TA13 · 4ème Chambre — 7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 mars 2019, 27 mars 2019, 12 août 2019, 23 février 2021 et 9 août 2021, M. B D A, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler les lettres du maire de Trets en date des 28 mai 2018, 18 octobre 2018 et 31 janvier 2019 et d'annuler le refus de transformer l'annexe du premier étage en accueil à la ferme ; 
 2°) d'annuler le tracé de la zone naturelle traversant l'intérieur de la maison d'habitation et de la zone grise sur le risque inondation et d'inscrire sa propriété sur la liste du plan local d'urbanisme des bâtiments pouvant bénéficier d'un changement de destination en application de l'article L. 123-1-5.II. 6° du code de l'urbanisme ; 
 3°) d'annuler le plan local d'urbanisme de la commune et de le mettre à jour ; 
 4°) de dire que le permis de construire n'est pas exigible, que la déclaration de travaux est suffisante, de reconnaitre au requérant le droit de présenter une rectification par déclaration préalable régulière de travaux pour aménager un accueil à la ferme ; 
 5°) de nommer un expert ; 
 6°) de condamner la commune à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice lié au retard dans la réalisation du projet envisagé.  
 7°) de mettre à la charge de la commue la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions de la commune tendant à la mise à la charge du requérant une telle somme en application de ces dispositions ; 
 Il soutient que : 
 - le maire a méconnu les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - il a méconnu son devoir de conseil issu de l'article 2 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; 
 - le classement de la parcelle litigieuse en zone N1 et A1 du plan local d'urbanisme de la commune de Trets est entaché d'erreurs de fait et d'appréciation et que cette parcelle n'est pas située en zone inondable ; 
 - le bâtiment peut faire l'objet d'un changement de destination ; 
 - le projet ne nécessite pas la délivrance d'un permis de construire mais qu'une déclaration préalable est suffisante. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 14 juin 2019, 15 juillet 2020 et 12 juillet 2021, la commune de Trets, représentée par Me Ibanez, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que la requête est irrecevable et les moyens soulevés ne sont pas fondés.   
 Par une ordonnance du 5 octobre 2021 a été prononcée, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction au 5 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. Argoud, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Ibanez pour la commune.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une lettre du 18 octobre 2018, le maire de la commune de Trets a informé M. A que le projet sommairement décrit dont il lui a fait part dans des courriers des 20 et 22 juin 2018, des 8, 9, 11, et 15 octobre 2018, visant à installer cinq chambres d'hôtes dans un bâtiment à usage de hangar, ne pouvait aboutir, en raison de son incompatibilité avec les dispositions du plan local d'urbanisme relatives au changement de destination d'un bâtiment en zone naturelle ou agricole, à la création de logements supplémentaires dans ces zones, et à la situation de la parcelle en zone inondable grise empêchant un changement de destination lorsqu'il y a une augmentation de la vulnérabilité d'usage. Par une lettre du 31 janvier 2019 en réponse à un courrier du 28 janvier 2019, le maire a, à nouveau, informé M. A de l'incompatibilité du projet avec les dispositions du plan local d'urbanisme. M. A demande, notamment, au tribunal d'annuler ces courriers qu'il qualifie de décisions. 
 Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de caractère décisoire des courriers du maire : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (). ". 
 3. M. A s'est adressé en 2018 à différentes reprises au service urbanisme de la commune de Trets pour obtenir des informations sur son projet de transformation d'une partie d'un bâtiment agricole à usage de local à foin et grenier en cinq chambres d'hôtes. Dans ses courriers, il s'est borné à exposer très succinctement un " projet de 5 chambres d'hôtes à la ferme (dans le cadre d'une activité agricole) ", " limité à 15 personnes " et nécessitant l'aménagement de locaux agricoles au 1er étage d'un bâtiment. Il a sollicité un " accord de principe pour permettre la poursuite du projet ", un " accord de principe pour permettre la poursuite onéreuse du projet " ou un " feu vert pour poursuivre l'étude technique () et la soumettre prochainement ". Il ressort des pièces du dossier, notamment des courriers des 18 octobre 2018 et 31 janvier 2019, que le maire a exposé à M. A la réglementation d'urbanisme applicable et précisé qu'elle ne permettait pas la réalisation du projet. Ainsi que le fait valoir la commune en défense, ces courriers ne peuvent être regardés comme des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir alors qu'il est constant que M. A n'a présenté qu'une vague esquisse de projet en s'adressant à la commune, projet qu'il décrit en quelques lignes, en des termes imprécis, sans plan ni mention des surfaces envisagées et qu'il ajoute d'ailleurs de lui-même que le projet n'est pas abouti. Dans ces conditions, les demandes du requérant ne peuvent être assimilées à des demandes de délivrance d'un document d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme et les lettres litigieuses n'ont pas de caractère décisoire. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à solliciter l'annulation de ces lettres d'information. Il suit de là que la fin de non-recevoir soulevée par la commune doit être accueillie.  
 Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions nouvelles formulées dans les 2ème, 3ème et 4ème mémoires : 
 4. Il ressort des pièces du dossier, que dans sa requête introductive d'instance devant le tribunal, M. A s'est borné à demander l'annulation des lettres du maire de Trets des 18 octobre 2018 et 31 janvier 2019. A supposer que M. A ait entendu formuler des conclusions tendant à ce que le tribunal se prononce sur le caractère suffisant d'une déclaration préalable de travaux et sur la légalité de l'aménagement du grenier à foin, à ce qu'il annule le plan local d'urbanisme, à ce qu'il rectifie les erreurs du plan local d'urbanisme et annule le tracé de la zone naturelle sur son habitation et le tracé des zones grises et rouges d'aléa inondation, et à ce qu'il reconnaisse la possibilité donnée par le plan local d'urbanisme et la loi d'aménager des chambres d'hôtes ou gîtes à la ferme, ces conclusions, à la supposer recevables au fond, ont été en toutes hypothèses formulées pour la première fois dans des mémoires enregistrés au greffe du tribunal les 12 août 2019 et 23 février 2021. Elles présentent donc le caractère de conclusions nouvelles et sont irrecevables pour ne pas avoir été formulées avant l'expiration du délai de recours contentieux. Il suit de là que la fin de non-recevoir soulevée par la commune doit être accueillie. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble des conclusions à fin d'annulation sont irrecevables, et que les conclusions du requérant à fin d'injonction, à fin de désignation d'un expert ou de condamnation de la commune à lui verser des dommages et intérêts comme celles tendant à la mise à la charge de la commune la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent également qu'être rejetées. En revanche dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du requérant une somme de 750 euros à verser à la commune de Trets en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : M. A versera à la commune de Trets une somme de 750 euros.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D A et à la commune de Trets.  
 Délibéré après l'audience du 25 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Salvage, président, 
 - Mme Le Mestric première conseillère, 
 - Mme Houvet conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. CLe président, 
 Signé 
   F. SALVAGE 
 La greffière, 
 Signé 
 S. BOUCHUT 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière. 
 N°1902576