TA101Tribunal Administratif de La RéunionDésistementCitée 4×
TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 12 juillet 2022
- ECLI
- ORTA_1900310_20220712
- Date
- 12 juillet 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2019, les Sociétés Vinci Construction Grands Projets, Bouygues Travaux Publics, Dodin Campenon Bernard, et Demathieu Bard Construction, représentées par Me Balique et Me Cabanes, avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la région Réunion a rejeté leur réclamation dite " A1c " du 5 décembre 2018 portant sur la " prise en compte des contraintes et de la co-activité avec le marché d'extension du Port est - Phase 2 pour la construction des installations portuaires provisoires au Port Est " dans le cadre de la construction de la nouvelle route du littoral ; 2°) de condamner la région Réunion à leur verser la somme de 2 529 066 euros, en raison des surcoûts dus à l'évolution des conditions de la mise à disposition des terrains ZAP, ladite somme étant assortie des intérêts moratoires de droit à compter du 5 décembre 2018 ; 3°) de mettre à la charge de la région Réunion une somme de 20 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 17 mai 2022 les sociétés requérantes demandent au tribunal de leur donner acte de leur désistement de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ". 2. Par un mémoire enregistré le 17 mai 2022, les sociétés Vinci Construction Grands Projets, Bouygues Travaux Publics, Dodin Campenon Bernard et Demathieu Bard Construction ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des sociétés Vinci Construction Grands Projets, Bouygues Travaux Publics, Dodin Campenon Bernard et Demathieu Bard. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés Vinci Construction Grands Projets, Bouygues Travaux Publics, Dodin Campenon Bernard et Demathieu Bard Construction et à la région Réunion. Fait à Saint-Denis, le 12 juillet 2022. Le magistrat désigné, M. A La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision Pour expédition conforme, P/la greffière en chef La greffière, J. BELENFANT
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TA10112 juillet 2022CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA101
- Chambre
- Tribunal Administratif de La Réunion
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 juillet 2022
- Citations reçues
- 4 décision(s)
Référence
ORTA_1900310_20220712