TA83 · 1ère chambre — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 26 avril 2019, le 2 décembre 2019 et le          10 février 2020, Mme B D veuve A, représentée par Me Lhotellier, a demandé au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2018 par lequel le maire de Pourrières a délivré à cette commune un permis de construire portant sur un complexe sportif existant situé 18 route de Pourcieux, lieu-dit Truquette, sur le territoire communal ; 
 2°) d'annuler la décision du 28 février 2019 par laquelle le maire de Pourrières a rejeté son recours gracieux ; 
 3°) de condamner la commune de Pourrières à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 1901359 avant dire droit du 15 mars 2022, le Tribunal, après avoir écarté les autres moyens soulevés par la requérante a sursis à statuer sur sa requête en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme afin de permettre à la commune de Pourrières de notifier, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de cette décision, un permis de construire modificatif régularisant les vices tirés la méconnaissance du 2) de l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne les caractéristiques de la voie de desserte principale, de la méconnaissance de l'article UE 7 du règlement du plan local d'urbanisme s'agissant de la distance séparant le club-house du local de rangement et de la méconnaissance de l'article UE 12 de ce règlement s'agissant, premièrement, de l'aire de 8 places en bataille située au sud-ouest en bordure du terrain de foot, de l'aire de 9 places en épi située au sud-est sous le terrain de tennis et de l'aire de 6 places prévue au nord-est au niveau de l'accès principal et, deuxièmement, s'agissant des arbres à replanter en remplacement des cyprès existants en limite séparative nord et des arbres à planter dans l'espace paysager bordant le cheminement piétonnier au nord. 
 Procédure postérieure au jugement avant dire droit : 
 Par des mémoires, enregistrés le 11 juillet 2022 et le 2 août 2022, la commune de Pourrières, représentée par Me Grimaldi, transmet au Tribunal l'arrêté du 26 juillet 2022 portant permis de construire modificatif. 
 Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2022, Mme D veuve A, représentée par Me Lhotellier demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Pourrières en date du 10 décembre 2018 portant permis de construire ; 
 2°) d'annuler la décision du 28 février 2019 par laquelle le maire de Pourrières a rejeté son recours gracieux ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2022 portant permis de construire modificatif ; 
 4°) de condamner la commune de Pourrières à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il est soutenu que : 
 - les vices tenant à la méconnaissance de l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été régularisés par la délivrance du permis modificatif du 26 juillet 2022 ; d'une part, la largeur de la bande de roulement de la voie de desserte n'a pas été modifiée par rapport au permis initial et l'élargissement n'est pas possible en raison de la proximité de la limite séparative avec la parcelle tierce cadastrée section AL n° 295 ; d'autre part, la commune n'a prévu aucun trottoir pour les piétons en bordure de la voie et cet ouvrage n'est, en tout état de cause, pas réalisable pour la même raison que précédemment ; enfin, aucun aménagement n'a été prévu à l'intersection du chemin de Berthoire afin d'assurer la sécurité des usagers. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 septembre 2022 : 
 - le rapport de M. C ; 
 - les conclusions de M. Cros, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Lhotellier, représentant Mme D veuve A ; 
 - et les observations de Me Piquet, représentant la commune de Pourrières. 
 Une note en délibéré présentée par Me Grimaldi pour la commune de Pourrières a été enregistrée le 21 septembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 10 décembre 2018, le maire de Pourrières a délivré à cette commune un permis de construire afin de démolir deux constructions existantes totalisant 186 m² de surface de plancher situées sur le plateau haut du complexe sportif Patrick Blondeau implanté sur les parcelles cadastrées section AM n° 152 et 578 situées 18 route de Pourcieux, quartier Truquette, d'édifier à la place une salle multisports de plain-pied de 870 m² de surface de plancher et un gradin maçonné extérieur de 126 places, d'agrandir un club-house de tennis existant situé au nord-est du terrain, de créer au nord du club-house un petit bâtiment de rangement et de revoir les accès et les stationnements au sein du complexe sportif. Mme D veuve A a demandé au Tribunal l'annulation de cet arrêté ainsi que de la décision portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement du 15 mars 2022, le Tribunal, après avoir écarté les autres moyens soulevés par la requérante a sursis à statuer sur sa requête en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme afin de permettre à la commune de Pourrières de notifier, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de cette décision, un permis de construire modificatif régularisant les vices tirés la méconnaissance du 2) de l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne les caractéristiques de la voie de desserte principale du projet, de la méconnaissance de l'article UE 7 du règlement du plan local d'urbanisme s'agissant de la distance séparant le club-house du local de rangement et de la méconnaissance de l'article UE 12 de ce règlement s'agissant, premièrement, de l'aire de 8 places en bataille située au sud-ouest en bordure du terrain de football, de l'aire de 9 places en épi située au sud-est sous le terrain de tennis et de l'aire de 6 places prévue au nord-est au niveau de l'accès principal et, deuxièmement, s'agissant des arbres à replanter en remplacement des cyprès existants en limite séparative nord et des arbres à planter dans l'espace paysager bordant le cheminement piétonnier au nord. 
