TA77 · 2ème chambre — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 mars 2019, 3 novembre 2019,  
 29 mars 2021 et 14 février 2023, l'association Renard, représentée par Me Vernerey, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 novembre 2018 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a autorisé la SAFER Ile-de-France à réhabiliter le site "C" sur le territoire de la commune de Grisy-Suisnes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est recevable ; 
 - l'acte attaqué est entaché d'incompétence de son auteur ; 
 -le dossier de demande était incomplet, notamment s'agissant de la hauteur des remblais et de l'identité du porteur de projet ;  
 -le commissaire enquêteur n'a pas analysé toutes les observations faites lors de l'enquête publique, en méconnaissance des articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement ;  
 -le projet relevait d'une autorisation ISDI et non d'un permis d'aménager ;  
 -l'avis du CNPN a été rendu postérieurement à ceux de l'ARS, de l'UDAP 77 et de la commission de l'eau ;  
 -la procédure de l'examen au cas par cas prévue par l'article R. 122-2 du code de l'environnement n'a pas été appliquée concernant le défrichement ; l'avis de la DRIEE concernant cet examen n'a pas été versé au dossier d'enquête publique ;   
 - les avis des instances consultées (CODERST et CNPN,  conseil départemental et MRAE), défavorables, n'ont pas été pris en compte ; les réponses de la SAFER à l'avis du CNPN ne sont pas suffisantes, s'agissant de l'absence de corridor écologique sur le site, des impacts résiduels faibles, de la justification du remblaiement du plan d'eau, qui conduirait à la destruction de douze espèces de faune et flore piscicole énumérées au titre III de l'arrêté, ou de la convention visant à éviter l'usage de produits phytosanitaires et d'engrais sur les prairies ; 
 -     l'avis du CODERST est vicié dès lors que le préfet n'a pas transmis la note de présentation non technique de la demande d'autorisation environnementale et les conclusions motivées du commissaire enquêteur conformément aux dispositions de l'article R. 181-39 du code de l'environnement ; 
 - l'étude d'impact est insuffisante : elle ne porte pas sur le site également pollué de Coubert, ni sur la périphérie du projet et ne présente pas les pentes des remblais en limite du projet ; la SAFER se contente d'affirmer que l'inventaire sur les bourdons, odonates, et orthoptères est complet sans le démontrer ; elle n'établit pas qu'aucune autre solution moins " impactante " pour la faune et la flore ne pouvait être privilégiée ; le confinement des pollutions par remblais n'est pas justifié ; concernant les boisements favorables à la présence d'hétérocères, les études se sont limitées à 7 journées d'études pour toutes les espèces, étalées sur deux ans, dont une nocturne, ce qui est manifestement insuffisant pour affirmer qu'il n'existe aucune espèce protégée à vol diurne sur le site ; concernant l'inventaire de la flore aquatique, les trois journées de prospection ne sont pas suffisantes ; l'absence de Pipit des arbres n'est pas établie ; il en est de même concernant les insectes ; l'étude d'impact est insuffisante s'agissant de l'inventaire des chauves-souris ;  
 -le projet méconnait le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme de la commune, en méconnaissance de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme ;  
 -le projet, en prévoyant des remblais d'une hauteur de 15 à 17 mètres, méconnait le règlement du plan local d'urbanisme relatif à la zone Ng, lequel interdit les exhaussements dépassant le niveau actuel du terrain ;  
 - l'assèchement de l'étang d'une surface de 2,1 ha n'a pas été autorisé, en méconnaissance de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;  
 - l'autorisation de défrichement est illégale, dès lors que les vieux arbres abritent des chiroptères dont les gîtes n'ont pas été recherchés, que la seule justification est financière et que la préservation des espèces animales protégées de ces secteurs boisés constitue un intérêt remarquable à préserver au sens de l'article L. 341-5 du code forestier ; 
 -l'acte attaqué est illégal au regard de l'article L. 411-2 du code de l'environnement en tant qu'il accorde une dérogation à la protection d'espèces animales et végétales, faute de présenter une raison impérative d'intérêt public majeur ou de santé et de sécurité publiques dès lors que le niveau de pollution élevé n'est pas démontré ; le maintien dans un état de conservation favorable des espèces n'est pas démontré ; aucune réelle démarche de recherche de solutions alternatives à la destruction des espèces et leur habitat n'a été entreprise ;    
 -accorder un permis d'aménager constitue une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 juillet 2019, 29 juin 2020, 7 mai 2021, et 7 mars 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête et subsidiairement à ce qu'il soit fait usage de l'article L. 181-18 du code de l'environnement.  
