TA77 · 5ème chambre — 3 novembre 2022

Vu les procédures suivantes :  
 I. Par une requête n° 1902232, enregistrée le 8 mars 2019, Mme B A, représentée par Me Stoffaneller, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2019 par lequel le maire de Meaux l'a placée en disponibilité d'office pour une durée de 9 mois à compter du 22 août 2018 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Meaux de procéder à son reclassement professionnel ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Meaux la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - la régularité de la composition du comité médical ayant rendu l'avis du 21 novembre 2018 ne peut être appréciée ; 
 - en outre, le comité médical ne s'est pas prononcé sur son aptitude à exercer un autre emploi ;  
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été préalablement invitée à présenter une demande de reclassement ; 
 - il est également entaché d'une erreur de droit. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2020, la commune de Meaux, représentée par le cabinet Bardon et de Faÿ, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit constaté qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
     
 Elle soutient que : 
 - les moyens invoqués par la requérante sont inopérants ou infondés ; 
 - les conclusions à fin d'injonction, présentées par la requérante n'ont plus d'objet, l'intéressée ayant bénéficié d'un reclassement professionnel et pris ses nouvelles fonctions le 11 juin 2019.  
 Par une ordonnance du 20 juillet 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 septembre 2021 à 12 h 00. 
 II. Par une requête n° 2002914, enregistrée le 3 avril 2020, Mme B A, représentée par Me Stoffaneller, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Meaux à lui verser la somme de 7 107,10 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'illégalité fautive entachant l'arrêté du 7 janvier 2019 par lequel le maire de Meaux l'a placée en disponibilité d'office pour une durée de 9 mois à compter du 22 août 2018 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Meaux la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la commune a commis une faute en la plaçant, par arrêté du 7 janvier 2019, en disponibilité d'office sans lui avoir préalablement proposé un emploi compatible avec son état de santé, un tel emploi lui ayant été proposé peu de temps après l'introduction de son recours n° 1902232 dirigé contre cet arrêté ;  
 - la faute ainsi commise lui a causé un préjudice financier à hauteur de 7 107,10 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2020, la commune de Meaux, représentée par le cabinet Bardon et de Faÿ, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
     
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, les moyens invoqués par la requérante sont infondés ; 
 - à titre subsidiaire, la requérante ne se prévaut d'aucun préjudice précis ou en lien avec la faute alléguée. 
 Par une ordonnance du 29 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 septembre 2022 à 12 h 00. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; 
 - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ;  
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Leconte, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Barruel, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Titulaire du grade d'adjoint technique territorial, Mme B A, exerçant en qualité d'agent d'entretien et de restauration scolaire au sein de la commune de Meaux, a été placée en congé de longue maladie à compter du 22 août 2015. Par un arrêté du 7 janvier 2019, le maire de Meaux l'a placée en disponibilité d'office pour une durée de neuf mois à compter du 22 août 2018. Mme A a sollicité, par un courrier du 8 janvier 2020 réceptionné par la commune de Meaux le 9 janvier 2020, la réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi à raison de l'illégalité fautive entachant cet arrêté. Par un courrier du 9 mars 2020, le maire de Meaux a rejeté cette demande. Mme A demande, dans l'instance n° 1902232, l'annulation de l'arrêté précité du 7 janvier 2019 et, dans l'instance n° 2002914, la réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi. 
