CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 13 avril 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Par une requête enregistrée au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, transmise au tribunal administratif de Lille et enregistrée sous le n° 1809760, M. B A a demandé l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a rejeté implicitement sa demande du 28 juin 2018, tendant à obtenir le versement de la somme de 3 600 euros, assortie des intérêts moratoires, au titre de la protection fonctionnelle et des fautes commises par l'administration et la condamnation de l'Etat à lui rembourser cette somme de 3 600 euros, assortie des intérêts moratoires. 
 Par une requête enregistrée au tribunal administratif de Lille sous le n° 1901418, M. A a demandé l'annulation de la décision par laquelle le recteur de l'académie de Montpellier a rejeté implicitement sa demande du 21 octobre 2018, tendant à obtenir le versement de la somme de 3 600 euros, assortie des intérêts moratoires, au titre de la protection fonctionnelle et des fautes commises par l'administration et la condamnation de l'Etat à lui rembourser cette somme de 3 600 euros, assortie des intérêts moratoires. 
 Par un jugement commun n° 1809760, 1901418 du 5 février 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 6 avril 2021, M. B A, représenté par Me Briatte, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le recteur de l'académie de Montpellier ont implicitement rejeté ses demandes tendant au versement de la somme de 3 600 euros assortie des intérêts moratoires au titre de la protection fonctionnelle et des fautes commises par l'administration ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative . 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2022, la rectrice de la région académique Occitanie conclut au rejet de la requête. 
 Par ordonnance du 18 janvier 2022, la date de clôture de l'instruction a été fixée au 11 mars 2022 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1, 8°, R. 222-14, R  222-15 et R. 351-2. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est transmise au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à M. B A et à la rectrice de la région académique Occitanie. 
 Fait à Douai, le 13 avril 2022. 
 La présidente de la cour, 
 Signé : N. Massias 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
 C. Huls-Carlier        
 N°21DA00769