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires enregistrés les 29 juillet 2020, 14 avril 2021, 3 février 2023 et 7 mars 2023, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Île-de-France (SAFER), représentée par Me Clément, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à ce qu'il soit fait usage de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'association Renard au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une intervention enregistrée le 21 mars 2022, la commune de Grisy-Suisnes, représentée par Me Falala, conclut au rejet de la requête.   
 Une lettre du 17 février 2023 a informé les parties, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l'instruction était susceptible d'intervenir à compter du 8 mars 2023. 
 Une ordonnance du 10 mai 2023 a prononcé la clôture immédiate de l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Allègre, 
 - les conclusions de Mme Vergnaud, rapporteure publique, 
 - et les observations de M. A, représentant le préfet de Seine-et-Marne, et de  
 Me Dufour, représentant la SAFER d'Île-de-France. 
 Une note en délibérée, présentée par la SAFER d'Île-de-France, a été enregistrée le  
 23 juin 2023. Elle n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Dans le cadre d'un projet de réaménagement du site dit "C", situé sur le territoire de la commune de Grisy-Suisnes (Seine-et-Marne), la préfète de Seine-et-Marne a délivré à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Île-de-France une autorisation unique tenant lieu de dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, d'autorisation au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques et d'autorisation de défrichement. Par un porté à connaissance daté de novembre 2022, la SAFER a informé le préfet de Seine-et-Marne d'une modification apportée au projet. Par la présente requête, l'association Renard demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, par arrêté n° 17/PCAD/0163 du 27 juillet 2017, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, la préfète de Seine-et-Marne a donné à M. Nicolas de Maistre, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, signataire de l'arrêté attaqué, délégation " à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de Seine-et-Marne ", à l'exclusion de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté serait entaché d'un vice d'incompétence doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, si l'association requérante soutient que le dossier de demande était incomplet s'agissant de la hauteur des remblais, en tout état de cause, les précisions du dossier étaient suffisantes dès lors que l'étude d'impact précise que " l'aménagement proposé sur les terrains à l'arrière du château consiste au confinement des pollutions sous une hauteur de remblais de l'ordre de 13 à 17 mètres ". Si l'association soutient par ailleurs que le porteur de projet n'était pas clairement identifié, le dossier de demande d'autorisation précisait bien que la SAFER était maître d'ouvrage et que M. B acquerra les terrains afin d'y exploiter la noyeraie qui était initialement envisagée. Par suite, le moyen tiré du caractère incomplet du dossier de demande doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 123-15 du code l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête. () / Le rapport doit faire état des observations et propositions qui ont été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d'ouvrage ". Aux termes de l'article R. 123-19 du même code : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. / Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public ". Il résulte de ces dispositions que, si elles n'imposent pas au commissaire-enquêteur ou à la commission d'enquête de répondre à chacune des observations présentées lors de l'enquête publique, elles l'obligent à indiquer, au moins sommairement, en donnant son avis personnel, les raisons qui déterminent le sens de cet avis. 
 5. Si l'association requérante soutient que le commissaire enquêteur n'a pas analysé toutes les observations faites lors de l'enquête publique, toutefois, l'ensemble des avis et observations émis sur le projet ont été pris en compte et analysés dans le rapport du commissaire-enquêteur, en particulier le courrier adressé par l'association requérante, qui y figure dans son intégralité et chacun des points soulevés fait l'objet d'une réponse du pétitionnaire et d'observations. D'autre part, les conclusions et avis du commissaire-enquêteur figurent bien dans un document séparé, motivé dans lequel il émet un avis personnel. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, si l'association requérante soutient que le projet aurait dû faire l'objet non pas d'un permis d'aménager, mais d'une autorisation d'installation de stockage de déchets inertes (ISDI), ce moyen n'est pas opérant contre l'arrêté en cause, qui n'a pas pour objet de délivrer un permis d'aménager. En tout état de cause, ainsi que le relève la MRAE dans son avis daté du 19 mars 2018, l'opération visant à la valorisation de matériaux inertes relevait bien du permis d'aménager compte tenu de la nature de ces matériaux. Par suite le moyen, par ailleurs non assorti des éléments de droit permettant d'en apprécier le bienfondé, doit être écarté.  
