TA95 · 4ème Chambre — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 19 février 2019 sous le n° 1902180, M. E I, Mme D A et Mme C M, représentés par Me Jacquot, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 février 2019 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des sports ont muté M. I au centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de l'Ile-de-France ; 
 2°) d'enjoindre à l'Etat de le muter sur un poste lui permettant d'aider dans des conditions correctes sa compagne et sa fille handicapées ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à M. I et de 1 000 euros chacune à Mmes A et M, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision litigieuse leur fait grief à tous les trois ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les articles 10 et 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - en méconnaissance de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, elle n'a pas été précédée de la consultation de la commission administrative paritaire ; 
 - elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; 
 - M. I n'a pas été mis en mesure de consulter son dossier préalablement à son édiction ; 
 - la décision est insuffisamment motivée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2019, la ministre des sports conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable : 
 - la décision du 5 février 2019 ne constitue qu'une mesure d'exécution de la sanction de déplacement d'office prononcée le 13 novembre 2018 ; 
 - Mmes A et M n'ont pas intérêt à agir à son encontre ; 
 - au surplus, les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 2 avril 2019, transmise par le tribunal administratif de Versailles par ordonnance du 17 mai 2019 et enregistrée sous le n° 1906343, M. E I demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 novembre 2018 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et la ministre des sports lui ont infligé la sanction de déplacement d'office ; 
 2°) d'enjoindre à l'Etat de le réintégrer dans ses fonctions de chef de pôle jeunesse, sport, vie associative ou équivalentes à Évry et de lui verser les indemnités de sujétion d'un montant de 1158,33 euros/mois à compter du jour de leur suppression, majorées des intérêts et de leur capitalisation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la sanction est insuffisamment motivée en droit comme en fait ; 
 - la commission administrative paritaire statuant en formation disciplinaire était irrégulièrement composée du fait de la présence de M. H, auteur de l'enquête administrative préalable, qui n'était pas impartial et alors même, au demeurant, que le conseil de discipline ne pouvait accueillir d'expert ; 
 - elle n'était pas composée de façon paritaire du fait de la présence de quatre représentants de l'administration durant les débats ; 
 - le principe d'impartialité a été méconnu : il se confrontait régulièrement au président du conseil de discipline en tant que représentant syndical ; 
 - il n'a pu faire valoir ses observations ni au cours de l'enquête administrative préalable, ni avant le conseil de discipline, du fait de l'absence de communication de pièces du dossier ; 
 - la sanction est basée sur des faits en grande partie non établis ; les faits établis ne sont pas qualifiables de faute ; elle est disproportionnée ; 
 - elle est entachée de détournement de pouvoir dès lors qu'elle est motivée par son statut de représentant syndical et la présence de sa compagne dans le même service. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 décembre 2020, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. I ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; 
 - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; 
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. L, 
 - et les conclusions de M. Lebdiri, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E I, inspecteur de la jeunesse et des sports hors-classe, occupait les fonctions de chef de pôle jeunesse, sport, vie associative à la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de l'Essonne, située à Evry. Le 13 novembre 2018, il a fait l'objet de la sanction de déplacement d'office, à l'encontre de laquelle il a formé le 9 janvier 2019 un recours hiérarchique resté sans réponse. Après avoir été affecté pour ordre en administration centrale, il a été muté le 5 février 2019 au centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de l'Ile-de-France, situé à Châtenay-Malabry. Par les présentes requêtes, M. I conclut d'une part, sous le n° 1906343, à l'annulation de la décision du 13 novembre 2018 et d'autre part, par la requête enregistrée sous le n° 1902180 également présentée au nom de sa compagne et de leur fille, Mmes A et M, à l'annulation de la décision du 5 février 2019. 
 2. Les deux requêtes susvisées portent sur la situation d'un même agent public et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un unique jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 13 novembre 2018 : 
 En ce qui concerne la motivation : 
 3. Il résulte des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration que doivent être motivées les décisions qui infligent une sanction et que cette motivation doit " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". En l'espèce, la décision attaquée vise les lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984, ainsi que le décret du 25 octobre 1984 et énonce les considérations de fait qui ont conduit à la sanction litigieuse. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient M. I, si elle mentionne dans ses visas l'avis du conseil de discipline du 8 novembre 2018, elle n'y renvoie pas pour autant, de sorte que cet avis n'avait pas à y être joint. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision du 13 novembre 2018 doit ainsi être écarté. 
