TA44 · 3ème Chambre — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Sous le n° 1902692, par une requête et un mémoire enregistrés le 14 mars 2019 et le 1er juin 2022, M. A C, représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de sa première demande d'indemnisation et de la capitalisation de ces intérêts, au titre de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions d'existence résultant de la carence fautive de l'Etat qui l'a exposé, pendant de nombreuses années, à l'inhalation de poussières d'amiante sans moyen de protection efficace ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le juge administratif est compétent pour connaître du litige opposant un ouvrier d'Etat, agent public, affecté à la direction des constructions navales (DCN), administration publique rattachée au ministère de la défense jusqu'en 2003 ; 
 - s'il souligne la carence de l'Etat régulateur, il recherche la responsabilité de l'Etat employeur ; 
 - en tant que chaudronnier puis technicien préparateur du travail logistique à la DCN entre le 17 septembre 1984 et le 31 décembre 2001, il a été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante ;  
 - l'Etat employeur a failli à ses obligations en ne mettant pas effectivement en œuvre les mesures de protection qui lui incombaient, notamment en vertu des prescriptions du décret n° 77-949 du 17 août 1977 et, partant en laissant, pendant de nombreuses années, les ouvriers et agents travaillant dans les ateliers de la DCN au contact de poussières d'amiante sans aucune protection efficace, malgré des conséquences sur la santé qu'il ne pouvait ignorer ;  
 - cette carence fautive est de nature à engager sa responsabilité ; devant la juridiction civile, le ministère de la défense ne conteste plus sa faute inexcusable du fait de l'exposition à l'amiante ;  
 - l'exposition, notamment sur une longue durée, aux poussières d'amiante réduit l'espérance de vie des personnes concernées et peut provoquer chez elles de graves pathologies ;  
 - il bénéficie d'un suivi médical post-professionnel en application des dispositions de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale ;  
 - le lien de causalité entre la carence fautive de l'Etat et les préjudices subis est constitué, dès lors qu'il fait état d'éléments personnels circonstanciés tenant à des conditions de temps, de lieu et d'activité ;  
 - il est dans une situation d'inquiétude permanente (anxiété), craignant d'apprendre qu'il est atteint d'une grave maladie ; il demande une indemnisation à hauteur de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral ;  
 - il sollicite la réparation du trouble dans ses conditions d'existence causé par la faute de l'administration à hauteur de 15 000 euros.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 avril et le 8 juin 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la créance invoquée par M. C est prescrite ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens invoqués par M. C, qui ne justifie pas avoir bénéficié de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité ni bénéficier d'un suivi médical post-professionnel, ne sont pas fondés. 
 II. Sous le n° 1906229, par une requête et un mémoire enregistrés le 11 juin 2019 et le 1er juin 2022, M. A C, représenté par Me Teissonnière, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de sa première demande d'indemnisation et de la capitalisation de ces intérêts, au titre de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions d'existence résultant de la carence fautive de l'Etat qui l'a exposé, pendant de nombreuses années, à l'inhalation de poussières d'amiante sans moyen de protection efficace ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le juge administratif est compétent pour connaître du litige opposant un ouvrier d'Etat, agent public, affecté à la direction des constructions navales (DCN), administration publique rattachée au ministère de la défense jusqu'en 2003 ; 
 - s'il souligne la carence de l'Etat régulateur, il recherche la responsabilité de l'Etat employeur ; 
 - en tant que chaudronnier puis technicien préparateur du travail logistique à la DCN entre le 17 septembre 1984 et le 31 décembre 2001, il a été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante ;  
 - l'Etat employeur a failli à ses obligations en ne mettant pas effectivement en œuvre les mesures de protection qui lui incombaient, notamment en vertu des prescriptions du décret n° 77-949 du 17 août 1977 et, partant en laissant, pendant de nombreuses années, les ouvriers et agents travaillant dans les ateliers de la DCN au contact de poussières d'amiante sans aucune protection efficace, malgré des conséquences sur la santé qu'il ne pouvait ignorer ;  
 - cette carence fautive est de nature à engager sa responsabilité ; devant la juridiction civile, le ministère de la défense ne conteste plus sa faute inexcusable du fait de l'exposition à l'amiante ;  
 - l'exposition, notamment sur une longue durée, aux poussières d'amiante réduit l'espérance de vie des personnes concernées et peut provoquer chez elles de graves pathologies ;  
