TA67 · 1ère chambre — 29 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné, avant de se prononcer sur la requête de M. B dirigée contre l'État, qu'il soit procédé, par un expert désigné par le président du tribunal, à une expertise en vue de déterminer l'étendue des préjudices résultant pour M. B de l'accident survenu le 3 février 2017.  
 Le docteur C, expert désigné par le tribunal par ordonnance du 7 février 2022, a déposé son rapport le 2 juin 2022.   
 Par des mémoires enregistrés les 15 juillet 2022, 25 octobre 2022, 8 février 2023 et 6 juin 2023, M. A B, représenté par Me Marrion, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner l'État, sur le fondement de la responsabilité pour faute, à réparer intégralement les préjudices résultant de l'accident de service qu'il a subi le 3 février 2017 et à lui verser les indemnités suivantes :  
   - 3 337,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total et partiel et réserver ce poste de préjudice à compter du 13 janvier 2018 jusqu'à la date de consolidation ;  
   - 15 000 euros au titre du préjudice d'agrément ;  
   - 2 550 euros au titre de l'assistance par tierce personne ;  
   - 4 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;  
   - 5 000 euros au titre d'une provision sur l'incidence professionnelle ;  
 2°) d'ordonner le retour du dossier à l'expert désigné précédemment et de procéder à la désignation d'un sapiteur expert psychiatre.   
 Il soutient que :  
 - la responsabilité de l'État est engagée pour faute dans la préparation et l'organisation de l'exercice réalisé le 3 février 2017 ;  
 - aucune faute exonératoire de responsabilité de l'administration ne peut lui être imputée au motif d'une prétendue acceptation du risque lié au non-port du casque ou d'une négligence fautive ; 
 - son état de santé n'était pas consolidé à la date de l'expertise judiciaire et une nouvelle expertise doit donc être ordonnée ; outre la détermination de la date de consolidation, cette nouvelle expertise devra permettre l'évaluation, par un expert psychiatre intervenant en qualité de sapiteur, du lien entre l'accident de service et les troubles dépressifs dont il souffre ;  
 - le déficit temporaire total doit être évalué à la somme de 575 euros ;  
 - le déficit temporaire partiel de classe IV doit être évalué à la somme de 618,75 euros ;  
 - le déficit temporaire partiel de classe III doit être évalué à la somme de 1 850 euros ;  
 - le déficit temporaire partiel de classe II doit être évalué à la somme de 843,75 euros ;  
 - le préjudice d'agrément doit être réparé par le versement d'une indemnité de 15 000 euros ;  
 - son état de santé a nécessité l'assistance d'une tierce personne, évaluée à la somme totale de 2 550 euros ;  
 - le préjudice esthétique temporaire doit être évalué à la somme de 4 000 euros ;  
 - l'incidence professionnelle ne peut être chiffrée de manière définitive dans l'attente de la consolidation de son état de santé ; il est demandé à ce titre une somme provisionnelle de 5 000 euros ;  
 - d'autres préjudices ne pourront être chiffrés qu'après consolidation et expertise psychiatrique complémentaire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice demande au tribunal de procéder à un partage de responsabilité entre l'État et M. B compte tenu de la négligence fautive de ce dernier, de nature à exonérer partiellement l'administration de sa responsabilité.  
 La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle qui n'a pas présenté d'observations.  
 Les parties ont été informées, par lettre du 5 mai 2023, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal est susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires non chiffrées, l'absence de consolidation ne faisant pas obstacle au chiffrage des conclusions tendant à la réparation de l'ensemble des conséquences acquises de la détérioration de l'état de santé. 
 Vu :  
 - le jugement avant dire droit n° 1902917 du 2 décembre 2021 du tribunal administratif de Strasbourg, 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Jordan-Selva, 
 - les conclusions de Mme Lecard, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Dubois, représentant M. B.  
