TA06 · 3ème Chambre — 24 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 mai 2019 et 14 mai 2022 et un mémoire enregistré le 13 février 2023 qui n'a pas été communiqué, la société Indigo Infra, représentée par CMS Francis Lefebvre Avocats, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des sommes mises à sa charge par les titres exécutoires  
 n° 67 du 13 décembre 2018 et n° 5 du 14 mars 2019 ; 
 2°) d'annuler ces titres exécutoires, ensemble la décision par laquelle la Métropole Nice Côte d'Azur a rejeté son recours gracieux formé contre le titre exécutoire n° 67 du  
 13 décembre 2018 :  
 3°) de mettre à la charge de la Métropole Nice Côte d'Azur une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les titres exécutoires sont mal fondés dès lors que le contrat de concession du  
 17 juillet 1980 ne met pas à sa charge le remboursement de la taxe foncière dont s'acquitte la métropole en raison de sa qualité de propriétaire des biens immobiliers objet du contrat de concession ; 
 - le titre exécutoire est irrégulier car il ne contient pas l'indication des bases de liquidation de la créance ; 
 - le titre exécutoire méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il n'est pas signé par son auteur. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 15 octobre 2021 et 28 juin 2022, le président de la métropole Nice Côte d'Azur, représenté par la SELARL Itinéraires avocats, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Indigo Infra d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 17 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 16 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général des impôts ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Chevalier, conseillère, 
 - les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Carenzi, représentant la société Indigo Infra, et de  
 Me Taberly, représentant la Métropole Nice Côte d'Azur.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un contrat de concession conclut le 17 juillet 1980, la métropole Nice Côte d'Azur a confié à la société Indigo Infra la construction et l'exploitation des parcs de stationnements dits " A " et " Palais de Justice ". Ce contrat est arrivé à échéance le  
 31 décembre 2018. La métropole a émis un premier titre de recettes le 13 décembre 2018 d'un montant de 303 892 euros en vue d'obtenir le remboursement de la taxe foncière au titre des années 2015 à 2018 ainsi que de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les années 2016 et 2018. La société a formé un recours gracieux contre ce titre qui a été rejeté par la métropole par un courrier du 1er mars 2019. La métropole a émis un second titre de recettes le  
 14 mars 2019, d'un montant de 42 350 euros, correspondant au remboursement complémentaire des taxes précitées qu'elle avait acquittées. La société Indigo Infra sollicite la décharge de l'obligation de payer ces sommes et l'annulation de ces titres, ensemble la décision par laquelle le président de la métropole Nice Côte d'Azur a rejeté son recours gracieux formé contre le titre du 13 décembre 2018.  
 Sur les conclusions à fin de décharge :  
 2. Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. () ". Aux termes de l'article 1380 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ". 
 3. Il est constant que la métropole Nice Côte-d'Azur, prise en sa qualité d'autorité concédante, était propriétaire au 1er janvier des années d'imposition 2015 à 2018, des parcs de stationnement " A " et " Palais de justice " construits et exploités par la société Indigo Infra qui lui font retour à l'expiration du contrat de concession. La métropole Nice Côte d'Azur est la redevable légale de la taxe foncière grevant les parcs de stationnement concédés à la société Indigo Infra. Toutefois, dans le cadre d'un contrat public de concession, les parties au contrat peuvent, en vertu d'une stipulation expresse et précise de ce contrat, prévoir que le redevable légal d'une imposition soit remboursé du montant de cette imposition par l'autre partie. 
 4. L'article 15 du contrat de concession du 17 juillet 1980 stipule que : " Le concessionnaire aura la charge de la bonne exploitation des ouvrages et supportera toutes les dépenses nécessaires à cette fin, y compris impôts et taxes de toute nature, entretien et assurances, dans les limites prévues à l'article 16 ". La requérante soutient que cet article n'a ni pour objet ni pour effet de faire supporter au concessionnaire la taxe foncière dont l'autorité concédante s'est acquittée en sa qualité de redevable légale.  
 5. Il résulte effectivement de ces stipulations que les impôts et taxes de toute nature dont a la charge le concessionnaire se rapportent, en raison de la mention " y compris ", aux dépenses nécessaires à la bonne exploitation des ouvrages. Aucune autre stipulation de la convention ne prévoit expressément la mise à la charge du concessionnaire de la taxe foncière. Enfin, il résulte de l'instruction et notamment des annexes aux titres exécutoires des  
 12 juillet 2013 et 28 octobre 2016, que la Métropole reconnaissait elle-même que le contrat de concession ne prévoit pas de mettre la taxe foncière à la charge du concessionnaire et qu'elle n'a pas sollicité le remboursement de cette taxe avant l'année 2015. Dans ces conditions et dès lors qu'il est constant que la taxe foncière ne saurait être regardée comme se rapportant aux dépenses liées à la bonne exploitation des ouvrages concédées, la société Indigo Infra est fondée à soutenir que la Métropole Nice Côte d'Azur ne pouvait valablement lui demander le remboursement de la taxe foncière acquittée par elle entre 2015 et 2018. 