 En ce qui concerne la procédure préalable et le conseil de discipline du 8 novembre 2018 : 
 4. Aux termes de l'article 31 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, alors en vigueur : " Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent. / Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. / Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée. ". Par ailleurs, aux termes de l'article 3 du décret du 25 octobre 1984 : " Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le Conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration. " et l'article 5 du même décret dispose que : " Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin cité. / A la demande d'un membre du conseil, du fonctionnaire poursuivi ou de son ou de ses défenseurs, le président peut décider de procéder à une confrontation des témoins, ou à une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu. ". 
 5. En premier lieu, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 6. Il ressort du procès-verbal de la séance du conseil de discipline que M. H, inspecteur général de la jeunesse et des sports ayant participé à la rédaction du rapport d'enquête préalable à la procédure disciplinaire, y a été convoqué en tant qu'expert et s'est absenté avant le vote, de sorte qu'il ne peut être regardé comme ayant été membre de ce conseil. Toutefois, dès lors qu'il intervenait à la demande de l'administration pour présenter un point de vue tendant à ce qu'une sanction disciplinaire soit prononcée, et non à éclairer l'ensemble des membres présents sur une question nécessitant une expertise particulière, il aurait dû être cité comme témoin, de sorte que sa présence continue durant toute la séance a méconnu l'article 5 du décret du 25 octobre 1984. Toutefois, d'une part, ces dispositions ne constituent pas une garantie pour les agents comparaissant devant le conseil de discipline, d'autant qu'il est loisible à son président d'organiser des confrontations de témoins. D'autre part, M. H était chargé par les ministres dont relevait M. I d'établir un rapport d'enquête administrative conjoint avec des membres de l'inspection générale de l'administration sur la situation de M. I. A ce titre, il incombait aux membres de cette mission, qui ont mené environ cinquante entretiens et ont longuement entendu l'intéressé, d'exprimer leur avis quant à d'éventuelles suites disciplinaires à leurs observations, ce dont il ne résulte pas pour autant que M. H, dont les propos tenus au cours de la séance du 8 novembre 2018 ne témoignent d'aucune animosité ou parti-pris à l'encontre de M. I, aurait été partial. Pour les mêmes motifs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la présence continue de M. H au cours de ce conseil aurait été de nature à influer sur le sens de la décision. Dans ces conditions, l'irrégularité relevée ci-dessus n'a pas entaché d'illégalité la sanction litigieuse. Les moyens tirés de l'irrégularité de la composition de la commission, de la méconnaissance de l'article 5 du décret du 25 octobre 1984 et de la partialité de M. H doivent par suite être écartés. 
 7. En deuxième lieu, si Mme J a assisté à la séance du conseil de discipline en tant que suppléante, portant ainsi à quatre le nombre de représentants de l'administration, elle s'est bornée à donner lecture de certaines pièces, à la demande du président, et n'a pas pris part aux débats. Ainsi les dispositions précitées de l'article 31 du 28 mai 1982 n'ont pas été méconnues. 
 8. En troisième lieu, il ne résulte pas de la seule circonstance que M. I siégeait fréquemment, en tant que représentant du personnel, au sein d'instances présidées par M. F ou Mme J, membres du conseil de discipline ou qui y ont assisté, que ceux-ci auraient été partiaux. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'impartialité des membres de la commission administrative paritaire doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, il ne résulte d'aucune disposition ou principe que M. I aurait dû se voir communiquer l'ensemble des éléments sur la base duquel a été établi le rapport d'enquête administrative préalable. 
