TA77 · 1ère chambre — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement du 11 mars 2022, le tribunal, sur la requête de Mme E C tendant à la réparation des conséquences dommageables des prises en charge médicales dont elle a été l'objet, d'une part, à compter du 3 mai 2008 et, d'autre part, à compter du 8 juillet 2013, dans le cadre d'accouchements au centre hospitalier de Marne-la-Vallée, a rejeté les conclusions tendant à l'indemnisation des conséquences dommageables de la seconde de ces prises en charge et, avant de statuer sur le surplus des conclusions dont il était saisi, a ordonné avant dire droit une expertise médicale. 
 Par une ordonnance du 25 mars 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal a désigné M. D B pour accomplir la mission d'expertise. 
 Le rapport d'expertise établi par M. B a été déposé au greffe du tribunal le  
 22 décembre 2022. 
 Par une ordonnance du 10 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de M. B, expert, à la somme de 2 520 euros. 
 Par un mémoire enregistré le 3 avril 2023, Mme C conclut aux mêmes fins que précédemment et soutient que le grand hôpital de l'Est francilien (GHEF) est tenu de l'indemniser au titre de l'infection nosocomiale dont elle a été atteinte après sa prise en charge le 3 mai 2008, l'existence d'une cause étrangère n'étant pas démontrée. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 15 et 17 mars 2023, le GHEF, représenté par Me Ricouard, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le GHEF soutient que : 
 - l'infection contractée par Mme C lors de son accouchement du 3 mai 2008 ne peut pas être qualifiée d'infection nosocomiale dès lors qu'elle résulte d'un acte naturel, l'accouchement, lequel a provoqué le portage d'un germe dont la patiente était porteuse avant son admission ;  
 - aucun manquement n'a été commis dans la prise en charge de Mme C ; 
 - il s'en rapporte à la sagesse du tribunal sur la demande de condamnation symbolique présentée par la requérante. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2019, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, représentée par sa directrice en exercice, déclare que la requête n'appelle pas d'observation de sa part. 
 Un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2023, présenté par le GHEF, n'a pas été communiqué.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mars 2018. 
 Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible de relever d'office le moyen tiré de la responsabilité de plein droit du GHEF au titre du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Aurore Perrin, première conseillère ;  
 - les conclusions de Mme Sophie Delormas, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Poisson, avocat du GHEF.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, née le 21 mai 1983, a accouché le 3 mai 2008 de jumeaux au centre hospitalier de Marne-la-Vallée. A la suite de cet accouchement, elle a souffert d'une endométrite post-partum pour laquelle elle a été hospitalisée du 8 au 15 mai 2008. Le 8 juillet 2013, elle a accouché dans le même hôpital d'une fille, prénommée A, admise en néonatologie le 10 juillet suivant pour suspicion d'infection néonatale en raison de la survenue de convulsions hémicorporelles gauche. Elle a été transférée le même jour à l'hôpital Necker où les examens pratiqués le 12 juillet 2013 ont révélé un large hématome extra-axial pariéto-temporo-occipital droit, ainsi qu'une hémorragie extra-axiale péri-cérébelleuse avec un œdème de la fosse postérieure et un début d'engagement des amygdales cérébelleuses. Mme C, agissant tant en son nom propre qu'en celui de représentante légale de sa fille mineure A, a demandé au tribunal de condamner le GHEF, qui vient aux droits et obligations du centre hospitalier de Marne-la-Vallée, à lui verser diverses indemnités en réparation des conséquences dommageables des faits survenus en 2008 et en 2013. Par un jugement du 11 mars 2022, le tribunal a rejeté les conclusions tendant à l'indemnisation des conséquences dommageables de la seconde de ces prises en charge et, avant de statuer sur le surplus des conclusions dont il était saisi, a ordonné avant dire droit une expertise médicale. 
 Sur la responsabilité du GHEF pour les faits survenus en 2008 : 
 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère () ". Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient, y compris si cette prise en charge a pour objet d'assurer un accouchement par voie basse, et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. 
 3. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert désigné à la suite du jugement avant dire droit du 11 mars 2022, que l'endométrite dont Mme C a été victime et qui a justifié son hospitalisation au centre hospitalier de Marne-la-Vallée du 8 au  
 15 mai 2008 a pour origine une infection à Escherichia Coli, qui est survenue dans les suites de l'accouchement. Si le GHEF fait valoir que ce germe était présent dans la cavité vaginale avant l'admission de Mme C le 3 mai 2008, la seule circonstance que ce germe soit ainsi endogène ne permet pas d'établir que l'infection aurait une cause étrangère à la prise en charge médicale assurée par le centre hospitalier à compter de cette date. Dans ces conditions, l'infection dont a été victime Mme C doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial, sans qu'ait d'incidence le fait que la prise en charge dont elle a été l'objet avait trait à un accouchement par voie basse. Il s'ensuit que la responsabilité du GHEF est engagée à raison de cette infection. 
 Sur le préjudice : 
 4. Il résulte de l'instruction que l'infection dont a été victime Mme C a entraîné pour celle-ci un déficit fonctionnel temporaire total durant la période d'hospitalisation du 8 au  
 16 mai 2008, puis un déficit fonctionnel temporaire partiel, à hauteur de 50 %, les 16 et  
 17 mai 2008, à la sortie de l'hôpital. La somme pouvant être allouée au titre des troubles de toute nature dans les conditions d'existence qui en ont résulté excède le montant d'un euro que demande Mme C. Par suite, il y a lieu de condamner le GHEF à lui verser cette somme. 
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 5. Mme C a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité d'un euro à compter du 18 mars 2019, date d'enregistrement de sa requête. 
 6. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 18 mars 2019. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 18 mars 2020, date à laquelle était due pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. D'une part, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ". 
 8. Il y a lieu de mettre les frais de l'expertise ordonnée avant dire droit et confiée à M. B, liquidés et taxés à la somme de 2 520 euros, par une ordonnance du magistrat désigné par la présidente du tribunal du 10 janvier 2023, à la charge du GHEF.  
 9. D'autre part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". Par ailleurs, le deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 prévoit que : " En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide ". 
 10. Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Son avocate peut en conséquence se prévaloir des dispositions précitées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Barrois, avocate de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge du GHEF, tenu aux dépens, le versement à Me Barrois d'une somme de 1 500 euros.  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme C, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse au GHEF une somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le présent jugement est déclaré commun à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne. 
 Article 2 : Le GHEF est condamné à verser à Mme C la somme d'un euro avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2019. Les intérêts échus le 18 mars 2020 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 3 : Les frais de l'expertise de M. B, expert désigné à la suite du jugement avant dire droit du 11 mars 2022, liquidés et taxés à la somme de 2 520 euros par l'ordonnance du  
 10 janvier 2023, sont mis à la charge du GHEF. 
 Article 4 : Le GHEF versera à Me Barrois, avocate de Mme C, une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Barrois renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme E C, au grand hôpital de l'Est francilien, à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne et à Me Cécile Barrois. 
 Délibéré après l'audience du 26 mai 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Timothée Gallaud, président, 
 Mme Aurore Perrin, première conseillère, 
 Mme Félicie Bouchet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 A. PerrinLe président, 
 T. Gallaud 
 La greffière, 
 O. Dusautois 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière