TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée sous le numéro 2300074 le 10 janvier 2023, Mme E D et M. C A demandent au tribunal d'annuler la décision du 9 novembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Vienne a rejeté le recours administratif préalable exercé à l'encontre de la décision refusant leur demande portant sur le parcours de scolarisation de leur enfant B A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015, modifié par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Selon l'article 32 du décret du 27 février 2015, lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'un contentieux relatif à l'aide sociale pour lequel il estime qu'il n'est pas compétent, il transmet le dossier de la procédure au tribunal judiciaire compétent. 
 2.  En vertu des articles L. 241-6 et L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, les décisions relatives à l'accompagnement des élèves en situation de handicap peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire. 
 3. Dans leur requête, Mme D et M. A contestent la décision du 9 novembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Vienne a rejeté le recours administratif préalable exercé à l'encontre de la décision refusant leur demande portant sur le parcours de scolarisation de leur enfant. Leur requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle du tribunal judiciaire. Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre la requête de Mme D et M. A au tribunal judiciaire de Poitiers. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme D et M. A est transmise au tribunal judiciaire de Poitiers. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E D et M. C A et au président du tribunal judiciaire de Poitiers. 
 Fait à Poitiers, le 23 janvier 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 A. LE MEHAUTE 
                            
                            
                            
                            
                            
                            
                            
                            
                            
                            
                            
                            
                            
                            
                            
                            
                            
                            
                           Pour expédition conforme, 
                           Pour le greffier en chef, 
                           La greffière, 
                            
                           signé 
                            
                           D. GERVIER 
 N ° 2300074