TA06 · 4ème Chambre — 12 juillet 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n°1902109 le 3 mai 2019, Mme B K épouse N, M. M N, Mme O E épouse I, M. G Q et Mme A L, représentés par Me Lacrouts, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2019 par lequel le maire de Tourrettes-sur-Loup a délivré aux époux P un permis de construire modificatif ;  
 2°) de mettre à la charge des époux P la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - ils justifient chacun d'un intérêt à agir ; 
 - le permis de construire modificatif attaqué est illégal en raison de la caducité du permis de construire initial ; 
 - les modifications apportées au projet initial sont substantielles et remettent ainsi en cause la conception générale du projet de telle sorte que ce projet modifié aurait dû faire l'objet d'un nouveau permis de construire ; 
 - le permis de construire modificatif litigieux est illégal faute de justifier soit du caractère suffisant du dimensionnement du bassin de rétention, soit de la modification de son dimensionnement pour tenir compte de la création d'une nouvelle surface imperméabilisée au niveau de l'entrée principale ;  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 26 juillet 2019 et 13 juillet 2020,             M. D P et Madame F C épouse P, représentés par Me Luciani, concluent, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet au fond et, en tout état de cause, à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de chacun des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que les conclusions à fin d'annulation présentées par les requérants sont dirigées contre un arrêté inexistant et, qu'en tout état de cause, aucun des requérants ne justifie d'un intérêt à agir ; 
 - les moyens présentés par les requérants sont infondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2020, la commune de Tourrettes-sur-Loup, représentée par Me J, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet au fond et, en tout état de cause, à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - aucun des requérants ne justifie d'un intérêt à agir ; 
 - les moyens présentés par les requérants sont infondés. 
 II. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n°1902692 les 5 juin 2019, 26 et 29 juin 2020, Mme B K épouse N, M. M N, Mme O E épouse I, M. G Q et Mme A L, représentés par Me Lacrouts, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 25 avril 2019 par laquelle le maire de Tourrettes-sur-Loup a refusé de constater la caducité du permis de construire délivré le 13 novembre 2014 portant sur la transformation d'une grange en ruine en logement et la création d'un bâtiment à usage de logement sur un terrain situé impasse de Canoïque à Tourrettes-sur-Loup ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Tourrettes-sur-Loup de prendre un arrêté constatant la caducité du permis de construire délivré le 13 novembre 2014 ;  
 3°) de mettre à la charge des époux P la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - ils justifient chacun d'un intérêt à agir ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - le maire de la commune de Tourrettes-sur-Loup a entaché la décision litigieuse d'une erreur de droit dès lors, qu'à la date de cette décision, le permis de construire litigieux était caduc en application des dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 juillet 2019 et 13 juillet 2020, M. D P et Madame F C épouse P, représentés par Me Luciani, concluent, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet au fond et, en tout état de cause, à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de chacun des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - aucun des requérants ne justifie d'un intérêt à agir ; 
 - les moyens présentés par les requérants sont infondés.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 octobre 2019 et 10 juillet 2020, la commune de Tourrettes-sur-Loup, représentée par M. J, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 16 juillet 2020, la clôture de l'instruction a été fixée au                16 septembre 2020 à 12 heures.  
 Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2023, Mme I déclare se désister purement et simplement de cette requête. 
 Par un courrier en date du 15 juin 2023, le greffe du tribunal a invité les requérants, dans un délai de quinze jours, à régulariser leur requête en justifiant de l'accomplissement des formalités prévues par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.  
 Les requérants ont produit leurs observations par un mémoire enregistré le                        16 juin 2023. 
