TA44 · 12eme chambre — 1 février 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I.- Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 mars 2019, 10 janvier 2022 et 24 mai 2023 sous le n° 1902655, Mme F B, représentée par Me Boucher, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 16 janvier 2019 par laquelle le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Laval a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle, à sa réintégration sur un poste correspondant à son grade, à ce qu'il soit procédé à un " rappel des principes de non-discrimination auprès de la directrice du CCAS et de l'ensemble des agents " et à la prise en charge des frais de justice qu'elle serait conduite à exposer ;  
 2°) d'enjoindre au CCAS de Laval de procéder à un " rappel des principes de non-discrimination auprès de la directrice du CCAS et de l'ensemble des agents de l'établissement " et de prendre en charge les frais qu'elle exposera dans le cadre de l'action contentieuse qu'elle souhaite engager pour obtenir réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral dont elle a été victime, et de la réintégrer sur un poste correspondant à son grade ;  
 3°) de mettre à la charge du CCAS de Laval le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - sa demande de protection fonctionnelle est fondée par les agissements de harcèlement moral dont elle a été victime ;  
 - elle apporte des éléments de fait de nature à établir cette situation : une perte de fonctions de représentation ; une mise en cause en raison de ses activités syndicales ; un dénigrement de ses qualités professionnelles par sa responsable hiérarchique ; une mise à l'écart du fonctionnement du service ; des relations conflictuelles avec la directrice du CCAS de Laval ; la suppression injustifiée de sa nouvelle bonification indiciaire (NBI) ; la dégradation de ses évaluations professionnelles et l'absence d'évaluation pour l'année 2014 ; un délai anormalement long de traitement de sa demande de changement de filière ; une atteinte à ses perspectives de carrière, et un refus de réintégration, en dépit de ses multiples demandes ;  
 - ces agissements ont été de nature à porter atteinte à son état de santé. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 septembre 2020 et 15 mai 2023, le CCAS de Laval, représenté par Me Bernot, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement d'une somme de 2 500 euros soit mis à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 II. - Par une requête et des mémoires enregistrés les 15 mars et 26 avril 2019, 5 janvier 2022 et 24 mai 2023 sous le n°1902755, Mme F B, représentée par Me Boucher, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le centre communal d'action sociale (CCAS) de Laval à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des agissements de harcèlement moral dont elle a été victime, assortie des intérêts à compter du 8 octobre 2018, date de réception de sa demande indemnitaire préalable, et de la capitalisation des intérêts à compter du 8 octobre 2019 ; 
 2°) de condamner le CCAS de Laval à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation des préjudices résultant du refus illégal de cet établissement de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, assortie des intérêts à compter de la date de réception de la demande indemnitaire préalable formée le 18 avril 2019, et de la capitalisation des intérêts ;  
 3°) de mettre à la charge du CCAS de Laval le versement d'une somme de somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 -elle a été victime d'agissements de harcèlement moral liés à ses activités syndicales ;  
 - sa demande tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle a été rejetée ; ce refus est entaché d'illégalité fautive ;  
 - elle demande réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de ces deux fautes selon les indications suivantes : 20 000 euros au titre du préjudice moral résultant des faits de harcèlement discriminatoires subis ; 30 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant de cette même situation ; 20 000 euros au titre du préjudice moral résultant du refus de protection fonctionnelle ; 30 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant de cette même situation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 septembre 2020 et 15 mai 2023, le CCAS de Laval, représenté par Me Bernot, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement d'une somme de 2 500 euros soit mis à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que sa responsabilité pour faute ne saurait être engagée, le harcèlement moral allégué par la requérante n'étant pas établi.  
 Vu :  
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n°2006-780 du 3 juillet 2006 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gourmelon, présidente-rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique,  
 - les observations de Me Boucher, avocat de Mme B, en présence de celle-ci, et de Me William substituant Me Bernot, avocate du CCAS de Laval. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n°1902655 et 1902755 concernent la même fonctionnaire, et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.  
