TA77 · 2ème chambre — 7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I.) Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 février et le 22 octobre 2019 sous le n°1901298, M. C B, représenté par Me B, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014 ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au directeur général des finances publiques d'établir un avis d'impôt rectificatif sur les revenus de l'année 2014 sur la base d'un total de salaires et assimilés de 35 600 euros et d'un revenu imposable de 71 131 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision de rejet de sa demande préalable ; 
 - la décision de rejet de sa demande préalable est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - l'administration fiscale ne peut pas lui opposer la circonstance que les charges déduites doivent avoir été versées par le contribuable lui-même, sauf à lui imposer une obligation qui est dépourvue de tout fondement légal ; 
 - la société DM Consultant a procédé à des virements bancaires pour un montant de 24 000 euros à destination de son ex-épouse, créancière de la prestation compensatoire, en lieu et place de virements destinés à acquitter sa rémunération de gérant de cette entreprise, au titre de l'année 2014 ; 
 - à titre subsidiaire, il convient, à tout le moins de réduire sa base imposable, au titre de l'impôt sur ses revenus perçus en 2014, du montant des 24 000 euros versés à son ex-épouse. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 juillet 2019 et le 6 janvier 2020, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 9 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 11 juillet 2022. 
 II.) Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 février et le 22 octobre 2019 sous le numéro 1901299, M. C B, représenté par Me B, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015 ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au directeur général des finances publiques d'établir un avis d'impôt rectificatif sur les revenus de l'année 2015 sur la base d'un total de salaires et assimilés de 3 000 euros, d'un total de charges déduites de 14 000 euros et d'un revenu imposable de 51 081 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision de rejet de sa demande préalable ; 
 - la décision de rejet de sa demande préalable est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - l'administration fiscale ne peut pas lui opposer la circonstance que les charges déduites doivent avoir été versées par le contribuable lui-même, sauf à lui imposer une obligation qui est dépourvue de tout fondement légal ; 
 - la société DM Consultant a procédé à des virements bancaires pour un montant de 10 000 euros à destination de son ex-épouse, créancière de la prestation compensatoire, en lieu et place de virements destinés à acquitter sa rémunération de gérant de cette entreprise sur la période du 1er janvier 2015 au 31 mai 2015 ; 
 - le refus de l'administration fiscale d'accepter la déduction des sommes versées par la société DM Consultant en son nom à son ex-épouse constitue une atteinte au principe d'égalité devant la loi fiscale assuré par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dès lors qu'une telle déduction aurait été admise pour un gérant de société qui aurait versé une prestation compensatoire à partir de son propre compte bancaire ; 
 - à titre subsidiaire, il convient, à tout le moins de réduire sa base imposable, au titre de l'impôt sur ses revenus perçus en 2015, du montant des 10 000 euros versés à son ex-épouse. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 juillet 2019 et le 6 janvier 2020, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer à hauteur de 873 euros et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne fait valoir: 
 - qu'il a prononcé un dégrèvement complémentaire de 750 euros en droits et de  
 123 euros en pénalités et que la requête a, dans cette mesure, perdu son objet ; 
 -  que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 20 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 20 juin 2022. 
 III.) Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 mars 2019 et le 22 octobre 2019 sous le numéro 1902039, M. C B, représenté par Me B, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015 ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au directeur général des finances publiques d'établir un avis d'impôt rectificatif sur les revenus 2015 sur la base d'un total de salaires et assimilés de 3 000 euros, d'un total de charges déduites de 14 000 euros et d'un revenu imposable de 51 081 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision de rejet de sa demande préalable ; 
 - la décision de rejet de sa demande préalable est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - si dans sa décision du 11 décembre 2018, le directeur départemental des finances publiques a admis que M. B puisse déduire de ses revenus 6 000 euros correspondant aux paiements effectués à son ex-épouse depuis son compte personnel, l'intéressé a justifié avoir versé un total de 14 000 euros à ce titre sur la période du 1er juin au 31 décembre 2015. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 juillet 2019 et le 22 novembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer à hauteur de 3492 euros et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne fait valoir: 
 - qu'il a prononcé un dégrèvement total de 3 000 euros en droits et de 492 euros en pénalités et que la requête a, dans cette mesure, perdu son objet ; 
 - que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les conclusions de Mme Vergnaud, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre de ses revenus des années 2014 et 2015, à l'issue duquel une proposition de rectification a été adressée à l'intéressé le  
 17 octobre 2017. Suite aux observations formulées le 25 décembre 2017 par M. B, les impositions supplémentaires qui en ont découlé ont été mises en recouvrement le  
 30 septembre 2018. Par un courrier du 31 octobre 2018, l'intéressé a formé une réclamation préalable contre cette décision, laquelle a été partiellement rejetée par une décision du  
 11 décembre 2018. M. B demande au tribunal de prononcer, notamment, la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2014 et des suppléments d'impôt sur le revenu maintenus à sa charge au titre de l'année 2015. 
 Sur la jonction:  
 2. Les requêtes n°s 1901298, 1901299 et 1902039 de M. B concernent la situation d'un même contribuable, présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur l'étendue du litige :  
 3. Par deux décisions du 13 mai 2019 et du 24 décembre 2019, postérieures à la date d'introduction des requêtes, l'administration fiscale a accordé à M. B deux dégrèvements supplémentaires pour un total de 3 000 euros en droits et de 492 euros en pénalités, au titre de l'impôt sur les revenus de l'année 2015. Les conclusions du requérant relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet.  