 III. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n°2001938 les 13 mai 2020, 5 mars et 15 juin 2021, Mme B K épouse N, M. M N,                 Mme O E épouse I et M. G Q, représentés par Me Lacrouts, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2019, rectifié par un arrêté du                                     10 décembre 2019, par lequel le maire de Tourrettes-sur-Loup a délivré aux époux P un permis de construire portant sur la construction d'une villa comprenant deux logements et de son extension, ensemble la décision née du silence gardé par le maire sur leur recours gracieux daté du 15 janvier 2020 ;  
 2°) de mettre tant à la charge de la commune de Tourrettes-sur-Loup que de                      M. et Mme P la somme de 1 000 euros à verser à chacun des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - ils justifient chacun d'un intérêt à agir ; 
 - l'arrêté attaqué est illégal dès lors que l'avis conforme du préfet n'a pas été recueilli en méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; 
 - les prescriptions dont est assorti le permis de construire litigieux sont illégales dès lors que le maire ne pouvait faire référence aux prescriptions antérieures émises dans des précédentes autorisations d'urbanisme et, qu'en tout état de cause, eu égard à ce qu'elles prescrivent, le maire aurait dû refuser la demande de permis de construire ; 
 - le projet litigieux méconnait les dispositions des articles R. 111-16 et R. 111-17 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnait l'arrêté d'alignement individuel du 20 juillet 2011 ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme ;   
 - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 février et 28 juin 2021, la commune de Tourrettes-sur-Loup, représentée par Me J, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet au fond et, en tout état de cause, à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les requérants ne justifient pas de l'accomplissement des formalités prévues par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - aucun des requérants ne justifie d'un intérêt à agir ; 
 - les moyens présentés par les requérants sont infondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 février, 10 mai, 14 juin et                          14 juillet 2021, M. D P et Madame F C épouse P, représentés par Me Luciani, concluent, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet au fond et, en tout état de cause, à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de chacun des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - aucun des requérants ne justifie d'un intérêt à agir ; 
 - les moyens présentés par les requérants sont infondés. 
 Par un mémoire, enregistrée le 15 juin 2021, Mme A L demande à ce que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête n°2001938 et à ce qu'il mette tant à la charge de la commune de Tourrettes-sur-Loup que des époux P la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 juin 2021, Mme I déclare se désister purement et simplement de cette requête. 
 Par une ordonnance à effet immédiat du 13 juin 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée à cette date. 
 Par un courrier du 1er juin 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de ce que le maire de Tourrettes-sur-Loup se trouvait en situation de compétence liée pour s'opposer à la demande de permis de construire dès lors qu'elle ne portait que sur les éléments de construction nouveaux et non sur les travaux édifiés sans autorisation, à savoir ceux réalisés sur la base du permis de construire modificatif du 5 février 2019 lequel a été délivré sur la base d'un permis de construire caduc.   
 IV. Par une requête, enregistrée sous le n°2100896, le 15 février 2021, Mme B K épouse N, M. M N, Mme O E épouse I, Mme A L et M. G Q, représentés par Me Lacrouts, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2020 par lequel le maire de Tourrettes-sur-Loup a délivré aux époux P un permis de construire portant sur la suppression d'un étage et la modification des ouvertures du bâtiment à usage d'habitation à créer tel qu'initialement autorisé par le permis de construire délivré le 14 novembre 2019 ;  
 2°) de mettre tant à la charge de la commune de Tourrettes-sur-Loup que de                       M. et Mme P la somme de 500 euros à verser à chacun des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ; 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - le permis de construire litigieux est entaché de fraude ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; 
 - il a été délivré sur la base d'un dossier de demande incomplet ou insuffisant au regard des dispositions des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnait la loi sur l'eau compte tenu du fait que le bassin de rétention prévu par le projet est sous-dimensionné ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2021, M. D P et Madame F C épouse P, représentés par Me Luciani, concluent, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet au fond et, en tout état de cause, à ce que la somme de 10 000 euros soit mise à la charge de chacun des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - aucun des requérants ne justifie d'un intérêt à agir ; 
 - les moyens présentés par les requérants sont infondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2021, la commune de Tourrettes-sur-Loup, représentée par Me J, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet au fond et, en tout état de cause, à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - aucun des requérants ne justifie d'un intérêt à agir ; 
 - les moyens présentés par les requérants sont infondés. 
 Par une ordonnance du 2 août 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au                         4 octobre 2021 à 12 heures. 
 Par un courrier du 1er juin 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de ce que le maire de Tourettes-sur-Loup se trouvait en situation de compétence liée pour s'opposer à la demande de permis de construire dès lors qu'elle ne portait que sur les éléments de construction nouveaux et non sur les travaux édifiés sans autorisation, à savoir ceux réalisés sur la base du permis de construire modificatif du 5 février 2019 lequel a été délivré sur la base d'un permis de construire caduc.   
