TA13 · 4ème Chambre — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 mars 2019, 10 mars 2020, 9 septembre, 27 octobre et 22 décembre 2021, 4 mars et 14 octobre 2022, M. B J et Mme Q S, M. M A, M. C F et Mme I F, M. E D et Mme O D, représentés par Me Beugnot, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :   
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2019 par lequel le maire de la commune de Noves a délivré à M. N et à Mme V un permis de construire une maison individuelle de plain-pied avec garage sur un terrain situé Draille de la Paoune, Route d'Eyragues à Noves et cadastré section AD n° 75 p ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Noves et de M. N, Mme V, M. K et Mme T une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Ils soutiennent que : 
 - le projet litigieux méconnait les dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 de ce code ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-5 de ce code ; 
 - il méconnait les dispositions des articles L. 111-3 et R. 111-14 de ce code ; 
 - le maire de Noves, en refusant de surseoir à statuer sur la demande, a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 février 2020, la commune de Noves, représentée par Me Niquet et Me Tournaire-Chailan, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 24 février, 8 août, 29 septembre et 29 novembre 2021 et 7 février 2022 M. P K et Mme U T, auxquels le permis de construire litigieux a été transféré en totalité par un arrêté du maire de Noves du 14 août 2019, représentés en dernier lieu par Me Bounnong, concluent au rejet de la requête.  
 Ils font valoir que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Par un acte du 15 octobre 2020, M. et Mme D déclarent se désister de leur requête.  
 Par des actes du 9 février 2021, M. A déclare se désister de sa requête.  
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par une ordonnance du 27 octobre 2022 par application des articles R. 611-11-1, R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative.  
 Un mémoire a été produit pour M. K et Mme T le 29 novembre 2022, après clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué.  
 Une note en délibéré a été produite pour les requérants le 5 décembre 2022.  
 Une note en délibéré a été produite pour M. K et Mme T le 5 décembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme G, 
 - les conclusions de M. Argoud, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Guin pour les requérants, de Me Niquet pour la commune et de Me Bounnong pour M. K et Mme T. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 11 janvier 2019, le maire de la commune de Noves a délivré à M. H N et à Mme R V un permis de construire une maison individuelle de plain-pied avec garage sur un terrain situé Draille de la Paoune, Route d'Eyragues à Noves et cadastré section AD n° 75 p. Par arrêté du 14 août 2019, le maire de Noves a transféré en totalité le permis de construire à M. K et Mme T. M. J, Mme S, M. A, M. et Mme F, M. et Mme D demandent l'annulation du permis du 11 janvier 2019.  
 Sur le désistement partiel de M. et Mme D et de M. A : 
 2. Par des actes enregistrés les 14 octobre et 8 février 2021, M. et Mme D et M. A ont déclaré se désister de leur requête. Leur désistement étant pur et simple, il y a lieu dès lors d'en donner acte.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; () 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : () e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer. ()". Aux termes de l'article R. 431-10 de ce code : " Le projet architectural comprend également : a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ;() ".  
 4. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 5. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette ne comporte pas d'arbre ni de haie et que le projet ne prévoit pas de plantation. Ces éléments n'avaient donc pas à figurer au dossier de demande. D'autre part, le dossier de demande de permis de construire comportait, contrairement à ce que soutiennent les requérants, des plans de façade dénommés " coupe terrain " ainsi que deux photographies permettant d'apprécier l'insertion du projet dans le paysage lointain. Dès lors, la commune a ainsi été mise en mesure d'apprécier la consistance du projet et le moyen doit être écarté en ses deux branches.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. ". Les risques d'atteinte à la sécurité publique visés par ce texte sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle le permis est sollicité que ceux que l'opération projetée peut engendrer pour des tiers. Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique permettent d'octroyer un permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. 
 7. Par un " porter à connaissance " du 23 mai 2014, modifié le 4 janvier 2017, le préfet des Bouches-du-Rhône a attiré l'attention des autorités des communes du département sur le risque incendie auquel est soumis tout ou partie de leur territoire, et a invité les maires à faire usage des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme pour refuser ou assortir de prescriptions un permis de construire qui comporterait un risque pour la sécurité publique. La carte de l'aléa départemental classe la parcelle litigieuse constituant le terrain d'assiette du projet en zone affectée d'un aléa feu de forêt subi moyen. En outre, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est entouré au Nord, à l'Ouest et à l'Est de parcelles construites de maisons individuelles. Au Sud, il existe des habitations individuelles et quelques parcelles agricoles cultivées. Aucun bois ne se situe à proximité immédiate du terrain d'assiette, ni de massif boisé. S'il est soutenu que le mistral pourrait attiser un incendie, cette affirmation n'est corroborée par aucun élément du dossier, et il n'est fait état d'aucun incendie de feu de forêt ayant eu lieu dans le passé à proximité du terrain d'assiette. En outre, si les requérants soutiennent qu'il n'existerait pas de poteau incendie à proximité, ils ne l'établissent pas, et il ressort des pièces du dossier, en toutes hypothèses, que la présence à proximité immédiate de nombreuses et vastes piscines pouvant être utilisées comme réservoir. Dans ces circonstances, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est en commettant une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme que le maire de Noves a délivré le permis de construire en litige. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, applicable au projet en litige faute pour le terrain d'assiette d'être couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu à la date de délivrance du permis : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. / Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. ". Il résulte de ces dispositions que les conditions de desserte d'un projet de construction doivent être appréciées, d'une part, au regard de l'importance de ce dernier, de sa destination ou des aménagements envisagés, mais aussi, d'autre part, au regard des risques que présentent les accès pour la sécurité des usagers des voies publiques ou des personnes qui les utilisent, compte tenu notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de la densité du trafic. 
