TA63 · Chambre 1 — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2019, Mme B E, représentée par la SCP Blanc-Barbier-Vert-Remedem et D, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2019 par laquelle la communauté d'agglomération de Montluçon a rejeté sa demande préalable d'indemnisation ; 
 2°) de condamner la communauté d'agglomération de Montluçon à lui payer la somme totale de 50 254,09 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis ; 
 3°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération de Montluçon de réaliser les travaux de reprise de la chaussée ; 
 4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Montluçon une somme de 1 933,67 euros au titre des frais d'expertise et une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les désordres en litige sont imputables aux travaux réalisés par la communauté d'agglomération de Montluçon en raison de leur exécution fautive, du défaut d'entretien de la chaussée et de l'augmentation du trafic ; 
 - il existe un lien de causalité entre la faute commise par la communauté d'agglomération, en raison d'une mauvaise réalisation de l'ouvrage public, du défaut d'entretien de la chaussée, de l'absence de reprise de l'enrobé de la chaussée et les dommages qu'elle a subis ; 
 - la réalité de ses préjudices, qui présentent un caractère d'anormalité et de spécialité est établie au regard de la permanence des dommages de travaux publics nés de l'augmentation du trafic routier ; 
 - son préjudice matériel est établi et se monte à la somme de 30 254,09 euros ; 
 - son préjudice de jouissance est établi et se monte à la somme de 10 000 euros ; 
 - le trouble dans ses conditions d'existence est établi et se monte à la somme de 10 000 euros ; 
 - les frais d'expertise, qui se montent à la somme de 1 933,67 euros doivent être mis à la charge de la communauté d'agglomération de Montluçon. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2020, la communauté d'agglomération Montluçon-Communauté, représentée par la SELARL Cabinet Cabanes-Cabanes Neveu D, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il n'existe pas de lien de causalité entre les travaux et les désordres allégués ; 
 - les désordres allégués résultent de l'évolution normale du bâtiment ; 
 - la déformation de la chaussée ne présente aucun lien avec les vibrations invoquées et les prétendues fissures ; 
 - les nuisances sonores alléguées n'excèdent pas les inconvénients normaux que doivent subir les riverains d'une route départementale ; les nuisances constatées à l'intérieur de la maison ne sont pas liées à la qualité de la réalisation de l'enrobé, mais à la mauvaise qualité des menuiseries de la requérante. 
 Par ordonnance du 4 juin 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 18 juin 2021. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n° 1801092 du 5 mars 2019, par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par M. C. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Jurie, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Couette, représentant Montluçon communauté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Au cours de l'année 2018, la communauté d'agglomération Montluçon communauté a réalisé des travaux sur le réseau d'assainissement situé sous l'avenue et route départementale John Kennedy, ayant pour objet le remplacement d'un ouvrage en brique implanté sous la chaussée, la pose, sur une longueur de 250 mètres d'un nouveau collecteur d'un diamètre de 1 000 mm ainsi que la réhabilitation de 17 branchements particuliers. Mme E, riveraine et propriétaire d'une maison d'habitation située au n° 99 de cette même voie, se plaint de l'apparition de fissures qui affecteraient l'intérieur et l'extérieur de sa maison. Par la présente requête Mme E demande, d'une part, la condamnation de la communauté d'agglomération de Montluçon à lui verser la somme totale de 50.254,09 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis et, d'autre part, qu'il soit enjoint à cette même collectivité de réaliser les travaux de reprise de la chaussée afin de faire cesser les vibrations et les bruits ambiants. 
 Sur la responsabilité de Montluçon communauté   
    
 2. La mise en jeu de la responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics à l'égard d'un justiciable qui est tiers par rapport à l'ouvrage public est subordonnée à la démonstration par cet administré de l'existence d'un dommage grave et spécial et d'un lien de causalité entre cet ouvrage et les dommages subis. Les personnes mises en cause doivent pour dégager leur responsabilité établir que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure, sans que puisse être invoqué le fait du tiers. Il appartient au juge de porter une appréciation globale sur l'ensemble des chefs de dommages allégués. 
 3. En premier lieu, Mme E soutient que la réalisation de travaux d'assainissement et de voirie par Montluçon communauté serait à l'origine des fissures qui affecteraient l'intérieur et l'extérieur de sa maison. Toutefois, il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert commis en référé que, d'une, part, ces fissurations, qui relèvent de l'entretien normal de l'ouvrage, sont localisées au niveau des corniches, sans prolongement dans les murs et ne résultent pas des travaux, mais des variations dimensionnelles de matériaux de faible qualité sous l'action des fluctuations de températures à long terme et que, d'autre part, si le passage des camions provoque un bruit important et que les vibrations sont ressenties dans le trottoir, ce trafic n'a aucun lien avec l'origine des fissures, qui avaient déjà été relevées lors du constat établi par huissier à la demande de l'entreprise Colas avant la réalisation de ces mêmes travaux. 
 4. En second lieu, Mme E fait valoir que la déformation de la chaussée au droit de son immeuble et le trafic accru de véhicules de fort tonnage provoqueraient des nuisances sonores et des vibrations. Il résulte toutefois de l'instruction, notamment du rapport rédigé par l'expert, que, bien que la déformation de la chaussée au passage des roues de camion soit susceptible de provoquer un bruit aérien, il n'est pas établi que la nuisance sonore alléguée par la requérante présenterait le caractère d'une nuisance grave et anormale pour le riverain d'une route départementale. 
 5. Il résulte de ce qui précède que Mme E n'apporte pas la preuve qui lui incombe d'un lien de causalité entre les préjudices dont elle se prévaut et la réalisation des travaux publics en cause. Par suite, les conclusions à fin d'indemnisation de ces préjudices ne peuvent qu'être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'expertise : 
 6. Les frais et honoraires d'expertise liquidés et taxés à la somme de 1 933,67 euros par ordonnance n° 1801092 du 5 mars 2019 du magistrat délégué par le président du tribunal sont mis à la charge définitive de Mme E. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de Montluçon communauté, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par Mme E au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme E une somme de 1 500 euros au même titre. 
 D E C I D E: 
 Article 1er: La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : les frais et honoraires d'expertise liquidés et taxés à la somme de 1 933,67 euros par ordonnance du 5 mars 2019 du magistrat délégué par le président du tribunal sont mis à la charge définitive de Mme E. 
 Article 3 : Mme E versera une somme de 1 500 euros à Montluçon communauté au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E et à Montluçon communauté. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Courret, présidente, 
 M. Bordes, premier conseiller,     
 Mme Bollon, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 JF. A       La présidente, 
 C. COURRET        
 La greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.