TA51 · 3ème chambre — 21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 juillet 2019, Mme E B, représentée par Me Adjemi, avait demandé au tribunal :  
 1°) de condamner le centre hospitalier de Troyes à lui verser la somme de 1 287 430,11 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des fautes commises dans la prise en charge de sa fracture du poignet du 27 février 2010 ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier de Troyes aux dépens ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Troyes la somme de 7 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement avant dire droit du 18 décembre 2020, le tribunal a ordonné une expertise.  
 Le rapport d'expertise déposé le 21 janvier 2022 a été enregistré au greffe du tribunal le 26 janvier suivant et a été communiqué aux parties en application des dispositions de l'article R. 621-9 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 14 février 2022, le président du tribunal a liquidé et taxé à la somme totale de 2 160,24 euros les honoraires et frais de l'expert. 
 Par un mémoire enregistré le 17 mars 2022, Mme B demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 - de condamner le centre hospitalier de Troyes à lui verser la somme de 819 565,89 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des fautes commises dans la prise en charge de sa fracture du poignet du 27 février 2010 ; 
 - de mettre à la charge du centre hospitalier de Troyes la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - l'expert a reconnu la responsabilité du centre hospitalier de Troyes et lui impute 60 % des dommages, qui seront appliqués sur la somme finale mise à la charge de l'hôpital ; 
 - la date de consolidation a été fixée par l'expert au 30 juillet 2013 ; 
 - elle a exposé des frais de déplacement de pour se rendre aux opérations d'expertise qui lui seront remboursés à hauteur de 1 200 euros ; 
 - elle a eu recours aux services d'un médecin-conseil dont les honoraires se sont élevés à 2 610 euros ; 
 - elle a eu besoin de l'assistance d'une tierce-personne à titre temporaire si bien qu'il lui sera alloué une somme de 127 400 euros à titre d'indemnisation de ce poste de préjudice ; 
 - les pertes de gains professionnels actuels se sont élevées à la somme de 52 787,91 euros ; 
 - elle subit des pertes de gains professionnels futurs s'élevant à 671 386,20 euros ; 
 - l'incidence professionnelle sera indemnisée à hauteur de 200 000 euros ; 
 - son état a nécessité l'achat d'un véhicule adapté et un capital de 17 283,20 euros, dont le point de départ est la date de consolidation, lui sera alloué ; 
 - elle a besoin de l'aide d'une tierce personne pour le futur, un capital de 254 927,20 euros lui sera ainsi alloué ; 
 - s'agissant de l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire, l'hôpital sera condamné à lui verser la somme de 4 415 euros ; 
 - les souffrances endurées, évaluées à 2, 5/7, donneront lieu au versement de la somme de 4 000 euros ; 
 - le préjudice esthétique temporaire sera indemnisé à la somme de 9 000 euros ; 
 - l'indemnisation de son déficit fonctionnel permanent sera fixée à hauteur de 51 200 euros ; 
 - le centre hospitalier sera condamné à lui allouer la somme de 20 000 euros pour l'indemnisation de son préjudice d'agrément ; 
 - la somme de 5 000 lui sera versée en ce qui concerne le préjudice esthétique permanent ; 
 - elle ne perçoit aucune rente d'invalidité, ni aucune prestation de compensation du handicap ; 
 - après application des différentes retenues, dont les provisions versées par la MAAF, le centre hospitalier de Troyes sera condamné à lui verser la somme totale de 819 565,89 euros. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 2 et 18 mars 2022, le centre hospitalier de Troyes, représenté par Me Journé-Léau, conclut à la réduction des prétentions de Mme B.  