 Vu les autres pièces des dossiers ;   
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 ; 
 - le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 ; 
 - le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 juin 2023 :  
 - le rapport de M. Holzer,  
 - les conclusions de M. Beyls, rapporteur public, 
 - les observations de Me Tubière, substituant Me Lacrouts, représentant les requérants, 
 - les observations de Me Gadd, substituant Me J, représentant la commune de Tourrettes-sur-Loup, 
 - et les observations de Me Luciani, représentant les époux P.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 13 novembre 2014, le maire de Tourrettes-sur-Loup a accordé à M. H un permis de construire portant sur la transformation d'une grange en ruine en logement et la création d'un bâtiment à usage d'habitation, sur un terrain situé impasse de canoïque à Tourrettes-sur-Loup. Par des arrêtés du 19 janvier 2018 et 5 février 2019, ce permis de construire a respectivement été transféré et fait l'objet d'un permis de construire modificatif au profit des époux P. Par un courrier daté du 5 avril 2019, Mme N,                Mme I et M. Q ont demandé au maire de constater la caducité du permis de construire délivré le 13 novembre 2014. Par une décision du 25 avril 2019, le maire de la commune a refusé de faire droit à cette demande. Par un arrêté du 14 novembre 2019, le maire de Tourrettes-sur-Loup a délivré un nouveau permis de construire aux époux P en vue de la modification du projet tel qu'il avait été initialement autorisé par les précédentes autorisations d'urbanisme. Par un courrier daté du 15 janvier 2020, Mme N,                  Mme I et M. Q ont formé un recours gracieux contre cet arrêté qui est toutefois resté sans réponse de la part du maire de Tourrettes-sur-Loup. Par un nouvel arrêté du                   30 novembre 2020, ce dernier a délivré un nouveau permis de construire aux époux P en vue de la suppression d'un niveau et de la modification des ouvertures du " bâtiment à créer " tel qu'initialement autorisé par le permis de construire délivré le 14 novembre 2019. Par leur requête enregistrée sous le n° 1902109, M. et Mme N, Mme I,                    M. Q et Mme L demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 février 2019 portant délivrance d'un permis de construire modificatif aux époux P. Par leur requête enregistrée sous le n°1902692, ces mêmes requérants demandent au tribunal d'annuler la décision du 25 avril 2019 par laquelle le maire de Tourrettes-sur-Loup a refusé de constater la caducité du permis de construire initial du 13 novembre 2014. Par leur requête enregistrée sous le n°2001938, M. et Mme N, Mme I et M. Q demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2019, ensemble la décision née du silence gardé par le maire de la commune sur le recours gracieux daté du 15 janvier 2020. Par une ordonnance n° 2101675 du 31 mai 2021, le juge des référés du tribunal a rejeté leur requête tendant à la suspension de l'exécution de cet arrêté et de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par la requête enregistrée sous le n°2100896, ces mêmes requérants ainsi que Mme L demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2020.  
 Sur la jonction :  
 2. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge administratif dispose, sans jamais y être tenu, de la faculté de joindre deux ou plusieurs affaires. La décision de joindre des requêtes constitue un pouvoir propre du juge. En l'espèce, les requêtes                    n°s 1902109, 1902692, 2001938 et 2100896 qui sont dirigées contre les permis de construire délivrés aux époux P portant sur un même projet et la décision par laquelle le maire de Tourrettes-sur-Loup a refusé de constater la caducité du permis de construire initial présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 S'agissant de la requête enregistrée sous le n°1902692 : 
 En ce qui concerne le désistement de Mme I :  
 3. Mme I déclare se désister purement et simplement de cette requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 En ce qui concerne la recevabilité de la requête : 
 4. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / () ". Les décisions par lesquelles une autorité administrative refuse de constater la caducité d'un permis de construire entrent dans le champ d'application de ces dispositions.    
 5. En l'espèce, par un courrier du 15 juin 2023, le greffe du tribunal a invité les requérants à régulariser leur requête dans un délai de quinze jours en apportant la preuve de ce qu'ils avaient procédé, dans le délai imparti, aux formalités de notification de leur recours contentieux dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2023, les requérants ont expressément indiqué au tribunal qu'ils n'avaient pas procédé à ces formalités de notification préalablement au dépôt de leur requête. Dans ces conditions, leur requête ne satisfait pas aux exigences des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme précité. Dès lors, cette requête est irrecevable et doit ainsi être rejetée. 