 9. Il ressort des pièces du dossier et des données du site Géoportail, accessible tant au juge qu'aux parties, que la Draille de la Paoune, est un chemin de terre permettant d'accéder au terrain d'assiette depuis la route départementale d'une largeur de 3,7 à 4 m de large, avec un virage à droite à 90° présentant de bonnes conditions de visibilité. Le chemin dessert une dizaine d'habitations individuelles et dispose des caractéristiques classiques d'un chemin rural, avec des fossés sur les côtés qui ne présentent pas de dangerosité particulières contrairement à ce que soutiennent les requérants. Aucun élément du dossier ne permet d'estimer que les caractéristiques de cette voie ne garantiront pas une desserte suffisante du projet par les véhicules de secours et de lutte contre l'incendie ni que la densité du trafic sur la route départementale sur laquelle débouche la Draille de la Paoune serait telle que les insertions des véhicules allant ou provenant de ce chemin en deviendraient dangereuses pour les usagers. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les conditions d'accès et de desserte du projet créeraient des dangers pour les usagers en méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ". Aux termes de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme : " En dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation ou sa destination : / 1° A favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés ;() ". 
 11. Ces dispositions interdisent en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées " en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ", c'est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions. Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-1-2, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune. Pour apprécier si un projet a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, il est tenu compte de sa proximité avec les constructions existantes situées dans les parties urbanisées de la commune ainsi que du nombre et de la densité des constructions projetées.  
 12. La commune de Noves n'étant dotée, à la date de la décision litigieuse, ni d'un plan d'occupation des sols, ni d'un plan local d'urbanisme, ni d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les dispositions citées au point précédent lui sont applicables. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de délivrance du permis litigieux le terrain d'assiette du projet est limitrophe au premier plan au Sud de parcelles agricoles, et au Nord, à l'Ouest et à l'Est de parcelles accueillant des habitations individuelles. Au second plan, il existe des champs agricoles au Sud ainsi qu'au Nord, à l'Ouest et à l'Est de nombreuses habitations, pour certaines regroupées en lotissements d'habitations individuelles. Eu égard à la configuration des lieux, le maire de Noves n'a ainsi pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que le terrain d'assiette se situait au sein des parties urbanisées de la commune.  
 13. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable. ". L'article L. 424-1 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision en litige prévoit que : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. / Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. ".  
 14. Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire qu'en vertu d'orientations ou de règles que le futur plan local d'urbanisme pourrait légalement prévoir, et à la condition que la construction, l'installation ou l'opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution. Toutefois, pour apprécier la légalité de la décision de sursis à statuer opposée, le juge, saisi d'un moyen en ce sens, peut examiner la légalité du futur plan local d'urbanisme.  
 15. Il ressort des pièces du dossier d'une part qu'à la date de l'arrêté contesté le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du futur plan local d'urbanisme de la commune avait eu lieu et que, d'autre part, le projet de règlement du plan local d'urbanisme en cours d'élaboration prévoyait d'interdire les constructions nouvelles à usage ou non d'habitation dans la zone d'implantation du projet, laquelle est destinée à devenir une zone Nf1 définie comme un secteur naturel boisé d'aléa de feux de forêt moyen à exceptionnel. Toutefois, ainsi qu'il l'a été dit précédemment, à la date de l'arrêté litigieux, le terrain d'assiette était entouré au premier plan de nombreuses parcelles construites d'habitations individuelles, et d'autres constructions ont encore été autorisées, ce qui a nécessairement pour effet de densifier encore la zone à la date où le PLU sera adopté. Il s'ensuit que le futur classement de la parcelle la parcelle AD 75 en zone Nf1 par le plan local d'urbanisme est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le maire aurait dû opposer un sursis à statuer au projet.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête que les conclusions aux fins d'annulation présentées par les requérants doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance :  
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune ou des pétitionnaires, qui ne sont pas la partie perdante à l'instance une quelconque somme au titre des frais exposés par les requérants et non comprise dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. J, Mme S et M. et Mme F une somme de 750 euros à verser à la commune de Noves et une somme de 750 euros à verser à M. K et Mme T.  
 DECIDE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. M A, de M. E D et de Mme O D. 
 Article 2 : La requête est rejetée.  
 Article 3 : M. J, Mme S et M. et Mme F verseront à la commune de Noves une somme globale de 750 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : M. J, Mme S et M. et Mme F verseront à M. K et Mme T une somme globale de 750 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B J, premier requérant nommé, à la commune de Noves et à M. P K et Mme U T.  
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Salvage, président, 
 - Mme Le Mestric, première conseillère, 
 - Mme Houvet, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 202La rapporteure, 
 Signé 
 A. GLe président, 
 Signé 
          F. SALVAGE 
 La greffière, 
 Signé 
 S. BOUCHUT 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière. 
 N°190214