 - il bénéficie d'un suivi médical post-professionnel en application des dispositions de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale ;  
 - le lien de causalité entre la carence fautive de l'Etat et les préjudices subis est constitué, dès lors qu'il fait état d'éléments personnels circonstanciés tenant à des conditions de temps, de lieu et d'activité ;  
 - il est dans une situation d'inquiétude permanente (anxiété), craignant d'apprendre qu'il est atteint d'une grave maladie ; il demande une indemnisation à hauteur de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral ;  
 - il sollicite la réparation du trouble dans ses conditions d'existence causé par la faute de l'administration à hauteur de 15 000 euros.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 avril et le 8 juin 2022, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - la créance invoquée par M. C est prescrite ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens invoqués par M. C, qui ne justifie pas avoir bénéficié de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité ni bénéficier d'un suivi médical post-professionnel, ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ;  
 - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ;  
 - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ;  
 - l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes ;  
 - l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat ;  
 - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les conclusions de M. Jégard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C a exercé les fonctions de chaudronnier puis de technicien préparateur du travail logistique pour le compte de la direction des constructions navales (DCN) de Nantes Indret du 17 septembre 1984 au 31 décembre 2001. Par un courrier du 21 décembre 2018, enregistré par l'administration le 26 décembre 2018, le requérant a sollicité auprès de la ministre des armées l'indemnisation des préjudices résultant de son exposition aux poussières d'amiante au cours de sa carrière professionnelle. Une décision implicite de rejet est née du silence de l'administration. Le 8 mars 2019, le requérant a adressé à l'administration une réclamation indemnitaire rectificative, implicitement rejetée. Par ses requêtes, M. C demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis.  
 2. Les requêtes n° 1902692 et 1906229 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur la prescription quadriennale :  
 3. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ". Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance ; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée ".  
 4. D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : / 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante. L'exercice des activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante de l'établissement doit présenter un caractère significatif ; / 2° Avoir atteint l'âge de soixante ans diminué du tiers de la durée du travail effectué dans les établissements visés au 1°, sans que cet âge puisse être inférieur à cinquante ans ; / 3° S'agissant des salariés de la construction et de la réparation navales, avoir exercé un métier figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget. / Le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité est ouvert aux ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle () ". 
 5. Aux termes de l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : " Une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité est versée, sur leur demande, aux ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat qui sont ou ont été employés dans des établissements ou parties d'établissements de construction et de réparation navales, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : / 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements ou parties d'établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre intéressé et des ministres chargés du budget, du travail et de la sécurité sociale, pendant des périodes fixées dans les mêmes conditions, au cours desquelles étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ; / 2° Avoir exercé, pendant les périodes mentionnées au 1°, une profession figurant sur une liste établie par arrêté du ministre intéressé et des ministres chargés du budget, du travail et de la sécurité sociale ; / 3° Avoir atteint l'âge prévu à l'article 3. () ". 
 6. Ces dispositions instaurent un régime particulier de cessation anticipée d'activité permettant aux ouvriers de l'Etat affectés dans des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté ministériel de percevoir, sous certaines conditions, une allocation spécifique de cessation d'activité anticipée (ASCAA).  
 7. Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions précitées au point 3, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés. La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi. Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la condition qu'à cette date le préjudice subi au cours de cette année puisse être mesuré. 