 7. En quatrième lieu, si l'association requérante soutient que l'avis du Conseil national de protection de la nature (CNPN) devait être rendu avant ceux de l'Autorité régionale de santé, de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (UDA 77) et de la commission de l'eau, ce moyen doit être écarté comme dépourvu des éléments de droit permettant d'en apprécier le bienfondé.  
 8. En cinquième lieu, si l'association requérante soutient que la procédure de l'examen au cas par cas prévue par l'article R. 122-2 du code de l'environnement n'a pas été appliquée concernant le défrichement et que l'avis de la DRIEE concernant cet examen n'a pas été versé au dossier d'enquête publique, il résulte de l'instruction que le projet, compte tenu de ses caractéristiques, a suivi la procédure d'évaluation environnementale systématique. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 9. En sixième lieu, si l'association requérante soutient qu'il n'a pas été tenu compte des avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), du conseil départemental et de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE), ce moyen doit être écarté comme dépourvu des éléments de droit permettant d'en apprécier le bienfondé. Si le même moyen est soulevé s'agissant de l'avis du Conseil national de protection de la nature (CNPN), qui a rendu un avis défavorable, il ne résulte d'aucun texte que cet avis serait impératif. En tout état de cause, il résulte du rapport du commissaire-enquêteur que la SAFER a répondu de façon circonstanciée à chacun des points soulevés par ces instances. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 10. En septième lieu, alors que l'association requérante se borne à alléguer que l'avis du CODERST est vicié dès lors que le préfet n'a pas transmis la note de présentation non technique de la demande d'autorisation environnementale et les conclusions motivées du commissaire enquêteur conformément aux dispositions de l'article R. 181-39 du code de l'environnement, le procès-verbal de la séance du 11 octobre 2018 ne précise pas que ces documents étaient manquants. Par suite, le moyen doit être écarté comme manquant en fait.  
 11. En huitième lieu, aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa version applicable : " I. - Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, installations, ouvrages, ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine. / II. - En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d'incidences sur l'environnement qu'il est susceptible de produire : / () 3° Une description des aspects pertinents de l'état actuel de l'environnement, dénommée "scénario de référence", et de leur évolution en cas de mise en œuvre du projet ainsi qu'un aperçu de l'évolution probable de l'environnement en l'absence de mise en œuvre du projet, dans la mesure où les changements naturels par rapport au scénario de référence peuvent être évalués moyennant un effort raisonnable sur la base des informations environnementales et des connaissances scientifiques disponibles ; () ".  
 12. Si l'association requérante soutient que l'étude d'impact est insuffisante, elle se borne, pour ce faire, à renvoyer au moyen relatif à la prise en compte des avis des organismes cités au point 8, sans préciser au regard de quelles dispositions du code de l'environnement le contenu de l'étude d'impact serait insuffisant. En tout état de cause, à supposer qu'elle ait entendu se référer à l'article R. 122-5 du code de l'environnement précité, d'abord si l'association requérante soutient que certaines informations relatives à l'origine des remblais opérés dans les années 1990 sur les terrains en cause seraient inexactes, elle ne l'établit pas, alors que ces informations résultent d'une enquête réalisée le 10 octobre 2011 auprès de l'ancien propriétaire et de la personne chargée de son entretien. S'agissant de l'état actuel de pollutions des terres suite à ces remblais, l'étude d'impact en précise la nature et les niveaux. Ensuite, si l'association soutient que certaines espèces protégées n'ont pas été visées dans la demande de dérogation alors qu'elles sont présentes sur le territoire du projet, il résulte de l'instruction que les différents inventaires entomologiques ont été réalisés à partir de données collectées lors de sept journées de terrain et une sortie nocturne, ne révélant aucune lacune méthodologique concernant les prospections dédiées aux odonates, orthoptères, de même que pour les trois prospections consacrées à la flore et aux habitats naturels, ou les trois prospections réservées aux chiroptères. Ce travail, qui a été rapproché des données CETTIA, référençant les espèces déjà rencontrées par aire géographique, apparait au commissaire-enquêteur comme " sérieux et documenté ", y compris s'agissant de l'absence de pipit des arbres dans l'aire considérée. Par ailleurs, il est précisé que la recherche de chauve-souris sera renouvelée avant le défrichement sur les arbres identifiés comme gîte potentiel. Par ailleurs, alors qu'il résulte de l'instruction que le projet a été retenu après appel à projets, dont le commissaire enquêteur rappelle dans son rapport qu'il n'a donné lieu qu'à peu de candidatures adaptées voire réalistes, l'étude d'impact comporte la description et les avantages et inconvénients des trois possibilités envisagées, à savoir laisser le terrain en l'état, procéder à un réaménagement après excavation ou, ainsi qu'il a été décidé, un réaménagement après confinement des terres polluées. Enfin, l'association n'explique pas en quoi l'étude aurait dû porter également sur la périphérie du projet et la pente des remblais en limite de projet. Ainsi, il ne résulte pas de ces éléments que l'étude d'impact présenterait des insuffisances telles qu'elles auraient eu pour effet de nuire à l'information complète du public ou auraient été de nature à exercer une influence sur la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact doit être écarté.  