 2. Les requêtes n° 1902232 et n° 2002914 présentées par Mme A concernent la situation d'une même agente publique, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2019 :  
 3. Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au présent litige : " () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57. () ". Le premier alinéa de l'article 19 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux, dans sa rédaction alors applicable, dispose également que : " La mise en disponibilité peut être prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus au premier alinéa du 2°, au premier alinéa du 3° et au 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984. () ". D'autre part, aux termes de l'article 81 de la même loi du 26 janvier 1984 : " Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés dans les emplois d'un autre cadre d'emploi, emploi ou corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé ". Aux termes de l'article 1er du décret du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, dans sa version alors applicable : " Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire territorial ne lui permet plus d'exercer normalement ses fonctions et que les nécessités du service ne permettent pas d'aménager ses conditions de travail, le fonctionnaire peut être affecté dans un autre emploi de son grade./ L'autorité territoriale procède à cette affectation après avis du service de médecine professionnelle et de prévention, dans l'hypothèse où l'état de ce fonctionnaire n'a pas rendu nécessaire l'octroi d'un congé de maladie, ou du comité médical si un tel congé a été accordé. () ". Aux termes de l'article 2 du même décret, dans sa version applicable : " Lorsque l'état physique d'un fonctionnaire territorial, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas d'exercer des fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'autorité territoriale ou le président du centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, après avis du comité médical, invite l'intéressé soit à présenter une demande de détachement dans un emploi d'un autre corps ou cadres d'emplois, soit à demander le bénéfice des modalités de reclassement prévues à l'article 82 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. " 
 4. En premier lieu, la décision par laquelle l'autorité territoriale place un fonctionnaire, compte tenu de l'expiration de ses congés de maladie, en disponibilité d'office, ne constitue pas une décision qui refuse un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir. Dès lors, Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté en litige du 7 janvier 2019 aurait méconnu les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré du défaut de motivation doit, par suite, être écarté comme inopérant. 
 5. En deuxième lieu, en se bornant à viser l'intégralité des dispositions de l'article 5 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, au surplus relatives au comité médical ministériel, et à indiquer que " Rien [] ne permet de contrôler " la composition du comité médical départemental qui s'est réuni le 21 novembre 2018, la requérante ne met pas à même le tribunal d'apprécier le sens et la portée du moyen qu'elle a entendu soulever. Cette instance, au demeurant, s'est réunie en présence des deux médecins agréés exigés par l'article 3 du décret du 30 juillet 1987 susvisé. Ce moyen ne peut, par suite, qu'être écarté.  
 6. En troisième lieu, à supposer que la requérante ait entendu soulever un vice de procédure tiré de ce que le comité médical ne s'est pas prononcé sur son aptitude à occuper un autre emploi, celle-ci ne met pas davantage à même le tribunal, en l'absence de toute précision, de saisir le sens et la portée du moyen. En tout état de cause, le comité médical, en la déclarant seulement inapte à l'exercice de ses fonctions et en préconisant un reclassement, a nécessairement émis un avis favorable sur son aptitude à occuper d'autres fonctions que les siennes. Ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 7. En quatrième lieu, il résulte des dispositions citées au point 3 que, lorsqu'un fonctionnaire est reconnu, par suite de l'altération de son état physique, inapte à l'exercice de ses fonctions, il incombe à l'administration de rechercher si le poste occupé par cet agent ne peut être adapté à son état physique ou, à défaut, de lui proposer une affectation dans un autre emploi de son grade compatible avec son état de santé. Si le poste ne peut être adapté ou si l'agent ne peut être affecté dans un autre emploi de son grade, il incombe à l'administration de l'inviter à présenter une demande de reclassement dans un emploi d'un autre corps. Dans cette hypothèse, l'autorité hiérarchique ne peut placer cet agent en disponibilité d'office sans l'avoir préalablement invité à présenter, s'il le souhaite, une demande de reclassement dans un emploi d'un autre corps. 
 8. La requérante doit être regardée comme soutenant que l'autorité territoriale, en la plaçant en disponibilité d'office sans l'avoir préalablement invitée à demander son reclassement, a entaché sa décision d'un vice de procédure. Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme A a sollicité, par courrier du 28 mars 2017, que lui soient présentées des propositions d'affectation au titre de son reclassement professionnel, et, ainsi, a formulé une demande de reclassement. D'autre part, le comité médical, tant par son avis du 13 septembre 2017 que celui du 21 novembre 2018, a estimé Mme A définitivement inapte à l'exercice des fonctions d'agent d'entretien et de restauration scolaire. Cependant, il ne ressort d'aucun élément du dossier que l'inaptitude de l'intéressée concernait l'ensemble des emplois de son grade, la requérante faisant d'ailleurs valoir le contraire. Dans ces conditions, Mme A ne se trouvait dans la situation d'un agent qui, compte tenu d'un état de santé faisant obstacle à toute adaptation de poste ou affectation dans un autre emploi de son grade, devait se voir inviter à demander un reclassement, au sens et pour l'application des dispositions susvisées. Il s'ensuit que l'autorité territoriale n'était pas tenue, avant de placer Mme A en disponibilité d'office, de l'inviter à présenter une demande de reclassement, encore moins de l'inviter à y procéder de nouveau. Le vice de procédure à cet égard ne peut, par suite, qu'être écarté. 
