TA77 · 1ère chambre — 17 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°1900310 du 8 mars 2019, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Melun la requête de la SARL Univers de la formation.  
 Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2019 au greffe du tribunal administratif de Paris, et un  mémoire complémentaire, enregistré le 5 février 2021, la SARL Univers de la formation, représentée par Me Viera Santa Cruz, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, du 19 octobre 2018 en ce que, par cette décision, le préfet lui a fait obligation de verser au Trésor public, en premier lieu, la somme de 17 400 euros correspondant au montant de six actions de formation dont elle ne justifie pas de la réalisation, en deuxième lieu, solidairement avec ses dirigeants la somme de 17 400 euros pour avoir intentionnellement présenté des documents comportant des mentions inexactes afin d'obtenir la prise en charge de formation professionnelles et, en troisième lieu,  solidairement avec ses dirigeants, la somme de 73 242,79 euros en raison de l'absence de rattachement de dépenses à son activité de formation professionnelle continue au titre des années 2015 et 2016 ;  
 2°) de constater que le préfet a accepté le remboursement des frais professionnels du compte " voyages et déplacements " pour un montant de 5 321,31 euros ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre  
 de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - en modifiant le motif de rejet des formations des stagiaires figurant dans le rapport de contrôle, sans que la société ait été mise à même de se défendre et d'échanger avec les agents de contrôle sur le nouveau motif, le préfet a méconnu le principe du contradictoire ;  
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; 
 - la décision portant obligation de reversement au Trésor public des montants reçus pour des formations regardées comme non réalisées n'est pas justifiée dès lors que les six actions de formation en litige ont bien été réalisées comme le démontrent les pièces communiquées ; 
 - elle ne peut pas être sanctionnée pour l'établissement et l'usage de documents avec mentions inexactes pour obtenir indûment le paiement de prestations de formation dès lors que l'existence des six formations a été prouvée et que le ratio de formations contestées en rapport avec le nombre total de formations réalisées en 2015 et 2016 étant dérisoire, il ne peut être déduit qu'il s'agirait d'actes conscients, volontaires et répétés ;  
 - l'obligation de payer une somme de 73 242,79 euros équivalente au montant des dépenses ayant fait l'objet d'une décision de rejet n'est pas justifiée dès lors que l'ensemble des dépenses consignées ont effectivement été utiles à la réalisation d'actions de formation réalisées en 2015 et 2016.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2020, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris admet que les dépenses du compte " voyages et déplacements " pour un montant de 5 216,31 euros doivent être déduites du montant total de 73 242,79 euros mis à la charge de la société requérante et conclut au rejet du surplus de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante dans la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique:  
 - le rapport de Mme Aurore Perrin, première conseillère ; 
 - et les conclusions de Mme Sophie Delormas, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  La SARL Univers de la formation, qui a pour objet la formation professionnelle continue, a fait l'objet d'un contrôle administratif et financier, au titre des exercices comptables clos en 2015 et 2016, par les services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France, en application des articles L. 6361-1 à L. 6361-3 du code du travail. Le contrôle s'est déroulé le 27 mars 2017 au siège social de la société situé à Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne). L'administration a notifié le 11 octobre 2017 à la société son rapport de contrôle et l'a invité à présenter ses observations écrites et le cas échéant à présenter une demande d'audition. Par une lettre du 15 novembre 2017, la société Univers de la formation a présenté des observations écrites contestant les conclusions du rapport de contrôle. Par une décision du 2 mai 2018 le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris lui a fait obligation de verser au Trésor public la somme de 17 400 euros au titre des actions de formation financés par les collectivités territoriales, Pôle Emploi et les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), au titre de l'exercice clos en 2015, dont elle n'a pas justifié de la réalisation. Par cette même décision, le préfet a fait obligation à la société de verser au Trésor public, solidairement avec ses dirigeants, la somme de 17 400 euros pour avoir établi et utilisé des documents portant des mentions inexactes en vue de faire croire à la réalisation de formations et d'obtenir indûment des paiements. Enfin, le préfet a fait obligation à la société, solidairement avec ses dirigeants, de verser au Trésor public la somme de 73 518,19 euros pour les années 2015 et 2016 pour avoir engagé des dépenses dont la réalité et le lien avec l'activité de formation professionnelle continue ne sont pas établis. Saisi le 12 juillet 2018 par la société Univers de la formation du recours administratif préalable obligatoire prévu par les  dispositions de l'article R. 6362-6 du code du travail, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a implicitement opposé une décision implicite de rejet puis, par une décision du 19 octobre 2018, le préfet a retiré cette décision implicite, ordonné à la société Univers de la formation de verser au Trésor public la somme de 17 400 euros pour ne pas avoir réalisé les formations pour lesquelles elle a reçu paiement, la somme de 17 400 euros, solidairement avec ses dirigeants, pour avoir établi et utilisé des documents portant des mentions inexactes en vue de faire croire à la réalisation de formation et d'en obtenir indûment le paiement, et la somme de 73 242,79 euros, solidairement avec ses dirigeants, pour avoir engagé, lors des exercices comptables 2015 et 2016, des dépenses dont la réalité et le lien avec l'activité de formation professionnelle continue ne sont pas établis. La société Univers de la formation demande au tribunal d'annuler ces décisions prises le 19 octobre 2018. 