 Le garde des sceaux, ministre de la justice, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, surveillant pénitentiaire qui exerçait les fonctions de descendeur opérationnel au sein de l'équipe régionale d'intervention et de sécurité (ERIS) de Strasbourg, a été victime, le 3 février 2017, d'un accident alors qu'il était en service, chutant de onze mètres de hauteur lors d'un entraînement à la descente en rappel. Le 17 décembre 2018, il a présenté une demande indemnitaire que le directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg a rejetée par une décision du 22 février 2019. Le requérant demande au tribunal de condamner l'État à l'indemniser des préjudices déjà acquis qu'il estime avoir subis en raison de cet accident et d'ordonner une expertise avant dire droit afin de déterminer l'étendue des autres préjudices.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 En ce qui concerne le partage de responsabilité : 
 2. Par un jugement du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a considéré que M. B était fondé à demander l'engagement de la responsabilité de l'État pour faute. Le ministre de la justice fait désormais valoir qu'en s'abstenant de porter un casque lors de l'exercice effectué le 3 février 2017, M. B a commis une négligence fautive de nature à exonérer l'État de toute ou partie de sa responsabilité. Toutefois, contrairement à ce que soutient le ministre en défense, il ne résulte pas de l'instruction, et notamment pas des différents procès-verbaux d'audition des participants à cet exercice, que des consignes claires auraient été données concernant la nécessité ou non de porter un casque pour réaliser l'exercice envisagé. Il ne résulte pas de l'instruction que le moniteur de franchissement opérationnel, en charge de la supervision de l'exercice et responsable du respect des consignes de sécurité, aurait demandé à M. B de porter un casque ni que l'intéressé aurait refusé de s'équiper d'un tel élément de protection. Si le défendeur soutient que le requérant, compte tenu de son expérience professionnelle, n'était pas sans ignorer l'importance du port du casque pour un tel exercice en hauteur, la connaissance d'un risque ne constitue pas, par elle-même, une cause exonératoire. Les éléments versés à l'instance ne permettent pas de considérer que M. B aurait commis une faute de nature à exonérer, même partiellement, l'État de sa responsabilité. Dans ces conditions, M. B est fondé à demander la réparation de son entier préjudice.  
 En ce qui concerne la réparation des préjudices :  
 S'agissant des préjudices temporaires acquis à la date du jugement :  
 Quant à l'assistance par une tierce personne :  
 3. Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit, à cette fin, se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime. 
 4. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise que M. B a eu besoin, pour les actes de la vie quotidienne, de l'assistance non qualifiée d'une tierce personne et que l'assistance ainsi requise a été assurée par son épouse à raison de six heures par jour pour la période du 14 au 21 février 2017, puis trois heures par jour pour la période du 25 février au  
 31 mars 2017, soit une durée totale de cent cinquante heures. Compte tenu de ce que cette assistance ne nécessitait pas une qualification particulière, M. B n'est pas fondé à soutenir que son état de santé requérait pendant cette période une assistance qualifiée dont le coût horaire devrait être fixé à 25 euros de l'heure. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation des frais afférents à cette prestation en attribuant à M. B une indemnité de 1 950 euros sur la base d'un tarif horaire de 13 euros.  
 Quant au déficit fonctionnel temporaire :  
 5. M. B a subi, avant la consolidation de son état de santé, un déficit fonctionnel temporaire total au cours de ses hospitalisations du 3 au 25 février 2017 et le  
 13 septembre 2017, soit pendant 23 jours ainsi qu'un déficit fonctionnel temporaire partiel, que l'expert a qualifié de classe IV pour la période du 26 février au 31 mars 2017 soit pendant  
 33 jours, de classe III pour les périodes du 1er avril au 20 juin 2017 et du 6 novembre 2017 au 12 janvier 2018 soit pendant 148 jours et de classe II pour les périodes du 21 juin au 12 septembre 2017 et du 14 septembre au 5 novembre 2017 soit pendant 135 jours. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de ces préjudices temporaires déjà acquis de manière certaine avant consolidation en attribuant à M. B la somme totale de 2 488 euros, sur la base de 16 euros par jour pour la période de déficit fonctionnel temporaire total puis de 12 euros par jour pour la période de déficit partiel de classe IV, 8 euros pour les périodes de déficit partiel de classe III et 4 euros par jour pour les périodes de déficit partiel de classe II.  
