TA38 · 1ère Chambre — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par un jugement avant dire droit du 17 décembre 2021, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête n° 1902558 de la SCI Le Mas Tissot et de M. E B en fixant un délai de trois mois pour la régularisation d'un permis de construire d'une maison individuelle délivré par un arrêté du 16 octobre 2018 sur le territoire de la commune de La Tronche.  
 Par des mémoires enregistrés le 9 mars 2022, le 21 juin 2022 et le 4 août 2022, M. C F, représenté par Me Heinrich, a transmis au tribunal un dossier de permis de construire modificatif n° PC 38 516 18 10019 T01 M02 du 1er mars 2022 accordé par un arrêté du même jour et demande au tribunal :  
 1°) de rejeter la requête et, le cas échéant, de sursoir à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ;  
 2°) de mettre à la charge de la SCI Le Mas Tissot et de M. E B la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. F fait valoir que : 
 - le permis de construire modificatif a régularisé les vices entachant le permis de construire qui lui a été transféré ;  
 - le moyen tiré des travaux entrepris irrégulièrement est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme et, subsidiairement, infondé.  
 Par des mémoires enregistrés le 4 mai 2022, le 23 juin 2022 et le 5 août 2022, la SCI Le Mas Tissot et M. E B demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel le maire de La Tronche a accordé le permis de construire modificatif n° PC 38 516 18 10019 T01 M02 accordé le 1er mars 2022 et l'arrêté du 16 octobre 2018 ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de La Tronche et de M. C F la somme de 4 000 euros à verser à chacun d'eux en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - le permis de construire modificatif ne régularise pas le vice entachant le permis de construire initial tenant à la gestion des eaux pluviales ;  
 - des travaux d'affouillement ont été entrepris sur le tènement sans qu'ils ne figurent dans le permis de construire modificatif.  
 Par une lettre du 24 juin 2022, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, l'instruction est susceptible d'être close le 8 août 2022, par l'émission d'une ordonnance de clôture ou d'un avis d'audience, sans information préalable.  
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par une ordonnance du 26 août 2022. 
 Vu : 
 - les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ;  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 octobre 2022 :  
 - le rapport de Mme D,  
 - les conclusions de Mme A,  
 - les observations de Me Angot, pour les requérants,  
 - les observations de Me Rochat, pour M. F,  
 - et les observations de Me Lopez, pour la commune de La Tronche.  
 Postérieurement à l'audience, M. F a transmis une note en délibéré au tribunal.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un jugement du 17 décembre 2021, le tribunal a, avant dire droit sur la requête de la  SCI Le Mas Tissot et de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2018 par lequel le maire de la commune de La Tronche a délivré un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation individuelle sur une parcelle cadastrée section AB n° 282, Chemin de Chantemerle, sur le territoire communal, ainsi que la décision du 13 février 2019 rejetant leur recours gracieux, sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement, dans l'attente de la notification au tribunal de céans d'un nouveau permis de construire modificatif délivré par le maire de la commune de La Tronche à M. F régularisant les vices tenant à la méconnaissance du II de l'article Up 11 et de l'article Up 4.2 du règlement du plan local d'urbanisme communal.  
 2. Dans le dernier état de leurs écritures, les requérants demandent, en outre, l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel le maire de la commune de La Tronche a délivré à M. F un permis de construire modificatif.  
 3. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction désormais applicable : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 
 4. A compter de la décision par laquelle le juge recourt à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation notifiée, le cas échéant, au juge peuvent être invoqués devant ce dernier. A ce titre, les parties peuvent, à l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision avant dire droit. Elles ne peuvent en revanche soulever aucun autre moyen, qu'il s'agisse d'un moyen déjà écarté par la décision avant dire droit ou de moyens nouveaux, à l'exception de ceux qui seraient fondés sur des éléments révélés par la procédure de régularisation. 
 Sur la régularisation du permis de construire initial : 
 En ce qui concerne le muret minéral implanté sur la limite séparative Ouest :  
 5. Il ressort du dossier de permis de construire modificatif que le pétitionnaire a supprimé le muret minéral qui était implanté sur la limite séparative Ouest, ce que ne contestent pas les requérants. Par suite, le permis de construire initial est régularisé sur ce point.  
 En ce qui concerner les travaux non déclarés dans la demande de permis de construire modificatif :  
 6. Les requérants soutiennent que des travaux de terrassement ont été réalisés entre la date du permis de construire initial et la date du permis de construire modificatif du 1er mars 2022, de sorte que ce dernier permis de construire modificatif aurait dû porter également sur l'autorisation de ces travaux. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le talus sur lequel des travaux ont été entrepris n'est pas situé sur le terrain d'assiette du projet de construction, la parcelle cadastrée section AB n° 282. Par suite, et alors même que ces travaux auraient été entrepris de manière irrégulière, le permis de construire du 1er mars 2022 n'avait pas à porter sur ces travaux. Par suite, ce moyen doit être écarté sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité. 