 Sur la régularité des décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 6362-8 du code du travail : " Les contrôles en matière de formation professionnelle continue peuvent être opérés soit sur place, soit sur pièces. " Aux termes de l'article L. 6362-9 du même code : " Les résultats du contrôle sont notifiés à l'intéressé () " En vertu de l'article L. 6362-10 du même code : " Les décisions de rejet de dépenses et de versement mentionnées au présent livre prises par l'autorité administrative ne peuvent intervenir, après la notification des résultats du contrôle, que si une procédure contradictoire a été respectée. ". Enfin, l'article R. 6362-1 du code du travail dispose que : " Les personnes et organismes mentionnés aux articles L. 6361-1 et L. 6361-2, 1°, qui ont fait l'objet d'un contrôle sur place, sont informés de la fin de la période d'instruction par lettre recommandée avec avis de réception () ", l'article R. 6362-3 de ce code que : " Les résultats des contrôles prévus aux articles L. 6361-1 à L. 6361-3 sont notifiés à l'intéressé avec l'indication du délai dont il dispose pour présenter des observations écrites et demander, le cas échéant, à être entendu () " et l'article R. 6362-4 du même code que : " La décision du ministre chargé de la formation professionnelle ou du préfet de région ne peut être prise qu'au vu des observations écrites et après audition, le cas échéant, de l'intéressé () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que les formations de stagiaires ont été rejetées par le préfet dans la décision du 19 octobre 2018 au motif, notamment, de l'absence de formateur disposant de titres et qualités clairement identifié, qui ne figurait pas dans le rapport de contrôle daté du 3 octobre 2017. Toutefois, ce motif figurait déjà dans la décision initiale du préfet du 2 mai 2018, notifiée à la société le 9 mai 2018 et a ainsi été porté à la connaissance de la société avant l'édiction de la décision attaquée, prise sur recours administratif préalable obligatoire, et il résulte de l'instruction que la société a été mise à même de présenter ses observations sur ce motif, dans les mêmes conditions qu'au stade antérieur de la procédure, en fournissant à l'administration les éléments explicatifs contenus dans le recours administratif préalable qu'elle a adressé le 11 juillet 2018 à l'administration. Dans ces conditions, la SARL Univers de la formation n'a pas été effectivement privée de la garantie que constitue le caractère contradictoire de la procédure et n'est ainsi pas fondée à soutenir que les décisions qui reposent notamment sur le motif ayant trait aux titres et qualités des formateurs auraient été prises au terme d'une procédure irrégulière. 
 4. En second lieu, il résulte de l'instruction que la lettre datée du 19 octobre 2018 comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées, lesquelles sont, par suite, suffisamment motivées au regard des exigences des articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et R. 6362-4 du code du travail. 
