opérations alléguées. 
 En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 
 11. La SAS News se prévaut, sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales du paragraphe 100 de l'instruction administrative n° BOI-TVA-DVD-50-20-10 du 6 mai 2015, relatif au dépôt des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée, qui énonce que : " L'instruction de ces demandes doit permettre de recueillir des informations de nature à confirmer le sérieux de l'intention, déclarée par l'entreprise, de réaliser des opérations ouvrant droit à déduction. / A titre d'exemples de telles informations, peuvent être cités : l'acquisition de moyens d'exploitation propres à la réalisation des opérations projetées, l'embauche de salariés, la réalisation d'une étude de marché, le fait d'effectuer des dépenses de publicité, l'ouverture d'un compte bancaire professionnel, l'accomplissement de stages professionnels par le déclarant, la souscription d'un contrat d'assurance spécifique à l'activité envisagée ". 
 12. Toutefois, le rejet par l'administration d'une demande tendant au remboursement d'un crédit de TVA ne constituant pas un rehaussement d'impositions, la SAS News ne peut utilement se prévaloir, sur ce fondement, de l'interprétation administrative de la loi fiscale. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS News n'est pas fondée à solliciter le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée, au titre de la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société News demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société News est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS News et au directeur régional des finances publiques de La Réunion. 
 Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Khater, présidente, 
 M. Biget, premier conseiller, 
 M. Ramin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 V. RAMIN 
 La présidente, 
 A. KHATER 
 La greffière, 
 E. POINAMBALOM 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 P/la greffière en chef 
 La greffière,  
 J. BELENFANT