TA06 · 2ème Chambre — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 6 septembre 2019 sous le numéro 1901418, la société civile immobilière MELIGIU, prise en la personne de son gérant en exercice, représentée par Me Astruc, demande au tribunal :  
 - d'annuler la décision en date du 1er février 2019 par laquelle le maire de la commune de Contes a prononcé un sursis à statuer sur la demande de permis de construire n°PC 006 048 18G 0055 formée le 8 novembre 2018  ;  
 - dans le cas où elle ne serait pas considérée comme titulaire d'un permis tacite, d'enjoindre au maire de la commune de Contes d'examiner sa demande au regard du Règlement national d'urbanisme en application du certificat d'urbanisme en date du 29 décembre 2017 ;  
 - et de mettre à la charge de la commune de Contes une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La société soutient que :  
 * elle est titulaire d'un permis de construire tacitement accordé le 8 janvier 2019 ;  
 * la décision litigieuse est illégale, ayant méconnu les dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, dès lors que les nouvelles dispositions d'urbanisme étaient déjà entrées en vigueur à la date de son édiction ;  
 * dans le cas où elle ne serait pas considérée comme titulaire d'un permis tacite, il y aurait alors lieu d'enjoindre au maire de la commune de Contes d'examiner sa demande au regard du Règlement national d'urbanisme en application du certificat d'urbanisme délivré le 29 décembre 2017.        
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 août et 24 septembre 2019, la commune de Contes, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Peru, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société requérante d'une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La commune soutient qu'aucun des moyens soulevés à l'appui des prétentions de la requête n'est fondé.   
 Par ordonnance en date du 24 novembre 2020, la clôture de l'instruction a été fixée à cette même date. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 avril 2023 :  
 - le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ; 
 - les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique ;  
 - et les observations de Me Astruc, pour la société requérante.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société civile immobilière (ci-après, " SCI ") MELIGIU a déposé le 8 novembre 2018 une demande de permis de construire n°PC 006 048 18G 0055 portant sur la construction de deux villas individuelles sur les parcelles cadastrées section BZ n°4 et n°5, sises 55 bis, ancien CD 15, à Contes (06390). Par arrêté en date du 1er février 2019, le maire de la commune de Contes a fait sursis à statuer sur la demande susmentionnée. La SCI MELIGIU demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : () b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes, () ". Aux termes de l'article R. 423-22 du même code : " Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ". Aux termes de l'article R. 423-38 dudit code : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur () une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48, un échange électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes ". Il incombe à l'administration, lorsqu'elle invoque la date de notification d'une demande de [0]pièces manquantes pour contester la naissance d'un permis tacite, d'établir la date à laquelle cette demande de pièces a été régulièrement notifiée à l'intéressé. Si l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme prévoit que la demande de pièces complémentaires doit être notifiée par l'autorité compétente au pétitionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une telle disposition ne rend pas irrégulière une notification par un autre procédé présentant des garanties équivalentes. 
 3. En l'espèce, si la société requérante soutient qu'elle serait titulaire d'un permis de construire tacitement accordé le 8 janvier 2019, la commune défenderesse fait valoir qu'elle a adressé à l'intéressée, par lettre recommandée avec avis de réception avisée le 6 décembre 2018, une demande de pièce complémentaire, à savoir " l'attestation de l'architecte ou de l'expert certifiant que l'étude géotechnique G2 a été réalisée et que le projet la prend en compte au stade de sa conception ". Premièrement, cette demande de pièce complémentaire a ainsi été notifiée au demandeur avant l'expiration du délai d'un mois prévu par les dispositions précitées de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme. Deuxièmement, la circonstance que ladite demande se serait, à tort, référée à l'article R. 431-16 e) du code de l'urbanisme au lieu de l'article R. 431-16 f) dudit code est sans incidence dès lors qu'il vient d'être rappelé que la pièce manquante demandée était précisément dénomée. Enfin, troisièmement, la société requérante allègue sans toutefois l'établir que son dossier de demande comportait déjà la pièce manquante demandée. Par suite, la demande de pièce complémentaire susmentionnée a eu pour effet de proroger le délai d'instruction et il s'ensuit que le dossier de demande de permis de construire ne pouvait être réputé complet à la date du 8 janvier 2019, de sorte que la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle était bénéficiaire d'un permis de construire tacite intervenu à cette date. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable. ". Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire qu'en vertu d'orientations ou de règles que le futur plan local d'urbanisme pourrait légalement prévoir, et à la condition que la construction, l'installation ou l'opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution. 