 Sur le bien-fondé des décisions attaquées : 
 En ce qui concerne le versement au Trésor public des montants reçus pour des formations non réalisées : 
 5. Aux termes de l'article L. 6362-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les employeurs justifient de la réalité des actions de formation qu'ils conduisent lorsqu'elles sont financées par l'Etat, les collectivités territoriales, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou les organismes agréés pour collecter ou gérer les fonds de la formation professionnelle continue. / A défaut, ces actions sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement auprès de l'organisme ou de la collectivité qui les a financées ". Aux termes de l'article L. 6362-6 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 présentent tous documents et pièces établissant la réalité de ces actions. / A défaut, celles-ci sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement au cocontractant des sommes perçues conformément à l'article L. 6354-1. ". Aux termes de l'article L. 6362-7-1 du même code : " En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 et L. 6362-6 interviennent dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses observations. / A défaut, l'intéressé verse au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, une somme équivalente aux remboursements non effectués ".  
 6. Il appartient à l'administration d'apprécier, au regard des pièces produites par l'organisme de formation, sur lequel pèse la charge de la preuve, et sous le contrôle du juge, la réalité des activités conduites en matière de formation professionnelle continue au regard des dispositions précitées du code du travail. 
 S'agissant de la formation de M. M du 30 mars au 23 juin 2015 : 
 7. La société requérante soutient que les pièces produites, à savoir le devis de formation signé par les parties, la convention de formation paraphée et signée, mentionnant le lieu de la formation, l'attestation de réception du certificat de formation professionnelle signée, le règlement intérieur signé, l'évaluation de formation " à froid ", signée le 23 juillet 2015, l'évaluation de formation " à chaud ", signée le 23 juin 2015, les feuilles d'émargement du 30 mars au 23 juin 2015 signées par le stagiaire et le formateur, Mme F qui mentionnent expressément le lieu de formation, et les onze tests remplis par le stagiaire et corrigés par l'organisme de formation, permettent de démontrer que cette formation a été exécutée. Toutefois, il résulte de l'instruction, d'une part, que les feuilles d'émargement produites concernant les actions de formation suivies par M. M du 30 mars au 13 avril 2015, puis du 21 au 27 avril 2015 mentionnent les noms d'autres formateurs, M. ou Mme H ou M. ou Mme E, dont la société requérante ne démontre pas qu'ils travaillaient en tant que formateurs pour la société à cette date et que, d'autre part, la société a produit d'autres feuilles d'émargement pour les journées de formation suivies par M. M du 30 mars au 23 juin 2015, signées par ce dernier, dans lesquelles ne figurent que la signature de Mme F, en tant que directrice générale, avec la mention, selon laquelle elle est la formatrice, qui a été ajoutée de manière manuscrite. Compte tenu de ces incohérences s'agissant de l'identité des formateurs, les pièces produites ne permettent pas de démontrer la réalisation des actions de formation par M. M.  
 S'agissant de la formation de M. A J du 11 mai au 30 juillet 2015 : 
 8. La société requérante soutient que les pièces produites, à savoir le devis de formation signé par les parties, la convention de formation paraphée et signée, mentionnant le lieu de la formation, l'attestation de réception du certificat de formation professionnelle signée, l'évaluation de formation " à froid " signée le 31 août 2015, l'évaluation de formation " à chaud " signée le 30 juillet 2015, les feuilles d'émargement du 30 mars au 23 juin 2015 signées par le stagiaire et le formateur, M. F, qui mentionnent expressément le lieu de formation, et les onze tests remplis par le stagiaire et corrigés par l'organisme de formation, permettent de démontrer que cette formation a été exécutée. Toutefois, la société, qui se contente de produire les états d'émargement des formateurs dans lesquels figurent le nom et la signature du formateur mais pas le nom et la signature du stagiaire, ne conteste pas que les feuilles d'émargement produites dans le cadre du contrôle ne comportent pas le nom des formateurs. Dans ces conditions, les pièces produites ne permettent pas de démontrer la réalisation des actions de formation par M. A J.  