 S'agissant de la requête enregistrée sous le n°1902109 : 
 En ce qui concerne la recevabilité de la requête : 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par les pétitionnaires tirée de ce que les conclusions à fin d'annulation sont dirigées contre un arrêté inexistant : 
 6. Les époux P soutiennent que les conclusions à fin d'annulation présentées par les requérants sont dirigées contre un arrêté inexistant dès lors qu'ils font référence à un arrêté du 6 février 2019 alors que l'arrêté litigieux est daté du 5 février 2019. Toutefois, si les requérants indiquent, à tort, qu'ils sollicitent l'annulation de l'arrêté du                   6 février 2019, alors qu'il est constant qu'aucun arrêté portant délivrance d'un permis de construire n'a été pris à cette date, cette simple erreur matérielle n'entache pas la requête d'irrecevabilité dès lors qu'il n'existe aucun doute sur la décision attaquée par les requérants à savoir l'arrêté du 5 février 2019 lequel est, au demeurant, produit par ces derniers à l'appui de leurs conclusions à fin d'annulation. Cette fin de non-recevoir doit, dès lors, être écartée.  
 Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Tourrettes-sur-Loup et les pétitionnaires tirée de l'absence d'intérêt à agir des requérants : 
 7. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / () ". 
 8. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé. Il appartient dans tous les cas au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction ou, lorsque le contentieux porte sur un permis de construire modificatif, des modifications apportées au projet. 
 9. En outre, une demande collective tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative est recevable bien que l'un ou plusieurs de ses auteurs n'ait pas qualité pour agir, dès lors qu'un autre signataire de la demande a intérêt à l'annulation de la décision attaquée.  
 10. En l'espèce, les requérants bénéficient de la qualité de voisins immédiats du projet litigieux lequel s'implante à proximité immédiate de leurs propriétés respectives, créant ainsi des vues directes depuis et sur leurs habitations que le permis de construire litigieux aura pour effet d'aggraver compte tenu du fait qu'il porte sur la création d'un étage supplémentaire par rapport au projet tel qu'il avait été initialement autorisé par le permis de construire délivré le 13 novembre 2014. En outre, les circonstances que M. Q et Mme L n'habitent pas sur place, que Mme I a manifesté son intention de céder sa propriété et que les requérants ont réalisé des modifications et des extensions de leurs propres maisons sont sans incidence sur l'appréciation de leur intérêt à agir. Il en va de même de la circonstance invoquée par la commune de Tourrettes-sur-Loup selon laquelle les requérants disposent de maisons de hauteurs similaires à celle de la construction projetée. Dans ces conditions, au regard de la configuration des lieux marquée par la proximité des différentes constructions et de la consistance du projet autorisé par le permis de construire litigieux qui porte notamment sur la création d'un étage supplémentaire s'agissant du " bâtiment à créer " et la création d'une véranda s'agissant du " bâtiment existant ", les requérants justifient d'une atteinte à leur cadre de vie et par conséquent, d'un intérêt pour agir suffisant à l'encontre du permis de construire modificatif attaqué.  
 11. Par suite, les fins de non-recevoir tirées de l'absence d'intérêt à agir des requérants opposées par la commune de Tourrettes-sur-Loup et les pétitionnaires doivent être écartées.  
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 5 février 2019 : 
 12. Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de délivrance du permis de construire du 13 novembre 2014 : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. / Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. / () ". L'article 1er du décret du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable a, pour les permis de construire intervenus au plus tard le 31 décembre 2010, porté à trois ans le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme. En vertu de l'article 2 de ce même décret, cette modification s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication, soit le 20 décembre 2008. L'article 3 du décret du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme a porté, de manière pérenne, à trois ans le délai mentionné à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme. En vertu de l'article 7 de ce même décret, cette modification s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication, soit le 6 janvier 2016. 
 13. En l'espèce, d'une part, il est constant que le permis de construire initial a été délivré le 13 novembre 2014 et notifié à son bénéficiaire le 24 novembre 2014. Dès lors, il résulte des dispositions précitées au point précédent que le délai pour débuter les travaux expirait le 24 novembre 2017. D'autre part, il ressort des pièces des dossiers que l'ouverture du chantier relative au permis de construire délivré le 13 novembre 2014 est intervenue le                     4 janvier 2016 et que des travaux ont été entrepris sur le fondement de ce permis, par son titulaire initial, avant l'expiration du délai de péremption fixé au 24 novembre 2017 et se sont prolongés jusqu'au 30 décembre 2017, date de la dernière facture émise par l'entreprise de         M. H. Si les époux P soutiennent que des travaux ont été poursuivis postérieurement à l'émission de cette facture, de telles allégations ne sont toutefois corroborées par aucune pièce des dossiers. S'ils produisent des factures relatives à des travaux d'aménagement intérieur entre le mois de février et octobre 2018, de tels travaux ne peuvent toutefois permettre de regarder ces aménagements comme concourant à la réalisation de travaux significatifs de nature à interrompre le délai de caducité du permis de construire litigieux. Ainsi, compte tenu de la nature, de l'importance du projet et des seuls travaux d'aménagements intérieurs réalisés postérieurement au 30 décembre 2017, le permis de construire délivré le          13 novembre 2014 était caduc, à la date de l'arrêté attaqué, en raison de l'interruption des travaux depuis plus d'un an à compter de cette même date, sans que l'arrêté de transfert du          29 janvier 2018 n'ait eu pour effet d'interrompre ce délai de caducité. Dans ces conditions, le permis de construire litigieux ne pouvait être légalement délivré aux époux P et les requérants sont ainsi fondés à soutenir que ce permis est entaché d'illégalité en raison de la caducité du permis de construire initial.  
