TA67 · 1ère chambre — 10 octobre 2025

Vu la  rocédure suivante :  
 
 ar un jugement avant dire droit du 29 décembre 2023, le tribunal a ordonné une ex ertise médicale.  
 
Les docteurs C... et A..., ex erts désignés  ar le tribunal  ar ordonnance du 19 janvier 2024, ont dé osé leurs ra  orts le 28 novembre 2024. 
 
 ar un mémoire, enregistré le 1er août 2025, M. B... D..., re résenté  ar la SC  Dubois - Marrion, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l’État, à ré arer intégralement les  réjudices résultant de l’accident de service qu’il a subi le 3 février 2017 et à lui verser les indemnités suivantes :  
- 9 139,50 euros au titre du déficit fonctionnel tem oraire ;  
- 4 000 euros au titre du  réjudice esthétique  ermanent ;  
- 25 000 euros au titre des souffrances endurées ; 
- 37 874 euros au titre de la  erte de gains  rofessionnels actuels ; 
- 167 700 euros au titre du déficit fonctionnel  ermanent ; 
- 100 000 euros au titre de l’incidence  rofessionnelle ;  
- 10 000 euros au titre du  réjudice d’agrément ;  
- 2 500 euros au titre du  réjudice sexuel. 
 
 ar une ordonnance du 13 août 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 28 août 2025. 
 
Des  ièces ont été demandées  ar le tribunal, sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le 8 se tembre 2025 que M. D... a  résentées en ré onse et qui ont été enregistrées le 16 se tembre 2025 et communiquées sur le même fondement. 
 
La  rocédure a été communiquée à la caisse  rimaire d’assurance maladie de la Moselle qui n’a  as  résenté d’observations. 
 
Vu :  
- le jugement avant dire droit du tribunal du 2 décembre 2021 ; 
- le jugement avant dire droit du tribunal du 29 décembre 2023 ; 
- les autres  ièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de justice administrative.  
 
Les  arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience  ublique : 
- le ra  ort de Mme Deffontaines, 
- les conclusions de M. Lecard, ra  orteure  ublique, 
- et les observations de Me Coche-Mainente, substituant Me Marrion, avocat de M. D.... 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Sur les conclusions indemnitaires : 
 
Il résulte de l’instruction que la date de consolidation de l’état de santé de M. D... sur le  lan  hysique a été fixée au 15 août 2021, et sur le  lan  sychique au 23 mai 2022. 
 
En ce qui concerne les  réjudices  atrimoniaux : 
 
S’agissant de la  erte de gains  rofessionnels : 
 
En  remier lieu, il résulte de l’instruction que le requérant, en raison de son accident le 3 février 2017 et de l’arrêt de travail corres ondant, a été  rivé, jusqu’à sa re rise d’une activité  rofessionnelle en janvier 2022, de la rémunération des heures su  lémentaires et des astreintes qui lui étaient habituellement versées en tant qu’agent de l’ERIS  our un montant d’environ 500 euros net  ar mois. Il sera ainsi fait une juste a  réciation de cette  erte de gains  rofessionnels en l’évaluant à la somme de 30 000 euros. 
 
En second lieu, si le requérant fait valoir qu’il ne  eut bénéficier du  aiement des heures su  lémentaires et des astreintes  récitées de uis sa re rise d’activité, il résulte de l’instruction, et notamment des feuilles de salaires  roduites  ar le requérant qu’il  erçoit, de uis sa réintégration en 2022 sur un  oste d’adjoint au service infrastructure sécurité, une rémunération sensiblement su érieure à celle qu’il  ercevait avant son accident en 2017. Dès lors, aucun élément ne  ermet d’établir, contrairement à ce que soutient l’intéressé, qu’il aurait subi une  erte de gains  rofessionnels consécutive à sa réintégration et à son changement de fonctions en 2022.  
 
 
 
S’agissant de l’incidence  rofessionnelle : 
 
Il résulte de l’instruction et notamment des ra  orts d’ex ertise, d’une  art, que la ca acité de travail de M. D... est minorée de 20% en raison d’une fatigabilité accrue induite  ar les séquelles de l’accident de service. D’autre  art, en raison de son accident, M. D... est désormais ina te de manière définitive à occu er un  oste de ty e non sédentaire qui corres ondait à sa vocation. Il y a lieu, dans les circonstances de l’es èce, de faire une juste a  réciation de l’incidence  rofessionnelle subie en l’évaluant à la somme de 15 000 euros. 
  
En ce qui concerne les  réjudices extra- atrimoniaux : 
 
S’agissant du déficit fonctionnel tem oraire :  
 
Il résulte du jugement avant dire droit du 29 décembre 2023, que le déficit fonctionnel tem oraire subi  ar M. D... a été indemnisé  our un montant 2 488 euros  our les  ériodes allant du jour de l’accident de service au 12 janvier 2018. Toutefois, il résulte de l’instruction, et notamment des ra  orts d’ex ertise, que M. D... a subi, à titre su  lémentaire, entre le 13 janvier 2018 et le 15 août 2021, date de la consolidation de son état de santé, un déficit fonctionnel tem oraire de classe II, ainsi qu’un déficit fonctionnel tem oraire  sychique de classe II, entre le 16 août 2021 et le 23 mai 2022, date de la consolidation de son état de santé  sychique. Dans ces conditions, il sera fait une juste a  réciation du déficit fonctionnel tem oraire su  lémentaire subi  ar M. D... en l’évaluant à la somme de 6 360 euros.  
 