 S'agissant de la formation de M. K du 30 mars au 23 juin 2015 : 
 9. La société Univers de la formation soutient que les pièces produites, à savoir le devis de formation signé par les parties, la convention de formation paraphée et signée, mentionnant le lieu de la formation, l'attestation de réception du certificat de formation professionnelle signée, le règlement intérieur paraphé et signé, l'évaluation de formation " à froid " signée  
 le 23 juillet 2015, l'évaluation de formation  " à chaud " signée le 23 juin 2015, l'attestation de réception du certificat de formation signée, l'attestation de fin de formation signée, l'accord de financement du 12 mars 2015, le courrier recommandé adressé à l'employeur du stagiaire, accompagné de la facture, le bilan à l'issue de la formation signée par les parties, les feuilles d'émargement du 30 mars 2015 au 23 juin 2015 signées par les parties, la convention de stage signée, la carte nationale d'identité et la carte vitale du stagiaire, et les onze tests remplis par le stagiaire et corrigés par l'organisme de formation, permettent de démontrer que cette formation a été exécutée. Toutefois, il résulte de l'instruction que la signature du stagiaire n'est pas la même sur toutes les feuilles d'émargement produites par la société lors du contrôle. Dans ces conditions, la réalité des formations suivies par M. K ne peut être regardée comme établie.  
 S'agissant de la formation de Mme D du 3 juin au 25 août 2015 : 
 10. La société requérante soutient que les pièces produites, à savoir le devis de formation signé par les parties, la convention de formation paraphée et signée, mentionnant le lieu de la formation, l'attestation de réception du certificat de formation professionnelle signée, le règlement intérieur paraphé et signé, l'évaluation de formation " à froid " signée  
 le 28 septembre 2015, l'évaluation de formation " à chaud " signée, l'attestation de réception du certificat de formation signée, le devis signé et son annexe, la décision d'accord de l'aide individuelle à la formation individuelle, l'attestation d'entrée en formation, le courrier recommandé adressé à Pôle emploi par la société de formation accompagné de la facture, les feuilles d'émargement du 8 juin au 26 août 2015 signées par la stagiaire et mentionnant le nom du formateur, Mme F, le bilan de fin de formation signé, le titre de séjour et la carte vitale du stagiaire,  et les onze tests remplis par le stagiaire et corrigés par l'organisme de formation, permettent de démontrer que cette formation a été exécutée. Toutefois, il résulte de l'instruction que les feuilles d'émargement correspondantes aux formations suivies par Mme D ne comportent que la mention du nom et la signature de Mme D mais pas le nom du formateur. Si la société produit des états d'émargement d'un formateur, seuls le nom et la signature du formateur y figurent ne permettant pas d'identifier la formation à laquelle correspondent ces états d'émargement. Par suite, les pièces produites ne permettent pas d'établir la réalité des formations suivies par Mme D. 
 S'agissant de la formation de Mme G du 24 novembre 2014 au 23 janvier 2015 : 
 11. La société requérante soutient que les pièces produites, à savoir le devis de formation signé par les parties, la convention de formation paraphée et signée, mentionnant le lieu de la formation, l'attestation de réception du certificat de formation professionnelle signée, le règlement intérieur paraphé et signé, l'évaluation de formation " à froid " signée le 23 janvier 2015, l'évaluation de formation " à chaud " signée le 23 février 2015, et les onze tests remplis par le stagiaire et corrigés par l'organisme de formation, permettent de démontrer que cette formation a été exécutée. Toutefois la société Univers de la formation, qui se contente de produire les états d'émargement des formateurs dans lesquels figurent le nom et la signature du formateur mais pas le nom et la signature du stagiaire, ne conteste pas que les feuilles d'émargement produites dans le cadre du contrôle ne comportent pas le nom des formateurs. Dès lors, les pièces produites ne permettent pas de démontrer la réalité des actions de formation suivies par Mme G. 
 S'agissant de la formation de M. I d'inspecteur technique immobilier du 6 juin au 25 août 2016 : 
 12. La société soutient que les pièces produites, à savoir le devis de formation signé par les parties, la convention de formation paraphée et signée, mentionnant le lieu de la formation, le règlement intérieur paraphé et signé, l'attestation de réception du certificat de formation professionnelle signée, l'évaluation de formation " à froid " signée le 25 septembre 2016, l'évaluation de formation " à chaud " signée le 25 août 2016, et neuf tests remplis par le stagiaire et corrigés par l'organisme de formation, permettent de démontrer que cette formation a été exécutée. Toutefois, il résulte de l'instruction que les feuilles d'émargement correspondantes aux formations suivies par M. I ne comportent que la mention du nom et la signature du stagiaire mais pas le nom du formateur. Si la société produit les états d'émargement d'un formateur, seuls le nom et la signature du formateur y figurent ne permettant pas d'identifier la formation à laquelle correspondent ces états d'émargement. Par suite, les pièces produites ne permettent pas d'établir la réalité des formations suivies par M. I. 
