TA14 · 1ère chambre — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2019, la communauté d'agglomération du Cotentin, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite du 12 octobre 2019 par laquelle le préfet de la Manche a rejeté sa demande tendant au retrait de la décision du 19 mai 2017 portant attribution de sa dotation d'intercommunalité au titre de l'année 2017 et à sa substitution par une décision plus favorable lui attribuant une dotation d'intercommunalité de 3 994 117 euros ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Manche, à titre principal, de retirer sa décision du 19 mai 2017 et de substituer une décision plus favorable lui allouant une dotation d'intercommunalité d'un montant de 3 994 117 euros au titre de l'année 2017, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; d'enjoindre au préfet, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision en litige n'est pas motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'ensemble des conditions imposées à l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration étaient réunies ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ainsi que d'une erreur de droit dès lors que la décision du 19 mai 2017 n'a pas pris en compte le coefficient d'intégration fiscale (CIF) de l'ancienne communauté de communes de La Hague dans le calcul de la dotation d'intercommunalité pour l'année 2017 et que les recettes réelles de fonctionnement de la communauté urbaine de Cherbourg et de la communauté de communes de La Hague ont été prises en compte deux fois ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit, dès lors que la dotation d'intercommunalité de 2017, qui méconnaît les dispositions de l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, crée une rupture d'égalité devant les charges publiques entre les collectivités membres de la communauté d'agglomération ; 
 - les irrégularités dont est affectée la dotation d'intercommunalité de l'année 2017 ont eu pour effet de réduire de manière très importante le montant de la dotation auquel la communauté d'agglomération le Cotentin aurait pu prétendre par une application correcte des textes. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 octobre 2020 et le 15 décembre 2020, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la communauté d'agglomération du Cotentin n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cheylan, 
 - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Dugué, représentant la communauté d'agglomération du Cotentin.  
 Le préfet de la Manche n'était ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La communauté urbaine de Cherbourg en Cotentin, devenue commune nouvelle le 1er janvier 2016, et la communauté de communes de La Hague, devenue commune nouvelle le 1er janvier 2017, ont intégré la communauté d'agglomération du Cotentin. Cette communauté d'agglomération est le résultat de la fusion de neuf établissements publics de coopération intercommunale et de l'extension à ces deux communes nouvelles. Par un arrêté du préfet de la Manche du 4 novembre 2016, la communauté d'agglomération du Cotentin a été créée le 1er janvier 2017, soit le même jour que la création et l'intégration de la commune nouvelle de La Hague. Par une décision du 19 mai 2017, le préfet de la Manche a notifié à la communauté d'agglomération du Cotentin le montant des attributions de dotation d'intercommunalité au titre de l'année 2017 pour un montant de 887 342 euros. Par un courrier du 6 août 2019, la communauté d'agglomération du Cotentin a demandé au préfet de la Manche de procéder au retrait de la décision lui attribuant cette dotation d'intercommunalité au titre de l'année 2017 et de la substituer par une décision d'attribution d'un montant de 3 994 117 euros en application des dispositions de l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration. Le silence gardé sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". L'article L. 232-4 du même code dispose : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".  
 3. Il résulte des dispositions précitées que la décision implicite de rejet en litige n'est pas illégale du seul fait de son absence de motivation. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante ait demandé que lui soient communiqués les motifs de cette décision. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ou retirer une décision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s'il s'agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire ". Si, lorsque les conditions prévues par ces dispositions sont réunies, l'auteur d'une décision peut, sans condition de délai, faire droit à une demande de retrait présentée par son bénéficiaire, il n'est toutefois pas tenu de procéder à un tel retrait, alors même que la décision serait entachée d'illégalité. Il appartient ainsi à l'auteur de la décision d'apprécier, sous le contrôle du juge, s'il peut procéder ou non au retrait, compte tenu tant de l'intérêt de celui qui l'a saisi que de celui du service. L'auteur de la décision ne peut, afin de rejeter la demande qui lui est faite sur le fondement de ces dispositions, retenir que la décision dont le retrait est demandé est légale ou refuser d'examiner la demande qui lui est faite au motif qu'il n'y serait pas tenu. 
 5. Aux termes des dispositions de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable au présent litige : " Le montant de la dotation globale de fonctionnement est fixé chaque année par la loi de finances. / () En 2017, ce montant est égal à 30 860 013 000 € ". Il résulte de ces dispositions que la dotation globale de fonctionnement attribuée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est arrêtée chaque année par la loi de finances initiale au sein d'une enveloppe budgétaire fermée. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que la communauté d'agglomération du Cotentin a, par un recours gracieux exercé le 6 août 2019 auprès du préfet de la Manche, demandé le retrait de l'arrêté du 19 mai 2017 en tant qu'il porte décision individuelle d'attribution de sa dotation globale de fonctionnement pour l'année 2017. Elle soutient que la décision implicite de rejet opposée par le préfet de la Manche à sa demande est illégale dès lors que l'arrêté dont le retrait est sollicité est lui-même entaché d'erreur de droit. Toutefois, une éventuelle illégalité de l'arrêté fixant le montant de cette dotation pour l'année 2017 n'a aucune incidence sur la légalité de la décision implicite de rejet en litige, dans la mesure où l'autorité administrative n'est pas tenue de faire droit à une demande de retrait d'une décision, même illégale, lorsque les conditions posées par l'article L. 242-4 précité ne sont pas réunies. Le préfet de la Manche fait valoir, sans être sérieusement contredit sur ce point, que les dotations globales de fonctionnement sont attribuées individuellement au sein d'une enveloppe fermée et qu'une modification a posteriori entraînerait une " sur-exécution " du budget qui se reporterait sur le budget des années suivantes et aurait ainsi nécessairement des conséquences sur les droits des tiers. Par suite, à supposer que l'arrêté du 19 mai 2017 soit entaché d'illégalité, le préfet de la Manche est fondé à faire valoir qu'il ne saurait adopter une décision plus favorable à la communauté d'agglomération requérante sans porter atteinte aux droits des tiers. Dès lors, les moyens tirés de l'illégalité de l'arrêté du 19 mai 2017 et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par la communauté d'agglomération du Cotentin doivent être rejetées.  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la communauté d'agglomération du Cotentin au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la communauté d'agglomération du Cotentin est rejetée. 
 Article : Le présent jugement sera notifié à la communauté d'agglomération du Cotentin et au préfet de la Manche. 
 Délibéré après l'audience du 31 août 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller,  
 Mme Groch, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé  
 F. CHEYLAN 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé  
 P. MARTINEZ 
 La greffière, 
 Signé  
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis