TA77 · 9ème chambre — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 mars, 2 août, 11 décembre 2019 et 27 mars 2020, M. A B, représenté par la Selas JDS Avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 6 février 2019 par laquelle le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges a rejeté sa réclamation indemnitaire préalable ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges à lui verser la somme de 41 325 euros au titre d'un rappel de rémunération dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de  
 Villeneuve-Saint-Georges une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; d'une part, l'absence de production de sa réclamation indemnitaire préalable résulte d'une simple erreur matérielle ; d'autre part, la décision contestée est celle née le 6 février 2019 du silence gardé par l'établissement de santé sur sa demande indemnitaire préalable du 3 décembre 2018 et non celle née du silence gardé par l'administration sur sa demande du 13 novembre 2017, dont l'objet est différent ; 
 - exerçant de fait ses fonctions de praticien attaché associé selon une organisation de soins en service continu, il doit bénéficier des dispositions du second alinéa de l'article R. 6152-27 du code de la santé publique qui prévoient un décompte de son obligation de service en heures et le paiement d'une indemnité correspondant à son temps de travail additionnel ; 
 - la rémunération du temps de travail additionnel pour un praticien hospitalier attaché exerçant ses fonctions au sein d'un service de soins en continu implique, pour chaque garde effectuée, la capitalisation une demi-journée qui fait l'objet soit d'une récupération soit d'un paiement à concurrence de la somme de trois cents euros par journée entière capitalisée ; ainsi, eu égard au nombre de gardes effectuées sur les années 2014 à 2018, il est fondé à solliciter un rappel de rémunération de 41 325 euros ; il n'y a pas lieu de déduire de cette somme les sommes qu'il a perçues au titre de l'indemnité de sujétion, laquelle n'a pas le même fondement ni la même cause. 
 Par trois mémoires en défense, enregistrés les 11 juillet, 5 novembre 2019 et  
 10 mars 2020, le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, représenté par son directeur en exercice, représenté en dernier lieu par le cabinet Officio avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable ; d'une part, la réclamation indemnitaire préalable n'a pas été produite par M. B ; d'autre part, il le sollicite une nouvelle fois, par une demande indemnitaire préalable du 3 novembre 2018, pour obtenir récupération des rémunérations, objet de sa demande du 13 novembre 2017, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet devenue définitive ; 
 - à titre subsidiaire, il n'a commis aucune faute en estimant que M. B ne pouvait être soumis à un décompte " horaire " de son obligation de permanence et de continuité de soins ; il n'existe pas de service ou unité " d'urgences chirurgicales pédiatriques " ; il n'a pas été affecté aux " urgences pédiatriques " à compter du mois de février 2014 nonobstant la mention de l'UF " 312 " sur ses bulletins de paie, qui résulte d'une erreur matérielle ; depuis son recrutement, il est demeuré affecté au service de " chirurgie infantile " ou chirurgie pédiatrique ; les urgences pédiatriques et la chirurgie infantile constituent deux services distincts dont le premier est organisé en temps de travail continu contrairement à la chirurgie infantile ; la présence ponctuelle d'un chirurgien au sein des urgences ne saurait créer au profit d'un praticien hospitalier de chirurgie ni une affectation secondaire ni une création de fait d'une unité dite " d'urgences chirurgicales pédiatriques " ; tant organiquement que matériellement, M. B a été affecté au service de chirurgie pédiatrique qui a une organisation en service discontinu ; il ne peut donc bénéficier du décompte de son temps de travail additionnel en application des dispositions de l'article R. 6152-606 du code de la santé publique, les dispositions de l'article R. 6152-27 n'étant d'ailleurs pas applicables aux praticiens attachés associés ; 
 - M. B n'établit pas la réalité du préjudice qu'il estime avoir subi ; l'indemnité pour " TTA " doit être versée après déduction de l'indemnité de sujétion versée à l'agent ; or, s'il a obtenu le versement d'une telle indemnité, il n'établit pas qu'il aurait procédé à sa déduction ; le préjudice qu'il invoque n'est pas certain à défaut de précision sur les modalités concrètes de calcul. 
 Par une ordonnance du 8 novembre 2019, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, de ce qu'aucun moyen nouveau ne pourrait plus être invoqué à compter du 12 décembre 2019. 