 2. Mme B, éducatrice territoriale des activités physiques et sportives titulaire, a été recrutée par le CCAS de Laval pour exercer des fonctions de travailleuse sociale, afin d'être reclassée dans la filière administrative, et intégrée, à compter du 1er juin 2014, dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, au grade de rédacteur territorial de 1ère classe. Elle a été, en 2016, mise à disposition de l'association Unis-cité. Mme B, qui estime avoir été victime d'agissements de harcèlement moral depuis la réorganisation des services du CCAS intervenue en 2013 a, par un courrier du 4 octobre 2018, demandé au CCAS de réparer les préjudices subis du fait de ces agissements. Par un second courrier également daté du 4 octobre 2018, elle a demandé au président du CCAS de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, de la réintégrer sur un poste correspondant à son grade, et de prendre en charge les frais de justice qu'elle serait conduite à exposer dans le cadre de l'action contentieuse qu'elle envisageait. Par une requête n°1902655, elle demande l'annulation du refus opposé aux demandes formulées dans ce second courrier. Par une requête n°1902755, elle demande au tribunal de condamner le CCAS de Laval à réparer les préjudices qu'elle a subis du fait du harcèlement moral dont elle estime avoir été victime. 
 Sur les conclusions de la requête n°1902655 : 
 3. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable à la date de la décision du président du CCAS de Laval portant refus d'octroyer à Mme B le bénéfice de la protection fonctionnelle : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel./ Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé aux agissements définis ci-dessus. / Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public. ". Aux termes de l'article 11 de cette loi : " Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales. () / La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. () / La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé. Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale. Les dispositions du présent article sont applicables aux agents publics non titulaires. ". 
 4. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement, notamment lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'administration auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 
 5. Pour soutenir qu'elle a été victime d'agissements de harcèlement moral, Mme B allègue qu'elle a subi une perte de fonctions de représentation dans certaines instances, une mise en cause de son travail en raison de ses activités syndicales du fait de son statut de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), que sa responsable hiérarchique directe l'a injustement dénigrée, qu'elle a été mise à l'écart du fonctionnement du service, que ses relations avec la directrice du CCAS de Laval ont été conflictuelles, que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) lui a été retiré injustement, que ses évaluations professionnelles en 2013 et 2015 ont été significativement moins bonnes que les évaluations antérieures, qu'elle n'a bénéficié d'aucune évaluation pour l'année 2014, que sa demande de changement de filière a été traitée selon des délais anormalement longs, qu'elle a subi une atteinte à ses perspectives de carrière puis un refus de réintégration, en dépit des demandes réitérées qu'elle a adressées au CCAS de Laval à compter de la fin de l'année 2017. 
 6. Les allégations de Mme B selon lesquelles elle aurait été critiquée en raison de son engagement syndical ne reposent toutefois que sur une attestation de M. G, collègue de la requérante, qui se borne à rapporter des propos que cette dernière lui aurait tenus après une convocation avec son chef de pôle M. E et sa directrice, Mme H, qui lui auraient reproché d'avoir été à l'origine d'un courrier d'alerte du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Mais cette attestation faite par un fonctionnaire n'ayant pas été témoin des faits qu'il relate ne saurait être regardée comme présentant une force probante, de sorte que la discrimination syndicale dont la requérante indique avoir été victime ne peut être regardée comme établie.  
 7. De même, les allégations de Mme B concernant le dénigrement dont elle aurait été victime de la part de Mme C, sa responsable de service, ne reposent que sur un courriel adressé par la requérante elle-même à sa responsable, reprochant à cette dernière des déclarations critiques sur sa manière de travail. Mais un tel courriel ne saurait constituer un élément de preuve, la requérante n'apportant d'ailleurs pas le moindre détail sur le contexte dans lequel ces propos dénigrants auraient été tenus, ni sur leur teneur. Ainsi, le dénigrement allégué n'est pas établi. 