 10. En cinquième lieu, sur le fondement de l'article 3 du décret du 25 octobre 1984, l'administration a cité comme témoin M. G. Celui-ci, étant retenu par ses obligations professionnelles, n'a pas été en mesure de se déplacer et a produit un témoignage écrit, qui a été lu devant les membres du conseil de discipline. M. I était prévenu de la citation de ce témoin et a été à même de réagir à ses propos, qui au demeurant étaient très proches de ceux qui étaient relatés dans le rapport de la mission d'inspection. Ainsi, la seule circonstance que M. G ait témoigné par écrit devant le conseil de discipline ne méconnaît pas les dispositions de l'article 3 du décret du 25 octobre 1984. Le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que le principe du contradictoire aurait été méconnu. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 11. En premier lieu, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire sont matériellement établis, s'ils constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 12. Il ressort des motifs de la décision attaquée que M. I a été sanctionné en raison d'une part de son refus de programmer les visites de contrôle et d'évaluation estivales des accueils collectifs de mineurs et d'établir les bilans de ces visites en 2016 et 2017, et d'autre part de son refus d'instruire les demandes de cartes professionnelles d'éducateurs sportifs en 2017 et 2018. M. I a ainsi méconnu l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983, alors en vigueur, qui dispose que : " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. ". 
 13. En ce qui concerne le premier grief, il ressort des pièces du dossier que malgré les demandes insistantes du directeur et du directeur adjoint de la DDCS, exprimées durant des comités de direction ou par courrier électronique les 30 mai 2016, 25 juillet, 3 novembre, 21 novembre 2016, M. I a refusé de communiquer ces éléments en 2016, son adjoint ne transmettant qu'une programmation partielle le 28 juillet 2016. De même en 2017, malgré des demandes réitérées, la dernière lors du comité de direction du 4 septembre 2017, ni les éléments de programmation, ni le bilan quantitatif et qualitatif des visites estivales n'ont été communiqués à la hiérarchie de M. I, ainsi que cela a d'ailleurs été relevé sans être contesté lors de son évaluation du 9 avril 2018. Pour écarter le caractère fautif de ces faits, M. I fait valoir qu'il ne pouvait bâtir une programmation, le délai de prévenance des accueils collectifs de mineurs n'étant que de deux à huit jours avant leur ouverture. Toutefois, il n'est pas contesté que d'une part ces structures doivent déposer auprès de l'autorité administrative une " fiche initiale " deux mois avant le jour prévu du premier accueil, et que d'autre part il existe une forte récurrence d'une année sur l'autre des séjours organisés, de sorte que les services en charge de la jeunesse des DDCS peuvent aisément établir cette programmation. M. I soutient également que son pôle était en sous-effectif, justifiant ainsi le retard pour établir cette programmation. Toutefois, si le rapport d'enquête administrative a reconnu l'existence d'un sous-effectif à hauteur d'un agent, en comparaison des autres services de la grande couronne de l'Ile-de-France, cette circonstance n'établit pas par elle-même l'impossibilité d'établir toute programmation et tout bilan, alors que le pôle comptait six cadres A et que M. I se prévaut par ailleurs lui-même de ses très bons indicateurs d'activité. 
 14. En ce qui concerne le second grief, il ressort des pièces du dossier que l'agent chargée de l'instruction des demandes de cartes professionnelles d'instructeur sportif a été en congé de maladie à compter du mois de février 2017. Si jusqu'en septembre 2017, une autre agente du pôle de M. I a suppléé à cette absence, l'intéressé lui a ordonné le 21 septembre 2017 de cesser cette mission. Par la suite, les demandes, formées au rythme d'environ cinquante par mois, ont été traitées à un rythme très diminué jusqu'en avril 2018. Un stock d'environ trois-cents demandes en souffrance s'était alors accumulé à cette date et cette tâche a dû être assumée par la secrétaire de direction de la DDCS. M. I se prévaut, pour expliquer cette situation, de l'insuffisance de ses effectifs et de ce que sa hiérarchie n'a donné aucune suite aux propositions qu'il avait formulées afin de pallier l'absence de sa collègue. Toutefois, s'il justifie l'ordre donné le 21 septembre 2017 par le surmenage dont était victime l'agente qui assumait temporairement la mission, cette dernière n'a confirmé ni la dégradation de son état de santé, ni sa demande d'être déchargée de cette tâche. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que d'autres agents du pôle, qui ne s'estimaient pas surchargés de travail, étaient volontaires pour la prendre en charge partiellement et temporairement, et que les contraintes d'accès aux fichiers administratifs ne faisaient pas obstacle à son partage. En outre, après le transfert de la mission à la secrétaire de direction, celle-ci a été en mesure de traiter environ dix demandes par jour en y consacrant moins de 2h30 quotidiennement. Si plusieurs agents ont été affectés à cette tâche pendant quelques mois, ce n'était que dans le but de résorber le stock accumulé précédemment. Enfin, les propositions de M. I, consistant à demander à sa hiérarchie de choisir entre un renoncement à effectuer cette mission et une mise en danger de la santé de ses subordonnés, ne traduisent par leur formulation aucune volonté de tenter de trouver une solution. 