 14. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme aucun autre moyen n'est susceptible, en l'état des dossiers, de fonder l'annulation de l'arrêté en litige. 
 S'agissant des requêtes enregistrées sous les n°s 2001938 et 2100896 : 
 En ce qui concerne le désistement de Mme I dans la requête n°2001938 :  
 15. Mme I déclare se désister purement et simplement de cette requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 En ce qui concerne la recevabilité des requêtes : 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Tourrettes-sur-Loup dans la requête n°2001938 tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme :  
 16. En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ".  
 17. D'une part, il ressort des pièces des dossiers que les requérants ont notifié à la commune de Tourrettes-sur-Loup et aux pétitionnaires le recours gracieux du 15 janvier 2020 par deux lettres recommandées avec accusé de réception reçues le 17 janvier 2020. D'autre part, il ressort de ces mêmes pièces que les requérants ont notifié aux pétitionnaires et à la commune leur recours contentieux enregistré le 13 mai 2020 par deux lettres recommandées avec accusé de réception, reçues respectivement les 14 et 15 mai 2020. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme opposée par la commune de Tourrettes-sur-Loup doit être écartée.  
 Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Tourrettes-sur-Loup et les pétitionnaires dans les requêtes n°s 2001938 et 2100896 tirée de l'absence d'intérêt à agir des requérants :  
 18. En premier lieu, pour les mêmes raisons que celles évoquées au point 10 de ce jugement, les requérants justifient d'une atteinte à leur cadre de vie et, en conséquence, d'un intérêt pour agir suffisant à l'encontre du permis de construire délivré le 14 novembre 2019 bien que les nuisances liées au chantier ne peuvent utilement être invoquées pour justifier de cet intérêt à agir au regard des dispositions citées au point 7 de l'article L. 600-1-2 de code de l'urbanisme.   
 19. En deuxième lieu, s'il ressort des pièces des dossiers que le permis de construire délivré le 30 novembre 2020 a pour seul objet d'autoriser la suppression d'un niveau et la modification des ouvertures du bâtiment litigieux tel qu'il avait été autorisé par le permis de construire délivré le 14 novembre 2019, il ne ressort pas des pièces des dossiers que de telles modifications sont de nature à remettre en cause l'atteinte invoquée par les requérants au point précédent lesquels disposeront toujours de vues directes sur le projet litigieux de nature à affecter les conditions de jouissance, d'occupation et d'utilisation de leurs propriétés respectives.  
 20. Il s'ensuit que les fins de non-recevoir tirées de l'absence d'intérêt à agir des requérants présentées dans les requêtes n°s 2001938 et 2100896 doivent être écartées. 
 En ce qui concerne l'intervention de Mme L dans la requête n°2001938 :  
 21. Mme L est propriétaire de la parcelle mitoyenne du terrain d'assiette du projet sur laquelle est implantée sa maison d'habitation. En outre, comme le reconnaissent d'ailleurs les pétitionnaires, elle aura des vues directes sur le projet litigieux. Dans ces conditions, Mme L aurait qualité pour former tierce opposition dès lors que la décision à intervenir est susceptible de préjudicier à ses droits. Par suite, elle doit être regardée comme partie à l'instance et son intervention doit donc, en tout état de cause, être admise. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation des arrêtés des 14 novembre 2019 et 30 novembre 2020 :  
 Sur la nature du permis de construire délivré le 30 novembre 2020 : 
 22. L'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise n'est pas achevée, dès lors que les modifications envisagées n'apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Saisi d'un recours à leur encontre, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de donner aux décisions administratives qui lui sont déférées leur exacte qualification. 