 13. Il résulte de ce qui précède que, eu égard aux nombreuses incohérences, imprécisions et lacunes dans les documents fournis par la société et ses gérants à l'occasion du contrôle et de la procédure contradictoire, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui s'est fondé sur un faisceau d'indices concordants pour retenir, par la décision contestée, que les documents et pièces présentés par la société Univers de la formation n'établissaient pas la réalité des six actions de formation ci-dessus mentionnées et, par suite, que ces actions devaient être réputées ne pas avoir été réalisées, a fait une juste application des textes cités au point 5  en ordonnant le versement au Trésor public de la somme de 17 400 euros correspondant au montant des six actions de formation évoquées ci-dessus. 
   
 En ce qui concerne les sommes dues au titre de l'établissement et de l'usage de documents avec mentions inexactes pour obtenir indûment paiement de prestations de formation :  
 14. Aux termes de l'article L. 6362-7-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " Tout employeur ou prestataire de formation qui établit ou utilise intentionnellement des documents de nature à éluder l'une de ses obligations en matière de formation professionnelle ou à obtenir indûment le versement d'une aide, le paiement ou la prise en charge de tout ou partie du prix des prestations de formation professionnelle est tenu, par décision de l'autorité administrative, solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit, de verser au Trésor public une somme égale aux montants imputés à tort sur l'obligation en matière de formation ou indûment reçus. ". 
   15.   Pour faire application des dispositions qui viennent d'être citées, le préfet a relevé, d'une part, que la société Univers de la formation a produit des factures et a transmis des attestations de stage réputées faire croire à l'existence de formation pour obtenir un paiement des financeurs alors que l'enquête fait ressortir que les six actions de formation incriminées n'ont pas été réalisées et, d'autre part, que ces faits ne sauraient découler d'erreurs excusables ou d'omissions involontaires mais démontrent des actes conscients, volontaires et répétés révélant une intention manifeste de tromper les organismes qui financent la formation pour obtenir des prises en charge ou des paiements indus.  
 16. Il résulte de l'instruction que les documents et pièces présentés par la société Univers de la formation n'établissaient pas la réalité des six actions de formation incriminées. En outre, l'absence de mention du nom des formateurs et du lieu de formation sur les feuilles d'émargement de Mme D et de M. I, l'absence de production pour la formation de M.  M d'éléments permettant d'identifier et de localiser les deux formateurs dont les noms figurent sur les feuilles d'émargement, la présence sur ces mêmes feuilles d'émargement relatives à la formation suivie par M. M de trois signatures différentes à l'emplacement réservé à la signature des formateurs alors que la société soutient que seuls M. C F et Mme L F assuraient les formations dispensées en 2015 et 2016 par la Société Univers de la formation et le fait qu'un stagiaire a signé la feuille d'émargement postérieurement à la formation, qui n'est pas contesté par la société requérante, constituent des éléments permettant d'établir le caractère intentionnel des faits reprochés à la société Univers de la formation. La circonstance que le nombre de formations concerné est faible au regard du nombre de formation réalisées par la société en 2015 et 2016 n'est pas de nature à établir l'absence d'intention manifeste de tromper les organismes finançant la formation. Par suite, en infligeant à la société Univers de la Formation une sanction de  17 400 euros, solidairement avec ses dirigeants, le préfet n'a pas fait une application erronée des dispositions  
 de l'article L. 6362-7-2 du code du travail. 
