TA69 · 4ème chambre — 30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 5 avril 2019 sous le n° 1902655, la société à responsabilité limitée L'Atelier de Soierie, représentée par Me Vidal, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2014 et de lui accorder le remboursement d'un crédit d'impôt recherche d'un montant de 40 137 euros au titre de l'année 2015 ; 
 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2014  et de lui accorder le remboursement du crédit d'impôt en faveur des entreprises portant le label " Entreprise du patrimoine vivant " au titre des années 2015 à 2017 pour un montant global de 28 213 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - c'est à tort que l'administration a remis en cause le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts au titre des dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections, dès lors qu'exerçant une activité de production d'accessoires en soie en petite série nécessitant d'importants moyens techniques, elle doit se voir reconnaître la qualité d'entreprise industrielle ; 
 - à titre subsidiaire, elle est en droit de bénéficier du crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater O du code général des impôts pour les entreprises portant le label " Entreprise du patrimoine vivant ", dès lors que ce label, dont elle a sollicité l'obtention le 5 décembre 2017, lui a été décerné formellement le 12 février 2019, et qu'elle en aurait fait la demande dès 2012 si elle avait su qu'elle ne pouvait prétendre au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts au titre des dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2019, l'administrateur général des finances publiques de la direction de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société L'Atelier de Soierie ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 25 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 novembre 2022.  
 II. Par une réclamation adressée au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, transmise au tribunal le 10 août 2021 en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales et enregistrée sous le n° 2106481, la société à responsabilité limitée L'Atelier de Soierie, représentée par Me Vidal, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de lui accorder le remboursement d'un crédit d'impôt recherche d'un montant global de 81 738 euros au titre des années 2016 et 2017 ; 
 2°) à titre subsidiaire, de lui accorder le remboursement du crédit d'impôt en faveur des entreprises portant le label " Entreprise du patrimoine vivant " au titre des années 2016 à 2017 pour un montant global de 28 213 euros. 
 Elle soutient que : 
 - c'est à tort que l'administration a remis en cause le bénéfice du crédit prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts au titre des dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections, dès lors qu'exerçant une activité de production d'accessoires en soie en petite série nécessitant d'importants moyens techniques, elle doit se voir reconnaître la qualité d'entreprise industrielle ; 
 - à titre subsidiaire, elle est en droit de bénéficier du crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater O du code général des impôts pour les entreprises portant le label " Entreprise du patrimoine vivant ", dès lors que ce label, dont elle a sollicité l'obtention le 5 décembre 2017, lui a été décerné formellement le 12 février 2019, et qu'elle en aurait fait la demande dès 2012 si elle avait su qu'elle ne pouvait prétendre au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts au titre des dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2021, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - en ce qui concerne le crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater O du code général des impôts, le quantum du litige doit être limité à 6 117 euros, la société L'Atelier de Soierie ayant bénéficié du remboursement d'un crédit d'impôt de 6 064 euros au titre de l'année 2016 et de 6 169 euros au titre de l'année 2017 en vertu de décisions prises respectivement les 28 mai 2018 et 15 avril 2019 ; 
 - les moyens soulevés par la société L'Atelier de Soierie ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 25 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 novembre 2022.  
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gros, conseillère, 
 - les conclusions de Mme Lacroix, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Vidal, représentant la société L'Atelier de Soierie. 
 Une note en délibéré présentée pour la société L'Atelier de Soierie a été enregistrée le 13 décembre 2022 dans l'instance enregistrée sous le n° 1902655. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société à responsabilité limitée L'Atelier de Soierie a pour activité l'impression sur soie et la vente d'articles en soie. A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts au titre des dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections. La société L'Atelier de Soierie a, en conséquence, été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2012 et 2014 et s'est vue refuser la restitution de ce crédit d'impôt pour l'année 2015. Le 27 mai 2018, elle a saisi les services de la direction de contrôle fiscal Centre-Est d'une réclamation contentieuse tendant, à titre principal, à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des années 2012 et 2014 et à la restitution d'un crédit d'impôt recherche d'un montant de 121 875 euros au titre des années 2015 à 2017 et, à titre subsidiaire, à la réduction des impositions supplémentaires en cause et à la restitution du crédit d'impôt en faveur des entreprises portant le label " Entreprise du patrimoine vivant " au titre des années 2015 à 2017 pour un montant global de 28 213 euros. La direction du contrôle fiscal Centre-Est a transmis à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône les demandes relatives aux années 2016 et 2017 relevant de sa compétence et a rejeté le surplus des demandes dont elle était saisie par une décision du 4 février 2019. Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes a, quant à lui, soumis d'office au tribunal, en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, la réclamation présentée par la société L'Atelier de Soierie, laquelle vaut requête. 