 23. En l'espèce, il ressort des pièces des dossiers que les travaux autorisés par le permis de construire du 14 novembre 2019 n'étaient pas achevés à la date d'édiction de l'arrêté du 30 novembre 2020. Par ailleurs, il ressort de ces mêmes pièces que le permis de construire délivré le 30 novembre 2020 a pour objet d'autoriser la suppression d'un niveau et la modification des ouvertures du bâtiment litigieux tel qu'initialement autorisé par le permis de construire délivré le 14 novembre 2019. Dans ces conditions, le permis de construire du                30 novembre 2020 ne saurait être regardé comme apportant au projet initial un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Il suit de là que ce permis doit être regardé comme un permis de construire modificatif, et non comme un nouveau permis.  
 Sur la régularisation des travaux réalisés sans autorisation :  
 24. Lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de présenter une demande de permis portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé. Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation. En revanche, une telle exigence ne trouve pas à s'appliquer dans le cas où les travaux effectués sans autorisation concernent d'autres éléments bâtis sur le terrain d'assiette du projet si l'autorisation demandée ne porte pas sur ces éléments distincts du projet, sauf si ces derniers forment avec la construction faisant l'objet de la demande, en raison de liens physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique. En outre, dans l'hypothèse où l'autorité administrative est saisie d'une demande qui ne satisfait pas à cette exigence, elle doit inviter son auteur à présenter une demande portant sur l'ensemble des éléments devant être soumis à son autorisation. Cette invitation, qui a pour seul objet d'informer le pétitionnaire de la procédure à suivre s'il entend poursuivre son projet, n'a pas à précéder le refus que l'administration doit opposer à une demande portant sur les seuls nouveaux travaux envisagés. 
 25. En l'espèce, s'il résulte de ce qui a été dit précédemment que le permis de construire modificatif délivré le 5 février 2019 est illégal en raison de la caducité du permis de construire initial, une décision juridictionnelle ne peut être motivée par simple référence à une autre décision rendue par la même juridiction dans un autre litige, même lorsque les parties sont identiques. Toutefois, une telle information relative à la caducité du permis de construire initial et à l'irrégularité du permis de construire modificatif délivré le 5 février 2019 ressort des pièces constituant la demande de permis de construire délivré le 14 novembre 2019. A cet effet, la notice explicative annexée à cette demande précise que suite au transfert du permis de construire initial au profit des époux P, " un permis modificatif a été obtenu le 5 février 2019 [] et certains travaux ont été réalisés sur la base de ce modificatif " alors que le plan de masse, coté PC 2-4, décrit l'état des travaux réalisés sur la base de ce permis modificatif tout en comportant la mention " suivant modificatif caduc ". Par ailleurs, la comparaison entre les différents plans de masse versés aux dossiers permet de constater que les travaux réalisés sur la base du permis de construire modificatif délivré le 5 février 2019 ont porté sur la réalisation de la piscine sur la partie Sud-Est du terrain d'assiette du projet ainsi que sur la fermeture de la terrasse couverte Sud s'agissant du " bâtiment existant ". Dans ces conditions, de tels travaux, réalisés sur la base d'un permis de construire modificatif qui a été délivré alors que le permis de construire initial était devenu caduc, doivent être regardés comme ayant été entrepris sans autorisation.  
 26. En outre, si le permis de construire litigieux du 14 novembre 2019 porte uniquement sur le " bâtiment à créer " et que les travaux réalisés sur la base du permis de construire modificatif du 5 février 2019 sont relatifs à des éléments distincts de ce bâtiment à savoir la piscine et la terrasse du " bâtiment existant " du projet litigieux, il ressort toutefois des pièces des dossiers que, d'une part, la piscine est implantée en rez-de-jardin de ce " bâtiment à créer " et sera directement accessible par les baies vitrées situées au rez-de-chaussée de ce même bâtiment et que, d'autre part, les " bâtiments existants et à créer " ont fait l'objet d'une conception architecturale commune, disposent d'un accès commun et sont reliés par un porche, de telle sorte que toutes ces constructions doivent être regardées comme formant un ensemble immobilier unique.  