 Par une ordonnance du 29 juillet 2021, la clôture d'instruction a été fixée au  
 6 septembre 2021 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Réchard, 
 - les conclusions de Mme Van Daële, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Piat, représentant M. B, et de Me Defferrard, représentant le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, recruté par le centre hospitalier intercommunal (CHI) de  
 Villeneuve-Saint-Georges, à compter du 1er janvier 2004, en qualité de praticien attaché associé pour exercer ses fonctions au sein du service de chirurgie pédiatrique, a, par une demande du 13 novembre 2017, restée sans réponse, sollicité du CHI de Villeneuve-Saint-Georges la rémunération de l'ensemble des heures effectuées et non prises en compte en qualité de  
 " 5ème plage horaire " depuis le mois de février 2014 et demandé à ce que le calcul de ses obligations de service soit comptabilisé " en heures ", à titre rétroactif, à compter du  
 29 novembre 2012, date d'entrée en vigueur de la note de service du même jour. Il a, par ailleurs, sollicité du directeur de l'établissement de santé, le 3 décembre 2018, " un rappel de traitement à hauteur de 41 352 euros au titre des plages de temps de travail additionnel réalisées entre 2014 et octobre 2018 ". Le silence gardé par le CHI de Villeneuve-Saint-Georges sur cette demande pendant plus de deux mois a fait naître une décision implicite de rejet de sa demande, en application des dispositions du 5° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal, de condamner le CHI de Villeneuve-Saint-Georges à lui verser la somme de 41 325 euros correspondant au temps de travail additionnel réalisé sur la période de 2014 à octobre 2018. 
 2. Aux termes de l'article R. 6152-606 du code de la santé publique : " Pour un praticien exerçant à temps plein, le service hebdomadaire est fixé à dix demi-journées hebdomadaires sans que la durée de travail puisse excéder quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois. Le travail effectué la nuit est compté pour deux demi-journées. Lorsque le praticien exerce son activité à temps partiel, la limite horaire de ses obligations de service est définie, sur la base de quarante-huit heures, au prorata des demi-journées inscrites au contrat. / Lorsque l'activité médicale est organisée en temps continu, l'obligation de service hebdomadaire des praticiens est, par dérogation à l'alinéa ci-dessus, calculée en heures, en moyenne sur une période de quatre mois, et ne peut dépasser quarante-huit heures. / Lorsque le praticien exerce à temps partiel, son obligation de service hebdomadaire ne peut excéder une durée définie, sur la base de quarante-huit heures, au prorata des demi-journées d'obligations de service hebdomadaire définies au contrat. / Les praticiens attachés dont le contrat prévoit une quotité de travail d'au moins cinq demi-journées peuvent accomplir, sur la base du volontariat au-delà de leurs obligations de service hebdomadaires, un temps additionnel donnant lieu soit à récupération, soit à indemnisation, dans les conditions prévues à la présente section. Toutefois, le nombre de périodes additionnelles effectuées et décomptées sur une période de quatre mois ne peut conduire à une augmentation de la quotité de travail du praticien concerné de plus de 40 %. / (). " 
 3. Aux termes de l'article 9 de l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes : " La participation des praticiens à la permanence des soins : / A. - Dans le cadre d'un service quotidien de jour suivi d'une permanence sur place, la participation des praticiens se fait de la manière suivante : / 1. Les praticiens hospitaliers, les praticiens contractuels, les assistants et les assistants associés, les praticiens attachés, les praticiens attachés associés, les praticiens associés et les praticiens adjoints contractuels effectuent leurs obligations de service conformément aux dispositions respectives des articles R. 6152-26, R. 6152-349 et  
 R. 6152-407 du code de la santé publique, de l'article 3 du décret du 28 septembre 1987 susvisé, de l'article 7 du décret du 1er août 2003 visé ci-dessus, de l'article R. 6152-909 du code de la santé publique et de l'article 11 du décret du 6 mai 1995 susvisé. / Les périodes de travail accomplies au titre des obligations de service la nuit, le samedi après-midi, le dimanche ou jour férié donnent lieu au versement d'une indemnité ou d'une demi-indemnité de sujétion. / Un praticien doit justifier, en moyenne sur quatre mois, d'avoir accompli l'ensemble de ses obligations de service, de jour et de nuit. / Le cas échéant, sur la base du volontariat, ces personnels peuvent effectuer des périodes de temps de travail additionnel, le jour ou la nuit, en sus de leurs obligations de service hebdomadaires. Ces périodes donnent lieu au versement d'une indemnité forfaitaire lorsqu'elles ne font pas l'objet d'une récupération ou d'un versement au compte épargne-temps. / () / B. - Dans le cadre du temps médical continu, la participation des praticiens et son indemnisation se font de manière identique aux dispositions du A du présent article. / (). " 
 4. M. B, qui soutient qu'il " [est] rémunéré sur la base d'une obligation de service de dix demi-journées à laquelle s'ajoute une indemnité de sujétion correspondant à ses permanences de soins ", qui caractérise le mode de rémunération du temps de travail propre à un service à organisation non continue, fait valoir que, dans les faits, il exerce au sein du service des urgences pédiatriques, qui est un service à organisation continue, et qu'il justifie donc que son obligation de service soit décomptée en heures en application de l'article R. 6152-27 du code de la santé publique. 