 8. S'il résulte également de l'instruction qu'à l'occasion des entretiens d'évaluation professionnelle organisés pour l'année 2013 et 2015, Mme B a été appelée à mieux travailler en équipe, à participer de manière positive aux projets, et à améliorer ses relations avec sa hiérarchie, ces objectifs apparaissent justifiés au regard de la dégradation avérée des relations de travail entre Mme B et sa hiérarchie, dont le CCAS de Laval produit de nombreux exemples, notamment sous la forme de courriels. Ces courriels révèlent ainsi que Mme B a manifesté une opposition larvée à la réorganisation mise en œuvre en 2013, qu'elle a vécue comme entraînant une rétrogradation, et a manqué de respect à plusieurs reprises à sa hiérarchie, qualifiant le directeur du pôle de " chefaillon " dans un courriel qui lui était adressé en mai 2013, ou s'en prenant vivement à la responsable de son service lors d'une réunion d'équipe en novembre 2013. 
 9. Si Mme B soutient encore qu'elle n'a pas été tenue informée de l'évolution des dossiers qui lui étaient confiés et qu'une fois promue chef du service insertion, sa nouvelle responsable a refusé d'échanger avec elle en dehors des réunions d'équipe, et ne l'a pas reçue en entretien pour faire un point sur la nouvelle organisation, ces allégations ne se fondent que sur des attestations générales de collègues, MM. G et Bertret, et un échange de courriels dont il ressort seulement que M. E est intervenu le 5 septembre 2013 pour rappeler à Mme C la nécessité de fournir les informations nécessaires à Mme B concernant l'état des paiements effectués par les bénéficiaires de " baux glissants ". Un tel message ne saurait, à lui seul, établir que l'absence de transmission de ces informations à la requérante révélerait une réelle mise à l'écart, et non un simple dysfonctionnement de la chaîne d'informations. A supposer que, comme Mme B le soutient, sa responsable n'ait plus organisé d'entretiens bilatéraux avec elle, cette décision peut s'expliquer par le contexte avéré de difficultés relationnelles entre elles, qui a conduit la directrice du CCAS de Laval à rappeler par courrier à la requérante l'obligation de respect dû à sa hiérarchie.  
 10. Il résulte en revanche de l'instruction qu'alors que Mme B, avant la réorganisation intervenue en mai 2013, représentait le CCAS de Laval aux instances techniques liées au logement et à l'hébergement, elle n'a, à la suite de cette réorganisation, plus été autorisée à participer aux réunions de certaines instances. Si le CCAS justifie cette évolution par une orientation plus générale tendant à confier aux responsables de pôle et de services la participation à ces instances, les travailleurs sociaux ne devant participer qu'à certaines réunions relatives à des thématiques précises, selon l'ordre du jour, ces explications sont en partie remises en cause par une attestation de M. A, collègue de Mme B, qui indique s'être vu confier, pour la période en litige, la participation à des commissions relatives au logement adapté, aux expulsions locatives et au fonds social au logement, mission auparavant confiée à la requérante. Plus généralement, cette modification peut être regardée comme ayant pu rendre plus difficile l'accès de Mme B aux informations qui lui étaient nécessaires pour traiter les situations individuelles dont elle avait la charge, et par suite, contribuer à une dégradation de ses conditions de travail. 