 En ce qui concerne la gestion des eaux pluviales :   
 7. Il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté par les requérants, que le vice tenant à la méconnaissance de l'article Up 4 a été régularisé par le permis de construire de régularisation au regard des dispositions combinées de l'article 6.4 des règles communes des dispositions générales du PLUi de Grenoble-Alpes Métropole en vigueur, devenues applicables, selon lesquelles : " Gestion des eaux pluviales et du ruissellement : Les aménagements extérieurs des constructions doivent contribuer à limiter l'imperméabilisation des sols et la réutilisation des eaux pluviales doit être privilégiée dans la conception et la réhabilitation des constructions () ", de celles de l'article 9.4 des mêmes règles communes des dispositions générales, qui précisent que " Les eaux pluviales doivent être gérées sur le terrain d'assiette du projet par tout dispositif approprié (noues, toitures végétalisées, tranchée infiltrantes, etc.)., ainsi que celles de l'article 6.4 des règles communes de la zone UD 4 qui prévoient de " se reporter aux dispositions de l'article 6.4 des règles communes (dans les dispositions générales du règlement) ".  
 8. Toutefois, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. " et aux termes de l'article I 2.3.4.2.1 du règlement du Plan d'exposition aux risques (PER) de La Tronche du 27 janvier 1989, qui est annexé au plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Grenoble-Alpes Métropole et qui figure aux visas de l'arrêté attaqué : " Localisation (de la zone bleue B4 glissement de terrain) : " secteur de Chantemerle ()  Les eaux de surface doivent être collectées pour éviter toute infiltration. Un drainage efficace doit être mis en place autour des constructions () ".  
 9. En premier lieu, il ressort des pièces au dossier et il n'est pas sérieusement contesté que le projet de construction se situe dans le secteur de Chantemerle à La Tronche. Ainsi, les dispositions de l'article I 2.3.4.2.1 du règlement du Plan d'exposition aux risques s'appliquent au projet de construction.  
 10. En deuxième lieu, il ressort de la demande de permis de construire modificatif, établie sur la base d'un rapport géotechnique du bureau d'études Kaena, reçu par le service instructeur le 19 janvier 2022, en particulier son point 18 " Gestion des eaux pluviales du projet ", et son point 18.3.3, que la surface active totale d'eaux collectées d'après le plan de masse de la parcelle correspond à un volume de 18,4 m3. Pour le traitement de ce volume, il est prévu, outre la cuve de rétention de 5 m3 figurant dans le permis de construire initial, la création d'une tranchée d'infiltration d'une longueur de 15 m et d'une largeur de 2 m, sur une profondeur de 2 m, munie de drains de répartition, qui est en capacité de stocker un volume d'eaux pluviales de 18,3 m3, au lieu du rejet direct dans le ruisseau tel que prévu dans le permis de construire initial. Il en résulte que la gestion des eaux pluviales du projet de construction se fait majoritairement par un dispositif d'infiltration à la parcelle, dispositif contraire aux dispositions précitées du Plan d'exposition aux risques de La Tronche, et de manière minoritaire, par l'utilisation d'une cuve de rétention. Ce faisant, et contrairement à ce qui est soutenu par le pétitionnaire, le permis de construire modificatif méconnait les dispositions de l'article I 2.3.4.2.1 du Plan d'exposition aux risques de La Tronche.  
 11. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport Kaena actualisé que le terrain d'assiette se situe en " zone d'aléa faible de glissement de terrain ", classé en Bg (G1), dans le règlement type PPRN dans sa version du 31 octobre 2017, qui figure au nombre des visas du permis de construire modificatif et qui, bien qu'il ne constitue pas un document opposable, mais un simple élément d'appréciation au titre de la prise en compte des risques que l'ouvrage de gestion des eaux pluviales institué par le permis de construire modificatif fait peser sur les sols, interdit, en zone d'" aléa faible, tout système d'infiltration concentrée ". Si le rapport Kaena précise en son point 18.4 que " l'implantation de l'ouvrage envisagée : Dans la zone soumise à un aléa faible de glissement de terrain pour ne pas aggraver la situation ", les modalités de gestion des eaux pluviales traitées majoritairement par un système d'infiltration sur le terrain d'assiette, comme il a été dit précédemment, font nécessairement peser un risque pour la sécurité, au sens des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2018 portant permis de construire initial, de la décision explicite de rejet du recours gracieux du 13 février 2019 et de l'arrêté du 1er mars 2022 portant permis de construire modificatif. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il y a de mettre à la charge de la commune de La Tronche la somme de 1 000 euros à verser ensemble aux requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M. F la somme de 1 000 euros à verser ensemble aux requérants, au même titre. En revanche, les conclusions présentées par la commune de La Tronche et par M. F, parties perdantes dans le présent litige, sont rejetées.  
                                                 D E C I D E : 
 Article 1er :  L'arrêté du 16 octobre 2018 portant permis de construire initial, la décision explicite de rejet du recours gracieux du 13 février 2019 et l'arrêté du 1er mars 2022 portant permis de construire modificatif sont annulés.  
 Article 2 : La commune de La Tronche versera la somme globale de 1 000 euros à la SCI Le Mas Tissot et à M. B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : M. F versera la somme globale de 1 000 euros à la SCI Le Mas Tissot et à M. B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Le Mas Tissot, en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à M. C F et à la commune de La Tronche.  
 Copie sera transmise pour information au préfet de l'Isère et au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Grenoble.  
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Wegner, président, 
 Mme Letellier, première conseillère,  
 M. Ban, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 C. D 
 Le président, 
 S. WEGNER                                                                   
 La greffière, 
                                                 A. ZANON 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.