 5. D'une part, il est constant que M. B, qui a la qualité de praticien attaché associé, ne peut utilement, ainsi que l'indique le CHI de Villeneuve-Saint-Georges, invoquer les dispositions de l'article R. 6152-27 applicables aux seuls praticiens hospitaliers. 
 6. D'autre part, il résulte de l'instruction, et notamment du contrat d'engagement de M. B et de ses avenants ainsi que de ses bulletins de paye, des tableaux nominatifs mensuels de service, des plannings prévisionnels, des tableaux d'effectifs médicaux par service et des documents individuels relatifs au compte épargne temps de M. B que ce dernier est, depuis son recrutement, affecté au " service " de chirurgie pédiatrique ou chirurgie infantile et placé sous la responsabilité du médecin " responsable d'unité chirurgie pédiatrique ". La circonstance que M. B participe à la continuité des soins et soit conduit à exercer, dans les faits, une partie de son activité au sein des urgences pédiatriques, à proximité du " service " de chirurgie pédiatrique, notamment pour donner des avis chirurgicaux ou effectuer des examens et traitements locaux, n'est pas suffisante pour établir qu'il exerce ses fonctions au sein d'un service où " l'activité médicale est organisée en temps continu " alors même que le pédiatre responsable de l'unité des urgences pédiatriques a attesté, le 7 décembre 2018, que " le service des urgences pédiatriques et des urgences chirurgicales pédiatriques sont organisés de la même manière ". A cet égard, le service de chirurgie pédiatrique ne figure pas parmi les activités énumérées à l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes susceptibles d'être organisées en temps médical continu. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'il doit être regardé comme ayant exercé exclusivement son activité au sein du service des urgences chirurgicales pédiatriques, qui au demeurant n'a pas d'existence propre selon l'organigramme de l'établissement. Dès lors, M. B n'est pas fondé à demander le calcul de son temps de travail additionnel sur la base d'un décompte de son temps de travail en heures applicable aux activités fonctionnant en service continu. 
 7. Enfin, en tout état de cause, il résulte des dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 30 avril 2003 que l'indemnisation du temps de travail additionnel des praticiens exerçant dans le cadre du temps médical continu se fait selon des modalités identiques à celles pratiquées pour les praticiens exerçant leur activité dans un service à organisation discontinue. Par ailleurs, M. B ne démontre pas, par les pièces qu'il produit, et notamment les plannings de gardes et d'astreintes, qu'il aurait accompli des plages de temps de travail additionnel qui n'auraient été ni rémunérées ni récupérées alors qu'il ressort des pièces produites par le CHI de Villeneuve-Saint-Georges et non contredites par le requérant que son temps de travail additionnel a fait l'objet d'une compensation par des abondements sur son compte épargne-temps. De surcroit, les modalités de calcul que M. B présente pour formuler une demande de rappel de rémunération de son temps de travail additionnel à hauteur de 41 325 euros, qui au demeurant diffèrent selon les écritures qu'il a produites, sont insuffisamment précises pour permettre au tribunal d'apprécier le bien-fondé de sa demande. Par suite, M. B n'est pas fondé à demander le versement des rappels de rémunération correspondant à son temps de travail additionnel sur la période de janvier 2014 à octobre 2018. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions aux fins de condamnation du CHI de Villeneuve-Saint-Georges au paiement des rappels de rémunération présentées par M. B ne peuvent qu'être rejetées. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions qu'il a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B, partie perdante à la présente instance, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : M. B versera la somme de 1 000 euros au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au  
 centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonneau-Mathelot, présidente, 
 Mme Réchard, première conseillère, 
 Mme Luneau, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 J. RECHARD 
 La présidente, 
 S. BONNEAU-MATHELOT       La greffière, 
 S. SCHILDER 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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