 5. En l'espèce, et d'une part, il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse de sursis à statuer opposé à la demande de permis de construire de la société requérante est motivée par la circonstance, nullement contestée, que le projet de ladite société se trouve en " zone N " du futur plan local d'urbanisme (ci-après " PLU ") de la commune de Contes.  
 6. D'autre part, la société requérante soutient cependant que le PLU était déjà exécutoire à la date de ladite décision, laquelle est donc entachée d'illégalité.  
 7. Aux termes de l'article L. 153-23 du code de l'urbanisme : " Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, il est exécutoire dès lors qu'il a été publié et transmis à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ". Aux termes de l'article R. 153-20 dudit code, dans sa rédaction applicable : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : () 2° La délibération qui approuve, révise, modifie ou abroge un plan local d'urbanisme ; () ". Et aux termes de l'article R. 153-21 dudit code, dans sa rédaction applicable : " Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Il est en outre publié : 1° Au Recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'il s'agit d'une délibération du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus ; 2° Au Recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, s'il existe, lorsqu'il s'agit d'une délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus ; 3° Au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, lorsqu'il s'agit d'un arrêté préfectoral ; 4° Au Journal officiel de la République française, lorsqu'il s'agit d'un décret en Conseil d'Etat. Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté. L'arrêté ou la délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué ". Il résulte de ces dispositions que, dans les communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale approuvé, la délibération approuvant un plan local d'urbanisme entre en vigueur dès lors qu'elle a été publiée et transmise au représentant de l'Etat dans le département. Elle est ainsi exécutoire à compter de la date la plus tardive entre la date de publication et la date de transmission au représentant de l'Etat. S'il résulte par ailleurs des dispositions, également précitées, des articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme que cette délibération doit faire l'objet d'un affichage pendant un mois et que cet affichage doit être mentionné de manière apparente dans un journal diffusé dans le département, le respect de cette durée d'affichage et celui de cette obligation d'information par voie de presse sont sans incidence sur la détermination de la date d'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme.  
 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le PLU de la commune de Contes a été approuvé par délibération du conseil municipal de la commune en date du 24 janvier 2019 et que ladite délibération a été affichée en mairie le 30 janvier 2019 et transmise au représentant de l'Etat dans le département à cette même date. Ainsi qu'il vient d'être dit, la circonstance que la mention de l'affichage en cause ait été insérée le 1er février 2019 dans un journal d'annonces légales est sans incidence sur la détermination de la date d'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme, laquelle doit être considérée comme étant la date du 30 janvier 2019. Par suite, le PLU étant exécutoire à compter de cette dernière date, il ne pouvait être opposé, à la date du 1er février 2019, un sursis à statuer à la demande de permis de construire déposée par la société requérante.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante est fondée à demander l'annulation de l'arrêté litigieux du maire de la commune de Contes.   
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 10. La présente décision implique seulement que la demande de la société requérante soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au maire de la commune de Contes de reprendre l'instruction de sa demande de permis de construire, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision. 
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La décision du 1er février 2019 par laquelle le maire de la commune de Contes a prononcé un sursis à statuer sur la demande de permis de construire n°PC 006 048 18G 0055 formée le 8 novembre 2018 par la société civile immobilière MELIGIU est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Contes, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de réexaminer la demande de permis de construire n°PC 006 048 18G 0055 formée par la société civile immobilière MELIGIU.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière MELIGIU et à la commune de Contes.  
 Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, 
 Mme Le Guennec, conseillère,  
 M. Combot, conseiller,  
 Assistés de Mme Sussen, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 mai 2023. 
 Le président-rapporteur, 
          signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 B. Le Guennec  
 La greffière, 
 signé 
 C. Sussen 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Sussen 
 N°1901418