 2. Par les requêtes enregistrées sous les n°s 1902655 et 2106481, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un même jugement dès lors qu'elles présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune, la société L'Atelier de Soierie demande au tribunal, à titre principal, la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des années 2012 à 2014 et la restitution d'un crédit d'impôt recherche d'un montant de 121 875 euros au titre des années 2015 à 2017 et, à titre subsidiaire, la réduction des impositions supplémentaires en cause et la restitution du crédit d'impôt en faveur des entreprises portant le label " Entreprise du patrimoine vivant " au titre des années 2015 à 2017 pour un montant global de 28 213 euros. 
 Sur le bénéfice du crédit d'impôt recherche : 
 3. Aux termes de l'article L. 244 quater B du code général des impôts : " I. Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. () / II. Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / () h) Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir () ".  
 4. En adoptant les dispositions du h) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, le législateur a entendu, par l'octroi d'un avantage fiscal, soutenir l'industrie manufacturière en favorisant les systèmes économiques intégrés qui allient la conception et la fabrication de nouvelles collections. Il en résulte que le bénéfice du crédit d'impôt recherche est ouvert, sur le fondement de ces dispositions, aux entreprises qui exercent une activité industrielle dans le secteur du textile, de l'habillement et du cuir lorsque les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections sont exposées en vue d'une production dans le cadre de cette activité. Revêtent un caractère industriel, au sens de ces dispositions, les entreprises exerçant une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d'importants moyens techniques. 
 5. Il résulte de l'instruction que la société L'Atelier de Soierie exerce dans un local d'une superficie de 200 m² situé dans le premier arrondissement de Lyon une activité d'impression sur soie, principalement selon la technique du cadre plat, inventée à Lyon au XIXème siècle. L'impression des décors sur l'étoffe, étendue et fixée sur des tables d'impression, s'effectue à l'aide de cadres sur lesquels est tendue une fine gaze, dont les parties perméables, correspondant au motif, laissent passer la couleur, appliquée avec une racle. Ces opérations sont réalisées manuellement par les salariés de l'entreprise, qui produisent en moyenne une dizaine de pièces par jour chacun. Les tables d'impression, au nombre de quatre, ont été acquises pour une valeur comprise entre 1 400 et 2 900 euros, tandis que les cadres sont loués pour la somme totale de 300 euros par mois. La société L'Atelier de Soierie a également recours à d'autres techniques d'impression, à savoir le peint main sur la panne de velours et, pour les écharpes et les cravates, l'impression à la planche. Elle loue, à cet effet, des planches d'impression, pour un montant total de 300 euros par mois. Eu égard tant à leur nature qu'à leur valeur, les moyens techniques mis en œuvre par la société requérante ne peuvent être regardés comme importants. Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a estimé qu'elle ne revêtait pas un caractère industriel et ne pouvait, dès lors, bénéficier du crédit d'impôt recherche au titre des dépenses exposées pour la réalisation de nouvelles collections. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées à titre principal par la société L'Atelier de Soierie doivent être rejetées. 
 Sur le bénéfice du crédit d'impôt en faveur des entreprises portant le label " Entreprise du patrimoine vivant " : 
 7. Aux termes de l'article 244 quater O du code général des impôts : " I. - Les entreprises mentionnées au III peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % de la somme : / () II. - Le taux de 10 % visé au I est porté à 15 % pour les entreprises visées au 3° du III. / Le crédit d'impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise. / III. - Les entreprises pouvant bénéficier du crédit d'impôt mentionné au I sont : / () 3° Les entreprises portant le label "Entreprise du patrimoine vivant" au sens de l'article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises () ". 
 8. Il résulte de l'instruction que la société L'Atelier de Soierie n'a obtenu le label " Entreprise du patrimoine vivant " que le 12 février 2019. Dès lors, elle ne peut prétendre au bénéfice du crédit d'impôt prévu par les dispositions de l'article 244 quater O du code général des impôts en faveur des entreprises portant un tel label pour les années 2012 à 2017. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées à titre subsidiaire par la société requérante doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner l'irrecevabilité partielle opposée en défense par le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans les instances n°s 1902655 et 2106481, le versement à la société L'Atelier de Soierie d'une somme au titre de ses frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°s 1902655 et 2106481 de la société L'Atelier de Soierie sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée L'Atelier de Soierie, à l'administrateur général des finances publiques de la direction de contrôle fiscal Centre-Est et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 12 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Clément, président, 
 Mme Tocut, première conseillère, 
 Mme Gros, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 R. Gros 
 Le président, 
 M. A 
 La greffière, 
 T. Zaabouri  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 2-2106481