 6. Il résulte de l'instruction que la société requérante conteste uniquement dans ses écritures le fait qu'elle soit redevable de la taxe foncière. En revanche, elle ne remet pas en cause le principe du remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères acquittée par la Métropole Nice Côte d'Azur. Par conséquent, il résulte de ce qui précède que la société Indigo Infra est uniquement fondée à solliciter la décharge de l'obligation de payer les cotisations de taxe foncière dont la métropole lui demande le remboursement au titre des années 2015 à 2018 par les titres en litige.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 7. Aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ". Il résulte de ces dispositions qu'une collectivité publique ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par une référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur. La seule référence dans un titre de perception à l'intitulé d'un litige et d'une décision administrative ne peut constituer l'indication des bases de liquidation d'une créance si aucun document explicitant le contenu de ces mentions n'est joint à ce titre ou n'a été porté antérieurement à la connaissance du débiteur. 
 8. En premier lieu, le titre exécutoire n° 67 du 13 décembre 2018 indique, dans la rubrique objet, que la somme de 303 892 euros correspond au " remboursement taxe foncière et frais de gestion de 2015 à 2018 ainsi que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 2016 et 2018 concernant les parcs de stationnement A et Palais de Justice - 01/01/2015 - 31/12/2018 ". Le titre ne contient pas le détail du calcul de la créance. Le titre litigieux ne contient aucune référence précise et expresse à un document annexe qui aurait été joint ou précédemment adressé à la société requérante. La métropole Nice Côte d'Azur fait valoir en défense que ce titre de recettes était accompagné de la demande d'émission de titre de recettes du 13 novembre 2018 qui détaille les bases de calcul des sommes à payer. Toutefois, la société requérante conteste avoir été rendue destinataire de ce document et la métropole n'apporte aucun élément de nature à justifier de sa notification. Les seules mentions figurant sur le titre de perception lui-même, qui indiquent le montant global à payer sans préciser les éléments de calcul, ne permettent pas à la société requérante de discuter utilement les bases de liquidation. Par suite, le titre émis le 13 décembre 2018 est entaché d'une irrégularité de nature à justifier son annulation. 
 9. En second lieu, le titre exécutoire n° 5 du 14 mars 2019, comporte la mention suivante : " Rbst complémentaire TF TEOM de 2015 à 2018 pour les parkings A, Palais de Justice et Massena - 01/01/2015 - 31/12/2018 ". Cette seule mention ne constitue pas l'indication des bases de liquidation au sens des dispositions précitées. En outre, le titre litigieux ne contient aucune référence précise et expresse à un document annexe qui aurait été joint ou précédemment adressé à la société requérante. Si la métropole fait valoir que, dans la décision de rejet du 1er mars 2019 du recours gracieux formé par la société requérante à l'encontre du titre exécutoire n° 67, figuraient les bases de liquidation concernant le titre du 14 mars 2019 et qu'elles ont donc été portées à sa connaissance préalablement à sa notification, il résulte de l'instruction qu'aucune référence à ce courrier ne figure dans le titre litigieux. Par suite, le titre exécutoire contesté n'indique pas suffisamment les bases de liquidation de la créance et est entaché d'une irrégularité de nature à justifier son annulation. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les titres exécutoires contestés, qui sont entachés d'irrégularité en la forme, doivent être annulés, ensemble la décision par laquelle la métropole Nice Côte d'Azur a rejeté son recours gracieux formé contre le titre exécutoire n° 67 du  
 13 décembre 2018. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Indigo Infra qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la métropole Nice Côte d'Azur une somme de 1 500 euros faire au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La société Indigo Infra est déchargée de l'obligation de payer les sommes correspondants au remboursement de la taxe foncière acquittée par la Métropole Nice Côte-d'Azur au titre des années 2015 à 2018. 
 Article 2 : Les titres de recettes des 13 décembre 2018 et 14 mars 2019 émis par la Métropole Nice Côte d'Azur, ensemble la décision par laquelle la métropole Nice Côte d'Azur a rejeté son recours gracieux formé contre le titre exécutoire n° 67 du 13 décembre 2018, sont annulés.  
 Article 3 : La Métropole Nice Côte d'Azur versera à la société Indigo Infra une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de la Métropole Nice Côte d'Azur présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Indigo Infra et à la Métropole Nice Côte d'Azur. 
 Délibéré après l'audience du 3 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Emmanuelli, président, 
 Mme Chevalier, conseillère, 
 Mme Bergantz, conseillère,  
 assistés de M. Crémieux, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 C. CHEVALIER 
 Le président, 
 Signé  
 O. EMMANUELLI  
 Le greffier, 
                                                Signé  
 D. CREMIEUX 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,