 Il fait valoir que :  
 - s'agissant du principe de la responsabilité, il s'en rapporte à prudence de justice ; 
 - l'indemnisation à laquelle il pourrait être condamné sera limitée à 60 % des dommages ; 
 - Mme B doit avoir reçu une indemnisation finale de la MAAF et elle devra fournir les justificatifs correspondants afin qu'elle soit déduite ; 
 - la demande d'indemnisation de ses frais de déplacement n'est aucunement justifiée et sera donc rejetée pour ce motif ; en toute hypothèse la somme allouée ne saurait dépasser 50 euros par trajet ; 
 - l'indemnisation du poste d'aide d'une tierce-personne temporaire sera limitée à 5 031 euros en retenant un taux horaire de 10 euros ; 
 - aucune somme ne lui sera allouée au titre du poste de préjudice des pertes de gains professionnels actuels, dès lors que la première période d'arrêt de travail n'est pas imputable aux fautes de l'hôpital, la consolidation normale devant intervenir 7 mois plus tard, et qu'en toute hypothèse, celui-ci n'est pas justifié ;  
 - le renouvellement d'un véhicule adapté s'effectue tous les 7 ans et il devra être justifié des aides éventuellement perçues ;  
 - Mme B ne justifie pas de ses pertes de gains professionnels futurs, le professeur D n'en avait pas retenues et ce poste fait double emploi avec l'incidence professionnelle ; 
 - l'incidence professionnelle n'est pas justifiée, le docteur A n'a pas retenu un tel poste de préjudice ; son indemnisation sera en tout état de cause limitée à 12 000 euros ; 
 - l'assistance d'une tierce-personne pour l'avenir n'est pas justifiée au regard de l'état de santé de la requérante, l'expert n'avait d'ailleurs pas retenu l'indemnisation d'un tel poste de préjudice dans son rapport initial ; 
 - ce n'est que dans un rapport complémentaire, au demeurant non contradictoire et peu circonstancié, qu'il en a fait mention ;  
 - à défaut, l'indemnisation de ce poste de préjudice sera limitée à 13 euros de l'heure ; 
 - l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire sera limité à la somme de 1 230,45 euros ; 
 - l'indemnisation des souffrances endurées temporaires sera limitée à la somme de 1 860 euros ; 
 - le déficit fonctionnel permanent donnera lieu à une indemnisation limitée à 19 800 euros ; 
 - le préjudice esthétique permanent conduira à une indemnisation de 960 euros ; 
 - aucune somme au titre du préjudice d'agrément permanent ne saurait être allouée, ce poste de préjudice n'étant pas justifié et étant déjà pris en compte au titre du déficit fonctionnel permanent ; 
 - à défaut, son indemnisation sera limitée à la somme de 1 200 euros. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 21 mars 2022 par une ordonnance du 1er février précédent. 
 Le centre hospitalier de Troyes a produit un nouveau mémoire postérieurement à la clôture de l'instruction le 24 juin 2022, qui n'a pas été communiqué. 
 Vu : 
 - l'ordonnance de taxation du 14 février 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Maleyre, premier conseiller, 
 - et les conclusions de M. Deschamps, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, née le 28 août 1974, est, depuis 1998, infirmière de bloc opératoire. Le 27 février 2010, au cours d'une soirée dansante, elle a été victime d'une chute. L'intéressée a d'abord été admise aux urgences du centre hospitalier de Chaumont (CHC) où la réalisation d'une radiographie du poignet droit a mis en évidence une fracture déplacée postérieure de l'extrémité distale du radius et une fracture de la styloïde ulnaire. Elle a ensuite été transférée au centre hospitalier de Troyes (CHT) dans la nuit où a été réalisée, le 28 février 2010, une ostéosynthèse par une seule broche. Elle a pu quitter l'hôpital le soir-même. Elle s'y est présentée de nouveau le 1er mars en raison de douleurs, puis le 3 mars. Son plâtre a alors été partiellement ouvert puis remplacé. Le 26 mars suivant, le plâtre et la broche lui ont été retirés, mais une attelle lui a été posée pour quinze jours. Le 9 avril 2010, la radiographie a été jugée satisfaisante par le chirurgien, permettant le retrait de l'attelle et le commencement de la rééducation. Une scintigraphie a été réalisée le 28 avril 2010 concluant à des remaniements ostéoblastiques et inflammatoires en regard du poignet, des articulations de la main, du coude et de l'épaule droits, compatibles avec une réaction algoneuro-dystrophique. Le lendemain, Mme B a consulté le docteur F, chirurgien de la main exerçant à la polyclinique des Ursulines à Troyes, qui a confirmé l'existence d'un syndrome algoneuro-dystrophique, et a prescrit la réalisation de 3 mobilisations de poignet les 8, 10 et 14 juin 2010. En raison de la persistance des douleurs, ce médecin a décidé d'une exploration arthroscopique, qui a eu lieu le 23 juillet suivant. Le 27 septembre 2010, un arthroscanner a été réalisé à l'Hôpital Saint-Antoine à Paris. Il a été noté des remaniements en rapport avec les antécédents traumatiques, avec fracture de l'extrémité inférieure du radius et du cubitus, quelques fragments osseux isolés avec une pseudarthrose et cet examen a relevé une angulation au niveau de la fracture radiale. Mme B a été hospitalisée au centre chirurgical Emile Gallé de Nancy du 23 au 27 décembre 2010 où une ostéotomie et une greffe ont eu lieu le 24, réalisées par le professeur C. Faute pour Mme B de récupérer la mobilité de son poignet et en raison des douleurs persistantes, une intervention mobilisatrice de Sauvé Kapandji a été réalisée le 30 juillet 2012. S'il a été constaté une nette amélioration s'agissant des douleurs, Mme B n'a pas récupéré les mobilités de son poignet. Elle a finalement repris son activité professionnelle le 2 novembre 2012 et son état clinique n'a pas évolué. En raison des conclusions divergentes entre les rapports d'expertise ordonnées par les juges des référés administratif et judiciaire, le tribunal a, par un jugement avant dire droit du 18 décembre 2020, ordonné une nouvelle expertise confiée au docteur A, qui a déposé son rapport le 26 janvier 2022. Mme B demande dans le dernier état de ses écritures au tribunal de condamner le centre hospitalier de Troyes (CHT) à lui verser la somme de 819 565,89 euros en réparation des préjudices qu'elle impute aux fautes commises dans la prise en charge de sa fracture du poignet dont elle a été victime le 27 février 2010. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation :  
 En ce qui concerne la responsabilité du CHT : 
 2. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ". 