 11. Il résulte par ailleurs de l'instruction que Mme B, qui percevait auparavant , sur le fondement des dispositions du décret n°2006-780 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible, une nouvelle bonification indiciaire (NBI) à raison des fonctions de travailleur social qu'elle exerçait, a perdu, à l'occasion de son intégration dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, cette bonification. Les explications avancées en défense par le CCAS de Laval, selon lesquelles Mme B n'exerçait plus ses fonctions dans une zone éligible, sont en contradiction avec les pièces qu'il produit au soutien de ses allégations, dont il ressort que la suppression du bénéfice de la NBI de Mme B est liée à son changement de cadres d'emplois, alors que le bénéfice de cette bonification n'est pas lié à l'appartenance à un corps ou un cadre d'emplois, mais à l'exercice de certaines fonctions. La suppression de cet avantage, dont le versement a d'ailleurs été rétabli à effet rétroactif à la suite d'un avis du Défenseur des droits, saisi en 2016, doit donc être regardée comme une mesure non justifiée par l'intérêt du service, ni par une évolution objective de la situation de la requérante.  
 12. Il résulte également de l'instruction que Mme B n'a pas bénéficié d'une évaluation pour l'année 2014. Alors que l'organisation d'une évaluation annuelle constitue une obligation pour l'administration, sous réserve d'un temps de présence effective dans le service pour permettre de porter une appréciation sur la valeur professionnelle du fonctionnaire, et une garantie pour ce dernier, les explications avancées par le CCAS de Laval, qui se borne à indiquer que la requérante n'a pu se rendre disponible à la date du 24 décembre 2014 qui lui était proposée en raison d'un changement de ses dates de congés ne sauraient justifier pourquoi il n'a pas été proposé de nouveau rendez-vous à la requérante au retour de ses congés.  
 13. Mme B établit enfin qu'alors qu'elle postulait en 2013 à un recrutement au sein de l'association ADASA, le directeur de cette association, M. D, s'est vivement opposé à ce recrutement, en se référant à des propos très critiques tenus par la hiérarchie de la requérante à l'égard de cette dernière. Si l'identité de l'auteur de ces propos ne peut être déterminée avec certitude, il n'en demeure pas moins que Mme B établit, par la production du courriel daté du 3 juillet 2015 rédigé par M. D, aux termes particulièrement virulents, qu'elle a bien fait l'objet de propos dénigrants de la part d'un responsable du CCAS de Laval auprès de tiers. Il est par ailleurs établi qu'après avoir été mise à disposition, à la fin de l'année 2016, d'une autre association, Mme B a sollicité, à compter de la fin de l'année 2017, sa réintégration dans les effectifs du CCAS et n'a obtenu aucune réponse positive, sa réintégration n'étant finalement intervenue qu'en octobre 2022, la requérante indiquant au demeurant qu'aucun emploi correspondant à son grade ne lui a été proposé, et qu'elle a seulement effectué une mission de remplacement dans un centre de loisirs pendant un mois, puis un stage en bibliothèque pendant deux semaines avant de ne plus voir se confier aucune mission.  
 14. Ainsi, et alors que les éléments médicaux versés au dossier ne sont pas suffisants pour établir que cette situation a porté durablement atteinte à la santé de Mme B, les éléments mentionnés aux points 10 à 13 sont de nature à caractériser l'existence d'agissements ayant excédé l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, et ayant été de nature à porter atteinte aux droits de Mme B, à affecter ses conditions de travail et à compromettre son avenir professionnel. La circonstance que la manière de servir de Mme B, notamment ses relations très difficiles avec sa hiérarchie, n'ait pas été exempte de tout reproche, ainsi qu'il ressort des nombreuses pièces produites en défense, qui mettent en évidence une difficulté de la requérante à s'inscrire dans la nouvelle organisation, et les nouvelles procédures, et un manque de respect patent de sa hiérarchie, ne sauraient justifier de tels agissements, dès lors qu'il incombait alors au CCAS de Laval, ainsi que l'avait d'ailleurs préconisé la directrice de cet établissement, d'engager, s'il l'estimait justifié, une procédure disciplinaire en vue de sanctionner les éventuels manquements commis par la requérante à ses obligations.  
