TA87 · 2ème chambre — 19 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 décembre 2019, M. B D, représenté par Me Gomot-Pinard, avocate, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Mouhers de réaliser les travaux préconisés par l'expert nommé judiciairement, à savoir, reprofiler le fossé le long des bornes BCD, changer la buse, reprofiler le fossé le long des bornes FE de manière à ce qu'il soit implanté sur le domaine communal, sous astreinte financière de 100 euros par jour de retard à compter d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de condamner la commune de Mouhers à prendre en charge le coût de la création du fossé et de la pose de la nouvelle buse et des têtes de buse pour un montant de 3 700 euros TTC;  
 4°) de mettre à la charge de la commune de Mouhers les entiers dépens lesquels seront " recouvrés conformément à la loi relative à l'aide juridictionnelle ". 
 Il soutient que : 
 - il subit une dégradation de sa propriété due en partie à un apport d'eaux pluviales mal canalisées en pied de bâtiment ; cette dégradation résulte d'un manque d'entretien du réseau d'eaux pluviales par la commune ; la commune doit être astreinte à la réalisation des travaux préconisés par l'expert et à leur prise en charge financière. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2020, la commune de Mouhers, représentée par Me Pauliat-Defaye, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - à titre principal, les conclusions du requérant, aux seules fins d'injonction sont, en l'absence de demande indemnitaire préalable, irrecevables ;  
 - à titre subsidiaire, il résulte des constats de l'expert que sa responsabilité ne saurait être engagée du fait des travaux de curage de fossés effectués et de l'ouvrage en résultant compte tenu de l'absence de lien de causalité entre les désordres et les travaux ;  
 - si par extraordinaire l'existence d'un lien de causalité était constatée, elle devrait être exonérée, en totalité ou à tout le moins en partie, de sa responsabilité du fait des fautes commises par M. D.  
 Par une ordonnance du 4 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 octobre 2022 à 17h00. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 25 septembre 2019. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - les conclusions de Mme Benzaïd, rapporteure publique,  
 - les observations de Me Mons-Bariaud, substituant Me Pauliat-Defaye, représentant la commune de Mouhers. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, propriétaire de parcelles sur lesquelles est édifiée une construction sur le territoire de la commune de Mouhers a sollicité la réalisation d'une expertise en raison d'inondations constatées sur sa propriété lors d'épisodes pluvieux. Par une ordonnance n° 1601040 du 11 octobre 2016, le juge des référés du tribunal administratif a ordonné l'expertise judiciaire sollicitée. Un rapport a été rendu par l'expert au mois de février 2017. M. D demande que la commune soit astreinte à la réalisation des travaux préconisés par l'expert, et que ces travaux soient laissés à sa charge.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 septembre 2019. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions de M. D tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur la responsabilité de la commune : 
 4. Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers en raison tant de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages, qui doivent revêtir un caractère anormal et spécial pour ouvrir droit à réparation, résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. 
 5. La demande de M. D tend à ce que la commune de Mouhers procède, à sa charge, aux travaux préconisés par le rapport d'expertise remis au mois de février 2017 par M. C, afin qu'il soit mis fin aux désordres constatés sur sa propriété, dont il fait valoir qu'ils seraient liés à un défaut de fonctionnement du réseau d'eaux pluviales de la commune de Mouhers. Toutefois il résulte de l'instruction, en particulier du rapport de l'expert remis au mois de février 2017, que si des désordres ont été constatés par ce dernier sur les bâtiments de la propriété de M. D, tenant notamment en l'écroulement d'un mur pignon, ayant entraîné une partie de la toiture, d'une part, le pignon était toujours existant dans la partie basse et, d'autre part, les autres bâtiments de la propriété non soumis aux inondations à l'origine de l'expertise, sont dans le même état. En outre, le rapport d'expertise indique expressément que la cause primordiale des désordres est la vétusté des bâtiments, leur manque d'entretien et l'absence de gouttières, le défaut d'entretien et de fonctionnement des ouvrages constitutifs du réseau d'eaux pluviales, respectivement le fossé DC et la buse, étant seulement présentés comme " contribuant " dans des proportions non précisées, à un apport d'eaux pluviales en pied de bâtiment, apport dont les conséquences ne sont au demeurant établies, ni par le rapport d'expertise, ni par les éléments produits au soutien de la requête. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que le dommage invoqué par M. D trouve son origine dans l'existence ou le fonctionnement du réseau d'eaux pluviales de la commune de Mouhers.   
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête, que M. D n'est, en tout état de cause, pas fondé à solliciter qu'il soit enjoint au maire de la commune de Mouhers de réaliser, sous astreinte, les travaux préconisés par le rapport d'expert déposé au mois de février 2017. Pour les mêmes motifs, les conclusions du requérant tendant à ce que la commune de Mouhers soit condamnée à prendre à sa charge le coût des travaux préconisés par le rapport d'expertise déposé au mois de février 2017 doivent être rejetées.  
 Sur les dépens : 
 7. Aux termes du premier alinéa de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Les dépenses qui incomberaient au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle s'il n'avait pas cette aide sont à la charge de l'Etat " ; qu'aux termes de l'article 40 de la même loi " L'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée, à l'exception des droits de plaidoirie./  ()/ Les frais occasionnés par les mesures d'instruction sont avancés par l'Etat " ; qu'aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat./ Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties./ () ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, lorsque la partie perdante bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, et hors le cas où le juge décide de faire usage de la faculté que lui ouvre l'article R. 761-1 du code de justice administrative, en présence de circonstances particulières, de mettre les dépens à la charge d'une autre partie, les frais d'expertise incombent à l'Etat. 
 8. L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. D le 25 septembre 2019. Les dépens de l'instance constitués des frais et honoraires de l'expertise ordonnée le 11 octobre 2016 par le juge des référés du tribunal administratif de Limoges, liquidés et taxés pour un montant de 3 196,80 euros (trois mille cent quatre-vingt-seize euros et quatre-vingt centimes) par une ordonnance du président du tribunal administratif de Limoges du 28 février 2017, sont mis à la charge définitive de l'Etat.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dont M. D doit être regardé comme demandant l'application combinée avec celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, font obstacle à ce que la commune de Mouhers, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, verse une somme au conseil de M. D au titre des frais liés au litige. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Mouhers. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. D tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2:Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté. 
 Article 3:Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 3 196,80 euros (trois mille centre quatre-vingt-seize euros et quatre-vingt centimes), sont mis à la charge définitive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4:Il y a lieu de rejeter les conclusions de la commune de Mouhers présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5:Le présent jugement sera notifié à M. D, à Me Gomot-Pinard, et la commune de Mouhers. Une copie en sera adressée pour information à M. C, expert. 
 Délibéré après l'audience du 5 janvier 2023 où siégeaient : 
 - M. Normand, président, 
 - Mme Siquier, première conseillère, 
 - Mme  Gaullier-Chatagner, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 N. E         
 Le président, 
 N. NORMAND 
 Le greffier, 
 M. A 
   
 La République mande et ordonne  
 au préfet de l'Indre  en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. A 
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