 3. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport de l'expertise ordonnée avant dire droit par le jugement du tribunal du 18 décembre 2020, que si l'indication chirurgicale était justifiée, elle n'a pas été réalisée selon les règles de l'art. En effet, une seule broche a été posée au lieu de deux ou d'une plaque vissée palmaire et le poignet n'a pas été immobilisé durant cinq semaines. L'expert relève également que la fracture s'est déplacée antérieurement à l'enlèvement du plâtre à quatre semaines, ce qui aurait dû conduire à une reprise chirurgicale avec pose d'une plaque, non à la pose d'une attelle durant quinze jours avec début de rééducation. Les choix thérapeutiques erronés sont en l'espèce constitutifs de fautes de nature à engager la responsabilité du CHT.  
 En ce qui concerne l'étendue de la réparation :  
 4. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert désigné par le tribunal, que les fautes commises par le CHT dans la prise en charge de Mme B sont à l'origine de 60 % des préjudices subis, les 40 % restants étant dû à une faute du médecin de la polyclinique des Ursulines de Troyes dans sa prise en charge de la patiente à compter du 29 avril 2010, et qui a fait pratiquer 3 mobilisations de poignet les 8, 10 et 14 juin 2010, lesquelles ont joué un rôle péjoratif dans l'évolution à long terme vers une raideur définitive du poignet droit. En outre, l'expert opère une distinction entre les préjudices personnels imputables à l'accident et ceux en lien direct et certain avec les fautes commises à la suite de sa prise en charge à l'hôpital.  
 En ce qui concerne les préjudices :  
 5. L'expert a retenu une date de consolidation fixée au 30 juillet 2013, qui n'est pas contestée. 
 S'agissant des préjudices patrimoniaux :  
 Quant aux préjudices temporaires : 
 6. En premier lieu, au titre des frais divers, Mme B a, d'une part, dû se rendre à trois reprises à Paris depuis Troyes pour assister aux réunions d'expertise. Elle demande à ce titre la somme de 1 200 euros. Toutefois, en dépit des contestations formulées en défense, l'intéressée n'a produit aucun élément de nature à permettre l'évaluation de ce préjudice. Les conclusions présentées à ce titre ne peuvent qu'être rejetées. La requérante a eu recours à l'assistance d'un médecin conseil, dont il résulte de l'instruction qu'elle a présenté un caractère utile. Il y a lieu d'évaluer ce dernier préjudice à 2 610 euros, soit après application de la part de responsabilité de 60 % imputable aux fautes du CHT, à la somme de 1566 euros qui sera allouée à Mme B. 