 En ce qui concerne les sommes dues au titre des dépenses non rattachables aux activités de formation professionnelle :  
 17. Aux termes de l'article L. 6362-10 du code du travail : " Les décisions de rejet de dépenses et de versement mentionnées au présent livre prises par l'autorité administrative ne peuvent intervenir, après la notification des résultats du contrôle, que si une procédure contradictoire a été respectée ". Aux termes de l'article L. 6362-5 du même code dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les organismes mentionnés à l'article mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 : / 1° De présenter les documents et pièces établissant l'origine des produits et des fonds reçus ainsi que la nature et la réalité des dépenses exposées pour l'exercice des activités conduites en matière de formation professionnelle continue ; / 2° De justifier le rattachement et le bien-fondé de ces dépenses à leurs activités ainsi que la conformité de l'utilisation des fonds aux dispositions légales régissant ces activités. / A défaut de remplir ces conditions, les organismes font, pour les dépenses considérées, l'objet de la décision de rejet prévue à l'article L. 6362-10. ". Aux termes de l'article L. 6362-7 du même code dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 versent au Trésor public, solidairement avec leurs dirigeants de fait ou de droit, une somme égale au montant des dépenses ayant fait l'objet d'une décision de rejet en application de l'article L. 6362-10. ". 
 18. La société requérante soutient qu'elle a produit les justificatifs nécessaires relatifs aux dépenses rejetées au titre des exercices clos en 2015 et 2016. 
 S'agissant des dépenses rejetées au titre de l'exercice clos en 2015 :  
 Quant aux dépenses du compte " voyages et déplacements " : 
 19. La société requérante soutient que concernant la dépense de prise en charge  
 de 50% du titre de transport de sa salariée, Mme B, correspondant à une dépense  
 de 105 euros pour les mois d'octobre à décembre 2015, ces frais de transport faisaient l'objet d'un remboursement de 70 euros par mois par chèque à sa salariée. Toutefois, comme le fait valoir le préfet en défense, il ne résulte pas de l'instruction que les pièces fournies, bulletins de salaires de la salariée de septembre à décembre 2015 et extraits de compte de la société, permettent de constater le paiement effectif des titres de transport en litige.  Par suite, le préfet a pu légalement rejeter ces dépenses dont le lien avec l'activité de formation professionnelle n'était pas établi.  
 20. Pour ce qui concerne le remboursement des frais kilométriques correspondant aux déplacements des gérants entre leur domicile et leur lieu de travail, les agents de contrôle ont relevé que, en vertu de l'extrait de K-Bis fourni par la société ainsi que des déclarations de Mme F dans le cadre du contrôle sur place, le domicile des gérants se situe à 5,8 kilomètres du siège social de la société, ne permettant pas de justifier le remboursement des frais kilométriques à hauteur de 5 216, 31 euros pour l'exercice clos en 2015. Toutefois, l'acte de vente et les avis d'imposition de taxe foncière et de taxe d'habitation produits en cours d'instance permettent d'établir que les gérants de la société résident depuis 2015 à Bannost-Villegagnon (Seine-et-Marne), soit à près de soixante kilomètres du siège de la société située à Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne).  Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que le préfet lui a ordonné de verser au Trésor public, solidairement avec ses dirigeants, une somme correspondant au montant de cette dépense de 5 216, 31 euros.  
 Quant aux dépenses du compte " frais postaux et télécommunications " : 
 21. Il résulte de l'instruction que s'agissant de la dépense de 406, 94 euros correspondant aux frais téléphoniques pour l'année 2015, la société requérante ne dispose pas de factures. Par suite, en l'absence d'éléments permettant de rattacher cette dépense à l'activité de formation professionnelle continue, c'est à bon droit que le préfet a rejeté cette dépense. 
 Quant aux dépenses du compte " fournitures de bureaux " : 
 22. Il n'est pas contesté que les dépenses portant sur " des objets et autres éléments de décoration " ne peuvent être rattachées à l'activité de formation dès lors que la société indique qu'il s'agit d'une erreur commise par les gérants. La circonstance que les gérants de la société, M et Mme F, ont fait l'objet d'une rectification par les services fiscaux en date  
 du 13 avril 2018 pour les années 2015 et 2016 portant notamment sur ces dépenses pour une somme totale de 67 652 euros, en application du code général des impôts est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, qui a été prise en application de l'article L. 6362-10 du code du travail et ne poursuit pas le même objet. 