 Quant au préjudice esthétique temporaire :  
 6. Le requérant a subi un préjudice esthétique temporaire évalué à 4,5 sur une échelle allant jusqu'à 7 pour la période du 3 février au 31 mars 2017, à 3 sur cette même échelle du 1er avril au 20 juillet 2017 puis à 2 à partir du 21 juillet 2017. Il sera fait une juste évaluation du préjudice esthétique temporaire déjà acquis à la date du jugement en le fixant à 4 000 euros.  
 S'agissant des autres préjudices invoqués :   
 7. Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision () ". 
 8. Les éléments du dossier ne permettent pas au tribunal de s'estimer suffisamment éclairé pour se prononcer sur la date de consolidation de l'état de M. B ni sur le lien de causalité entre l'accident de service et les affections psychiatriques invoquées par le requérant. Par suite, il y a lieu d'ordonner une expertise complémentaire dans les conditions précisées dans le dispositif du présent jugement. L'incidence professionnelle et le préjudice d'agrément dont se prévaut le requérant ne pouvant être évalués qu'après la consolidation de son état, la demande d'indemnité présentée par M. B à ce titre doit être réservée jusqu'à la fin de l'instance, sans qu'il n'y ait lieu d'ordonner le versement d'une somme provisionnelle, la créance détenue par M. B n'étant pas certaine à la date du jugement.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à obtenir, en réparation des conséquences déjà acquises de la détérioration de son état de santé, une indemnité de  
 1 950 euros au titre de l'assistance par tierce personne, une indemnité de 2 488 euros au titre du déficit temporaire total puis partiel et une indemnité de 4 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire. L'État doit ainsi être condamné à lui payer la somme totale de 8 438 euros dont il convient de déduire, le cas échéant, la somme de 1 000 euros qui lui aurait déjà été versée à titre de provision en application de l'article 7 du jugement du 2 décembre 2021. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : L'État est condamné à verser à M. B une indemnité de 8 438 euros dont il convient de déduire, le cas échéant, la somme versée à titre de provision en application de l'article 7 du jugement du 2 décembre 2021. 
 Article 2 : Il sera procédé, avant de statuer sur les conclusions tendant à la réparation des préjudices temporaires qui continueraient à courir après le présent jugement et des préjudices permanents, à une expertise médicale complémentaire confiée à un collège d'experts composé d'un médecin rhumatologue et d'un médecin psychiatre.  
 Article 3 : Le collège d'experts aura pour mission de : 
 1°) dire si l'état de santé de M. B est consolidé à la suite de la chute dont il a été victime le 3 février 2017 et, le cas échéant, fixer la date de consolidation ; 
 2°) dans l'hypothèse où l'état de santé de M. B serait consolidé, indiquer les éléments permettant d'évaluer les préjudices permanents de toute nature (patrimoniaux et extra patrimoniaux) subis par M. B, présentant un lien direct et certain avec la chute dont il a été victime le 3 février 2017 ainsi que les éléments permettant d'évaluer les préjudices temporaires non encore acquis à la date du présent jugement (tels que, notamment, le déficit fonctionnel temporaire partiel et le préjudice esthétique partiel) jusqu'à la date de consolidation ;  
 3°) déterminer l'existence d'un éventuel état psychiatrique antérieur et indiquer si les affections psychiatriques invoquées par M. B sont en lien direct et certain avec l'accident de service et fournir les éléments médicaux permettant d'évaluer les préjudices en résultant ;  
 Article 4 : Le collège d'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Les experts prêteront serment par écrit devant le greffier en chef du tribunal. Le collège d'expert déposera son rapport au greffe du tribunal en deux exemplaires et en notifiera copie aux parties dans le délai fixé par le président du tribunal dans sa décision le désignant. 
 Article 5 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance.  
 Article 6 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice. Copie en sera adressée pour information au docteur C, expert judiciaire.  
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Dulmet, présidente, 
 Mme Jordan-Selva, première conseillère, 
 Mme Vicard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2023.  
  La rapporteure, 
 S. JORDAN-SELVA 
 La présidente, 
 A. DULMET 
 La greffière, 
 C. LAMOOT 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,