 7. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert, qui distingue ce qui relève de l'accident lui-même et des fautes du centre hospitalier, que l'état de santé de Mme B a nécessité l'assistance d'une tierce personne selon des durées variables sur cinq périodes jusqu'à la consolidation : du 27 février au 23 juin 2010, du 28 décembre 2010 au 5 février 2011, du 6 février au 24 mai 2011, du 4 août au 15 septembre 2012 puis du 16 septembre 2012 au 30 juillet 2013. L'évaluation du poste d'assistance d'une tierce-personne temporaire doit tenir compte d'une période due à son état initial sans lien avec les fautes du CHT qu'il y a lieu de fixer à trois mois au regard du déroulement normal des soins et de la convalescence nécessités par une telle fracture. En outre, doivent également être retranchés les jours où elle a été hospitalisée. En retenant un taux horaire de 16 euros, Mme B se verra allouer, pour ces différentes périodes, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que la requérante aurait bénéficié d'aides devant venir en déduction, les sommes de 840, 1 400, 1 728, 1 720 et 5 088 euros, soit 6 465,60 euros après application de la part de responsabilité de 60 % imputable aux fautes du CHT.  
 8. En troisième lieu, Mme B, demande le versement de la somme de 52 787,91 euros au titre de l'indemnisation de ses pertes de gains professionnels actuels. Toutefois, et alors que ce préjudice est contesté en défense, la requérante n'a fourni aucune précision sur les indemnités journalières qu'elle aurait touchées durant cette période. Dans ces conditions, Mme B ne met pas à même le tribunal d'évaluer le préjudice dont elle entend obtenir l'indemnisation et qui sera rejeté. 
 Quant aux préjudices permanents :  
 9. En premier lieu, Mme B demande des frais de véhicule adapté. L'expert a identifié un tel besoin dans son rapport. En retenant un surcoût de 2 000 euros pour une voiture à boîte automatique avec un renouvellement tous les sept ans soit 285,70 euros par an, d'une part, la requérante a droit à la somme de 2 571,30 pour la période courant de la consolidation à la date du jugement et, d'autre part, à la somme de 10 187,78 euros à titre viager, en retenant l'âge arrondi de 48 ans atteint par cette dernière à la date de la liquidation et en appliquant le barème de capitalisation 2020 (tableau 0, 3 %) publié par la Gazette du Palais. Mme B se verra donc allouer la somme totale de 12 759,08 euros, soit 7 655,45 euros après application de la part de responsabilité de 60 % imputable aux fautes du CHT. 
 10. En deuxième lieu, Mme B sollicite l'allocation de la somme de 254 927,20 euros concernant ses besoins futurs s'agissant de l'aide d'une tierce-personne. Si le complément d'expertise n'a pas été soumis au contradictoire par l'expert, son contenu a pu être débattu devant le tribunal et les autres pièces figurant au dossier, concordantes, établissent suffisamment le besoin de Mme B d'être assistée postérieurement à la consolidation. Il sera fait une juste appréciation des besoins de l'intéressée en les évaluant à trois heures par semaine. D'une part, entre les dates de consolidation et de liquidation, période arrondie à neuf années, en retenant toujours un taux horaire de 16 euros et en calculant sur le fondement d'une année à 59 semaines, l'intéressée a droit à la somme de 25 488 euros. D'autre part, en retenant l'âge arrondi de 48 ans atteint par la requérante à la date de la liquidation et en appliquant le barème de capitalisation 2020 (tableau 0, 3 %) publié par la Gazette du Palais, Mme B a droit à la somme de 100 986,28 euros. Après application de la part de responsabilité de 60 % imputable aux fautes du CHT, la somme totale pour ce poste de préjudice s'élève à 75 884,57 euros.  
 11. En troisième lieu, pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressée avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser les frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions. 
 12. Mme B invoque des pertes de gains professionnels futurs, en ce qu'elle sera privée de trois gardes de nuit et sur place par mois, ainsi que de la rémunération d'astreintes en qualité de coordinatrice de prélèvements d'organes se montant à 1 370,12 euros par mois. Toutefois, ces indemnités sont seulement destinées à compenser les frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions d'infirmière de bloc opératoire de la requérante, qu'elle ne peut plus exercer, ayant été reclassée. Dans ces conditions, Mme B ne saurait bénéficier d'une indemnisation à ce titre. 
 13. En quatrième lieu, Mme B, qui s'est vue reconnaître un taux de déficit fonctionnel permanent de 20 %, a été contrainte de renoncer à ses fonctions antérieures. Il sera fait une juste appréciation de l'incidence professionnelle du dommage en allouant à l'intéressée la somme de 40 000 euros, soit 24 000 euros après application de la part de responsabilité de 60 % imputable aux fautes du CHT. 