 Sur le surplus des conclusions de la requête : 
 S'agissant des conclusions à fin de décharge : 
 En ce qui concerne les décisions de rejet des réclamations préalables :  
 4. Les vices susceptibles d'affecter la décision par laquelle l'administration fiscale statue, postérieurement à la mise en recouvrement, sur la réclamation préalable du contribuable sont sans influence sur la régularité et le bien-fondé des impositions contestées. Ainsi, les moyens tirés de ce que les décisions par lesquelles le service a rejeté partiellement les réclamations préalables de M. B, auraient été signées par une autorité incompétente et ne seraient pas motivée, doivent être, en tout état de cause, écartés.  
 En ce qui concerne le bien-fondé des impositions :  
 5. Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont ils jouissent ainsi qu'aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles ils se livrent, sous déduction : () II. Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : () versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276,278 ou 279-1 du même code en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce et lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée, les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice et en cas de révision amiable de ces pensions, le montant effectivement versé dans les conditions fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil () ". 
 6. En premier lieu, il résulte de ces dispositions que, contrairement à ce que soutient le requérant, la déduction ainsi prévue ne peut être admise que si le contribuable justifie de l'existence et du montant des versements qu'il soutient avoir effectués à titre de prestation compensatoire. Par suite, la seule production d'un jugement de divorce du 14 mai 1999 assortie d'une convention définitive prévoyant que l'intéressé devra verser une prestation compensatoire sous forme de rente viagère mensuelle d'un montant de 10 000 francs à son ex-épouse est insuffisante, à elle seule, pour justifier des sommes que M. B entend déduire de sa base d'imposition. 
 7.  En deuxième lieu, M. B soutient que durant toute l'année 2014 et la période allant du 1er janvier au 31 mai 2015, la société DM Consultant, dont il est le gérant, a versé mensuellement une somme de 2 000 euros, à son ex-épouse au titre du paiement de la prestation compensatoire qui lui était due. Toutefois, l'intéressé, qui ne justifie ni même n'allègue aucune circonstance particulière de nature à l'avoir empêché de verser lui-même les sommes dues à son ex-épouse, n'établit, en l'absence notamment de tout contrat de mandat entre le requérant et la société DM Consultant, ni que les sommes acquittées par la société DM Consultant auraient été versées pour le compte de M. B, ni qu'elles présenteraient le caractère de sommes payées à titre de prestation compensatoire. En particulier, si M. B produit des documents qu'il présente comme des extraits de la comptabilité de la société DM Consultant, laquelle a au demeurant été dissoute et placée en liquidation amiable sous le régime conventionnel au terme du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 26 mai 2015, ces documents ne font pas apparaître que les sommes en cause, que la société DM Consultant a d'ailleurs inscrites au compte 64160000 " rémunération art 62 ", et non sur un compte courant d'associé, auraient le caractère d'une prestation compensatoire, versée pour le compte de M. B. Dès lors,  
 M. B n'établissant pas avoir acquitté les sommes à partir de ses propres revenus, il n'est pas fondé à soutenir qu'elles devaient être déduites de son revenu net imposable. 
 8. En troisième lieu, si M. B soutient que le refus de l'administration fiscale d'accepter la déduction des sommes versées par la société DM Consultant en son nom à son ex-épouse constitue une atteinte au principe d'égalité devant la loi fiscale assuré par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dès lors qu'une telle déduction aurait été admise pour un gérant de société qui aurait versé une prestation compensatoire à partir de son propre compte bancaire, une telle circonstance, à la supposer exacte, est sans incidence sur le bien-fondé de l'imposition, qui, ainsi qu'il vient d'être dit, a été légalement établie. Au demeurant, un gérant de société qui aurait versé une prestation compensatoire à partir de son propre compte bancaire ne se trouve pas dans la même situation que M. B.  
 9. En dernier lieu, lors de sa réponse du 11 décembre 2018 à la réclamation préalable de M. B, le service des impôts des particuliers de Nemours a admis la déduction en base de 7500 euros. Cette déduction a abouti à une réduction, en droits, de 2608 euros et, en pénalités, de 427 euros. En outre, ainsi qu'il a été dit au point 3 du présent jugement, par deux décisions du  
 13 mai 2019 et du 24 décembre 2019, postérieures à la date d'introduction de la requête, l'administration fiscale a accordé à l'intéressé deux dégrèvements supplémentaires pour un total de 3 000 euros en droits et de 492 euros en pénalités correspondant à la rectification de l'impôt sur ses revenus perçus au cours de l'année 2015. M. B, sur lequel repose la charge de la preuve, ne démontre pas qu'une réduction totale de l'impôt sur ses revenus de 2015 de  
 5 608 euros en droits et de 919 euros en pénalités ne correspondrait pas à une déduction de  
 14 000 euros opérée sur sa base d'imposition.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B, tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu maintenues à sa charge au titre des années 2014 et 2015, doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction:  
 11. Il résulte de ce qui précède que le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin de décharge, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité. 
 Sur les frais liés au litige:  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans l'instance n°1901298, soit condamné à verser à M. B la somme que celui-ci lui réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 13. Et, s'agissant des instances n°1901299 et 1902039, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes n°1901299 et 1902039 de M. B tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015 à hauteur du montant dégrevé, en cours d'instance, en droits et pénalités, de 3 492 euros. 
 Article 2 : La requête n° 1901298 et le surplus des conclusions des requêtes n°1901299 et 1902039 sont rejetés. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Lalande, président, 
 M. Allègre, premier conseiller, 
 M. Dumas, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 M. DUMAS       Le président, 
 D. LALANDE        
 La greffière, 
 C. KIFFER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N°1901298