 8. Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un ouvrier d'Etat ayant travaillé pendant les périodes et au sein d'un établissement figurant dans la liste établie par arrêté mentionnée aux points 4 à 6 naît de la conscience prise par celui-ci qu'il court le risque élevé de développer une pathologie grave, et par là-même d'une espérance de vie diminuée, à la suite de son exposition aux poussières d'amiante. La publication de l'arrêté qui inscrit l'établissement en cause, pour une période au cours de laquelle l'intéressé y a travaillé, sur la liste établie par arrêté interministériel dans les conditions mentionnées ci-dessus, est par elle-même de nature à porter à la connaissance de l'intéressé, s'agissant de l'établissement et de la période désignés dans l'arrêté, la créance qu'il peut détenir de ce chef sur l'administration au titre de son exposition aux poussières d'amiante. Le droit à réparation du préjudice en question doit donc être regardé comme acquis, au sens des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 citées au point 3, pour la détermination du point de départ du délai de prescription, à la date de publication de cet arrêté. Lorsque l'établissement a fait l'objet de plusieurs arrêtés successifs étendant la période d'inscription ouvrant droit à l'ASCAA, la date à prendre en compte est la plus tardive des dates de publication d'un arrêté inscrivant l'établissement pour une période pendant laquelle l'agent y a travaillé. Enfin, dès lors que l'exposition a cessé, la créance se rattache, en application de ce qui a été dit au point 7, non à chacune des années au cours desquelles l'intéressé souffre de l'anxiété dont il demande réparation, mais à la seule année de publication de l'arrêté, lors de laquelle la durée et l'intensité de l'exposition sont entièrement révélées, de sorte que le préjudice peut être exactement mesuré. Par suite la totalité de ce chef de préjudice doit être rattachée à cette année, pour la computation du délai de prescription institué par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968. 
 9. En outre, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d'autres salariés victimes ne peuvent être regardés comme relatifs au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, dont ils ne peuvent dès lors interrompre le délai de prescription en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968. 
 10. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. C a exercé les fonctions de chaudronnier puis de technicien préparateur du travail logistique au sein de la partie " production " de la DCN d'Indret, entre le 17 septembre 1984 et le 31 décembre 2001, de sorte que ce dernier remplissait les conditions de métier, de temps et de lieu prévues par le décret du 21 décembre 2001, cité au point 5, pour l'ouverture du droit au bénéfice de l'ASCAA. La période d'inscription ouvrant droit à l'ASCAA a été étendue pour certaines patries de la DCN d'Indret, notamment celle où le requérant a exercé ses fonctions, par l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense, publié au Journal Officiel de la République Française le 10 mai 2006. Il y a donc lieu de considérer que M. C a eu connaissance de l'étendue du risque à l'origine du préjudice moral d'anxiété dont il demande réparation à compter de la date de cette publication. Ainsi, en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 rappelées au point 3, le délai de prescription a commencé à courir le 1er janvier 2007. Il suit de là que la créance dont M. C se prévaut était prescrite lorsqu'il a adressé sa réclamation préalable à l'administration le 21 décembre 2018. 
 11. Par ailleurs, la circonstance, invoquée par M. C, que des ouvriers d'Etat issus d'autres sites de la DCN aient déposé une plainte contre X avec constitution de partie civile tendant notamment à la recherche de responsabilité des auteurs au sein de l'Etat chargés de veiller à la sécurité des salariés exposés aux poussières d'amiante dans l'exercice de leur activité professionnelle au sein de la DCN, ne peut être regardée comme relative au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance dont elle ne peut dès lors interrompre le délai de prescription en application de l'article 2 précité de la loi du 31 décembre 1968, le requérant n'établissant pas avoir personnellement déposé plainte avec constitution de partie civile.  
 12. Il résulte de ce qui précède que la ministre des armées est fondée à opposer l'exception de prescription quadriennale à la créance de M. C. Dès lors, il y a lieu de rejeter ses conclusions indemnitaires sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens invoqués par la ministre.  
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance la somme de 2 000 euros que demande le requérant au titre des frais liés au litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 1902692 et 1906229 de M. C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 30 août 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Degommier, président, 
 Mme Frelaut, première conseillère,  
 Mme Martel, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 L. B 
 Le président, 
 S. DEGOMMIERLa greffière, 
  F. ARLAIS  
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière. 
 2, 1906229