TA87 · 2ème chambre — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées respectivement les 23 décembre 2020, 3 mai 2021, 17 novembre 2021 et 26 novembre 2021, M. E F, représenté par Me Durançon, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, avant-dire droit, une expertise médicale afin de déterminer le danger potentiellement représenté par M. F en cas de possession par ce dernier d'une arme ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Indre du 3 août 2020 a définitivement saisi, en application de l'article L. 312-9 du code de la sécurité intérieure, les armes et munitions remises aux services de gendarmerie en exécution de l'arrêté du 8 juillet 2019, ensemble la décision du 5 novembre 2020 portant rejet de son recours hiérarchique ;  
 4°) d'enjoindre à l'Etat de lui restituer les armes et munitions saisies, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice. 
 Il soutient que :  
 - la décision est entachée d'irrégularité dès lors :  
 o       qu'elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 o       qu'elle est insuffisamment motivée ; 
   o les décisions méconnaissent les dispositions de l'article L. 312-9 du code de la sécurité intérieure et le principe du contradictoire ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet de l'Indre n'a pas procédé à un examen particulier et attentif de la situation globale de M. F. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 9 avril 2021 et 28 septembre 2021, le préfet de l'Indre conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par ordonnance du 5 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 21 avril 2023.  
 M. F a produit un mémoire qui a été enregistré le 28 juin 2023. 
 M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 20 janvier 2021. 
 Par une décision du 29 juin 2023, le président du tribunal a désigné M. Christophe en qualité de rapporteur public sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier  
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée : 
 - le rapport de Mme Siquier,  
 - et les conclusions de M. Christophe, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :  
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 2. M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 janvier 2021. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions de M. F tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours hiérarchique et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours hiérarchique a été rejeté. L'exercice du recours hiérarchique n'ayant d'autre objet que d'inviter l'administration à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours hiérarchique doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours hiérarchique dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours hiérarchique, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours hiérarchique, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 
 4.. Par arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020 produit en défense, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 36-2020-073 du même jour, Mme C D, adjointe au chef du bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance de la préfecture de l'Indre, bénéficie d'une délégation de signature du préfet de l'Indre à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. A G, chef du bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance  les documents se rapportant à l'engagement des crédits et à la liquidation des dépenses  imputées sur les crédits du ministère de l'intérieur, dans la limite de 1 500 euros, pour les attributions qui relèvent de son service  ainsi  qu'à une liste limitative de décisions relatives aux permis et certificats de conduire et certaines correspondances administratives. Il ne ressort pas de cet arrêté ni des pièces du dossier que Mme C D aurait reçu délégation du préfet pour signer, les décisions portant saisie définitive d'armes et de munitions en application des dispositions de L. 312-9 du code de la sécurité intérieure. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté du 3 août 2020 attaqué doit être accueilli. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin ni de diligenter une expertise avant-dire droit ni de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. F est fondé à demander l'annulation de l'arrêté 3 août 2020 prononçant à son encontre la saisie définitive de ses armes et munitions ainsi que, par voie conséquence, de la décision portant rejet de son recours hiérarchique.   
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 6. Eu égard au motif d'annulation ci-dessus retenu, il n'y a pas lieu d'enjoindre au préfet de restituer à M. F les armes et munitions saisies. 
 Sur les frais de l'instance : 
 7 M. F ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 janvier 2021, son conseil peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, sur le fondement de ces dispositions, une somme de 1 200 euros à verser à l'avocat de M. F sous réserve que celui-ci renonce à la contribution de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :   Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. F tendant à ce que le tribunal l'admette provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2r: L'arrêté du préfet de l'Indre du 3 août 2020 qui a définitivement saisi les armes et munitions appartenant à M. F ainsi que la décision du 5 novembre 2020 portant rejet du recours hiérarchique de l'intéressé sont annulés. 
 Article 3:L'Etat versera à M. F une somme de 1 800 (mille huit cents) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4:    Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5:   Le présent jugement sera notifié à M. E F, Me Durançon et au préfet de l'Indre. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2023 où siégeaient : 
 - M. Normand, président, 
 - Mme Siquier, première conseillère, 
 - Mme Gaullier-Chatagner, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 H. SIQUIER         
 Le président, 
 N. NORMAND 
 La greffière, 
 M. B 
   
 La République mande et ordonne  
 au plein emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. B 
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