 S'agissant des préjudices personnels :  
 Quant aux préjudices temporaires : 
 14. En premier lieu, il résulte du rapport d'expertise que sans les fautes commises par le CHT, Mme B aurait souffert d'un déficit fonctionnel temporaire total de 2 jours et de déficits temporaires partiels de 50 % pendant 36 jours, de 25 % pendant 75 jours et de 10 % pendant 90 jours. En raison des fautes commises par le CHT, le déficit temporaire total a été de 41 jours, le déficit temporaire partiel à 50 % pendant 205 jours et à 25 % durant 424 jours. Mme B a droit à titre de réparation à la différence entre ces différentes périodes. Dès lors, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en allouant à la requérante la somme de 3 363,17 euros, soit 2 017,90 euros après application de la part de responsabilité de 60 % imputable aux fautes du CHT. 
 15. En deuxième lieu, l'expert a évalué les souffrances endurées à un chiffre de 3 sur une échelle de 7. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en condamnant le CHT à verser à Mme B la somme de 3 000 euros, soit 1 800 euros après application de la part de responsabilité de 60 % imputable aux fautes de ce dernier. 
 16. En troisième lieu, le préjudice esthétique temporaire a été évalué à 2, 5/7. Ce poste de préjudice sera évalué à 900 euros, déduction faite de la part de responsabilité de 60 % imputable aux fautes du CHT.  
 Quant aux préjudices permanents : 
 17. En premier lieu, le déficit fonctionnel permanent de Mme B a été fixé par l'expert à 20 %. L'intéressée étant âgée de 39 ans à la date de consolidation, la réparation de ce poste de préjudice sera fixée à la somme de 38 000 euros, soit 22 800 euros après application de la part de responsabilité de 60 % imputable aux fautes du CHT. 
 18. En deuxième lieu, le préjudice d'agrément résultant de l'impossibilité pour Mme B de pratiquer ses loisirs à savoir le tennis, la broderie, la couture et la peinture aquarelle sera indemnisé à hauteur de 4 000 euros, soit 2 400 euros après application de la part de responsabilité de 60 % imputable aux fautes du CHT. 
 19. Enfin, le préjudice esthétique permanent supporté par la victime a été évalué par l'expert à 2/7. Il sera fait une juste appréciation en l'évaluant à 1 500 euros, soit 900 euros après application de la part de responsabilité de 60 % imputable aux fautes du CHT. 
 En ce qui concerne la déductibilité des provisions versées par la MAAF :  
 20. Si la MAAF, qui était l'assureur du partenaire de Mme B au cours de la soirée dansante du 27 février 2010 et qui par sa maladresse est à l'origine de l'accident de celle-ci, a versé à l'intéressée différentes sommes d'argent pour un montant de 55 266,37 euros au regard des pièces figurant au dossier, ces sommes sont, d'une part, destinées à indemniser la faute commise par cette personne, non celles imputables au CHT, et ont, d'autre part, un caractère forfaitaire en lien avec le contrat souscrit et ne correspondent pas à l'indemnisation des chefs de préjudice subis. Dès lors, les sommes en cause, dont le versement est par conséquent sans lien avec l'engagement de la responsabilité de l'hôpital et avec les préjudices subis, n'ont pas à être déduites de l'indemnité à laquelle ce dernier est condamné dans le présent litige. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que le CHT doit être condamné à verser à Mme B la somme totale de 146 389,52 euros. 
 Sur les dépens :  
 22. Les frais de l'expertise ordonnée avant dire droit par le tribunal, liquidés et taxés à la somme de somme totale de 2 160,24 euros par une ordonnance du 14 février 2022, sont mis pour leur totalité à la charge définitive du CHT.  
 Sur les frais liés au litige : 
 23. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le CHT versera une somme de 1 500 euros à Mme B au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier de Troyes est condamné à payer à Mme B la somme de 146 389,52 euros en réparation des préjudices subis en raison de sa prise en charge à compter du 28 février 2010.  
 Article 2 : Les frais de l'expertise ordonnée par le tribunal, liquidés et taxés à la somme de 2 160,24 euros TTC par une ordonnance du 14 février 2022, sont mis à la charge définitive du centre hospitalier de Troyes. 
 Article 3 : Le centre hospitalier de Troyes versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B, au centre hospitalier de Troyes aux caisses primaires d'assurance maladie de l'Aube et de la Haute-Marne, ainsi qu'au docteur A, expert. 
 Délibéré après l'audience du 8 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Cristille, président, 
 M. Maleyre, premier conseiller, 
 Mme Fabre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 P-H. MALEYRELe président, 
 Signé 
 P. CRISTILLELe greffier, 
 Signé 
 A. PICOT