 13. En neuvième lieu, si l'association requérante soutient que le projet méconnait le projet d'aménagement et de développement durable d'une part, et le règlement du plan local d'urbanisme relatif à la zone Ng d'autre part, en méconnaissance de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme, ce moyen, dirigé contre une autorisation environnementale, est inopérant.  
 14. En dixième lieu, si l'association requérante soutient que l'assèchement d'un étang d'une surface de 2,1 ha n'a pas été autorisé, en méconnaissance de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, il résulte de l'instruction que le remblaiement de ce plan d'eau, est autorisé par l'arrêté litigieux. Au demeurant, l'assèchement concerne un plan d'eau artificiel, dont la surface est inférieure à 3 hectares. Ainsi, cet assèchement est soumis, en application de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, à un régime de déclaration. Il est de même de l'assèchement des zones humides déclaré, qui ne concerne qu'une surface totale de 1 910 m2, inférieure au seuil d'autorisation établi par le même article à un hectare. Par suite, le moyen doit être écarté.   
 15. En onzième lieu, si l'association requérante soutient que l'autorisation de défrichement est illégale, dès lors que les vieux arbres abritent des chiroptères dont les gîtes n'ont pas été recherchés, toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 12 du présent jugement, trois prospections réservées aux chiroptères ont été réalisées, qui ont permis d'identifier des gîtes potentiels mais n'ont pas permis de détecter de tels spécimens. Alors que ces recherches apparaissent suffisantes, il est indiqué par la SAFER dans le dossier soumis à enquête publique que des recherches complémentaires seront menées préalablement à l'opération de défrichement et que, dans l'hypothèse où des chiroptères seraient présents, toutes les précautions nécessaires seraient prises. Par ailleurs, s'il est allégué que les espèces animales protégées de ces secteurs boisés constituent un intérêt remarquable à préserver justifiant un refus de l'autorisation sollicitée en application de l'article L. 341-5 du code forestier, aucune pièce ne permet de l'établir. Enfin, s'il est constant que le défrichement est un préalable nécessaire à la création de pâturages, l'association requérante n'explique pas en quoi cette justification serait illégale. Par suite, les moyens dirigées contre l'autorisation de défrichement doivent être écartés.  
 16. En douzième lieu, aux termes du I de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, " lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats ", sont notamment interdites la destruction et la perturbation intentionnelle des espèces animales protégées, la destruction de végétaux protégés ainsi que la destruction, l'altération ou la dégradation de leurs habitats. Toutefois, le I de l'article L. 411-2 du même code renvoie à un décret en Conseil d'Etat la détermination des conditions dans lesquelles sont fixées, notamment : " 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l'autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle : () / c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ; () ". 
 17. Il résulte de ces dispositions qu'un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s'il répond, à une raison de santé ou de sécurité publiques, ou par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux en jeu, à une autre raison impérative d'intérêt public majeur. En présence d'un tel intérêt, le projet ne peut cependant être autorisé, eu égard aux atteintes portées aux espèces protégées appréciées en tenant compte des mesures de réduction et de compensation prévues, que si, d'une part, il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et, d'autre part, cette dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. 
 18. Il résulte de l'instruction que l'arrêté attaqué comporte une dérogation à la protection de spécimens de 73 espèces protégées au sens du I de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, autorisant la destruction de spécimens pour 22 d'entre elles, et la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou habitats naturels pour 56 d'entre elles. 
