TA77 · 3ème chambre — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 mars 2019, l'association Institut de psychanalyse appliquée, representée par Me Sanchez, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés, en principal, intérêts et majorations, mis à sa charge au titre des années 2012, 2013 et 2014 ; 
 2°) d'ordonner la restitution des impositions acquittées assorties d'intérêts moratoires ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requérante soutient que : 
 - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; 
 - c'est à tort que l'administration a requalifié son activité en activité commerciale ; 
 - les distributions ne sont pas justifiées ; 
 - la décision de rejet de sa réclamation est entachée de vices quant à la forme et au fond. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2019, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens développés ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la décision de rejet de la réclamation préalable ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 octobre 2022 : 
 - le rapport de M. A ; 
 - et les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'association Institut de psychanalyse appliquée, qui a pour objet de développer la connaissance de la psychanalyse, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, prorogée au 31 octobre 2015 pour les taxes sur le chiffre d'affaires, à l'issue de laquelle elle a été rendue destinataire d'une proposition de rectification le 7 juillet 2016. Des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2013 et 2014 ont été mis en recouvrement le 17 avril 2018. La réclamation présentée le 5 juin 2018 a été rejetée par décision du directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne en date du 29 janvier 2019. Par la requête précitée, l'association demande la décharge des impositions émises à son encontre. 
 Sur la procédure d'imposition : 
 2. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation () ". Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les rectifications envisagées, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile. En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 
 3. Au cas particulier, la proposition de rectification du 7 juillet 2016 mentionne les impositions et les années en cause, les motifs de fait et de droit sur lesquels sont fondés les rectifications ainsi que les modalités de calcul de ces dernières, ayant permis à l'association de présenter utilement des observations le 31 août 2016. Si celle-ci soutient qu'au cours de la réunion du 6 juillet 2016, aucun rehaussement ni aucunes conséquences financières n'ont été présentés, puisque l'administration serait revenue sur sa position de requalification de son activité et, que la motivation écrite dans la proposition de rectification serait ainsi différente de la motivation orale, une telle circonstance, à la supposer avérée, alors que l'association a, dans un courrier daté du même jour, constaté que l'administration entendait requalifier son régime fiscal, est sans incidence sur le caractère suffisant de la motivation de la proposition de rectification en cause. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ne peut qu'être écarté. 
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 4. Le 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts dispose que : " () d. le caractère désintéressé de la gestion résulte de la réunion des conditions ci-après : L'organisme doit, en principe, être géré et administré à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation (). L'organisme ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit ; Les membres de l'organisme et leurs ayants droit ne doivent pas pouvoir être déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif, sous réserve du droit de reprise des apports () ". 
 5. Dans le cadre de la proposition de rectification du 7 juillet 2016, l'administration a constaté une absence de caractère désintéressé de l'association dès lors que sa présidente dispose seule de la signature sur le compte bancaire sur lequel elle prélève une somme de 1 000 euros tous les trimestres correspondant notamment à la mise à disposition d'un cabinet de consultation à son domicile alors que ce montant est supérieur aux frais d'entretien annuel pour la quote-part de l'habitation utilisée. Elle a également constaté que l'association concurrençait des entreprises du secteur lucratif exerçant la même activité et ne se différenciait pas des autres psychanalystes en termes de produit, public, prix et publicité. L'administration en a tiré la conséquence que l'association exerçait en réalité une activité commerciale à raison de laquelle elle devait être assujettie à l'impôt sur les sociétés. 
 6. La requérante conteste les éléments ainsi pris en compte en mettant, tout d'abord, en avant que le bien immobilier utilisé est un bien commun à sa présidente et son époux et que la participation forfaitaire qu'elle verse, correspondant à des frais inhérents à toute charge que devrait payer une association dans des locaux extérieurs, est inférieure au prix du marché. Toutefois, l'administration fait valoir, sans être utilement contredite, que la quote-part de dépenses de l'association à savoir 14,78 %, aboutirait à ce que la présidente de l'association et son époux devraient acquitter pour l'entretien annuel de leur habitation les sommes de 22 333 euros en 2013 et de 18 456 euros en 2014, montants qui ne sont pas justifiés. Ensuite, si l'association fait état de ce que sa présidente était retraitée et que celle-ci mettait à sa disposition une bibliothèque, de tels éléments sont insuffisants à remettre en cause les constatations de l'administration quant à l'exercice par l'intéressée d'une activité concurrençant les autres psychanalystes établis dans le même secteur géographique. Par ailleurs, si la requérante soutient que service n'a pas analysé le contenu des prestations offertes par des psychanalystes en activité avec son activité concrète, elle n'apporte aucun élément justifiant de l'existence d'une différence entre les prestations en cause. Enfin, si l'association fait valoir qu'en termes de publicité, elle n'apparaît que sur le service des pages jaunes dont elle a résilié le contrat depuis lors, il résulte de l'instruction que les autres psychanalystes du secteur concurrentiel ne font également pas de publicité et n'apparaissent seulement que sur l'annuaire. Dans ces conditions, l'administration établit que la requérante exerçait au titre des années en litige une activité commerciale. 
 Sur les distributions : 
 7. Si l'association conteste les distributions relatives aux frais de mise à disposition d'un cabinet, un tel moyen est inopérant dans le cadre d'un litige relatif à l'impôt sur les sociétés. 
 Sur la contestation de la décision de rejet de la réclamation d'assiette : 
 8. L'association développe, dans le cadre de ses écritures, une " analyse et critique de la décision de rejet du 29 janvier 2019 ". Toutefois, les éventuelles irrégularités entachant la décision de rejet de la réclamation d'assiette sont sans incidence sur le bien-fondé des impositions contestées. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge des impositions contestées doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions au titre des frais de justice doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête présentée par l'association Institut de psychanalyse appliquée est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'association Institut de psychanalyse appliquée et au directeur département des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Billandon, présidente, 
 M. Meyrignac, premier conseiller, 
 Mme Van Daële, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 P. A      La présidente, 
 I. BILLANDON       
 Le greffier, 
 G. NGASSAKI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,