 Quant aux dépenses du compte " réception " : 
 23. La société soutient que les dépenses de restauration correspondant à trois repas au restaurant pour un total de 354,75 euros se rattachent pleinement à son activité de formation professionnelle. Toutefois, il est constant qu'elle n'a pas produit les factures à l'appui de ces dépenses. En l'absence de documents permettant de justifier du rattachement de ces dépenses à l'activité professionnelle de la société, le préfet a pu à bon droit les rejeter.  
 Quant aux dépenses du compte " prestations de services " : 
 24. La société soutient que la dépense de prestations de services de la société VCG Consultant, correspondant à quatre factures pour un total de 5 760 euros, est en lien direct avec l'activité de formation professionnelle continue, correspondant à un montage de dossier pour obtenir une certification de la formation de Mme F pour les activités de gardien d'immeuble au registre national des certifications professionnelles (RNCP). Toutefois les pièces produites par la société au cours du contrôle, notamment le contenu du contrat intitulé " accompagnement pour l'élaboration d'un dossier d'enregistrement au RNCP et accompagnement durant l'instruction du correspondant régional jusqu'à l'obtention du titre ", ne comportent aucune précision sur la nature de la prestation délivrée, ce qui ne permet pas d'en apprécier la nature et l'étendue. En outre, les échanges de courriels produits entre la gérante de la société et l'administration ne permettent pas non plus de connaitre la nature de la prestation délivrée par la société VCG consultants puisqu'ils traitent du dossier d'enregistrement au RNCP pour la formation de gardien d'immeuble de Mme F mais ne mentionnent pas le contrat de prestation dont il est question dans le contrôle. Par suite, en l'absence d'éléments permettant de rattacher cette dépense à l'activité de formation professionnelle continue, c'est à bon droit que le préfet a rejeté cette dépense. 
 S'agissant des dépenses rejetées au titre de l'exercice clos en 2016 :  
 Quant aux " frais de courrier et de téléphone " :  
 25. Il résulte de l'instruction que la société requérante n'a pas produit pas les justificatifs correspondants à la somme de 136,69 euros permettant d'établir la nature des dépenses imputées sur le poste " frais de téléphone et de courrier ". Par suite, le préfet a pu à bon droit rejeter ces dépenses comme sans lien avec l'activité professionnelle de formation continue. 
 Quant aux " frais d'entretien des locaux " : 
 26. La société requérante soutient que les quatre dépenses qui ont été rejetées, d'un montant total de 795,10 euros, correspondant à l'achat d'un support de vélo, à l'achat d'une clôture croisée bois, d'une douche et d'un climatiseur et une autre facture de 184,60 euros du magasin " Mr Bricolage " de Coulommiers, sont en lien avec l'activité professionnelle de la société. Toutefois, si la société soutient, en produisant en cours d'instance des photographies, que les locaux de la société sont dotés d'un système de climatisation, elle n'apporte aucun élément suffisant pour établir la date de son installation. En outre, la société Univers de la formation ne conteste pas utilement que les dépenses pour l'achat d'un support de vélo, d'une clôture croisée bois et d'une douche ne sont pas liées à l'activité de formation. Par suite, le préfet a pu à bon droit rejeter ces dépenses.  
 27. Il résulte de tout ce qui précède que la société Univers de la formation est seulement fondée à demander l'annulation de la décision du 19 octobre 2018 en tant que le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a mis à sa charge, solidairement avec ses dirigeants, le paiement d'une somme de 5 216,31 euros. 
 Sur les frais liés au litige :  
 Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la Société Univers de la formation présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La décision du 19 octobre 2018 du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris prise sur le fondement de l'article L. 6362-7 du code du travail, est annulée en tant qu'elle met à la charge de la société Univers de la Formation, solidairement avec ses dirigeants, une somme de 5 216,31 euros   
 Article 2 : La société Univers de la Formation est déchargée à concurrence de 5 216,31 euros de la somme à verser au Trésor public au titre de l'article L. 6362-7 du code du travail. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Univers de la formation et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Copie en sera transmise au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 3 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Timothée Gallaud, président, 
 Mme Aurore Perrin, première conseillère,  
 Mme Félicie Bouchet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2023. 
 La rapporteure, 
 A. PerrinLe président, 
 T. Gallaud 
 La greffière, 
 L. Potin 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,