 15. Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à soutenir qu'elle a subi des agissements répétés de nature à caractériser une situation de harcèlement moral. Par suite, la décision du 16 janvier 2019 par laquelle le président du CCAS de Laval a refusé de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle est illégale et doit être annulée. Mme B n'ayant par ailleurs pas obtenu de réintégration sur un poste correspondant à son grade, sans que ce refus soit justifié par un motif probant avancé par le CCAS, elle est également fondée à demander l'annulation de la décision ayant rejeté sa demande de réintégration.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 16. Les dispositions précitées de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis. La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre. Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 17. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au CCAS de Laval de prendre en charge les frais exposés par Mme B dans le cadre des instances contentieuses qu'elle a engagées en lien avec la situation de harcèlement moral dont elle a été victime, et, pour le surplus, de réexaminer sa situation, en vue de déterminer les mesures nécessaires pour assurer sa protection adéquate et de permettre sa reprise effective de fonctions sur un poste correspondant à son grade. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 18. Il résulte de ce qui a été précédemment dit que la responsabilité pour faute du CCAS de Laval est engagée à raison, d'une part, des agissements de harcèlement moral dont Mme B a été victime, et d'autre part, du refus illégal de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle qui lui était due à raison de ces mêmes agissements. Si la requérante sollicite la condamnation du CCAS de Laval à lui verser, en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis du fait de ces deux fautes, une somme totale de 100 000 euros, elle n'assortit cette demande d'aucune explication précise pour justifier de l'étendue de son préjudice, et les éléments produits à l'instruction concernant les répercussions de cette situation sur son état de santé sont anciens et peu circonstanciés, évoquant seulement des arrêts de travail intervenus en 2013 et 2014. Il n'est toutefois pas contesté que la situation vécue par Mme B a porté atteinte à ses perspectives de carrière au sein du CCAS de Laval et à sa situation professionnelle, la conduisant à solliciter sa mise à disposition d'une association, que cette situation s'est également traduite par une perte temporaire de rémunération, qui n'a été corrigée qu'après l'intervention du Défenseur des droits, et que la requérante n'a pas vu ses demandes de réintégration satisfaites avant 2022. Il sera, dans ces circonstances, fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'elle a subis du fait du harcèlement moral dont elle a été victime et du refus de lui accorder la protection fonctionnelle à laquelle elle avait droit, en condamnant le CCAS de Laval à lui verser une somme de 6 000 euros.  
 Sur les intérêts et la capitalisation :  
 19. Mme B a droit aux intérêts sur la somme de 6 000 euros à compter du 6 octobre 2018, date à laquelle a été reçue sa première demande indemnitaire préalable relative aux agissements de harcèlement moral dont elle estimait être victime. Ces intérêts seront capitalisés à compter du 6 octobre 2018, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CCAS de Laval le versement à Mme B d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme B, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, verse au CCAS la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision par laquelle le président du CCAS de Laval a rejeté la demande présentée par Mme B tendant à l'octroi de la protection fonctionnelle est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au CCAS de Laval d'accorder à Mme B la prise en charge des frais de justice exposés dans le cadre des actions contentieuses qu'elle a engagées en lien avec le harcèlement moral dont elle a été victime, et de réexaminer le surplus de ses demandes relatives, d'une part, à  sa protection afin de déterminer les mesures nécessaires pour assurer une protection adéquate, d'autre part, à sa reprise de fonctions, afin de permettre cette reprise effective sur un poste correspondant à son grade  
 Article 3 : Le CCAS de Laval versera à Mme B une indemnité de 6 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait du harcèlement moral dont elle a été victime et du refus illégal du CCAS de Laval de lui accorder la protection fonctionnelle. Cette somme portera intérêts à compter du 6 octobre 2018. Les intérêts seront capitalisés à compter du 6 octobre 2019 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Article 4 : Le CCAS de Laval versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme F B et au centre communal d'action sociale de Laval. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gourmelon, présidente-rapporteure,  
 Mme Milin, première conseillère,  
 M. Cordrie, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 V. GOURMELON  
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 C. MILIN 
 La greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°s 1902655, 1902755