 15. Les faits mentionnés aux points 13 et 14, qui sont établis et constituent une méconnaissance de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983, justifient le déplacement d'office qui a été infligé à M. I, sanction du deuxième groupe aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984. La circonstance que l'administration ait d'emblée envisagé cette sanction puis l'ait maintenue bien qu'un des griefs initialement fait à M. I ait été abandonné n'est pas, par elle-même, de nature à établir qu'elle serait disproportionnée. Dans ces conditions, M. I n'est pas fondé à soutenir que les faits ne seraient ni établis, ni fautifs, ni que la sanction qui lui a été infligée serait disproportionnée. 
 16. En second lieu, il ressort de tout ce qui a été dit ci-dessus que la sanction litigieuse était justifiée. Les seules circonstances que M. I ait été par ailleurs représentant syndical et que sa compagne ait été affectée au sein du même pôle que lui ne sont pas, par elles-mêmes, de nature à révéler qu'il aurait été victime de discrimination syndicale ou que cette sanction serait entachée de détournement de pouvoir. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 13 novembre 2018 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 5 février 2019 : 
 18. En premier lieu, M. B, chef de service et signataire de la décision attaquée, tient de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 la compétence pour la signer au nom du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministre des sports. 
 19. En deuxième lieu, il ne résulte ni des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, ni d'une autre disposition ou principe que la décision litigieuse était soumise à une obligation de motivation, de sorte que le moyen doit être écarté comme inopérant. 
 20. En troisième lieu, la décision du 5 février 2019 constitue une décision d'application de la sanction de déplacement d'office du 13 novembre 2018 qui, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, a été régulièrement adoptée et avant l'édiction de laquelle M. I a été informé de sa mutation à venir et mis à même de présenter des observations. Ainsi, elle n'avait pas en propre à être précédée d'une consultation de la commission administrative paritaire ni d'une procédure contradictoire ou de la consultation par M. I de son dossier personnel, de sorte que les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure ayant conduit à son adoption doivent être écartés. 
 21. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". 
 22. Les requérants soutiennent sans être contestés que la compagne et la fille de M. I souffrent d'une affection handicapante et qu'elles se sont vu délivrer des cartes d'invalidité au titre d'un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80%. Ils font également valoir que l'affectation de l'intéressé à Châtenay-Malabry allonge son temps de trajet quotidien. Toutefois d'une part il ressort des pièces du dossier qu'elles sont en mesure de circuler de manière autonome. Par ailleurs ces seuls éléments ne sont pas de nature à établir que l'affectation à Châtenay-Malabry de M. I les empêcherait de bénéficier d'une autre forme d'aide humaine lorsqu'elles se trouvent à leur domicile. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision du 5 février 2019 porterait une atteinte au droit des requérants à mener une vie privée et familiale normale ne peut qu'être écarté. 
 23. En cinquième lieu, aux termes de l'article 10 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : " La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ". L'article 11 dispose : " Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. ". 
 24. Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 22, le moyen tiré de la méconnaissance de ces principes doit être écarté. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir soulevées en défense, les conclusions à fin d'annulation de la décision du 5 février 2019 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 26. Par voie de conséquence du rejet des conclusions à fin d'annulation, les conclusions à fin d'injonction et tendant à ce que des sommes soient mises à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 Par ces motifs, le tribunal décide :  
 Article 1er : Les requêtes de M. I et de Mmes A et M sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E I, à Mmes D A et Maeva M et à la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques. 
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Van Muylder, présidente, 
 Mme K et M. L, premiers conseillers, 
 assistés de Mme Nimax, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 G. LLa présidente, 
 signé 
 C. Van MuylderLa greffière, 
 signé 
   
 S. Nimax        
 La République mande et ordonne à la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 1902180 et 1906343