TA06 · 6ème chambre — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 avril 2019, Mme B A, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice lui a refusé le bénéfice de 25 points de nouvelle bonification indiciaire (NBI) ; 
 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire due depuis le 1er septembre 2018, assortie des intérêts au taux légal. 
 Elle soutient que : 
 - alors que certains agents affectés dans le même service qu'elle et placés dans une situation identique bénéficient de la NBI, le garde des sceaux a créé une rupture manifeste d'égalité de traitement en lui en refusant le bénéfice ; 
 - elle travaille avec des personnes placées sous-main de justice issues de quartiers sensibles tels que définis par le décret du 14 novembre 2001 relatif à la NBI au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 3 février 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 3 mars 2021 à 12h00.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les conclusions de Mme Belguèche, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A exerce les fonctions d'assistante de service social de la protection judiciaire de la jeunesse au sein de l'unité éducative en milieu ouvert (UEMO) de Nice-Centre depuis le 1er septembre 2018. Par un courrier du 18 décembre 2018, elle a sollicité que lui soient attribués 25 points de nouvelle bonification indiciaire (NBI) à compter de sa date d'affectation. Par une décision du 31 janvier 2019, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse sud-est a rejeté sa demande. Mme A a formé un recours hiérarchique le 10 avril 2019. Le silence gardé par l'administration pendant deux mois a fait naître une décision implicite de rejet, dont elle demande l'annulation. 
 2. Aux termes des dispositions de l'article 1 du décret du 14 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice : " Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de la justice exerçant, dans le cadre de la politique de la ville, une des fonctions figurant en annexe au présent décret. ". L'annexe de ce décret prévoit que cette bonification est ouverte aux " () Fonctions de catégories A, B ou C de la protection judiciaire de la jeunesse : 1. En centre de placement immédiat, en centre éducatif renforcé ou en foyer accueillant principalement des jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;/ 2. En centre d'action éducative situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ; / 3. Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité ". 
 3. Il ressort des dispositions qui précèdent que les agents de la protection judiciaire de la jeunesse affectés en centre d'action éducative ne peuvent bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire que si leur lieu d'affectation est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, sans que ne puissent être prises en compte les populations auprès desquelles ils exercent leurs fonctions. Or, il n'est pas contesté que tel n'est pas le cas de l'UEMO Nice-Centre dans laquelle est affectée Mme A depuis 2018. 
 4. Par ailleurs, le principe d'égalité de traitement des agents exige que ceux qui occupent effectivement des emplois correspondant aux fonctions ouvrant droit à cet avantage et qui comportent la même responsabilité ou la même technicité particulière bénéficient de la même bonification. Ainsi, si Mme A fait valoir que certains de ses collègues bénéficient d'une nouvelle bonification indiciaire, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité ne peut être utilement invoqué pour obtenir le bénéfice d'un avantage dont elle ne remplit pas les conditions d'attribution. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme A doivent être rejetées, y compris ses conclusions à fin d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au Garde des Sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chevalier-Aubert, présidente, 
 Mme Gazeau, première conseillère, 
 Mme Guilbert, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022 . 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. C 
 La présidente, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert 
 La greffière, 
 signé 
 S. Génovèse 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
                               Le greffier en chef, 
            Ou par délégation la greffière,