 27. Dans ces conditions, en application des principes mentionnés au point 24, la demande de permis de construire présentée le 6 août 2019 et qui a donné lieu à la délivrance du permis de construire du 14 novembre 2019 aurait dû porter sur la régularisation de l'ensemble des travaux édifiés sans autorisation, à savoir ceux réalisés sur la base du permis de construire modificatif délivré le 5 février 2019. Ainsi, dès lors que cette demande ne portait que sur les éléments de construction nouveaux, le maire de Tourrettes-sur-Loup ne pouvait légalement les autoriser sans inviter les pétitionnaires à présenter une demande visant à la régularisation de l'ensemble de la construction en cause. Par suite, les requérants sont fondés à demander l'annulation du permis de construire du 14 novembre 2019 et, par voie de conséquence, celle du permis de construire délivré le 30 novembre 2020 lequel constitue, conformément à ce qui a été dit au point 23, un permis de construire modificatif.  
 28.  Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme aucun autre moyen n'est susceptible, en l'état des dossiers, de fonder l'annulation des décisions litigieuses. 
 29. Il résulte de tout ce qui précède que les arrêtés du maire de Tourrettes-sur-Loup des 5 février, 14 novembre 2019 et 30 novembre 2020 portant délivrance d'un permis de construire aux époux P doivent être annulés, ensemble la décision née du silence gardé par le maire de la commune sur le recours gracieux daté du 15 janvier 2020 à l'encontre de l'arrêté du 14 novembre 2019.  
 En ce qui concerne les frais liés au litige : 
 Sur les requêtes n°s 1902109 et 1902692 :  
 30. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, dans les requêtes enregistrées sous les n°s 1902109 et 1902692, de faire droit aux conclusions des parties tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur les requêtes n°s 2001938 et 2100896 :  
 Sur les demandes formées par les pétitionnaires et la commune de Tourrettes-sur-Loup :  
 31. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants qui ne sont pas les parties perdantes dans ces instances, les sommes que les époux P et la commune de Tourrettes-sur-Loup demandent au titre des frais liés au litige et non compris dans les dépens.  
 Sue les demandes formées par les requérants : 
 S'agissant de la requête n°2001938 : 
 32. D'une part, par un mémoire, enregistré le 15 juin 2021, Mme I s'est désistée purement et simplement de cette requête. Dès lors, il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge des époux P une somme de 250 euros à verser aux époux N et à M. Q. La commune de Tourrettes-sur-Loup versera cette même somme tant aux époux N qu'à M. Q. 
 33. D'autre part, il résulte de ce qui a été au point 21 que Mme L aurait qualité pour former tierce opposition à ce jugement et doit, par suite, être regardée comme une partie pour l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ainsi, il y a également lieu, sur le fondement de ces dispositions, de mettre à la charge des époux P une somme de 250 euros à verser à Mme L. La commune de Tourrettes-sur-Loup versera cette même somme à cette dernière. 
 S'agissant de la requête n°2100896 : 
 34. Il y a lieu, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de mettre à la charge des époux P une somme de 250 euros à verser aux époux N, à Mme I, à M. Q et à Mme L. La commune de Tourrettes-sur-Loup versera cette même somme à chacun des requérants. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme I dans les requêtes n°s 1902692 et 2001938.  
 Article 2 : Les arrêtés du 5 février, 14 novembre 2019, et 30 novembre 2020 du maire de Tourrettes-sur-Loup portant délivrance d'un permis de construire sont annulés, ensemble la décision née du silence gardé par le maire de la commune sur le recours gracieux daté du             15 janvier 2020.  
 Article 3 : Les époux P verseront une somme de 500 euros aux époux N, la même somme à M. Q et la même somme à Mme L, ainsi qu'une somme de         250 euros à Mme I. 
 Article 4 :  La commune de Tourrettes-sur-Loup versera une somme de 500 euros aux époux N, la même somme à M. Q et la même somme à Mme L ainsi qu'une somme de 250 euros à Mme I. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
                                                                                            
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B K épouse N, à M. M N, à Mme O E épouse I, à M. G Q, à Mme A L, à M. D P, à Madame F C épouse P et à la commune de Tourrettes-sur-Loup.  
 Délibéré après l'audience du 21 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bonhomme, président, 
 Mme Soler, conseillère, 
 M. Holzer, conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2023.  
 Le rapporteur, 
 Signé 
 M. HOLZER 
 Le président, 
 Signé 
 T. BONHOMME 
 La greffière, 
 Signé 
 M.L. DAVERIO 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière, 
 N°s 1902109, 1902692, 2001938, 2100896