CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Jubil Interim Nîmes a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à lui payer la somme de 37 863,89 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'absence fautive de publication de trois lettres ministérielles. 
 Par un jugement n° 1901231 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2021, puis réenregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse la société Jubil Intérim Nîmes représentée par Me Porte et Me Le Faucheur, demande à la cour: 
 1°) d'annuler ce jugement du 29 juin 2021 ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet par le ministre des solidarités et de la santé de sa demande indemnitaire présentée le  7 décembre 2018; 
 3°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 37 863,89 euros en indemnisation de la perte de chance de se voir rembourser cette somme indument versée à l'URSSAF ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
    Par ordonnance du 17 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 novembre 2022.  
 Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2022, la société Jubil Intérim Nîmes déclare se désister des conclusions de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance  ()1° Donner acte des désistements () ". 
 2.La société Jubil Intérim Nîmes a déclaré se désister de ses conclusions par un mémoire enregistré le 18 octobre 2022. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Jubil Interim Nîmes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Jubil Interim Nîmes et au ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées. 
 Fait à Toulouse, le 7 décembre 2022 . 
 Le président-assesseur, 
 P. BENTOLILA 
 La République mande et ordonne au ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires  de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°21TL02741