S’agissant des souffrances endurées :  
 
Il résulte de l’instruction, et notamment des ra  orts d’ex ertise, que les souffrances  hysiques endurées  ar M. D... sont estimées à 4,5 sur 7 et que la douleur morale est estimée à 3 sur 7. Il sera fait une juste a  réciation en fixant à 12 000 euros la somme destinée à ré arer ces  ostes de  réjudice. 
 
S’agissant du déficit fonctionnel  ermanent :  
 
Il résulte de l’instruction et notamment des ra  orts d’ex ertise, que le déficit fonctionnel  ermanent du requérant, âgé de trente-deux ans à la date de consolidation du  réjudice  hysique avec un taux d’inca acité à hauteur de 23%, et de trente-trois ans à la date de consolidation du  réjudice  sychique avec un taux d’inca acité à hauteur de 20%, doit être estimé globalement à 35 %, com te tenu de la règle de Balthazar et de ce qu’une  artie du taux d’inca acité retenu  ar les deux ex erts se recou e, s’agissant de la fatigabilité et des acou hènes notamment. Il sera fait une juste a  réciation en fixant à 70 000 euros la somme destinée à ré arer ce  oste de  réjudice.  
 
 
 
S’agissant du  réjudice esthétique  ermanent :  
 
Il résulte de l’instruction, et notamment d’un des deux ra  orts d’ex ertise, que le  réjudice esthétique  ermanent de M. D... est estimé à 2 sur 7. Il sera fait une juste a  réciation en fixant à 2 000 euros la somme destinée à ré arer ce  oste de  réjudice. 
 
S’agissant du  réjudice d’agrément :  
  
 Il résulte de l’instruction, et notamment des ra  orts d’ex ertise, que les dommages  hysiques résultant de l’accident de service du 3 février 2017 em êchent M. D... de  artici er à des activités de loisirs, telles que les s orts de combat, le renforcement musculaire, le football, le squash et la course à  ied. En l’es èce, M. D... établit  ratiquer ces activités de uis 2001  our le football, de uis 2004  our le renforcement musculaire, les s orts de combat et la course à  ied, et jusqu’en 2017 s’agissant du squash.  ar suite, s’il résulte des ra  orts d’ex ertise que M. D...  ourra re rendre au moins  artiellement la musculation, il sera fait une juste a  réciation du  réjudice d’agrément subi  ar lui en l’évaluant à la somme de 10 000 euros. 
 
S’agissant du  réjudice sexuel :  
 
Il résulte de l’instruction, et notamment d’un des deux ra  orts d’ex ertise, que le requérant a subi un  réjudice sexuel sur le  lan  sychique estimé à 2 sur 7 de uis la consolidation, consécutif à une diminution de la libido avec une réduction de la fréquence des ra  orts sexuels. Il en sera fait une juste a  réciation en fixant à 1 000 euros la somme destinée à le ré arer.  
 
Il résulte de tout ce qui  récède qu’il y a lieu de condamner l’État à verser à M. D... la somme totale de 146 360 euros.  
 
Sur les dé ens : 
 
  ar des ordonnances des 18 juillet 2022 et 4 février 2025, le  résident du tribunal a taxé et liquidé les frais et honoraires du docteur C..., ex ert, à la somme totale de 2 309,50 euros.  ar suite, il y a lieu, dans les circonstances de l’es èce, de mettre ces frais d’ex ertise à la charge définitive de l’État.  
 
 ar une ordonnance du 4 juin 2025, le  résident du tribunal a taxé et liquidé les frais et honoraires du docteur A..., ex ert, à la somme totale de 1 000 euros.  ar suite, il y a lieu, dans les circonstances de l’es èce, de mettre ces frais d’ex ertise à la charge définitive de l’État. 
 
Sur les frais du litige : 
 
 Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la  artie tenue aux dé ens ou, à défaut, la  artie  erdante, à  ayer à l'autre  artie la somme qu'il détermine, au titre des frais ex osés et non com ris dans les dé ens. Le juge tient com te de l'équité ou de la situation économique de la  artie condamnée. Il  eut, même d'office,  our des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a  as lieu à cette condamnation. ».  
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’es èce, de faire a  lication de ces dis ositions et de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros à verser à M. D... au titre des frais ex osés  ar lui et non com ris dans les dé ens.  
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : L’État est condamné à verser à M. D... une indemnité de 146 360  
(cent quarante-six mille trois cent soixante) euros. 
  
Article 2 : Les frais d’ex ertise, taxés et liquidés à la somme globale de 3 309,50 euros (trois mille trois cent neuf euros et cinquante centimes) sont mis à la charge définitive de l’État. 
 
Article 3 : L’État versera à M. D... une somme de 2 500 (deux mille cinq cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le sur lus des conclusions de la requête est rejeté. 
  
Article 5 : Le  résent jugement sera notifié à M. B... D..., au ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et à la caisse  rimaire d’assurance maladie de la Moselle. Co ie en sera adressée au docteur C... et au docteur A..., ex erts. 
 
 
 
Délibéré a rès l'audience du 25 se tembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Gros,  résident, 
Mme Deffontaines,  remière conseillère, 
Mme Dobry,  remière conseillère. 
 
 
Rendu  ublic  ar mise à dis osition au greffe le 10 octobre 2025. 
 
 
La ra  orteure, 
 
L. DEFFONTAINES 
Le  résident, 
 
T. GROS 
 
Le greffier, 
 
 
 
 
 
 . HAAG 
 
 
La Ré ublique mande et ordonne au ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les  arties  rivées, de  ourvoir à l'exécution de la  résente décision. 
 
 our ex édition conforme, 
Le greffier,