 9. En dernier lieu, il résulte de la combinaison des dispositions citées au point 3 qu'à l'épuisement des droits à congés de maladie de l'agent qui n'est pas inapte à toute fonction, lorsque l'administration n'est en mesure ni de procéder, en raison des nécessités de service, à l'adaptation de son poste, ni de lui proposer un poste adapté dans un autre emploi de son grade, cet agent peut, dans l'attente de la réunion des conditions d'adaptation de son poste, de la libération d'un poste adapté ou de son reclassement, être placé en disponibilité d'office. 
 10. La requérante se borne à invoquer que son employeur ne pouvait la placer en disponibilité d'office, faute de lui avoir proposé une affectation sur un autre poste. Or, il ressort des pièces du dossier, notamment des fiches de poste produites par la commune, qu'à la date de l'arrêté en litige, l'ensemble des autres postes de catégorie C vacants au sein des services, relevant du grade de la requérante, concernait quatre emplois qui ne répondaient pas, en raison de leur caractère sédentaire et pour le dernier, au motif de sa forte pénibilité, aux recommandations émises par le comité médical le 13 septembre 2017. La requérante n'oppose aucune contestation à ces éléments, ni au fait qu'elle a bénéficié de plusieurs entretiens avec la direction des ressources humaines de la collectivité pour l'accompagner dans sa reprise de fonctions. Dans ces conditions, l'erreur de droit invoquée doit être écartée. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du maire de Meaux du 7 janvier 2019. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12.Compte tenu du rejet, dans l'instance n° 1902232, des conclusions présentées par Mme A à fin d'annulation, les conclusions à fin d'injonction présentées par celle-ci dans la même instance, tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Meaux de procéder à son reclassement professionnel, doivent, par voie de conséquence, être également rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 13. Mme A recherche la responsabilité de la commune de Meaux au titre de l'illégalité fautive entachant l'arrêté du 7 janvier 2019 portant placement en disponibilité d'office. Cependant, alors que celle-ci invoque une unique faute tenant à ce que son employeur ne pouvait légalement la placer en disponibilité d'office sans lui avoir préalablement proposé une affectation sur un autre poste, le défaut de proposition en cause ne caractérise aucune illégalité fautive, pour les mêmes motifs qu'exposés au point 10, auxquels il n'est pas davantage apporté de contestation précise. A cet égard, la seule circonstance que, peu de temps après l'introduction de sa requête enregistrée sous le numéro 1902232 dirigée contre l'arrêté en cause, le 8 mars 2019, la requérante se soit vue informer, par courrier du 26 avril 2019, de la vacance d'un poste susceptible de lui être attribué, n'est pas de nature à caractériser la faute alléguée, dès lors que ce poste n'était pas vacant à la date de l'édiction de l'arrêté en litige, ainsi qu'il résulte des mentions non contestées d'une attestation établie par la directrice des ressources humaines de la commune. Dans ces conditions, aucune faute ne peut être retenue à ce titre. 
 14. Il s'ensuit que les conclusions présentées par la requérante, tendant à la condamnation de la commune de Meaux à lui verser la somme de 7 107,10 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi, doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés aux litiges : 
 15. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 16. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Meaux présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, tendant à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros dans chacune des présentes instances. Les dispositions du même article font obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par Mme A soient mises à la charge de la même commune, qui n'est pas la partie perdante dans ces instances.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°s 1902232 et 2002914 présentées par Mme A sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Meaux sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Meaux.  
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Leconte, conseillère, 
 Mme Delon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 S. LECONTELa présidente, 
 M. C 
 La greffière, 
 V. TAROT 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 N°s 1902232