 19. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le site en litige a été fortement dégradé par les différentes excavations réalisées dans les années 1990, conduisant notamment à l'affleurement de la nappe phréatique des Calcaires de la Brie, constituant aujourd'hui le plan d'eau qui n'a été que partiellement comblé par des apports de matériaux de différentes natures, et dont certains sont pollués. Si les prélèvements réalisés dans l'eau ne révèlent pas de présence de métaux dépassant les seuils de potabilité, les études ont mis en évidence dans les remblais, des teneurs importantes en métaux (notamment chrome, cuivre, mercure, plomb et zinc), des teneurs en hydrocarbures par endroits supérieurs au seuil d'admissibilité en ISDI et la présence de terres sulfatées. Ainsi que le retient l'autorisation contestée, le site présente un risque de pollution à moyen terme de la nappe phréatique par lessivage de ces terres, dont le volume a été évalué à 332 000 m2 et nécessite l'" encapsulage " de la nappe phréatique dans une couche d'argile. Par ailleurs, une étude réalisée par le bureau d'étude en environnement Burgeap en 2013 conclut que la présence de métaux et d'hydrocarbures totaux dans les remblais peut générer des risques pour les futurs usagers du site par les voies d'ingestion de sol, d'inhalation de poussières et de contact cutané. Le projet d'évacuation des déchets, de remblaiement du plan d'eau permettant de protéger la nappe phréatique d'une pollution future et de remblaiement des terres polluées présentes sur le site répond ainsi à une raison de santé publique au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.  
 20. En deuxième lieu, au titre des mesures de réduction et de compensation, au-delà des mesures énoncées au point 12 du présent jugement concernant l'étude d'impact, il résulte de l'instruction que seul l'habitat naturel identifié comme modéré a été conservé dans le périmètre du projet, qui évite par exemple le ru de la Fontaine et les principales zones humides, à l'exception de celle entourant le plan d'eau comblé. Par ailleurs, concernant le remblaiement du plan d'eau et son impact sur les amphibiens et l'utriculaire présents, l'évitement et la compensation ont consisté à implanter en amont des travaux un filet anti retour pour les batraciens et à déplacer les spécimens dans les zones humides créées par le projet, qui passent d'une surface de 1 910 m2 à 6 240 m2. Concernant le défrichement, l'arrêté prévoit qu'il n'aura lieu qu'aux périodes permettant d'éviter la destruction d'individus et que le calendrier des travaux sera adapté selon les périodes sensibles. Par ailleurs, l'arrêté prévoit la création d'une vingtaine d'habitats de substitution pour chiroptères et d'une dizaine pour les reptiles, en plus de la création d'habitats naturels dans des sites appartenant à la SAFER et situés à proximité du projet, dans l'aire de répartition naturelle des espèces protégées concernées.  
 21. En troisième lieu, il résulte de l'instruction, d'une part que l'option consistant à laisser en friche la zone, afin de préserver les habitats et les espèces s'y étant développés malgré l'état initial du site, n'apparaissait pas satisfaisante compte tenu du niveau de pollution actuel du site; d'autre part, que l'option consistant à retirer l'ensemble des terres polluées, qui aurait tout autant conduit à la perturbations des espèces protégées, n'était pas nécessaire, le confinement de ces terres étant, compte tenu du niveau de pollution, suffisant pour assurer la santé et la sécurité publiques, ni économiquement possible, compte tenu du volume concerné.  
 22. En dernier lieu, il résulte de l'instruction que le projet, compte tenu de sa nature, visant à la réhabilitation d'un site dégradé par la création d'une exploitation agricole de pâturage extensif, avec augmentation des surfaces de zones humides des mesures de réduction et de compensation, ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. 
 23. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 411-2 du code de l'environnement doit être écarté.  
 24. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir soulevées en défense, que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées.  
 Sur les frais d'instance :  
 25. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que demande l'association Renard au titre des frais liés à l'instance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, de mettre à la charge de l'association Renard la somme de 4 000 euros à verser à la SAFER Île-de-France.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'association Renard est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la SAFER d'Île-de-France sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées 
 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association Renard, au préfet de Seine-et-Marne, à la SAFER Île-de-France et à la commune de Grisy-Suisnes. 
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Lalande, président, 
 M. Allègre, premier conseiller,  
 M. Pradalié, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 6 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 E. ALLEGRELe président, 
 D. LALANDE 
 La greffière, 
 C. KIFFER 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,