 2. Par un arrêté du 26 juillet 2022, un permis de construire modificatif a été délivré par le maire de la commune qui aurait régularisé, selon la commune, les vices relevés par le Tribunal dans son jugement du 15 mars 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-47 du code de l'urbanisme : " Afin de répondre aux besoins en matière de mobilité, de sécurité et de salubrité, le règlement peut fixer : / 1o Les conditions de desserte des terrains mentionnés à l'article L. 151-39 par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public ; () ". Selon l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme de Pourrières : " 1) Accès : Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du code civil. / () / 2) Voirie : Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées sans être toutefois inférieures à 4 m de plate-forme. / Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination. / Une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d'aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ". Enfin, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme prévoit que : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Les risques d'atteinte à la sécurité publique visés par ce texte sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle le permis d'aménager est sollicité que ceux que l'opération projetée peut engendrer pour des tiers et il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la sécurité publique justifient un refus de permis d'aménager sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. 
 4. Il ressort des pièces annexées à l'arrêté du 26 juillet 2022 du maire de Pourrières portant permis de construire modificatif que la largeur de la voie principale de desserte du complexe sportif municipal rénové et agrandi, située à l'est et dénommée " impasse perdue ", a été portée à 4 mètres sur l'ensemble de son linéaire à partir du chemin de Berthoire situé au sud, régularisant ainsi l'un des vices qui avait été retenu dans le jugement du 15 mars 2022 ordonnant un sursis à statuer sur la requête de Mme D. Toutefois, il ressort également des mêmes pièces que la commune de Pourrières n'a prévu aucun trottoir en bordure de cette voie de desserte ni aucun aménagement ou dispositif de signalisation à l'intersection de celle-ci avec la voie publique, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Alors que ladite commune dispose de la maîtrise foncière de l'assiette de la voie de desserte qui est située sur le terrain d'assiette du projet, elle n'a pas davantage produit d'engagement ferme de réaliser les travaux nécessaires dans un délai précisément indiqué. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article UE 12 du règlement du plan local d'urbanisme : " Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes en nombre. () / Les espaces libres de toute construction, stationnement ou voie d'accès doivent recevoir des plantations correspondant aux espèces de la région. / Les espèces étrangères à la région sont interdites. () ". Selon l'article 10 " définitions " des dispositions générales du règlement : " Espaces libres (article 12 du règlement):  Les espaces libres s'entendent comme les parties du terrain libres de toute construction (habitation, annexes fermées, etc ) ou de tout aménagement (voie d'accès, aire de stationnement, terrasse, piscine, etc ) ". 
 6. Il ressort des pièces annexées à l'arrêté du 26 juillet 2022 du maire de Pourrières portant permis de construire modificatif que le vice tenant à l'absence de l'indication de l'espèce des arbres plantés ou replantés sur les espaces libres de toute construction, stationnement ou voie d'accès situés en limite nord-ouest du terrain d'assiette, n'a pas été régularisé en méconnaissance des dispositions précitées de l'article UE 12 du règlement du plan local d'urbanisme. Si le formulaire et la notice du projet modifié mentionnent que l'espèce choisie pour les arbres plantés est le tilleul, cette précision porte uniquement sur les aires de stationnement, lesquelles ont fait l'objet par ailleurs d'une régularisation, et non sur les espaces libres pour lesquels le règlement du plan local d'urbanisme a prévu des dispositions spécifiques. 
 7. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 6 ci-dessus que les vices relevés dans le jugement avant dire droit du 15 mars 2022 et tenant à la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des articles UE 3 et UE 12 du règlement du plan local d'urbanisme, n'ont pas été régularisés par le permis de construire modificatif délivré le 26 juillet 2022 par le maire de Pourrières. Dans ces conditions, il y a lieu d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2018 portant permis de construire, la décision du 28 février 2019 rejetant le recours gracieux de Mme D et l'arrêté du 26 juillet 2022 portant permis modificatif. 
 Sur les frais du litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la requérante qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à la commune de Pourrières la somme que cette partie demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Pourrières, partie perdante, une somme de 2 000 euros à verser à Mme D veuve A, au titre de ces mêmes dispositions. 
 DECIDE 
 Article 1er : L'arrêté du 10 décembre 2018 du maire de Pourrières portant permis de construire, ensemble la décision du 28 février 2019 rejetant le recours gracieux de Mme D veuve A, sont annulés. 
 Article 2 : L'arrêté du 26 juillet 2022 du maire de Pourrières portant permis de construire modificatif est annulé. 
 Article 3 : La commune de Pourrières versera la somme de 2 000 (deux mille) euros à Mme D veuve A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de la commune de Pourrières tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D veuve A et à la commune de Pourrières. 
 Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Draguignan. 
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Privat, président,  
 M. Riffard, premier conseiller, 
 M. Bailleux, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 18 octobre 2022.  
 Le rapporteur, 
 Signé : 
 D. C 
 Le président, 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT La greffière, 
 Signé : 
 K. BAILET 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.